VINCENT LAMBERT

La fin de vie de Vincent Lambert examinée par la justice le 29 septembre

Publié à 14h47, le 10 septembre 2015, Modifié à 14h47, le 10 septembre 2015

La fin de vie de Vincent Lambert examinée par la justice le 29 septembre
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Europe1

Par M.D avec afp
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Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne se réunira le 29 septembre pour trancher sur l'arrêt des soins de Vincent Lambert.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne saisi par François Lambert, neveu de Vincent Lambert, qui réclame l'arrêt des soins pour son oncle en état végétatif, se réunira en audience publique le 29 septembre.

Ce que doit décider le tribunal. La justice administrative devra dire si le CHU de Reims où est hospitalisé Vincent Lambert, est en droit de maintenir en vie le patient victime de lésions cérébrales jugées irréversibles par les experts médicaux, ou doit appliquer les arrêts du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et suspendre son alimentation et son hydratation artificielles.

Ce que demande le neveu de Vincent Lambert. "Nous demandons au juge de faire prévaloir les intérêts et le droit fondamental de Vincent à ne pas subir d'acharnement thérapeutique comme il l'avait demandé, droit qui lui est illégalement refusé tous les jours depuis des mois", a expliqué François Lambert, qui a assigné mardi le CHU de Reims devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Les derniers rebondissements de l'affaire. En juin, la CEDH avait validé la décision du Conseil d'État de cesser les traitements qui maintiennent artificiellement en vie l'ancien infirmier psychiatrique. Mais fin juillet, l'équipe médicale en charge de Vincent Lambert avait refusé de statuer sur sa fin de vie en raison de pressions extérieures nuisant à "la sérénité", notamment après la publication sur internet de menaces d'enlèvement.

site JIM

Publié le 17/09/2015

Affaire Vincent Lambert : quid de la médiation familiale ?

Paris, le jeudi 17 septembre 2015 – A-t-on tout vraiment tenté dans l’affaire Vincent Lambert ? Etait-il réellement inéluctable, comme beaucoup de témoignages le suggèrent, que les membres de cette famille, affirmant tous parler dans l’intérêt du même homme, se déchirent ainsi et ne s’interpellent plus que par avocats et articles de presse interposés ?

Certains veulent croire que non. Ceux sont des spécialistes de ces situations conflictuelles, des hommes et des femmes qui interviennent quand le dialogue paraît rompu, quand les positions semblent inconciliables. Dans le journal Libération, ces instaurateurs et promoteurs de la "médiation familiale" (également appelée en fonction des domaines médiation conventionnelle ou médiation judiciaire) ont signé il y a quelques jours une tribune défendant les mérites de cette approche et l’opportunité de la proposer aux proches de Vincent Lambert.

Une approche assez récente mais reconnue par le droit français

Les auteurs de ce texte, dont plusieurs médecins, une infirmière « pionnière de la médiation familiale », quelques juristes et avocats et un philosophe rappellent tout d’abord l’histoire de la médiation familiale, née aux Etats-Unis dans les années 70 et « introduite en France en 1998 ». Elle a pour objectif la « résolution des conflits dans des domaines variés, comme la famille, l’entreprise, le monde du travail, le commerce et les relations internationales ». Reconnue en droit français depuis 1995, elle est conduite par des spécialistes, des « professionnels impartiaux ».

Qu’au moins les gens recommencent à se parler…

Ce rappel fait, peut-on considérer que la médiation familiale pourrait avoir un rôle à jouer dans l’ "affaire" Vincent Lambert ? Pierrette Aufiere (avocate), Annie Babu (infirmière), Alain Girot (magistrat) et les autres signataires de la lettre n’ignorent pas que leur suggestion pourra être taxée de "naïve". Mais, ils insistent : « La médiation permet à des personnes qui s’opposent violemment de se reparler pour arriver à un accord, comme dans tout contentieux (famille, travail, etc.) » et ajoutent encore : « Une médiation qui serait mise en place pour Vincent Lambert exigerait non seulement que les médiateurs soient des professionnels, mais qu’ils soient également sensibilisés à ce sujet complexe. Compte tenu de la singularité, voire du caractère exceptionnel du cas de Vincent Lambert, elle pourrait faire intervenir plusieurs médiateurs travaillant de concert. Le représentant légal désigné, la famille et les proches de Vincent Lambert participeraient aux séances animées par les médiateurs, séances qui pourraient s’ouvrir à la présence de l’équipe médicale le suivant actuellement ou à toute autre personne utile à la résolution du conflit. Ces séances de médiation suivraient un calendrier adapté et se dérouleraient dans tout lieu approprié réunissant, dans les meilleures conditions possibles, l’ensemble des personnes concernées ». S’ils décrivent concrètement la mise en œuvre d’une éventuelle (mais très hypothétique !) médiation, les auteurs une fois encore devancent les accusations de naïveté et rappellent que les médiations n’aboutissent pas toujours à la prise de décision. « Pourtant, elle témoigne d’une éthique reconstructive où l’on redonne la parole aux individus, qui sont ainsi responsabilisés au lieu de s’arc-bouter les uns contre les autres en défendant des positions unilatérales qu’ils justifient avec le concours d’experts ou de sages » insistent-ils.

Il est néanmoins peu probable, même si les équipes médicales qui prennent en charge Vincent Lambert pourraient être tentés par une telle approche, que la famille dans l’état actuel apparent de leurs relations, l’accepte.

Aurélie Haroche

Affaire Lambert: 90.000 euros pour la communication de crise du CHU de Reims
           

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  • Par Delphine de Mallevoüe
    
  • Mis à jour le 22/09/2015 à 19:58
    
  • Publié  le 22/09/2015 à 19:21
    
  
  
  

Durant l'été, le CHU a lancé un appel d'offres pour «un marché de prestation d'appui en communication exceptionnelle» Crédits photo : FRANCOIS NASCIMBENI/AFP
INFO LE FIGARO - L'hôpital s'offre, trois mois durant, les services d'un «spin doctor», un gestionnaire de crise, pour contrôler son image dans ce dossier délicat.


Vincent Lambert n'est plus seulement un cas d'école médical, une affaire judiciaire hors norme et un cas éthique épineux mais aussi l'objet d'une stratégie de communication de crise, pour le CHU de Reims. L'hôpital, auteur de trois tentatives échouées de «processus de fin de vie» sur ce jeune patient accidenté de la route en 2008, se paie les services d'un «spin doctor», un gestionnaire de crise, pour contrôler son image chahutée par l'opinion et les médias. «89.990 euros hors taxe», pris sur les fonds publics, pour une mission de trois mois.
Dans la torpeur de l'été, le CHU a lancé un appel d'offres pour «un marché de prestation d'appui en communication exceptionnelle», publié le 7 août au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOMP). Soit au lendemain du coup de théâtre survenu, le 23 juillet, avec l'abandon de la troisième «procédure collégiale» engagée huit jours plus tôt par le Dr Daniela Simon «en vue d'arrêter les traitements». Il pesait alors un soupçon de conflit d'intérêt et de partialité sur le médecin, comme l'avait révélé Le Figaro, pour être à la fois le soignant qui lance et préside le «processus de fin de vie» de Vincent Lambert et le «médecin-conseil» de Rachel Lambert, l'épouse du patient favorable à l'arrêt des soins. Le médecin, depuis le 17 juillet, fait l'objet d'une plainte au pénal, déposée par les parents de Vincent Lambert, favorables au maintien de son alimentation. Une plainte visant des faits de nature délictuelle mais aussi criminelle et la co-responsabilité de la direction de l'hôpital, accusée de «tentative d'assassinat sur personne vulnérable», «séquestration», «privations et mauvais traitements»…
Cet insolite recours à des communicants de crise s'est concrétisé lundi soir avec la préparation de la notification de l'attribution du marché au prestataire, selon nos informations, qui doit être envoyée «mardi soir», confirme, embarrassé, le CHU de Reims. L'appel d'offres serait remporté par la société Nitidis, «expert en communication sensible & gestion de crise», vante l'entreprise réputée pour compter d'anciens militaires dans ses rangs. Ce cabinet assure avoir été «retenu par le Service d'Information du Gouvernement, pour animer la pression médiatique des exercices majeurs de gestion de crise au niveau national, ainsi que la formation des communicants de crise des ministères».

«Dire la vérité en l'habillant, mais sans la travestir»

Une artillerie lourde, au moins sur le papier, qui a séduit le CHU de Reims avec sa devise «Dire la vérité en l'habillant, mais sans la travestir». «J'attends, si c'est moi, de recevoir la notification, réagissait lundi Laurent Vibert, patron de Nitidis. Après quoi, vous le comprendrez, je ferai valoir mon devoir de réserve».
La mission est claire: «limiter au maximum la pression journalistique», «créer des éléments de langage», «travailler sur des argumentaires» et «faire du media-training», détaillent des concurrents de l'appel d'offres. «L'idée du CHU c'est vraiment de contrôler l'information, témoigne une source proche du dossier, les rédactions des journaux, m'ont-ils dit». Un autre interlocuteur reste choqué de «leur manière de faire», et de «leur cynisme incroyable». «Quand j'ai demandé à la direction pourquoi c'était une mission déterminée de trois mois se finissant en décembre, se souvient-il, on m'a répondu “car en décembre il sera peut-être mort”.»

Affaire Lambert : la médiation est un outil inadapté à notre famille
Par Marie-Geneviève Lambert, Demi-sœur de Vincent Lambert. — 20 septembre 2015 à 17:16

En réponse à une tribune dans «Libération», qui proposait une médiation pour la famille Lambert, la demi-sœur de Vincent rappelle que l’arrêt des soins est une décision médicale malheureusement ordinaire. Le caractère extraordinaire de l’histoire vient plutôt de la dépendance des parents à l’égard des milieux catholiques intégristes.

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  Affaire Lambert : la médiation est un outil inadapté à notre famille
  

Au titre de demi-sœur de Vincent Lambert, je tiens à répondre à la tribune publiée ce 14 septembre dans le journal Libération intitulée «Une médiation pour Vincent Lambert ?» et signée, entre autres, par l’ancien ministre de la Santé, Jean-François Mattéi. Ma réponse pourrait se résumer à une seule question : «Puisqu’elle est applicable aux conflits internationaux, cette technique de médiation pourrait-elle être proposée à Daech et à ses ennemis ?»
Je ne mets en doute ni la bonne volonté des signataires, ni leur compétence, ni la technique elle-même. Simplement, il y a des cas où la médiation est tout simplement inenvisageable. Dans cette tribune, il est fait référence, plusieurs fois, au caractère exceptionnel de ce qu’est devenue l’affaire Vincent Lambert. Pourtant, l’histoire de mon frère Vincent est tristement banale, et la décision médicale d’arrêter ses traitements, prise il y a deux ans, est adoptée dans bien des services de soin, malheureusement, de façon quotidienne, avec toutes les précautions et l’humanité qu’elle requiert.
Des conflits existent fréquemment autour de ce type de décision, qui peuvent s’atténuer et se résoudre par la médiation, oui. Mais ce qui est exceptionnel chez Vincent, c’est sa famille, et plus précisément ce sont ses parents. Leur dépendance vis-à-vis des milieux catholiques intégristes est à l’origine de ce blocage et de la montée en puissance judiciaire et médiatique de cette épouvantable tragédie, et ce dès le début. Il ne s’agit pas d’un conflit de personne, mais de la croisade d’un bloc constitué contre les libres penseurs, dans le sens d’une non-appartenance partagée, que sont les autres membres de la famille. La psychologie pour le moins torturée de ce couple, alliée à son appartenance idéologique, a constitué un terreau d’exception pour une affaire d’exception, qu’ils portent en étendard.
Si les membres signataires de la susdite tribune veulent vraiment savoir de quoi et de qui ils parlent, s’ils veulent comprendre, dans leurs troubles méandres, les motivations des parents de Vincent, et d’où ils tirent leur force, je me propose de les éclairer, de l’intérieur : j’ai près de quarante ans de pratique. Pourtant, de médiation, nous pourrions en avoir besoin, nous les huit de cette famille qui avons approuvé la décision médicale de mai 2013, malgré les erreurs de forme qui l’avaient entachée. Car, sans revenir sur les raisons de cet acquiescement, nous avons été minés jusqu’à l’écœurement. Malgré notre accord sur l’essentiel, autour de Vincent, accord toujours valide à ce jour, nos relations se sont progressivement tendues, puis distendues. Quand l’accident nous avait réunis tous autour de lui, brisés mais unis, cette «affaire» a agi sur nous comme la déflagration d’un cancer au sein d’un couple : beaucoup sont ceux qui ne résistent pas à cette épreuve, on le sait.
Les procès et surenchères interminables, les mensonges et manipulations diverses dans l’utilisation de Vincent et de son image et le déni répété de sa parole, le mépris des soignants, celui de la science et des lois dans un climat de menace qui est parvenu à faire plier jusqu’au gouvernement, tout cela mis en miroir avec nos histoires individuelles, a été d’une grande violence, en nous, et entre nous. Cet éloignement bien sûr, n’aide pas à rendre notre voix audible : oui, nous sommes des êtres différents les uns des autres, politiquement, religieusement, nous ne sommes pas un corps constitué. Nous avançons en ordre dispersé, avec nos fragilités. Car, je le redis, n’étant pas téléguidés, nous concevons différemment la manière d’exprimer nos convictions, nos révoltes, et si nous nous sommes plusieurs fois retrouvés lors de témoignages ou de tribunes dans la presse, le choix de l’arme judiciaire rebute la majorité d’entre nous. Les années passant, la tentation grandit de se mettre la tête dans le sable, pour s’isoler, se protéger. Cette faiblesse, qui interroge, et qui pour certains nous discrédite, exploitée comme il se doit par ceux qui «en face» ne font qu’un seul corps, un corps d’armée pourrait-on dire, devrait pourtant, au bout du compte nous rendre plus crédibles. Je le crois, je l’espère, pour Vincent.

Affaire Vincent Lambert : l'évêque de Reims évoque "une forme d'euthanasie"

Mgr Thierry Jordan, Mgr Bruno Feillet
Créé le 08/06/2015 / modifié le 11/06/2015 à 15h16 ancien article


La mère de Vincent Lambert, Viviane Lambert, réconfortée par son avocat lors de l'annonce de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, le 5 juin 2015. © Christian Lutz/AP/SIPA
La mère de Vincent Lambert, Viviane Lambert, réconfortée par son avocat lors de l'annonce de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, le 5 juin 2015. © Christian Lutz/AP/SIPA

Alors que l’Eglise catholique n'a pas encore réagi de façon « officielle » au jugement rendu, vendredi, par la Cour européenne des droits de l'homme, sur le maintien en vie ou non de Vincent Lambert, Thierry Jordan, l’archevêque de Reims, territoire sur lequel se déroule depuis plus de deux ans cette douloureuse histoire médicale et familiale, signe un communiqué avec son évêque auxiliaire Bruno Feillet. Cette tribune rédigée à travers des interrogations, est sans équivoque. Son titre : « Choisis la vie ». Mgr Feillet l'a confirmé à La Vie par téléphone : il s'agit bel et bien ici de dénoncer comme de l'euthanasie la décision d'arrêt de traitements qui pourrait bientôt être appliquée à ce patient en état végétatif. « L’objectif est de le faire mourir, or c'est bien ça, l'euthanasie », déclare Mgr Feillet. « La morale s'appuie sur la sagesse née d'expériences passées; en l'espèce nous n'en avons pas pour nous aider à réfléchir; nous nous trouvons devant une nouvelle frontière éthique. Mais l'Eglise doit apporter sa pierre à la réflexion; et pour nous, la perspective euthanasique de cette décision est incontestable. »

Tribune : « Choisis la vie »

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a conclu « par 12 voix contre 5, qu’il n’y aurait pas violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, régissant le droit à la vie, en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat autorisant l’arrêt des soins ».

Du point de vue éthique, les questions demeurent. Il s’agit d’abord d’une personne polyhandicapée en état de conscience minimale et non d’une affaire. M. Vincent Lambert n’est, strictement parlant, ni malade, ni en fin de vie. Sommes-nous dans le cas d’une obstination déraisonnable ? Nous ne pensons pas que nourrir une personne qui ne peut plus s’alimenter puisse être confondu avec une thérapie. Arrêter volontairement l’alimentation et l’hydratation, même de manière progressive et indolore, ne peut se faire que dans la perspective de faire mourir. On peut donc légitimement se demander s’il ne s’agit pas d’une forme, consciente ou inconsciente, d’euthanasie.

Nous savons combien le corps médical, dont nous admirons la compétence et le dévouement, est parfois affronté à des situations qui l’amènent aux frontières de l’éthique. Il n’est alors pas toujours aisé de discerner ce qui est le vrai bien pour le patient, son entourage et le personnel soignant.

Nous rappelons que la dignité d’une personne ne dépend pas de son utilité pour la société, de son autonomie, ni de la conscience qu’elle pourrait avoir éventuellement d’elle-même. Notre dignité vient de Dieu qui a créé chacun à son image et pour qui Jésus-Christ a donné sa vie.

Nous espérons que le débat oubliera les formules à effet de manche : « un petit pas pour Vincent Lambert et un grand pas pour l’humanité » ou encore « un baroud d’horreur » des parents de Vincent Lambert, pour retrouver un débat à la hauteur des enjeux : la vie. La vie de Vincent Lambert et des 1500 personnes qui partagent sa condition sur notre territoire national.

Il serait plus que regrettable que notre pays se donne le droit de transgresser une loi qui est inscrite au plus profond du cœur de l’homme : « Tu ne tueras point ». D’autant plus qu’il existe des hommes et des femmes ainsi que des institutions prêts à accueillir Vincent Lambert tel qu’il est.


« Tu as devant toi la vie et la mort, choisis la vie ! » nous dit la Bible (Deutéronome 30, 19).



Thierry Jordan, archevêque de Reims ;
Bruno Feillet, évêque auxiliaire.

Vincent Lambert : les familles des traumatisés et cérébrolésés en appellent à la sagesse des députés
21 septembre 2015jeanyvesnau Uncategorized Étiquettes : libération, Slate.fr

L’affaire Lambert rebondit à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, lundi 21 septembre, chaque député(e) va recevoir le message suivant :

« En prévision de l’examen par votre assemblée, en seconde lecture, les 5 et 6 octobre prochains, du projet de loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie, je vous prie de prendre connaissance de la lettre ouverte (ci jointe) que nous adressons à Jean Leonetti. »

Missive-événement

Ce courrier est signé de Emeric Guillermou, président de l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC). Jean Leonetti est député (LR, Alpes-Maritimes) et l’auteur (avec Alain Claeys PS, Vienne) d’une proposition de loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».

C’est un courrier-événement: il confère une nouvelle dimension, politique, à une affaire individuelle née d’une faute médicale et de déchirement familiaux. Une affaire qui peine à lever le voile sur la réalité quotidienne vécue par les personnes en état de « conscience minimale/pauci-relationnel/végétatif chronique ». Une réalité méconnue, difficile à expliquer tant elle est complexe et interroge les personnes conscientes sur le concept de conscience. (Lire, sur Slate.fr, «Ces 1500 Vincent Lambert dont personne ne parle »).

Adresse à Jean Leonetti

Depuis deux ans l’UNAFTC n’a, pour diverses raisons, guère été écoutée des médias. Partant les principaux responsables politiques en charge de ces questions ont fait comme si elle n’existait pas. Sera-ce encore le cas aujourd’hui avec cette adresse à Jean Leonetti et, au-delà, à l’ensemble de ses collègues ?

Le moment est judicieusement choisi : l’affaire Vincent Lambert est, pourrait-on dire, entre parenthèse et la proposition de loi Claeys-Leonetti (explicitement voulue par le président de la République) arrive en seconde lecture les 5 et 6 octobre (après avoir été rejetée par le Sénat qui, paradoxe, avait remarquablement œuvré en améliorant le texte en commission).

Souffrance et abandon

Rapporteur d’une loi sur la fin de vie qui porte son nom le Dr Jean Leonetti s’est intéressé de près à l’affaire Vincent Lambert (au point d’interpréter « sa » loi – avant que le Conseil d’Etat ne s’y emploie – pour assimiler « soins » et « thérapeutique »). Le Dr Leonetti a notamment expliqué que son nouveau texte se veut « l’expression de la solidarité de notre société démocratique envers celui qui va mourir ». Elle dirait ainsi à ce dernier : Je ne t’abandonnerai pas ; Je ne te laisserai pas souffrir

C’est dans cet esprit qu’elle garantit le respect de la volonté du malade au travers de ses directives anticipées formalisées, ou exprimée par la personne de confiance qu’il a désignée à cet effet. « Ainsi, sans céder à des postures idéologiques, elle est de nature à rassurer la plupart d’entre nous, et votre réflexion est empreinte de beaucoup de sagesse » écrit le président de l’UNAFTC. Il ajoute :

Broyeuse médiatique

« Pour autant elle garde une faille que l’affaire Lambert illustre parfaitement. Certes, il ne faut pas légiférer à partir d’un cas particulier, mais il faut analyser les éventuels dysfonctionnements ou limites qui l’expliquent. D’ailleurs la loi de 2005 [loi ‘’Leonetti’’]n’est-elle pas née dans les suites d’une affaire Vincent Humbert dont la quasi homonymie avec l’affaire Vincent Lambert ,dix ans plus tard est frappante ? Vous avez dit à ce propos que l’arbre qui tombe ne doit pas cacher la forêt qui pousse, mais réfléchissons un instant à ce qui le fait tomber.

« L’affaire Lambert, passée à la broyeuse médiatique réductrice qui surfe sur l’émotion, est lue comme un conflit irréconciliable entre une épouse aimante et des parents intégristes religieux (1) Pourtant sa genèse est plus complexe qu’il n’y paraît : Il n’est pas anodin de noter que l’unité EVC/EPR qui l’accueille a été créée au sein d’un service de soins palliatifs, et non, comme le préconise la circulaire de 2002, adossée à un service de SSR neurologique ; les médecins qui s’occupent de M Lambert sont essentiellement des gériatres ou des médecins de soins palliatifs ; Il s’agit d’une initiative médicale au départ, basée sur des interprétations d’un désir de mourir, dont les experts ont établi qu’elles n’étaient pas fondées ; la première procédure collégiale a exclu (volontairement ?) les parents. Il n’est pas surprenant que ceux-ci, indépendamment de leurs croyances éventuelles, n’aient plus jamais ensuite accordé leur confiance à cette même équipe. »

Techniques de médiation

Pour l’UNAFTC c’est bel et bien cette procédure collégiale défaillante qui est la principale clé de cette affaire. De fait, ni la volonté médicale d’imposer ensuite la décision, ni les multiples développements judiciaires n’ont permis de sortir de cette impasse. Et alors que la troisième procédure collégiale est bloquée, certains se demandent aujourd’hui s’il n’est pas temps d’engager une médiation (1)

En pratique les familles des personnes cérébrolésées estime que le processus de décision qui peut conduire à la fin de vie doit être précisé dans la loi. Elles considèrent que dire « il ou elle n’aurait pas voulu continuer de cette façon et dans cet état » touche au sens de la vie et n’est pas strictement médical. Elles soutiennent que les proches doivent être associés à la prise de décision si la personne ne peut plus s’exprimer ; que la loi actuelle médicalise de façon excessive le processus de décision, en renvoyant au seul code de déontologie médicale. De ce fait elle ne met pas à l’abri d’attitudes médicales se contentant d’une consultation collégiale purement formelle puis imposant la décision.

Obstination raisonnable

C’est pourquoi l’UNAFTC demande aux députés de « renforcer la collégialité du processus de décision » en distinguant :

L’élaboration collégiale d’un avis qui réponde à la question : « la situation relève-t-elle d’une obstination déraisonnable ?». Cette phase réunit l’équipe, au moins un médecin extérieur au service, la personne de confiance, à défaut la famille et les proches. Ses modalités sont précisées par décret et font appel si besoin aux technique de médiation
La décision médicale d’arrêt des traitements : Elle appartient au médecin qui la met en œuvre, sur la base de l’avis collégial.
Septembre 2015. Il n’est plus interdit d’espérer que l’affaire Lambert, au-delà de sa dimension tragique (et, pour l’heure, sans issue) puisse aider à améliorer le processus de décision qui conduira à la fin de vie. C’est, désormais, une question d’obstination, de politique, de démocratie.

(1) Après avoir publié une tribune évoquant l’hypothèse d’une conciliation dans l’affaire Lambert Libération publie, aujourd’hui 21 septembre, un point de vue qui refuse cette possibilité d’apaisement. Il est signé de Marie-Geneviève Lambert (demi-sœur de Vincent) : « Affaire Vincent Lambert : nous sommes minés jusqu’à l’écœurement ».

Appel à la mobilisation :
En plein scandale Vincent Lambert,
Empêchons l’euthanasie des handicapés
Publié le 25/09/2015 dans Communiqués de presse

Le drame qui s’est noué autour de Vincent Lambert a révélé une faille majeure dans la législation actuelle : aujourd’hui en France des personnes qui ont une conscience altérée peuvent être à tort considérées comme des personnes en fin de vie.
Avec le retour du débat sur la proposition de loi relative à la fin de vie, une opportunité se présente de demander aux responsables politiques de protéger la vie de tous les Vincent Lambert.
La proposition de loi sur la fin de vie des députés Jean Leonetti (LR) et Alain Claeys (PS) revient en 2ème lecture à l’Assemblée nationale : le 30 septembre en commission et le 5 octobre en séance.
L’examen de ce texte offre l’occasion de modifier la législation actuelle qui a contribué au scandale de l’affaire Vincent Lambert.
C’est pourquoi la Fondation Jérôme Lejeune lance aujourd’hui, et jusqu’à la date limite de dépôt des amendements (30 septembre), une mobilisation virale« En plein scandale Vincent Lambert, empêchons l’euthanasie des handicapés ».
Elle appelle les citoyens à interpeller leur député via une page mobilisation dédiée pour introduire dans la proposition de loi des amendements de nature à :
• Préciser qu’une personne handicapée, parmi lesquelles les personnes cérébrolésées, ne peut pas faire l’objet d’un arrêt de traitements par le seul fait qu’elle est handicapée.
• Modifier la procédure collégiale, actuellement appliquée dans le cas d’un arrêt de traitement d’une personne inconsciente, en disant que la décision d’arrêt de traitement ne relève pas d’un seul médecin, qu’elle doit être prise après consensus avec la famille, et qu’à défaut de consensus, une médiation doit nécessairement être proposée par l’établissement médical ou médico-social.
• Définir ce qui relève des traitements et ce qui relève des soins, de manière à ce que l’administration des soins dus à tout patient, quel que soit son niveau de conscience, ne puisse plus être interprétée comme relevant de l’acharnement thérapeutique.
Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune, s’émeut : « La loi Leonetti de 2005 est souvent présentée comme un juste équilibre mais c’est pourtant cette loi qui a permis l’affaire Vincent Lambert. Lequel demain, pourrait être euthanasié par privation d’eau et d’alimentation. A la source, réside l’amalgame permanent et entretenu entre handicap et fin de vie. Non seulement il faut agir pour protéger d’urgence tous les Vincent, mais plus largement, il est nécessaire de créer un cadre légal de protection et de soin des personnes handicapées ».
- See more at: http://www.fondationlejeune.org/blog/blog-communiques-de-presse/15-communique-presse/1176/appel-a-la-mobilisation-en-plein-scandale-vincent-lambert-empechons-l-euthanasie-des-handicapes#sthash.LzFD7nrA.dpuf

Décision de la CEDH au sujet de Vincent Lambert : Qui peut saisir la justice ? Le coin des experts
Grégor Puppinck Interview 25 Septembre 2015 Fin de vie





Grégor Puppinck, Docteur en droit et directeur du European Center for Law and Justice et Claire de la Hougue, Docteur en droit et avocate, ont publié dans la Revue générale de droit médical (septembre 2015) un commentaire de l’arrêt Lambert rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 5 juin 2015.
Au-delà de ce qui a été dit de cette affaire et qui est connu de tous, les auteurs reviennent sur des faits moins connus et décryptent en profondeur l’arrêt rendu par la CEDH jugé « effrayant » notamment parce qu’il prive Vincent Lambert d’accès à la justice.
 
Gènéthique : Vincent Lambert est souvent présenté comme une personne en fin de vie que le corps médical s’acharnerait à maintenir en vie. Quelle est la situation réelle de Vincent Lambert ?
 
Grégor Puppinck : Vincent Lambert déglutit difficilement, ce qui explique qu’il soit nourri à l’aide d’une sonde entérale : la nourriture finement hachée est introduite directement dans son estomac, mais il digère naturellement, de même qu’il respire naturellement. Il n’est branché à aucune machine qui le maintiendrait artificiellement en vie.
 
Les personnes dans son état peuvent quitter l’hôpital pour des séjours en famille (voir pour une installation définitive, selon la circulaire du 3 mai 2002 relative à la création d’unités de soins dédiées aux personnes en état végétatif chronique ou en état pauci-relationnel), et Vincent Lambert lui-même avait obtenu une autorisation pour des vacances fin 2012, soit six mois avant le premier arrêt de soins.
 
Au début de l’année 2013, le Dr Kariger, sans en informer les parents de Vincent Lambert, avait décidé d’arrêter son alimentation et de réduire son hydratation à 500 millilitres par jour, décision mise en œuvre le 10 avril 2013. Ses parents l’ayant découvert, ils avaient saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui avait ordonné la reprise de l’alimentation et de l’hydratation le 11 mai, soit au bout de 31 jours pendant lesquels le patient avait survécu sans alimentation et avec une hydratation minimale. Bien que le tribunal ait ordonné également la reprise « des soins nécessaires à son état de santé », l’hôpital rétablit seulement l’alimentation et l’hydratation, à l’exclusion notamment de la kinésithérapie (arrêtée depuis octobre 2012), de l’installation en position assise ou encore des promenades à l’air libre, pourtant requises par la circulaire. En conséquence de cette immobilité, Vincent Lambert souffre de rétractations tendineuses qui nécessitent une opération mais l’hôpital refuse de la pratiquer sous prétexte que son épouse – qui n’a pourtant pas de pouvoir de représentation légale – n’y a pas consenti. Il ne reçoit pas non plus de soins d’orthophonie qui pourraient lui permettre de rééduquer sa déglutition.
 
Alors que la circulaire de 2002 demande qu’un « projet de vie » soit établi pour les personnes en état végétatif ou pauci-relationnel, l’hôpital de Reims n’a depuis 2013 qu’un projet de mort et retient Vincent Lambert dans un service de soins palliatifs, dont l’objet est d’accompagner la fin de vie.
 
Peu de gens savent également que l’épouse de Vincent Lambert a quitté Reims pour la Belgique cette même année 2013. C'est aussi depuis cette époque qu'elle soutient que son époux n'aurait pas voulu continuer à vivre dans cet état de dépendance. A l’inverse, suite à ce départ, les parents de Vincent Lambert ont emménagé à Reims pour être au chevet de leur fils.
 
Depuis janvier 2014, l’hôpital impose une procédure dite de sécurisation : Vincent Lambert est enfermé à clef dans sa chambre et surveillé par caméra. Ses visiteurs, y compris ses parents, doivent laisser leur carte d’identité pour entrer le voir. Alors que ses parents demandent son transfert dans une unité d’accueil spécialisée pour les personnes en état végétatif ou pauci-relationnel[1], l’hôpital refuse de le laisser partir, toujours au motif que son épouse n’a pas donné son accord.
 
G : Les parents de Vincent Lambert ont invoqué plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme en leur nom propre mais aussi au nom de leur fils : la Cour a-t-elle accepté que les parents aient qualité pour agir au nom de leur fils ?
 
GP : Dans leur requête devant la CEDH, les parents, le demi-frère et la sœur de Vincent Lambert se plaignaient de la violation des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des mauvais traitements) et 8 (respect de la vie privée et familiale, y compris l’intégrité physique) de la Convention, ainsi que du caractère inéquitable de la procédure médicale (art. 6-1).
 
La Cour européenne examine d’abord la recevabilité de la requête, présentée par les requérants au nom de Vincent et en leur propre nom. La première question est de savoir si les requérants ont qualité pour agir au nom du patient.
 
Pour pouvoir agir devant la Cour européenne, une personne doit pouvoir se prétendre victime, c’est-à-dire pouvoir démontrer qu’elle a subi directement les effets de la mesure litigieuse. Si la requête n’est pas introduite par la victime elle-même, le représentant doit disposer d’un pouvoir dûment signé. La Cour admet cependant des exceptions lorsque la victime n’est pas en mesure d’introduire elle-même la requête ou de donner procuration. La jurisprudence a précisé les cas dans lesquels une action pouvait être introduite au nom d’autrui.
 
La Cour a admis la recevabilité de requêtes introduites au nom d’autrui lorsque la victime n’est pas en mesure d’agir pour une raison imputable à l’Etat, par exemple dans les cas de disparitions forcées, ou pour des facteurs de vulnérabilité, comme l’âge ou le handicap.
 
Une affaire très récente[2], tranchée par la Grande Chambre le 17 juillet 2014, a élargi les exceptions en matière de représentation devant la Cour : les juges ont reconnu qu’une association, le Centre de Ressources juridiques (CRJ), pouvait avoir la capacité pour agir au nom du jeune Valentin Câmpeanu rencontré une seule fois et depuis décédé. Le jeune homme n’avait ni parents ni tuteur, et le CRJ, lors d’une visite à l’hôpital, le découvrit peu avant sa mort privé des soins élémentaires requis par son état car le personnel craignait de contracter le VIH dont il était atteint. Le CRJ engagea des démarches en sa faveur puis des poursuites pénales. Devant la CEDH se posait la question de sa capacité pour agir au nom de Valentin Câmpeanu. Pour trancher cette question, la Cour décide de tenir « compte du fait que la Convention doit être interprétée comme garantissant des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires » (§ 105). Elle attache une grande importance au fait que la capacité du CRJ pour agir n’a pas été contestée devant les juridictions internes (§ 110). Elle conclut que, « eu égard aux circonstances exceptionnelles de l’espèce et à la gravité des allégations formulées, le CRJ doit se voir reconnaître la faculté d’agir en qualité de représentant de M. Câmpeanu, même s’il n’a pas reçu procuration pour agir au nom du jeune homme et si celui-ci est décédé avant l’introduction de la requête fondée sur la Convention. Conclure autrement reviendrait à empêcher que ces graves allégations de violation de la Convention puissent être examinées au niveau international, avec le risque que l’État défendeur échappe à sa responsabilité » (§ 112). Dans cette affaire, par une application souple des règles de procédure, la Grande Chambre a assuré l’effectivité de la Convention, obligeant l’Etat à répondre des graves violations dont il s’était rendu coupable.
 
G : La CEDH a-t-elle raisonné de la même manière dans le cas de Vincent Lambert ?
 
CP : La Cour a affirmé qu’aucune des affaires déjà jugées n’était comparable. En particulier, dans l’affaire roumaine, Valentin Câmpeanu était décédé et n’avait personne pour le représenter alors que plusieurs membres de la famille de Vincent Lambert prétendent le représenter en soutenant des positions opposées. « D’un côté, les requérants font essentiellement valoir le droit à la vie protégé par l’article 2, dont la Cour a rappelé dans l’affaire Pretty c. Royaume-Uni (n^o 2346/02, § 65, CEDH 2002‑III) le « caractère sacré », de l’autre les tiers intervenants individuels (Rachel Lambert, François Lambert et Marie‑Geneviève Lambert) se fondent sur le droit au respect de la vie privée et en particulier le droit de chacun, compris dans la notion d’autonomie personnelle (Pretty, précité, § 61), de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin (Pretty, § 67, Haas c.  Suisse, n^o 31322/07, § 51, CEDH 2011 et Koch, précité, § 52) » (§ 98).
 
La Cour indique se placer sur le terrain des « cas dans lesquels les organes de la Convention ont admis qu’un tiers puisse, dans des circonstances exceptionnelles, agir au nom et pour le compte d’une personne vulnérable » pour lesquels elle dégage deux critères de la jurisprudence : « Le risque que les droits de la victime directe soient privés d’une protection effective et l’absence de conflit d’intérêts entre la victime et le requérant » (§ 102). Ces critères semblent propres à assurer une protection effective des victimes mais la Cour les applique d’une façon éminemment contestable, comme le soulignent les juges dissidents.
 
Sur le critère de l’effectivité de la protection, la Cour ne décèle « aucun risque que les droits de Vincent Lambert soient privés d’une protection effective » car ses proches « peuvent invoquer devant elle en leur propre nom le droit à la vie protégé par l’article 2 » (§ 103). Indépendamment de l’optimisme de la formule, la Cour restreint la protection accordée à la victime à l’article 2 qui seul reste en lice : les autres griefs sont escamotés.
 
Les parents sont admis seulement à invoquer l’article 2 en leur propre nom, et la Cour accepte d’examiner la question au fond sur ce point. La Cour précise qu’elle admet l’action des requérants même si Vincent Lambert est encore en vie parce qu’il « est certain que si l’hydratation et l’alimentation artificielles devaient être arrêtées, son décès surviendrait dans un délai rapproché » (§ 115). Elle admet l’existence d’une « violation potentielle ou future ». L’examen au fond n’est pas différent de celui qui serait fait si la demande était au nom du patient.
 
Concernant le critère de l’absence de conflit d’intérêt entre la victime et le requérant, la Cour « relève que l’un des aspects primordiaux de la procédure interne a précisément consisté à déterminer les souhaits de ce dernier. En effet, la décision du D^r Kariger du 11 janvier 2014 était fondée sur la certitude qu’il « ne voulait pas avant son accident vivre dans de telles conditions ». Dans sa décision du 24 juin 2014, le Conseil d’État a estimé, au vu des témoignages de l’épouse et d’un frère de Vincent Lambert et des déclarations de plusieurs de ses autres frères et sœurs, qu’en se fondant sur ce motif, le D^r Kariger « ne [pouvait] être regardé comme ayant procédé à une interprétation inexacte des souhaits manifestés par le patient avant son accident ». « Dans ces conditions, la Cour n’estime pas établi qu’il y ait convergence d’intérêts entre ce qu’expriment les requérants et ce qu’aurait souhaité Vincent Lambert » (§ 104).
Sans le dire expressément, la Cour reconnaît donc une convergence d’intérêts entre les tiers-intervenants et Vincent Lambert, autrement dit elle considère que l’intérêt de Vincent Lambert est de mourir car les témoignages de son épouse permettent de penser qu’il aurait estimé que sa vie ne mériterait plus d’être vécue en de telles circonstances. De fait, il y a nécessairement convergence d’intérêts entre Vincent Lambert et son épouse puisqu’on n’en connaît que ce qu’elle en dit, ou interprète d’après ses souvenirs. Notons qu’en l’espèce, la CEDH adopte sans réserve les faits retenus par le Conseil d’Etat alors que, souvent, elle n’hésite pas à réexaminer l’ensemble des faits et à les contester même lorsqu’ils ont été établis par les juridictions internes.
 
G : L’application de ce critère de convergence d’intérêt était-elle pertinente ?
 
GP : Les droits garantis aux articles 2 et 3 sont des droits absolus, ne souffrant aucune dérogation même en cas de circonstances exceptionnelles, selon l’article 15. Il serait donc logique que toute personne puisse les invoquer pour autrui, lorsque la victime n’est pas en mesure de saisir la Cour elle-même, comme la Cour l’a admis dans l’affaire Valentin Câmpeanu. Comme le soulignent les juges dissidents, les articles 2 et 3 sont des « voies à sens unique », c'est-à-dire qu’ils n’incluent pas un droit inverse de mourir ou d’être torturé, contrairement au droit de se marier, qui inclut celui de ne pas se marier, ou le droit à la liberté d’expression qui inclut le droit de parler et celui de se taire. Le critère relatif à la convergence d’intérêt ne devrait donc pas s’appliquer car personne ne peut prétendre devant la Cour avoir intérêt à subir une violation des articles 2 ou 3. Ces droits existent indépendamment de l’intention des personnes.
 
G : La CEDH a-t-elle accepté d’examiner la situation de Vincent Lambert à la lumière de l’article 3 condamnant les traitements inhumains et dégradants ?
 
GP : Non, l’article 3 a été purement et simplement éliminé. La Cour n’a accepté d’examiner ni le grief au nom de Vincent Lambert ni celui des requérants en leur nom propre[3].  
 
Pourtant, les requérants indiquaient, au paragraphe 166 de leur mémoire : « Malgré les demandes incessantes, orales et écrites, des requérants, Monsieur Vincent Lambert reste maintenu dans des soins minimaux, et ne bénéficie toujours pas des soins normaux, conformément aux bonnes pratiques médicales (pas de kinésithérapie, pas de massages, pas de sortie du lit, pas de fauteuil personnalisé, pas de rééducation à la déglutition) ». Ces soins normaux sont pourtant prescrits par la circulaire n° 2002-288 du 3 mai 2002 relative à la création d'unités de soins dédiées aux personnes en état végétatif chronique ou en état pauci-relationnel.
Pour les requérants, Vincent Lambert est victime de maltraitance et « il s’agit d’une situation qui peut s’analyser en un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention ». En février 2015[4], la Cour a condamné la France pour traitement dégradant, donc violation de l’article 3, parce qu’un détenu handicapé n’avait pas bénéficié de soins de kinésithérapie. Dans le cas de Vincent Lambert, elle a purement et simplement ignoré cette question.
 
Au regard de la Circulaire de 2002, Vincent Lambert est mal traité. Si les parents ne sont pas recevables pour se plaindre de l’arrêt des soins normaux, qui est recevable, et comment assurer une garantie effective contre les traitements prohibés à l’article 3 ?
 
La Cour a élargi à plusieurs reprises la possibilité de saisine dans des cas exceptionnels pour assurer l’effectivité de la protection de la Convention. Dans l’affaire Valentin Câmpeanu, elle a admis la recevabilité du Centre de ressources juridiques (CRJ) pour que l’Etat ait à répondre des violations dont il s’était rendu coupable, même si cela ne pouvait avoir aucun effet bénéfique pour la victime, déjà décédée. Il est incompréhensible que la Cour n’applique pas ici le même raisonnement, alors que la victime en tirerait un bénéfice direct. Comme le soulignent les juges dissidents, il n’y a aucune « raison valable de ne pas suivre la même approche » (OD § 2). Le résultat est qu’une personne incapable de saisir la justice est privée de toute protection, si même ses propres parents ne peuvent agir en son nom devant la CEDH.
 
[1] Un établissement proche de Strasbourg ayant donné son accord pour l’accueillir.
[2] Centre de Ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie, req. 47848/08, GC 17 juillet 2014
[3] S’agissant du grief des parents en leur nom propre, il semble de toute façon d’après la jurisprudence qu’un examen ne pourrait conduire qu’à un constat de violation distinct de celui concernant la victime principale. Cela ne permettrait pas un examen au fond de la situation de Vincent Lambert.
[4] Helhal c. France, 10401/12, 19 février 2015

Le cas de Vincent Lambert au tribunal administratif

 il y a 3 heures  MIDI LIBRE

Le cas de Vincent Lambert au tribunal administratif 
 François Lambert, le neveu de Vincent.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne se réunit mardi autour du cas de Vincent Lambert.


Sept ans jour pour jour après l'accident de la route qui lui a causé des lésions cérébrales irréversibles, la question de la fin de vie de Vincent Lambert, dont la famille se déchire sur son sort dans un interminable feuilleton judiciaire, revient devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui se réunira mardi à 15 h en formation élargie.

Délibéré dans 2 à 3 semaines

"Nous demandons au juge de faire prévaloir les intérêts et le droit fondamental de Vincent à ne pas subir d'acharnement thérapeutique comme il l'avait demandé, droit qui lui est illégalement refusé par le CHU depuis la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme", explique François Lambert, le neveu de l'ancien infirmier psychiatrique. Le 5 juin, la justice européenne avait confirmé l'avis du Conseil d'État, qui estimait que la continuation des soins de Vincent Lambert constituait une obstination déraisonnable. Les plus hautes instances juridiques validaient la décision prise le 11 janvier 2014 par le docteur Éric Kariger de suspendre l'alimentation et l'hydratation artificielles de son patient en l'accompagnant jusqu'à la mort par des soins palliatifs.

Après l'arrêt de la CEDH, le nouveau médecin en charge de Vincent avait entamé une nouvelle procédure en vue d'une décision d'arrêt des soins. Mais, il refusait de statuer sur sa fin de vie en raison de pressions extérieures nuisant à "la sérénité", notamment après des menaces d'enlèvement. A sa demande, le procureur de Reims a saisi un juge des tutelles d'une mesure de protection pour Vincent Lambert.

La légalité de cette nouvelle procédure collégiale est contestée par François Lambert, pour qui le CHU aurait simplement dû appliquer la décision médicale du 11 janvier validée par le Conseil d'État et la CEDH. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi de deux requêtes au fond et en référé, a choisi de joindre les deux procédures en une même audience et devrait mettre sa décision en délibéré dans un délai de deux à trois semaines.

la plainte du neveu devrait être jugée irrecevable
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Par Delphine de Mallevoüe
Publié  le 29/09/2015 à 16:51


Le neveu de l'handicapé, François Lambert, intente une action en son nom pour la deuxième fois. Il estime subir «un préjudice moral personnel» avec cet arrêt des soins sans cesse ajourné.

Le rapporteur public du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne estime que les médecins du CHU de Reims sont en droit de maintenir en vie le jeune tétraplégique, malgré la requête de François Lambert, son neveu.

Une nouvelle fois, le sort de Vincent Lambert, handicapé après un accident de la route en 2008, revient devant la justice. Saisi par son demi-neveu, François Lambert, favorable à l'arrêt des soins, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne doit se prononcer mardi sur sa requête: faire appliquer l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation du patient, conformément aux décision et arrêt du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui, en juin 2014 et juin 2015, avaient validé la légalité de l'interruption des soins.

Depuis ces décisions, le «processus de fin de vie» de Vincent Lambert n'a jamais été mis en oeuvre par le CHU de Reims. La «procédure collégiale» visant à le concrétiser avait été abandonnée le 23 juillet dernier par le médecin qui la présidait, le Dr Daniela Simon, quelques jours seulement après l'avoir lancée. Elle évoquait des «pressions» et une «insécurité» pour le personnel soignant, alors qu'elle devait aussi faire face au soupçon de conflit d'intérêt, étant à la fois celle qui présidait au sort de Vincent Lambert et «médecin conseil» de l'épouse, Rachel Lambert, favorable à l'arrêt des soins.


« Le Dr Kariger avait exclu d'emblée François Lambert de la «collégialité», estimant qu'il n'était pas de la famille au sens strict »

Une source proche du dossier

Aujourd'hui, François Lambert intente une action en son nom pour la deuxième fois. Il estime subir «un préjudice moral personnel» avec cet arrêt des soins sans cesse ajourné. Une première fois, le 17 décembre 2013, il avait saisi, en tierce opposition, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour revenir sur la décision prise par le même tribunal, le 11 mai 2013, de réalimenter en urgence Vincent Lambert. Le tribunal avait été saisi par les parents du jeune handicapé, après que le Dr Éric Kariger, alors le médecin de Vincent Lambert au CHU de Reims, a décidé d'arrêter son alimentation.

L'action de François Lambert avait alors été jugée irrecevable. Écarté de la procédure juridique, il n'a jamais fait partie non plus du cercle familial désigné pour participer à la «collégialité» réunissant médecins et famille pour réfléchir au sort du patient. «Le Dr Kariger l'avait exclu d'emblée, estimant qu'il n'était pas de la famille au sens strict, indique une source proche du dossier. Dans ce genre de décision, seuls les intimes sont légitimes, on ne peut pas convier cousins, oncles et tantes». Aujourd'hui, la nouvelle requête de François Lambert, qui estime «contraire au droit» l'abandon de la «procédure collégiale» du 23 juillet, pourrait encore être jugée infondée. Il y a deux jours, le rapporteur public a fait connaître le sens de ses conclusions aux parties prenantes du dossier, où il évoquait «l'irrecevabilité» de sa demande et «le rejet du surplus au fond».

La plainte visant l'hôpital toujours examinée

Parallèlement à cet énième épisode judiciaire, la plainte déposée le 17 juillet dernier par les parents de Vincent Lambert est toujours examinée par le procureur de la République de Reims. Cette plainte vise l'hôpital et le Dr Daniela Simon pour des faits de nature délictuelle et criminelle: «actes attentatoires à la liberté individuelle», «tentative d'assassinat sur personne vulnérable», «mauvais traitements», «séquestration»,etc.

En outre, les avocats des parents engagent aujourd'hui une autre procédure: ils saisissent le TGI de Reims «pour faire cesser les voies de fait commises par le CHU», explique l'assignation. L'hôpital n'a en effet jamais accordé le transfert de Vincent Lambert dans un autre établissement, plus adapté à son état selon eux, alors que les parents le réclament, en vertu de nombreux articles de loi, depuis mai 2013. Ils demandent au tribunal d'ordonner le transfert de leur fils dans l'un des nombreux établissements prêts à l'accueillir. Ils demandent également 500.000 euros de dommages et intérêts pour leur fils, et un euro symbolique pour eux-mêmes.

Voilà le principe qui aurait permis d'éviter l'affaire Vincent Lambert
Aude Lorriaux
Science & santé
29.09.2015 - 18 h 50
mis à jour le 29.09.2015 à 18 h 50
Unité de soins palliatifs de l’hôpital Paul-Brousse, à Villejuif, le 4 mars 2015 | REUTERS/Philippe Wojazer
Le «principe de la représentativité en cascade» présent dans la loi belge aurait permis d'éviter l'affaire Vincent Lambert.
Cela peut paraître étonnant, mais la loi française ne contient aucun principe qui permette de déterminer quel membre de la famille consulter si le corps médical propose de mettre fin à la vie d’un patient. Alors que «l’affaire Vincent Lambert» est de nouveau devant la justice, un dispositif  aurait pu cependant permettre d’éviter cet imbroglio, comme le fait remarquer l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) dans un communiqué. Présent dans la loi belge, le «principe de la représentativité en cascade» permet de déterminer quel proche doit être d’abord consulté pour prendre une telle décision.
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Est consulté d’abord le mandataire de santé si la personne a désigné quelqu’un, puis le «partenaire cohabitant» ou conjoint si aucune personne n’a été désignée, puis, à défaut, ce sont les enfants, ensuite, à défaut, les parents, et enfin si le malade n’a ni conjoint ni enfants ni parents, ce sont les frères et sœurs, comme le veut la loi belge du 22 août 2002 relative aux droits des patients. Dans le cas de l’affaire Vincent Lambert, il n’y aurait donc pas eu de problème puisque le conjoint et les médecins auraient été d’accord. 

Hiérarchisation des membres de la famille

Jean-Luc Romero, président de l’ADMD, précise dans ce communiqué avoir fait part de ce principe de hiérarchisation des membres de la famille «dans une lettre du mois de juin adressée à Jean Leonetti», l’auteur de la loi actuelle sur la fin de vie, lettre restée pour l’instant «sans réponse».
Une proposition de loi rendant contraignantes les «directives anticipées» rédigée par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti est actuellement en cours d’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, après un vote favorable en mars. Mais, pour l’ADMD, ce texte «ne permettrait pas de résoudre le cas de Vincent Lambert puisqu’on ne sait toujours pas comment gérer la situation de personnes qui n’auraient pas désigné de personne de confiance». La députée Fanélie Carrey-Conte est actuellement en train de travailler à un projet d'amendement proposant que soit appliqué le principe de la représentativité en cascade, mais il a, selon Jean-Luc Romero, peu de chances d'être adopté. 
Aude Lorriaux

Vincent Lambert : Décision de la CEDH, deux conceptions de la personne humaine s’affrontent
Le coin des experts

 Grégor Puppinck  Interview 07 Octobre 2015  Fin de vie  

Grégor Puppinck, Docteur en droit et directeur du European Center for Law and Justice et Claire de La Hougue, Docteur en droit et avocate, ont publié dans la Revue générale de droit médical (septembre 2015) un commentaire approfondi de l’arrêt Lambert rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 5 juin 2015.

Dérogation au droit à la vie, marge d’appréciation laissée à la France, sédation, opposition entre deux conceptions de la personne humaine : les auteurs décryptent l’un des arrêts les plus critiqués de l’histoire de la CEDH.



Gènéthique : Les parents de Vincent Lambert ont invoqué devant la CEDH un risque de violation du droit à la vie de leur fils garanti à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme : qu’a décidé la CEDH ?

Grégor Puppinck : L’affaire Lambert intervient alors que la Cour européenne a déjà, depuis quelques années, développé l’idée qu’il existerait un droit au « suicide assisté », c'est-à-dire à l’euthanasie volontaire. La rédaction de l’article 2 interdit clairement « d’infliger la mort à quiconque intentionnellement », elle ne laisse place à aucune exception autre que celles limitativement énumérées (peine capitale, légitime défense, etc) et ne prévoit pas que le consentement de la victime puisse justifier une telle exception. Pourtant, dans une série d’affaires relatives au suicide assisté, la Cour a introduit une nouvelle exception au droit à la vie (art. 2) par une lecture combinée avec le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8), en faisant prévaloir le droit à l’autonomie individuelle – lequel contiendrait un droit de se suicider – sur la protection de la vie.



La Cour a intégré un droit de se suicider en forgeant un droit subjectif à la qualité de la vie de nature à primer le droit objectif à la vie. La Cour énonce ainsi : « Sans nier en aucune manière le principe du caractère sacré de la vie protégé par la Convention, la Cour considère que c'est sous l'angle de l'article 8 que la notion de qualité de la vie prend toute sa signification »[1]. Ce glissement de la vie à la qualité de la vie conduit à la revendication de l’autodétermination et finalement à un droit à la qualité de la mort[2].



La Cour justifie ce nouveau droit au suicide assisté par une conception individuelle et réflexive de la dignité : « A une époque où l'on assiste à une sophistication médicale croissante et à une augmentation de l'espérance de vie, de nombreuses personnes redoutent qu'on ne les force à se maintenir en vie jusqu'à un âge très avancé ou dans un état de grave délabrement physique ou mental aux antipodes de la perception aiguë qu'elles ont d'elles-mêmes et de leur identité personnelle »[3]. Chacun devient donc juge de sa dignité individuelle, laquelle n’est plus inhérente et absolue, mais subjective et relative, étroitement liée à la qualité de la vie.



En l’espèce, dans l’affaire Lambert, il ne s’agit pas d’un cas de suicide assisté ; mais la Cour fait encore appel à ces notions subjectives de dignité et de qualité de la vie pour les opposer à l’obligation de respecter la vie, en se fondant sur la volonté de Vincent Lambert telle que rapportée par son épouse et reconnue par le Conseil d’Etat.



La situation de Vincent Lambert est différente des cas de suicides assistés sur lesquels la Cour s’était prononcée, car Vincent Lambert n’a pas lui-même demandé à mourir, et il n’est pas en mesure de mettre fin à ses jours par lui-même. En l’espèce, son épouse estime qu’il n’aurait pas voulu vivre dans cet état de santé, et la décision relative à sa mort appartient au médecin.



La Grande Chambre note l’existence, en matière d’arrêt de traitement, d’un large consensus s’agissant du « rôle primordial de la volonté du patient dans la prise de décision, quel qu’en soit le mode d’expression » (§ 147). Elle dit y accorder une grande importance. Pourtant, en l’espèce, la Cour se contente d’un très faible niveau d’indices du désir de mourir de Vincent Lambert. Plus encore, elle accepte qu’une tierce personne (le médecin traitant, des proches, son représentant légal, ou le juge) puisse décider de l’arrêt du traitement (§ 75) à défaut de directives anticipées du patient.



G : La question centrale est de savoir si l’alimentation et l’hydratation entérales sont des soins dus à tout patient ou des traitements pouvant être arrêtés. La CEDH tranche t-elle le débat ?

La qualification de la nutrition et de l’hydratation entérales est en effet la question qui a déterminé l’ensemble de la démarche de la Cour.

Les requérants soutenaient que, si des traitements inutiles ou disproportionnés pouvaient être interrompus, l’alimentation et l’hydratation n’en faisaient pas parties puisqu’elles constituaient des  soins toujours dus au patient.



La Cour souligne que la question de la limitation, de l’arrêt ou de la non-mise en place de l’hydratation et de la nutrition artificielles fait débat en Europe[4].



En raison de cette absence de consensus entre pays européens, la Cour renonce à prendre une position de principe sur le droit à la nutrition et à l’hydratation, et laisse chaque Etat libre de décider si la nutrition et l’hydratation sont ou non dues. L’absence de consensus amène ainsi la Cour à estimer conforme à la Convention européenne des droits de l’homme une pratique qualifiée d’homicide volontaire par certains Etats membres et légale dans d’autres[5].



En l’espèce, elle note et accepte que « le législateur [français] avait entendu inclure dans lesdits traitements [susceptibles d’être arrêtés] l’ensemble des actes qui tendent à assurer de façon artificielle le maintien des fonctions vitales du patient et que l’alimentation et l’hydratation artificielles faisaient partie de ces actes » (§ 154).



La Cour accepte l’appréciation des autorités françaises selon laquelle la nutrition et hydratation artificielles sont en l’espèce des traitements n’ayant « d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » et donc participant à une obstination déraisonnable au sens de la loi française. Mais la France aurait pu tout aussi légitimement aux yeux de la Cour adopter la position inverse.



Une question apparaît alors : Qu’est-ce qui fait que tantôt l’hydratation artificielle est ou n’est pas un traitement n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ? La Cour a souligné l’importance à ses yeux du fait que ne saurait suffire à constituer une obstination déraisonnable la dépendance d’une personne à une alimentation artificielle (§ 159). Il doit donc exister d’autres facteurs.

Ce serait une erreur que d’estimer que la nutrition et l’hydratation entérales seraient, en elles-mêmes, c'est-à-dire en toutes circonstances, des soins ou traitements pouvant ou non être arrêtés. Cela dépend des circonstances médicales spécifiques à chaque cas. Cet aspect est la cause du désaccord. Ainsi, pour certains patients en toute fin de vie, l’alimentation et l’hydratation peuvent être source d’un inconfort supplémentaire et finalement être inutiles. En revanche, pour une personne dans la situation de Vincent Lambert, ce soin ou traitement parait utile et proportionné car il remplit sa finalité, il « occasionne une atteinte minimale à l’intégrité physique, ne cause aucune douleur au patient et, avec un peu d’entraînement, pareille alimentation peut être administrée par la famille ou les proches de M. Lambert » et enfin, il n’occasionne pas un coût important pour la société, comme le soulignent les juges dissidents.



Qu’est-ce qui fait alors qu’en l’espèce la poursuite de l’hydratation artificielle de Vincent Lambert est considérée comme une obstination déraisonnable ? La réponse semble s’imposer : ce n’est pas la poursuite du « traitement » qui est déraisonnable mais la poursuite de la vie. La nutrition et l’hydratation artificielles deviennent les instruments d’une obstination déraisonnable lorsqu’il n’y a plus d’espoir que le patient retrouve une qualité de vie ; il semble alors déraisonnable de le laisser vivre.



Ainsi, la vérité est que l’arrêt de la nutrition et de l’hydratation entérales est la seule façon de provoquer la mort d’une personne dépendante qui n’est pas en fin de vie, sans avoir l’impression de la tuer soi-même. C’est une forme d’euthanasie qui ménage la conscience de celui qui en prend la décision mais ne change rien au fait qu’une décision de mort est prise, l’arrêt de la nutrition et de l’hydratation entérales n’étant que le moyen de la mort.



G : La Cour s’en remet donc à l’appréciation de la France pour valider l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles ?

La CEDH s’appuie abusivement sur sa jurisprudence en matière d’avortement pour justifier l’octroi d’une marge d’appréciation dans l’étendue du droit à la vie. En effet, en matière d’avortement, la marge d’appréciation reconnue par la Cour porte sur le sujet du droit à la vie, donc sur l’applicabilité de l’article 2 à l’enfant à naître, et non pas sur la portée de ce droit. Une fois que l’Etat reconnaît l’existence d’une « personne », alors le droit à la vie doit s’appliquer intégralement.



Ne pouvant introduire une nouvelle exception à l’article 2, la Cour a accepté l’avortement en faisant porter la modulation non pas sur le droit, mais sur son titulaire. En matière de fin de vie, la Cour ne devrait pas pouvoir procéder de même, sauf à contester que Monsieur Lambert soit réellement une « personne » au sens de la Convention. Or, c’est bien ce qui est implicitement contesté lorsque le patient est présenté comme n’ayant plus que les fonctions végétatives, comme n’ayant plus de potentialité. La décision d’arrêt de soins s’appuie sur le constat d’« une altération profonde et irréversible des fonctions cognitives et relationnelles » (§ 44) de Monsieur Lambert, ces fonctions étant les caractères distinctifs de l’humanité. C’est même explicitement que sa qualité de personne est contestée. Ainsi Véronique Fournier, médecin responsable du centre d’éthique clinique de l’hôpital Cochin et médecin conseil de Rachel Lambert a déclaré « Ce pauvre homme n’existe plus en tant que personne, il est gommé »[6]. De ce point de vue, s’il est encore un (pauvre) « homme » appartenant à l’espèce humaine, il n’est plus et ne sera plus un sujet moral autonome, c'est-à-dire un « individu ». Or, à supposer que la notion conventionnelle de « personne » ait pu viser celle « d’Homme » dans l’esprit des rédacteurs de la Convention, dans l’esprit de la majorité actuelle des juges de la Cour, elle vise avant tout celle d’individu. Cette tendance ressort en particulier de la portée croissante accordée à l’article 8 de la Convention.



Quoi qu’il en soit, c’est le doute moral quant à la définition et à la nature de l’homme, doute manifesté par l’absence de consensus, qui permet de réduire la protection offerte par l’article 2 afin de permettre la « fin de vie » de personnes dépendantes, nées ou à naitre. Qu’il s’agisse du fœtus ou de la personne handicapée, elles sont dépendantes du pouvoir d’un tiers. Ce doute, ultimement, ne profite pas à la vie.



G : La France souhaite accompagner d’une sédation la suppression de la nutrition et de l’hydratation de Vincent Lambert. La CEDH s’est-elle prononcée sur cette sédation ?

La Cour a déclaré que les « modalités de mises en œuvre » d’un arrêt d’un traitement relèvent aussi de la marge d’appréciation (§148). L’Etat est donc libre, au regard de la Cour, de choisir la façon de faire ou de laisser mourir un patient ! La Cour européenne renonce à vérifier que les conditions de la mort ne sont pas inhumaines. Cela est fort regrettable : la Cour reste muette sur cette pratique qui est pourtant appelée à se répandre.



La sédation pose un autre problème en l’espèce. Vincent Lambert ayant retrouvé une capacité à déglutir, ses parents ont entrepris avec succès de lui redonner à boire et à manger naturellement, ce qui limiterait les effets d’une décision d’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation entérales. Or, une sédation aurait pour effet de rendre impossible la déglutition et donc l’alimentation et l’hydratation naturelle. Il y aurait alors un lien de causalité directe entre la sédation et la mort de Vincent Lambert.



G : Certains juges ont qualifié la conclusion de la CEDH d’« effrayante ». En quoi les conséquences de cet arrêt sont-elles graves ?

En jugeant ainsi, la Cour expose à la mort les milliers de personnes qui sont dans le même état de santé que Vincent Lambert; elle leur retire la protection jusque là absolue du droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention. Comme le notent les juges dissidents, il s’agit effectivement d’un « pas en arrière dans le degré de protection que la Convention et la Cour ont jusqu’ici offerte aux personnes vulnérables. » Ce « pas en arrière » du droit compense « les pas en avant » de la médecine dans la protection de la vie.



Jamais un arrêt de Grande Chambre n’a été critiqué avec autant de véhémence par les juges dissidents, qui ont fait porter leur critique jusqu’à la Cour elle-même, en tant qu’institution. Les cinq juges minoritaires ont fustigé la décision de la majorité, la qualifiant « d’effrayante ». Ils soulignent qu’il s’agit bien d’un cas « d’euthanasie » car Vincent Lambert n’est pas en fin de vie, les soins qu’il reçoit sont proportionnés et il n’a jamais formulé de « directives anticipées » indiquant sa volonté en pareille situation. Dès lors, pour les juges dissidents, il n’y a aucune raison de mettre fin volontairement à sa vie, sauf à estimer « qu’il n’a plus d’utilité ou d’importance pour la société et qu’en réalité il n’est plus une personne».



Car ce sont bien deux conceptions de la personne humaine et des droits de l’homme qui s’opposent dans cette affaire, et au sein d’une Cour de plus en plus divisée sur le fond : la conception humaniste qui estime et protège la dignité inhérente de toute personne, et la conception individualiste qui ne croit pas en la nature humaine mais seulement en la volonté individuelle. Ces deux conceptions mènent à deux sociétés radicalement différentes. Ce conflit ne peut être résolu, il est destructeur de l’autorité des droits de l’homme.

Cette décision marque un tournant dans l’histoire de la Cour : elle réintroduit dans la légalité européenne la possibilité de décider de la mort d’une personne handicapée, alors même que c’est précisément contre de telles pratiques que la Convention européenne des droits de l’homme a été proclamée en 1950, à la suite notamment des procès de Nuremberg où des médecins ont été condamnés pour avoir fait mourir de faim des personnes handicapées.



Les cinq juges concluent avec amertume, regrettant que la Cour,  « avec cet arrêt, ait perdu le droit de porter le titre de conscience de l’Europe » qu’elle s’était attribué en 2010.



En s’autorisant à pouvoir décider de laisser ou de faire mourir une personne qui n’est pas en fin de vie, on se place devant le choix moral impossible de devoir juger de la valeur de la vie d’un tiers. Cette question n’a pas de réponse satisfaisante, et les conflits ne peuvent qu’éclater, car c’est la question qui est mauvaise en soi.



Note Gènéthique : Lire la première partie de l’article : Décision de la CEDH au sujet de Vincent Lambert : Qui peut saisir la justice ?

 
[1] CEDH, Pretty c. Royaume-Uni § 65, Koch c. Allemagne § 51, Gross c. Suisse § 58.

[2] L'Organisation mondiale de la santé a proposé en 1993 une définition de la qualité de vie comme «la perception qu'a un individu de sa place dans l'existence, dans le contexte de la culture et du système de valeurs dans lesquels il vit en relation avec ses objectifs, ses attentes, ses normes et ses inquiétudes. C'est un concept très large influencé de manière complexe par la santé physique du sujet son état psychologique, son niveau d'indépendance, ses relations sociales ainsi que sa relation aux éléments essentiels de son environnement. »

[3] Pretty § 65, Koch § 51, Gross § 58.

[4] Le Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux dans les situations de fin de vie élaboré par le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe reconnaît que « fait débat » la question de la limitation, de l’arrêt ou de la non-mise en place de l’hydratation et de la nutrition artificielles. La Cour souligne que, d’après ce guide,  « il existe des différences d’approche selon les pays : certains les considèrent comme des traitements susceptibles d’être limités ou arrêtés dans les conditions et selon les garanties prévues par le droit interne ; les questions posées les concernant sont alors celles de la volonté du patient et celle du caractère approprié du traitement dans la situation considérée. Dans d’autres pays, elles sont considérées comme des soins répondant à des besoins essentiels de la personne que l’on ne peut arrêter à moins que le patient, en phase terminale de sa fin de vie, en ait exprimé le souhait » (155).

[5] C’est la même logique qu’en matière d’avortement : la Cour accepte tant sa légalisation que sa prohibition, mais l’acceptation de sa légalisation fragilise les législations restrictives.

[6] Véronique Fournier, « Affaire Vincent Lambert : « Ce n’est pas aux juges de faire de la médecine » Libération, 16 janvier 2014.

Vincent Lambert: Le tribunal administratif rejette la nouvelle demande d'arrêt des traitements

FIN DE VIE François, le neveu du patient en état végétatif, avait demandé à la justice de forcer les médecins à arrêter les traitements...

François Lambert, le neveu de Vincent Lambert, le 29 septembre 2015 au tribunal de Chalons-en-Champagne
François Lambert, le neveu de Vincent Lambert, le 29 septembre 2015 au tribunal de Chalons-en-Champagne - FRANCOIS NASCIMBENI AFP
* Vincent Vantighem
Publié le 09.10.2015 à 10:50
Mis à jour le 09.10.2015 à 11:39


Le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (Marne) a rejeté, ce vendredi matin, la demande d’arrêt des traitements de Vincent Lambert. C’est François, le neveu du patient en état végétatif, qui avait déposé ce recours le 9 septembre pour contraindre l’équipe médicale à appliquer les décisions de justice rendues par le Conseil d’Etat puis par la Cour européenne des droits de l’homme qui avaient validé l’arrêt des traitements en 2014 puis 2015.

Interview : « Un recours pour libérer Vincent »

Les juges administratifs ont estimé que les médecins étaient en droit, en vertu de leur « indépendance professionnelle et morale », de suspendre le processus d’arrêt des traitements engagé en juillet dernier après les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour européenne.

«Ce jugement rejette la responsabilité sur le médecin qui recule du fait de la pression des lobbies et d'une partie de la famille de Vincent. Ce médecin n'est de fait ni encouragé par la justice, ni par sa hiérarchie», a réagi François Lambert dans un communiqué, annonçant son intention de faire appel de cette décision.

L’intervention du parquet de Reims

Si la justice française puis européenne ont validé la procédure d’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation qui maintiennent encore en vie Vincent Lambert, les parents du jeune homme multiplient les initiatives pour qu’il soit maintenu en vie. Estimant que leur fils est « maltraité », ils demandent aujourd’hui son transfert dans un autre établissement.

Viviane Lambert : « Vincent est maltraité à Reims »

C’est ce qui a conduit l’hôpital Sébastopol où le jeune est soigné a interrompre la procédure en cours en juillet afin de retrouver un peu de « sérénité ». L’équipe médicale a également demandé l’intervention du parquet de Reims afin que son patient soit placé sous une tutelle indépendante, l’évitant d’être au cœur de pressions sans fin.

Vincent Lambert va être placé sous « protection »

Infirmier de métier, Vincent Lambert est aujourd’hui dans un état végétatif après un accident de la route survenu en 2008. Les experts médicaux qui se sont penchés sur son cas à l’occasion d’un recours devant le Conseil d’Etat ont estimé, dans un rapport que les examens sont des « éléments en faveur du caractère irréversible des lésions cérébrales ».

Vincent Lambert. Un homme en état de conscience minimale depuis 2008

France - 13h00

Au cœur d'une crise familiale et judiciaire sans précédent, Vincent Lambert est en état végétatif depuis un accident de la route en 2008.
Au cœur d'une crise familiale et judiciaire sans précédent, Vincent Lambert est en état végétatif depuis un accident de la route en 2008. | AFP

Colette DAVID.


Au cœur d'une crise familiale et judiciaire sans précédent, Vincent Lambert est en état végétatif depuis un accident de la route en 2008. Chronologie.




2008

29 septembre. Vincent Lambert, un infirmier en psychiatrie de 32 ans, a un grave accident de moto. Il devient tétraplégique. A sa sortie du coma, il est en état pauci-relationnel, c’est-à-dire en état de conscience minimale, sans espoir de récupération. Il est hospitalisé à Châlons-en-Champagne, puis à Berck-sur-Mer.

2011

Novembre. Le malade est accueilli dans l’unité de soins palliatifs du CHU, dirigée par le docteur Eric Kariger.

2013

Avril. Après plusieurs mois de réflexion, le CHU de Reims, où il est hospitalisé depuis son accident, décide d’arrêter de l’alimenter et de l’hydrater artificiellement, comme le lui permet la loi.

Mai. Les parents de Vincent Lambert, des catholiques traditionnalistes, affirment ne pas avoir été mis au courant. Ils s’opposent à son euthanasie passive et saisissent la justice. Ils obtiennent gain de cause auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne).

2014

16 janvier. Le tribunal de Châlons estime, au terme d’une nouvelle procédure, que «la poursuite du traitement n’est ni inutile ni disproportionnée, et n’a pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie.» On peut donc poursuivre les traitements.

28 janvier. Rachel, l’épouse de Vincent, et son neveu François demandent l’arrêt des soins, considérant que cela respecte sa volonté. Ils saisissent le Conseil d’État pour annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

6 février. Le Conseil d’État renvoie la décision devant une formation collégiale qui se tient le 13 février. Il demande une nouvelle expertise médicale, ainsi que l’avis d’une série de personnalités.

Avril. Trois spécialistes en neurosciences concluent, après expertises, à l'absence d'espoir d'amélioration pour le malade.

24 juin. Le Conseil d'État approuve la décision du CHU et réforme le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendu le 16 janvier 2014 sur l'irréversibilité de ses lésions cérébrales et sur la dégradation de l’état de Vincent Lambert.

Quelques heures plus tard, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie la veille par les parents du malade, ordonne à titre conservatoire sa suspension provisoire. La Cour interdit tout déplacement du patient en vue d'arrêter son alimentation et son hydratation.

2015

Mai. Viviane Lambert publie son livre Pour la vie de mon fils.

5 juin. La CEDH rend sa décision. Par douze voix contre cinq, elle estime qu'« il n’y aurait pas violation de l’article 2 (de la Convention européenne des droits de l’Homme, régissant le droit à la vie) en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État autorisant l’arrêt des soins ».

10 juin. Le comité de soutien de Vincent Lambert diffuse une vidéo du malade à l'hôpital Sébastopol de Reims, censée démontrer qu'il réagit à des stimulations de son entourage. Le CSA est saisi de l'affaire après la diffusion de ces images sur les sites et chaînes d'informations. (Lire aussi : Billet. la vidéo de trop)

26 juin. Les parents de Vincent Lambert déposent un recours devant la CEDH invoquant des «éléments nouveaux et décisifs».

6 juillet. La CEDH rejette le recours en révision estimant que les éléments nouveaux « ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d’exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire ».

15 juillet. La famille est convoquée au CHU de Reims. Après une réunion, l’équipe médicale, dirigée par le docteur Daniela Simon, engage la procédure d'arrêt des traitements employant les termes « d’obstination déraisonnable ». Les parents, qui refusent cette décision, portent plainte pour « tentative d’assassinat et séquestration contre le CHU et les médecins » qui se sont occupés ou s’occupent de leur fils.

21 juillet. Les évêques de Rhône-Alpes, région où résident les parents du malade, protestent contre une décision médicale qui « risque de provoquer délibérément sa mort ».

23 juillet. À la surprise générale, l’équipe médicale suspend la procédure d’arrêt des soins. Motif officiel : « Les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de cette procédure, tant pour Vincent Lambert que l’équipe soignante, ne sont pas réunies ». Les soignants font état de pressions, d’intimidations, de menaces d’enlèvement.

Les parents, persuadés que l’état de leur fils a évolué « favorablement », réclament son transfert dans un autre établissement.

9 septembre. François Lambert, neveu du malade, convaincu que son oncle ne veut pas d’acharnement thérapeutique, engage une procédure de recours en référé pour faire appliquer « sans délai » l’arrêt des traitements.

9 octobre. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette le recours du neveu. Les juges estiment que l’équipe médicale, « en vertu de son indépendance professionnelle et morale », a le droit de suspendre le processus d'arrêt des traitements engagé en juillet.

François Lambert, le neveu, a décidé de faire appel.


Une famille déchirée

Vincent Lambert n’avait pas écrit de « directives anticipées » concernant son décès. Ses proches se déchirent sur ce qu’il aurait souhaité.

1) Pour l’arrêt des traitements.

Son épouse Rachel. Cinq de ses frères et sœurs. Son neveu.

2) Pour la poursuite des traitements.

Ses parents: Viviane et Pierre, à la tête d’une famille recomposée de neuf enfants, soutenus par des mouvements catholiques traditionnalistes et intégristes. Deux frères et sœurs.

Affaire Vincent Lambert : étranges commentaires de Jean Leonetti et de Marisol Touraine

9 octobre 2015jeanyvesnau  Uncategorized  Agence France Presse
 

Bonjour

Une tragédie est une affaire de tempo. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne jugera aujourd’hui 9 octobre : le Dr Daniéla Simon et ses confrères du CHU de Reims doivent-ils, comme le réclame l’un de ses neveux appliquer sans délai la décision d’arrêt de sa nutrition et de son hydratation de ce patient inconscient depuis 2008 – décision validée par le Conseil d’Etat et, de manière controversée, par la Cour européenne des droits de l’homme. On ne dispose pour l’heure que d’une indication : lors de l’audience du 29 septembre   Stéphanie Lambing, rapporteur public, a recommandé aux juges réunis en formation élargie pour une procédure hors du commun de rejeter la requête de François Lambert, le neveu du patient en état végétatif depuis 2008. Eelle avait alors mis en avant « l’indépendance professionnelle et morale » des médecins.

Etranges menaces

On ne pouvait pas, alors, ne pas être frappé par la portée a priori considérable de l’argumentation du rapporteur public. Ainsi les jugements du Conseil d’Etat, puis de la Cour européenne des droits de l’homme (validant la décision médicale d’interrompre le maintien en vie de Vincent Lambert) ne pèseraient pas devant une nouvelle lecture médicale qui serait opposée à celles, précédentes et hautement controversées, du Dr Eric Kariger dont les erreurs sont à l’origine de cette tragédie.

Après l’avis de la CEDH, le Dr Daniéla Simon avait engagé une « nouvelle procédure collégiale en vue d’une décision d’arrêt des soins » qu’elle suspendait à la surprise générale une semaine plus tard. Elle invoquait alors des pressions extérieures – et notamment après d’étranges menaces d’enlèvement publiées, dit-on, dans un blog.

Manque de courage

« Le CHU manque de courage et fuit ses responsabilités » en refusant d’appliquer une décision « mûrement réfléchie » par le Dr Kariger avait estimé Me Bruno Lorit, l’avocat de François Lambert, le neveu de Vincent seul à mener cette action devant la justice administrative. « Cette décision a été prise au nom de l’hôpital, elle a été jugée légale et c’est donc au CHU qu’il revient de l’appliquer » avait-il ajouté.

Pour la rapporteuse publique le Dr Daniéla Simon a agi « selon sa responsabilité professionnelle et morale » et n’est pas liée en droit par la décision de son prédécesseur. C’est là un argumentaire que partage Me Pierre Desmarais, l’avocat du CHU de Reims. Selon lui « une décision médicale n’est pas une décision administrative ». Mieux encore : « Un directeur d’hôpital ne peut pas donner d’ordres à un médecin. »

Séparation des pouvoirs

Hasard ou pas c’est mardi 6 octobre que l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi transpartisane sur la fin de vie souhaitée par le président de la République et dont la rédaction avait été assurée par les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR). Ce texte instaure un « droit à la sédation profonde et continue » jusqu’à la mort pour les malades incurables qui n’ont plus que très peu de temps à vivre.

Le vote de ce texte a suscité quelques commentaires politiques sur l’affaire Vincent Lambert. Plus précisément certains de ses commentaires ont porté sur la décision à venir de la justice administrative. Et ce en dépit de la séparation des pouvoirs. « On est en droit médicalement d’arrêter les traitements [de Vincent Lambert], de l’endormir profondément et de ne pas poursuivre cette vie car les traitements n’ont pas d’autre but que le maintien artificiel de la vie », a ainsi estimé mardi 6 octobre M. Leonetti sur La Chaîne Parlementaire (LCP). L’AFP ajoute qu’il a aussi dénoncé « la pression très forte d’un certain nombre de lobbies et de la famille ».

Le Dr Jean Leonetti avait déjà, avant même la décision du Conseil d’Etat, jugé que la loi qui porte son nom, promulguée en avril 2005, permettait l’arrêt de la nutrition et de l’hydratation des gestes pouvant ici être interprétés comme une forme d’acharnement thérapeutique.

Structures hospitalières

Toujours le 6 octobre Marisol Touraine, ministre de la Santé, affirmait sur France Inter qu’ « aucune cour de justice n’impose à un hôpital d’arrêter des traitements, c’est à la structure hospitalière de prendre cette décision ». « La Cour européenne a dit que c’était possible mais l’hôpital a choisi jusqu’à maintenant de prendre un peu de temps », a-t-elle ajouté. Comment interpréter un tel commentaire émanant de la ministre qui exerce la tutelle sur cet établissement hospitalier ? Et comment, de l’extérieur, comprendre qui, de l’administration ou du corps médical, a le pouvoir de vie et de mort sur cet homme hospitalisé ?

L’AFP rappelle que, pour leur part, les parents réclament le transfert de leur fils vers un autre établissement hospitalier, persuadés que sa situation  a « évolué favorablement » et qu’il n’est plus en « état végétatif » mais en « état de conscience minimale ». Tragédie ou pas, il reste toujours à comprendre les raisons pour lesquelles un tel transfert n’est pas autorisé.

A demain

http://jeanyvesnau.com/2015/10/09/affaire-vincent-lambert-les-curieux-commentaires-de-jean-leonetti-et-de-marisol-touraine/

certes, mais faut pas pousser tout de même !

http://www.slate.fr/story/96407/fin-de-vie-lettre-francois-hollande

Question philosophique sous-jacente : y a-t-il des " sous-handicapés " ? Grosse question ...

Et l'obstination déraisonnable de la loi du 22 avril 2005 ? au début du siècle, ces patients n'auraient pas survécu ...

La famille de Vincent Lambert reçue par la juge des tutelles


Les différents membres de la famille déchirée de Vincent Lambert ont été reçus, séparément, ce vendredi par la juge des tutelles, au tribunal de Reims.
Ce premier contact entrait dans le cadre de la procédure de désignation d’un tuteur comme demandé par le CHU de Reims où est hospitalisé le tétraplégique marnais depuis un accident de 2008, près de Châlons-en-Champagne.
Une audience devrait avoir lieu fin janvier, début février. La juge des tutelles rendra alors sa décision dans les semaines qui suivent. Décision qui sera soumise sans aucun doute à de nombreux recours…

Adoption de la loi fin de vie : Jean Paillot, l’avocat des parents de Vincent Lambert, réagit
Gènéthique vous informe
22 Janvier 2016 Fin de vie





Alors que la Commission mixte paritaire vient d’adopté la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, Maître Paillot, l’avocat des parents de Vincent Lambert pose, pour Gènéthique, un regard critique sur le texte. Il évoque aussi les conséquences à venir de ce vote pour des patients comme Vincent Lambert.
 
Quel est votre sentiment général sur le texte voté  par la commission mixte paritaire  créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ?
Jean Paillot : Ce texte est probablement un moindre mal par rapport à une légalisation de l’euthanasie par action. Mais il ne faut pas être dupe : il ouvre la porte aux euthanasies par omission, dès lors qu’il admet la légitimité d’un arrêt d’alimentation et d’hydratation artificielles d’une personne handicapée et incapable de donner elle-même son consentement, arrêt dont les conditions d’accès ne sont pas parfaitement précises et sont insuffisamment entourées de garanties. Ainsi en est-il du fait qu’un médecin seul est susceptible de prendre une telle décision, quoi que puisse en penser sa famille ou la personne de confiance pour lesquelles la seule obligation est d’être auditionnées. Dans ce domaine, j’aurais apprécié qu’au minimum, un consensus familial et médical soit acté. Mais la procédure de la loi Leonetti n’a pas été modifiée, alors que le champ d’action de cette loi l’est, lui et qu’il s’adresse non plus seulement aux personnes malades ou en fin de vie, mais aussi aux personnes handicapées.
 
La deuxième critique que je formule – et que je formule depuis 2005 en réalité – est que le législateur ne prend toujours pas la peine de définir ce qu’est un soin, ce qu’est un traitement, et quelle différence on fait entre ces deux notions. Or ces deux notions coexistent dans le code de la santé publique depuis 2005. Pourquoi l’alimentation artificielle est-elle considérée comme étant un traitement ? Ne faudrait-il pas définir d’abord ce qu’est un traitement, puis ensuite se demander si telle ou telle action constitue un soin ou un traitement ?
 
La troisième critique est que le texte proposé de l’article L. 1110-5-1 du Code de la Santé publique est en réalité contradictoire dans ses deux premières phrases : doit-on arrêter un traitement devenu déraisonnable ? Ou peut-on l’arrêter ? La différence est importante, elle avait déjà été pointée par le CCNE, mais personne n’en tient compte. De même cet article retient à nouveau le critère de l’acte « qui n’a d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », alors même que le CCNE (dans son avis public concernant l’affaire Lambert) a montré à l’envi à quel point ces mots sont vides de sens, de sorte que ce critère, censé borner l’application des arrêts de traitement, ouvre la porte à toutes les interprétations.
 
La quatrième critique tient au fait que je ne suis pas d’accord avec l’utilisation des sédations profondes et définitives. Tout le monde est d’accord pour admettre la légitimité des sédations provisoires, notamment en cas de douleurs insupportables. Mais il n’existe pas d’unanimité du corps médical et infirmier dans l’application des sédations définitives qui, dans certains cas, sont au surplus des moyens de masquer des douleurs volontairement infligées aux patients (notamment en cas d’arrêt d’alimentation ou d’hydratation). Pourquoi d’ailleurs obliger systématiquement à une sédation définitive les personnes handicapées inconscientes pour lesquelles un arrêt de traitement est décidé si ce n’est pour camoufler une maltraitance ?
 
Cette proposition de loi nous fait entrer de plein pied dans l’élimination de certains handicapés.
Je ne suis pas à l’aise avec l’idée que les directives anticipées soient contraignantes (article 8). Je note que le texte de la commission paritaire a réduit la contrainte des médecins en la matière. Mais il en résulte un texte lourd et mal rédigé, car il a pour but tout à la fois de justifier les promesses du Président de la République, qui tient absolument à ce que les directives restent contraignantes, et de le rendre malgré tout applicable en offrant un certain nombre de manœuvres de contournement. En réalité, il aurait été beaucoup plus simple de maintenir la situation actuelle, où les directives anticipées constituent pour le médecin une information sur la volonté du patient, qu’il prend en compte avec d’autres données.
 
A côté de ces points négatifs, il y a des aspects heureusement positifs, tels le fait que les directives anticipées n’ont plus à être établies sur un modèle spécifique du futur article L. 1110-5 et  le II. du même futur article L. 1110-5, qui impose un enseignement en soins palliatifs aux étudiants de diverses professions médicales et paramédicales – tant en formation initiale qu’en formation continue.
 
Quelles seront les retombées de ce texte ? Vincent Lambert est-il menacé par la sédation profonde et continue (cf. paragraphe 2 de l’article 3 du texte adopté par la CMP) ?
Jean Paillot : La situation de personnes dans la même situation que Vincent pourra être en effet affectée par cette nouvelle loi, qui se borne ici à légaliser les normes juridiques établies par le Conseil d’Etat dans ses deux arrêts concernant Vincent Lambert. Or le Conseil d’Etat, même confirmé par la Cour européenne des droits de l’Homme, a mal agi. La suite de la procédure le démontre : Vincent est toujours vivant, il ne souffre pas, n’a pas de maladie, des personnes le prennent en charge avec une affection extraordinaire. Il convient simplement de le changer d’établissement, car celui dans lequel il se trouve n’est pas adapté à son état, et a même au contraire par son inaction (refus de kinésithérapie et refus de mise au fauteuil), amoindri ses capacités. En réalité, le Conseil d’Etat s’est contenté de compléter la loi Leonetti dans les dispositions de celle-ci qui avaient volontairement été laissées floues – ce qui est spécialement le cas de la situation de l’alimentation artificielle.
Or, ne pas distinguer l’alimentation entérale de l’alimentation parentérale, et mettre tout type d’alimentation artificielle dans le même sac, sans réelle analyse, malgré nos demandes, conduit aujourd’hui à légitimer des cas de maltraitance par refus d’alimentation, au prétexte qu’il s’agirait de traitements, alors même qu’on se refuse à définir ce qu’est un traitement. C’est absolument kafkaïen.
 
J’admets volontiers qu’il existe un certain nombre de cas – notamment en fin de vie – où des arrêts d’alimentation sont légitimes. Mais dans le cas de personnes en état de conscience altérée qui ne souffrent pas, le Conseil d’Etat a légitimé non pas des arrêts de traitement déraisonnables, mais des euthanasies par omission.
 
Qui seront les prochains handicapés qui feront les frais de notre incapacité à poser des frontières entre le permis et l’interdit ?

«Rien n'oblige encore les médecins…»

Publié le 27/01/2016 à 07:48

Actu Santé - François Lambert, neveu de Vincent Lambert.

Que pensez-vous de cette loi qui devrait être adoptée aujourd'hui à l'Assemblée nationale ?

Cela pourrait aller dans le bon sens, mais à condition que ce ne soit pas simplement des mots sur un bout de papier. Depuis 2005, le droit pour le malade à ne pas subir une «obstination déraisonnable», droit qui existe dans la loi Leonetti aurait dû s'appliquer à Vincent Lambert. Elle aurait dû s'appliquer d'autant plus que le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'Homme sont allés dans ce sens-là. Or, rien ne se passe car en l'occurrence, le centre hospitalier déclare qu'il n'a aucune obligation. Par ailleurs, cette loi propose que les «directives anticipées», celles qui permettent à tout un chacun de son vivant, de décider de sa fin de vie, deviennent plus contraignantes : mais ces directives ne seront pas «opposables» ! La direction du CHU anticipe cette loi, et on se rend compte alors que ce sont les médecins qui auront toute la latitude pour décider. J'aimerais savoir si la loi «droits des malades et fin de vie» donne effectivement des droits aux patients ou si ces droits ne sont que virtuels et dépendent du bon vouloir de l'administration ou de son personnel, qui pourrait changer d'avis selon des circonstances totalement étrangères au patient.
Que se passe-t-il pour votre oncle Vincent Lambert ?
Il y a la pression de parents de Vincent Lambert, qui sont opposés au fait de le laisser mourir, et qui font pression sur le CHU, donc, rien ne bouge et cela va continuer ! J'espère qu'au 1er février, il n'y aura pas la mise sous tutelle que réclament les parents, ce qui détournerait le CHU de ses responsabilités. Le tribunal ne peut pas ordonner que l'on arrête les traitements. Fondamentalement, la loi Leonetti est une loi faite non seulement pour les médecins, mais pour les instances médicales. La question est de savoir si un juge peut faire arrêter un traitement : dans l'ensemble de la société, quand un juge décide quelque chose, sa décision est exécutée : pas en la matière ! Imaginez que vous écriviez noir sur blanc : «Je ne veux pas qu'on prolonge ma vie» et que rien ne se passe, l'avancée est théorique, mais pas pratique ! Est-ce que si la loi est votée, les juges auront le pouvoir de faire respecter ces directives anticipées ?

La justice confie la tutelle de Vincent Lambert à sa femme
Home ACTUALITE Société
Par Delphine de Mallevoüe
Mis à jour le 10/03/2016 à 12:52
Publié le 10/03/2016 à 12:37

Rachel Lambert, l'épouse de Vincent Lambert.

La décision est surprenante, les acteurs du dossier s'attendaient à ce que le tuteur soit extérieur au conflit qui oppose la famille de cet homme hospitalisé depuis 2008 en état végétatif. Les parents de Vincent Lambert, outrés, envisagent de faire appel.


La décision est un nouveau coup de théâtre dans l'affaire Lambert. Le juge des tutelles de Reims a confié à l'épouse de Vincent Lambert, Rachel Lambert, la tutelle de son mari, hospitalisé depuis 2008 en «état de conscience minimale». Cette décision créé un effet de surprise car les acteurs de ce dossier s'attendaient à ce que le tuteur désigné soit extérieur au conflit familial, un tiers sans parti pris, puisque la famille se déchire sur son sort depuis plusieurs années. Or Rachel Lambert est depuis toujours favorable à l'arrêt des soins de son mari - tandis que ses parents et deux de ses frères et sœurs y sont opposés. Mais le jugement estime, étonnamment, que «sa bienveillance depuis l'accident de son conjoint est vérifiée et acquise».

Rachel Lambert a été nommée tutrice pour une période de 120 mois. Le CHU de Reims avait demandé la nomination d'une tutelle pour «déterminer un référent qui pourrait représenter légalement» le patient, après que plusieurs «protocoles de fin de vie» ont été entamés puis mis en échec par des recours en justice - ou non appliqués.

Cristallisation du conflit familial

Le jugement, que s'est procuré Le Figaro, justifie la désignation de Rachel Lambert comme la continuité et le renforcement de son statut de représentante légale de son mari. Par un jugement antérieur, daté du 17 décembre 2008, quelques temps après l'accident de la route de son mari, elle avait été «habilitée à le représenter d'une manière générale dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial», indique le jugement. «Depuis cette décision, le juge des tutelles n'a été saisi d'aucune demande de nature à remettre en cause cette habilitation générale (...) ni d'aucune demande de protection judiciaire plus contraignante». Aussi, «jusqu'à la requête du procureur de la République en date du 27 août 2015, soit pendant près de huit années, l'application des règles du droit commun de la représentation, et de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux s'est avérée suffisante à pourvoir aux intérêts de Monsieur Vincent Lambert». Toutefois, en raison d'une «cristallisation du conflit familial» et du non «respect de la vie privée et du droit à l'image de Vincent Lambert», le juge a décidé de renforcer la protection de Vincent Lambert «devenue nécessaire», et «l'habilitation» de Rachel Lambert qui est «candidate pour être tutrice de son conjoint». Le jugement motive sa décision sur la diffusion d'une vidéo de Vincent Lambert sur son lit d'hôpital par ses parents. Il ne tient en revanche pas compte d'une diffusion similaire et antérieure sur une grande chaîne de télévision, où le Dr Éric Kariger, médecin de Vincent Lambert favorable à l'arrêt des soins, montrait le patient aux caméras en commentant son état.

Un subrogé tuteur est également désigné, un tiers extérieur à la famille cette fois, pour «assister ou représenter, si besoin est, Vincent Lambert lorsque ses intérêts seront en opposition avec ceux du tuteur». Et pour «intervenir comme un relais envisageable» pour Rachel Lambert.

«Nous sommes stupéfiés par cette décision aussi ahurissante qu'incohérente, expliquent les avocats des parents de Vincent Lambert. Le juge reconnait qu'il y a une cristallisation du conflit et une opposition farouche entre les deux parties, donc il donne la tutelle à l'un des deux camps!», s'étonne l'un d'eux. Ils envisagent d'interjeter appel. Ils ont quinze jours pour le faire.

Vincent Lambert placé sous la tutelle de son épouse : vers un arrêt des soins?

Mis à jour : 10-03-2016 13:52
Créé : 10-03-2016 10:26

FIN DE VIE – La juge des tutelles de Reims a nommé, ce jeudi, Rachel Lambert tutrice de son époux Vincent Lambert, en état végétatif depuis de nombreuses années. Favorable à l’arrêt des soins, pourra-t-elle à présent décider du sort de son mari ?


Rachel Lambert a été nommée tutrice de son mari Vincent Lambert, tétraplégique.

Rachel Lambert a été nommée tutrice de son mari Vincent Lambert, tétraplégique.  

Frederick Florin / AFP

La décision était attendue. Ce jeudi 10 mars, Vincent Lambert, patient en état végétatif depuis un accident de la route en 2008, a été placé sous la tutelle de sa femme, Rachel Lambert. Un choix de la juge des tutelles de Reims contraire aux réquisitions du procureur, qui avait émis le souhait de voir nommer dans ce rôle un tuteur indépendant, selon France Bleu Champagne-Ardennes qui rapporte l’information.

Alors que depuis de nombreuses années, la famille de Vincent Lambert se déchire sur son sort, c’est donc son épouse, favorable à l’arrêt des soins, qui sera désormais sa représentante légale. Les parents du tétraplégique, quant à eux, se battent pour maintenir leur fils en vie coûte que coûte.

Retour à la case départ

Concrètement, que va changer cette mise sous tutelle ? Est-ce une étape franchie vers l’arrêt de soins de Vincent Lambert ? Pas vraiment. Selon Hadeel Chamson, délégué général de la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), cette décision "ne change pas grand-chose". Contacté par metronews, il détaille : "Rachel Lambert représente dorénavant les intérêts et les biens de son mari. Ses décisions peuvent entraîner des conséquences financières, notamment. Mais en ce qui concerne une éventuelle décision d’arrêt des soins, le dernier mot reviendra toujours au corps médical. Elle sera consultée, bien sûr, au même titre que les autres proches de Vincent Lambert, mais la décision restera collégiale."

Nouvelle étape d’un marathon judiciaire qui se poursuit depuis des années, cette annonce de la juge des tutelles ne permet donc toujours pas d’entrevoir la fin de l’affaire Vincent Lambert. Au mois d’août 2015, la cheffe du service des soins palliatifs du centre hospitalier de Reims – où se trouve le tétraplégique – avait préféré s’en remettre à la justice en demandant cette mise sous protection, au lieu de se prononcer sur un éventuel arrêt des soins. Ce jeudi signe un retour à la case départ.

Lu noir sur blanc sur un site que je ne nomme pas car il est catho extrême-droite :

"Enfin, la loi Leonetti entretient des confusions fâcheuses. Tout d’abord, elle ne fait pas de distinction entre la personne malade qui n’est pas en fin de vie, la personne malade en fin de vie et la personne handicapée. Ce manque de distinction est à l’origine d’ affaires pénibles comme la bataille judiciaire autour de Vincent Lambert. Alors qu’il est handicapé, beaucoup ont essayé de faire croire qu’il était au seuil de la mort.
Ensuite, elle confond les soins dus à tout patient, quel que soit son état (l’hygiène, l’alimentation…), et les traitements exigés par sa maladie. Qu’on interrompe les traitements d’un malade en fin de vie par refus de l’acharnement thérapeutique, est une chose, mais qu’on cesse de l’alimenter, c’est le condamner assurément à une mort lente, a fortiori s’il n’est pas en fin de vie, comme c’est le cas de Vincent Lambert".


C'est exact sauf que le cas de V.L. relève d'un acharnement thérapeutique ( accident, Samu, soins intensifs... ). Il rentre donc dans le cadre de la loi Léonetti. Mais l'auteur de cette loi n'est pas assez intelligent pour comprendre que si les personnes âgées peuvent mourir naturellement de faim et de soif, il n'en est pas de même pour les personnes handicapées n'ayant aucune maladie. Si V.L. est handicapé, il n'est ni vieux, ni malade. Ce qui signifie que son mourir à la sauce Léonetti prendra du temps.

Les parents de Vincent Lambert contre l'octroi de la tutelle à son épouse


Le 10 mars 2016, la juge des tutelles a désigné Rachel Lambert, la femme de Vincent Lambert, tutrice de son mari. Mais les parents de Vincent Lambert font appel de cette décision.


Par Matthieu Rappez
Publié le 28 avril 2016 à 16:16

© France 3


Les parents de Vincent Lambert font appel de la décision de justice faisant de Rachel Lambert la tutrice de son mari.

Une audience se tiendra le jeudi 9 juin à 16h00 devant la Cour d'appel de Reims.


Pourquoi une mise sous tutelle?
Le 10 mars 2016, le juge a ordonné le placement sous tutelle, qu'il confie à Rachel Lambert pour une durée de 120 mois, et désigne l'Udaf (Union départementale des associations familiales) de la Marne comme "subrogé-tuteur", une sorte de tuteur suppléant. Selon le juge, "l'état de santé" de Vincent Lambert "tel que décrit par l'expert permet d'envisager une mesure de tutelle de 10 ans en ce sens que l'altération de ses facultés personnelles n'apparait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science".


Nouvelle audience en mai à Nancy
La famille de Vincent Lambert a d'autres rendez-vous avec la justice. Le 26 mai, à 11h30, la cour administrative d'appel de Nancy tiendra une audience. Il s'agit de l'appel d'une décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne datant du 9 octobre dernier. François Lambert, le neveu de Vincent Lambert, avait alors demandé une confirmation de l'arrêt malgré le changement de médecin. Il avait saisi le TA pour annuler la décision de ne pas imposer au Dr Simon, actuellement en charge de Vincent Lambert, la décision d’interrompre le traitement prise par le Dr Kariger.

François Lambert demande "à ce qu'il soit enjoint au CHU d'arrêter les traitements de Vincent, puisqu'une décision médicale a déjà été prise et validée". Il a donc entrepris ce recours car il estime être face à un "excès de pouvoir. Je ne demande pas à représenter Vincent, juste à faire respecter ses droits. L'intérêt à agir est indépendant de la tutelle, et vu de façon large. En l'absence de toute définition de la famille, rien ne s'oppose donc à ce que j'agisse."

Quand même étrange le fait que l'auteur d'une loi pourrie et merdique vieille de dix ans soit nommé à la présidence de je ne sais quelle association relevant du domaine de la santé
alors que le fait divers Vincent Lambert s'enlise
on pourrait se demander qui sont les vrais malades, où sont les vrais malades !
Je le sais, dans sa proposition 21, François Hollande n'a même pas été foutu de faire la distinction entre la vieillesse, la maladie et le handicap...
Comportement exemplaire d'une politique indigne, ignoble et incohérente à propos de la fin de vie des citoyens électeurs de la République Française.
Erreur ou faute ? étant donné que les prédécesseurs n'ont presque rien fait dans le domaine des soins palliatifs de fin de vie...

Publié le Jeudi 26 Mai 2016 à 14h59

Région > Marne > Reims

Vincent Lambert: le rapporteur public demande la reprise rapide de la procédure d'arrêt des soins


Les médecins doivent reprendre la procédure de consultation d’experts pouvant mener à l’arrêt des soins de Vincent Lambert, tétraplégique en état végétatif, a prôné ce jeudi midi le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Nancy. La Cour, saisie par le neveu de Vincent Lambert, ce tétraplégique en état de conscience minimale depuis un accident survenu près de Châlons-en-Champagne le 28 septembre 2008, rendra sa décision le 16 juin.

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Vers une nouvelle procédure collégiale pour Vincent Lambert


Vincent Lambert, aujourd'hui âgé de 39 ans, est plongé dans un état végétatif depuis un accident de la route survenu en septembre 2008 près de Châlons-en-Champagne.


Vincent Lambert, aujourd'hui âgé de 39 ans, est plongé dans un état végétatif depuis un accident de la route survenu en septembre 2008 près de Châlons-en-Champagne.


La médecin Daniela Simon, du CHU de Reims, avait interrompu cette procédure le 23 juillet 2015, arguant que le climat de sérénité nécessaire n’était pas réuni. « Mais, il n’y aura jamais de sérénité dans cette affaire », a dit le rapporteur, invitant la cour administrative d’appel de Nancy à enjoindre le Dr Simon à « reprendre la procédure collégiale dans un délai d’un mois » après lecture du jugement. La décision de suspendre la procédure, en juillet 2015, revenait dans les faits à une « décision d’abandon de la procédure collégiale » de consultation d’experts, a estimé le rapporteur public.

Si la cour suit les conseils du rapporteur public, ce qui est généralement le cas, l’hôpital devra aller au bout de « la procédure collégiale et prendre une nouvelle décision », a expliqué Me Bruno Lorit, avocat du neveu de Vincent Lambert. Pour François Lambert « le rapporteur a remis les choses à sa place : le droit c’est le droit, le médecin c’est le médecin. Il y a des médecins et le CHU de Reims surtout, qui ont décrété qu’ils étaient des juges. Ce n’est pas possible. Le rapporteur a aussi eu des termes très forts en évoquant l’abandon de Vincent. »

L’avocat des parents du tétraplégique, opposé à la reprise de la procédure au CHU de Reims, a longuement évoqué la question de la tutelle de Vincent Lambert, accordée en mars à son épouse Rachel, qui est favorable à l’arrêt des soins de son époux.

Pour Me Paillot, les motivations du rapporteur public sont « très creuses, très faibles, insignifiantes juridiquement ». « Reprendre la procédure collégiale par une médecin qui n’est pas impartiale car ayant déjà participé aux précédentes procédures, n’est pas acceptable. La seule solution pour que la sérénité revienne c’est que Vincent soit transféré vers un autre établissement et qu’une nouvelle évaluation médicale soit faite par des médecins impartiaux. »

Quelle que soit la décision de cour administrative d’appel de Nancy, il y aura ensuite un recours d’une des parties devant le Conseil d’État. Ensuite, quand bien même une nouvelle procédure était mise en route, elle serait sans doute soumise à des contestations

Il est à noter enfin que les parents du tétraplégique ont fait appel et espèrent récupérer la tutelle de leur fils afin de le transférer du CHU de Reims, où il est hospitalisé, vers un autre établissement. Cet appel sera examiné le 9 juin prochain à Reims. Un transfert qui est fustigé par les tenants d’un arrêt des soins, la femme de Vincent Lambert la plupart de ses frères et sœurs et son neveu.

Philippe Petit
Médecin et père d’un jeune homme de 28 ans en état pauci-relationnel depuis 14 ans
 

Après l'affaire Vincent Lambert, où est donc passé le Comité Consultatif National d'Ethique?


Publication:  10/07/2016 07h31 CEST    Mis à jour:  10/07/2016 07h31 CEST  
 

L'UNAFTC (Union Nationale des Associations de Familles de Traumatisés crâniens et de Cérébro-lésés) est une fédération nationale représentative des blessés crâniens et de leurs familles.

A ce titre, elle accompagne de nombreuses familles de personnes en état végétatif chronique ou en état pauci-relationnel. Ce sont des personnes en situation de grande vulnérabilité, dont la conscience reste altérée après des lésions cérébrales graves. Elles sont accueillies et prises en charge par des professionnels compétents dans des unités spécialisées créées pour elles en 2002.

Ces personnes ne sont pas en fin de vie et notre association s'était sentie peu concernée par le débat de société sur les droits des malades en fin de vie et le rapport Sicard.

Choqués par la décision d'interrompre l'alimentation et l'hydratation concernant M. Vincent Lambert

Aussi avons-nous été violemment percutés par les déchaînements médiatiques autour de l'une de ces personnes: M. Vincent Lambert, pour qui un médecin avait décidé d'interrompre l'alimentation et l'hydratation.

De nombreuses familles se sont retrouvées terrifiées à l'idée de se voir un jour imposer une telle décision. La saisine du Conseil d'Etat, début 2014, nous a poussés à réagir et nous sommes intervenus volontairement devant le Conseil d'Etat pour faire part des craintes des familles de personnes en situation comparable à celle de Vincent Lambert, de se voir imposer des décisions médicales d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles de leur proche, sans qu'il soit en fin de vie. Notre intervention ayant été reconnue légitime par le Conseil d'Etat, nous avons été présents à toutes les audiences et entendus par la mission d'experts. Le Conseil d'Etat, puis la Cour Européenne des droits de l'Homme, ont confirmé la légalité de la décision du médecin.

Pourtant cette décision, qui repose sur une initiative médicale et des interprétations d'un désir de mourir de M. Lambert, dont les experts ont établi le caractère erroné, n'a pu à ce jour être mise en œuvre, en raison du conflit familial qui trouve sa source dans l'échec de la procédure collégiale initiale. Il y a donc une faille que ni la loi, ni la justice n'ont permis de combler.

La radicale singularité de chaque situation

Simultanément, le processus législatif de révision de la loi de 2005, dite loi Léonetti, a été engagé par la mission parlementaire Claeys-Leonetti. Dans le contexte de l'affaire Lambert où nous étions intervenus, nous avons engagé une réflexion éthique, d'autant plus nécessaire que le Conseil d'Etat, dans sa décision d'assemblée du 24 juin 2014, pose que la nutrition et l'hydratation artificielles sont des traitements que l'on peut interrompre comme tout traitement, et que la loi de 2005 est de portée générale et s'adresse à toute personne, même si elle n'est pas en fin de vie. Par ailleurs le médecin est seul décideur. La loi ne lui impose qu'une procédure consultative, à laquelle doit être associé au moins un autre médecin n'ayant pas de lien de subordination avec lui.

Cela nous a amenés à préciser notre position à propos de ces situations, largement inspirée par l'avis du Comité Consultatif National d'Ethique au Conseil d'Etat dans l'affaire Lambert, qui énonce, pour les situations d'incertitude maximale où les personnes ne sont pas en fin de vie et sans qu'on puisse connaître leur volonté:

" [...] Le CCNE considère souhaitable la mise en place d'un véritable processus de délibération et de décision collective, qui permette de faire émerger au mieux, au cas par cas, dans la pleine conscience de l'incertitude, la meilleure réponse possible dans la radicale singularité de chaque situation."

La véritable collégialité décisionnelle est le meilleur rempart contre les abus

Nous sommes porteurs de toutes les sensibilités et de toutes les souffrances des blessés et de leurs proches confrontés à ces situations, et nous considérons que toutes les décisions individuelles doivent pouvoir se prendre, au cas par cas, sous réserve que le processus de décision soit respectueux et associe tous les proches souhaitant y participer. Nous sommes convaincus que la véritable collégialité décisionnelle est le meilleur rempart contre les abus et les dérives, et la seule façon pour les proches de pouvoir accepter la décision et de lui survivre. Peu importe que l'alimentation et l'hydratation soient considérées, ou non, comme des traitements, ce qui compte c'est la façon de prendre la décision quand on se demande s'il ne faudrait pas les arrêter.

Nous avons porté cette revendication à tous les stades du processus législatif, d'abord en demandant vainement d'être auditionnés par la mission parlementaire, puis par les commissions chargées d'étudier le projet à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Faute d'être entendus, nous avons publié plusieurs communiqués, adressé une lettre ouverte au président de la République, au député Leonetti, et lancé une pétition qui a recueilli près de 2000 signatures en quelques jours.

Au final, la loi promulguée début 2016 semble avoir tenu compte de notre revendication puisqu'elle renvoie désormais à une procédure collégiale définie par voie réglementaire, et non plus par le seul code de déontologie médicale.

Il manque un décret d'application qui redéfinisse cette procédure collégiale

Encore faudrait-il qu'un décret d'application redéfinisse cette procédure collégiale et instaure une véritable délibération collective, qui ne soit plus dans la main du seul médecin, ni régie par le seul code de déontologie médicale.

Par un courrier adressé au président du CCNE dès le 25 novembre 2015, et donc avant même que la loi ne soit définitivement adoptée, nous avons appelé le Comité Consultatif National d'Ethique à faire des recommandations en ce sens.

Ce courrier est resté sans réponse bien qu'il ait été envoyé à de multiples reprise, y compris en RAR, et doublé d'envois électroniques.

Pire, nous avons appris récemment, par un de ses membres, que le CCNE a cessé de se réunir sine die, plusieurs de ses membres devant être renouvelés, le gouvernement ayant actuellement d'autres priorités.

A un moment où notre société est secouée par des questions éthiques majeures, où les amalgames et les idées reçues font florès, et alors que l'affaire Lambert connait de nouveaux développements judiciaires, il est troublant, pour ne pas dire plus, de constater la vacance de l'instance qui devrait donner du sens et élever la réflexion

http://www.huffingtonpost.fr/-philippepetit/vincent-lambert-fin-de-vie-ou-est-passe-le-comite-ethique_b_10905570.html

François Lambert
Neveu de Vincent Lambert, étudiant en droit
 

Monsieur Petit, la singularité de Vincent Lambert que vous réclamez de vos voeux, est ce dont vous voulez le priver


Publication:  12/07/2016 12h38 CEST    Mis à jour:  il y a 3 heures  
 


Je réagis ici au point de vue en miroir du Docteur Petit. En miroir car ce point de vue semble construit non pas sur des considérations personnelles mais par rapport au point de vue qu'il attribue aux autres.

Cher Docteur, vous évoquez dès le début de votre tribune votre indifférence au débat sur la fin de vie jusqu'en 2014 et l'affaire Vincent Lambert. Ce débat ayant jusqu'alors concerné selon vous "les droits des malades en fin de vie". La loi de 2005, dite Léonetti, s'intitule pourtant "droits des malades ET fin de vie". Des débats avaient eu lieu sur les patients à conscience altérée à l'Assemblée Nationale en 2008, après plusieurs précédents, notamment celui d'Hervé Pierra en 2006. Vous ne pouviez l'ignorer.

Vous ajoutez ensuite qu'en 2014, "de nombreuses familles se sont retrouvées terrifiées à l'idée de se voir un jour imposer une telle décision."

Vincent serait donc selon vous le premier d'une longue série. Ce n'est évidemment pas le cas. Mais comment faire admettre la réalité de la catastrophe d'ampleur qui est annoncée si elle a lieu depuis 10 ans?

Ce qu'a montré l'affaire Vincent Lambert, c'est bien qu'une décision d'arrêt de traitements n'est pas incontestable en justice. Elle peut être objectivée par d'autres personnes du monde médical et éventuellement du monde judiciaire. Et si déséquilibre il y a, il se trouve plutôt de l'autre côté.

Vous parlez ensuite "des interprétations d'un désir de mourir de M. Lambert" en leur donnant un poids qu'elles n'ont jamais eu. Ces refus de soins présumés ont été à l'origine de la réflexion de l'équipe médicale ayant la charge de Vincent. Mais ils n'ont pas été déterminants, loin s'en faut, dans la décision d'arrêter ses traitements. Ce qui a compté, ce sont les souhaits de Vincent. Votre tribune n'en dit mot alors que cela a représenté une grande partie des débats juridiques auxquels vous avez pris part.

La procédure collégiale a été ouverte au plus grand nombre pour se rapprocher au plus près de ce qu'aurait voulu Vincent. Les parents de Vincent n'ont nié ses propos, rapportés par des proches, qu'au moment de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Pas avant.

La singularité de Vincent que vous réclamez de vos voeux, est ce dont vous voulez le priver en réalité.

Il semblerait que pour vous aussi, le regard que porte la société sur ces personnes vulnérables est ce qui mue tous les gens favorables à un arrêt des traitements. Mais quelles directives anticipées peuvent échapper à ce constat? Vincent était infirmier, il avait vu cet état de plus près que la plupart d'entre nous. Mais il était bien-portant quand il en a parlé. Était-il lui aussi victime de ce qu'aucun appelle la "culture du déchet"? Il s'agit toujours de la même façon de "faire penser" (par opposition à "penser"):

- On nie les souhaits du patient, qui sont nuls et non avenus.
- On fait systématiquement table rase de tout ce qui a été objectivé pour ramener de la subjectivité. On désigne ainsi un responsable (et au besoin un nouveau responsable) qui ne ferait que mettre en avant ses propres vues et que l'on décrira volontiers comme froid plutôt qu'objectif.
- On choque par une vidéo qui doit inciter à projeter sur le patient et à s'imaginer dépositaire de ce corps qui semble interagir avec son entourage et crier "au secours!", alors que la science a démontré que ce n'étaient là que des réflexes.

Il n'y aurait ainsi aucune responsabilité à maintenir en vie, et donc aucune question à se poser. Le questionnement, c'est pour les autres. Raison pour laquelle un juge des tutelles qui n'est pas saisi de l'application de la loi Léonetti pourrait ordonner son transfert. Les juges de Reims ont refusé cette toute-puissance qu'on a voulu leur imposer.

Car le débat de l'acharnement thérapeutique a ceci de particulier qu'il ne peut être neutre et que la toute-puissance peut provenir d'un maintien en vie comme d'un arrêt des traitements. Sans débat, il y a toute-puissance. Et dans cette toute-puissance, vous choisissez la vie. Grand bien vous en fasse. Mais là n'a jamais été la question.

Ce glissement opéré depuis un an grâce à un certain manque de fermeté des principaux concernés (CHU et gouvernement en tête) nous a conduit à une situation ubuesque:

- Il y a conflit d'intérêt et plainte au pénal dès lors qu'un médecin veut prendre une décision d'arrêt des traitements.
- L'épouse qui participe à une procédure collégiale ne peut plus prétendre à quelque neutralité que ce soit, et s'expose même à un divorce imposé via la tutelle, en plus d'une plainte au pénal.
- Le patient est dilué dans l'avis de ceux qui veulent le maintenir en vie à tout prix. Ils se taisent sur ses souhaits, car ce ne sont pas les bons souhaits. Ils se définissent ensuite, non sans fierté, comme la raison pour laquelle le patient est encore en vie.

Vous vous plaignez d'être exclu du débat sur la fin de vie. Mais peut-être y a-t-il des raisons à cela? Non seulement vous le rejetez, mais en plus vous ne vous élevez pas contre une volonté de le criminaliser pour mieux le rendre tabou. Vous demandez plutôt à ce que cette pratique soit actée par décret, avec l'aide du Comité Consultatif National d'Éthique, dont vous semblez penser qu'il vous donne raison. Vous avez d'ailleurs prétendu la même chose devant le Conseil d'État et la CEDH. On a vu ce qu'il en était.

Vous évoquez enfin avec une certaine pudeur le "conflit familial" qui empêche d'appliquer la décision. Il s'agit de menaces de mort postales et sur des blogs, de menaces de la part de membres de la famille opposés à tout arrêt de traitements, d'appels malveillants, de terrorisme judiciaire...

Croyez-vous sérieusement que Vincent serait maintenu en vie si ses parents n'étaient pas soutenus par un lobby violent, dont les grands principes masquent tellement mal son irresponsabilité, et qui avance masqué pour imposer ses vues? Ne serait-ce pas cela le plus choquant?
http://www.huffingtonpost.fr/francois-lambert/reponse-francois-lambert-vincent-lambert-fin-de-vie-docteur-petit_b_10939162.html

Les 65 millions de français ne peuvent pas et ne doivent pas vivre et mourir au rythme des 1500 patients en état pauci-relationnel.
C'est pourtant ce qu'on leur impose

"Malheureux êtes-vous, vous qui M'avez empêché de mourir en prolongeant ma mort selon vos critères au nom du commandement " tu ne tueras pas "
Evangile selon St-Mathieu, chap 25, versets ajoutés

Vincent Lambert : son neveu saisit le Conseil d'État et menace le CHU de Reims

• Par Yohan Blavignat , AFP agence
  
• Publié le 12/10/2016 à 21:31
  

François Lambert devant la Cour d'appel de Reims en juin dernier. Crédits photo : FRANCOIS GUILLOT/AFP
               
François Lambert, favorable à l'arrêt des soins, dénonce l'attitude de l'hôpital qu'il accuse d'être «pro-vie». Retour en six dates-clés sur cette affaire qui divise médecins, juges, et membres de la famille Lambert.
Le feuilleton Vincent Lambert connaît un énième rebondissement. François Lambert, neveu de cet homme hospitalisé dans un état végétatif depuis 2008, a annoncé ce mercredi qu'il avait saisi le juge administratif pour enjoindre, sous peine d'astreinte, au CHU de Reims de reprendre la procédure sur un éventuel arrêt des soins au patient conformément à la décision de la Cour de Nancy le 16 juin dernier. Ce jour-là, la Cour administrative d'appel de Nancy avait ordonné au CHU de Reims de «répondre aux obligations lui incombant vis-à-vis de Vincent Lambert en vertu du code de la santé publique», et de reprendre la procédure de consultation des experts pouvant mener à un arrêt des soins. Cette procédure avait été interrompue en juillet 2015, le CHU faisant valoir que les conditions de «sérénité» nécessaires n'étaient pas réunies.
Dans un message adressé à des médias, François Lambert se livre à une charge sévère contre l'établissement hospitalier (où son oncle est hospitalisé), qui, déclare-t-il, arguments à la clé, «refuse catégoriquement de répondre à la question de l'acharnement thérapeutique concernant Vincent, sans jamais le prendre en compte (...)». «Le CHU avait trois mois pour se conformer à l'arrêt. Il ne l'a pas fait. J'ai donc fait une demande d'astreinte (1.000 euros par jour de retard), qui a été transférée par la Cour au Conseil d'État». Le CHU de Reims avait déclaré, le 17 juin, qu'il suivrait «l'injonction» qui lui avait été faite, sans plus de précision.
«Le CHU a clairement une position idéologique pro-vie sur cette question de l'acharnement thérapeutique, qui dépasse de loin le cas de Vincent Lambert», a affirmé François Lambert, pour qui l'établissement a «décidé d'entrer dans un bras de fer avec la justice». François Lambert estime également que la ministre de la Santé Marisol Touraine «a sa part de responsabilité dans (le) fiasco» pour n'avoir pas fait exécuter la décision des juges nancéiens».
Huit ans après son hospitalisation, l'affaire Vincent Lambert ne connaît toujours pas son épilogue. Le Figaro revient en six dates sur les faits marquants qui ont jalonné le cas de cet homme en état végétatif.

● 2008: l'accident

En septembre 2008, Vincent Lambert, 35 ans, est victime d'un accident de la route. Il est alors hospitalisé au CHU de Reims, et est plongé dans un coma artificiel. Il n'a pas, au préalable, écrit de directives précisant son opposition à tout acharnement thérapeutique.

● 2011: le premier diagnostic tombe

Le 13 février, la formation collégiale qui devait statuer sur le devenir de Vincent Lambert conclue qu'il se trouve dans un état de «conscience minimal», sans espoir d'amélioration.

● 2013: lancement du protocole de fin de vie

En avril, le CHU de Reims engage un protocole de fin de vie en accord avec la femme de Vincent Lambert, Rachel, sans consulter explicitement ses parents. Les médecins arguent que le patient multiplie les comportements d'opposition aux soins «faisant suspecter un refus de vivre». En désaccord avec cette décision, les parents, de confession catholique et opposés à l'euthanasie passive de leur enfant, saisissent le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui ordonne, en mai, le rétablissement de l'alimentation.
En septembre, une réflexion sur la fin de vie de Vincent Lambert est lancée. Elle durera quatre mois avec l'ensemble de sa famille et quatre experts. Seuls les parents s'opposent à la mort de Vincent Lambert.

● 2014: l'imbroglio juridique

En janvier, le CHU informe la famille de sa décision d'arrêter la nutrition et l'hydratation artificielles de Vincent Lambert, conformément à la loi Leonetti sur la fin de vie. Sur quatre experts, un seul a plaidé pour le maintien en vie. Deux jours plus tard, les parents, une sœur et un demi-frère du patient saisissent une nouvelle fois le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui se prononce contre la décision d'euthanasie passive. Il juge notamment que «la poursuite du traitement n'était ni inutile, ni disproportionnée».
Face à ce nouveau jugement, Rachel, la femme de Vincent Lambert, et le CHU saisissent le Conseil d'État qui demande une nouvelle expertise, et renvoie finalement l'affaire à une formation collégiale. En mai, l'expertise confirme l'incurabilité et une «dégradation» de l'état général du patient, mais évoque avec prudence la question d'un arrêt des soins. Finalement, le Conseil d'État se prononce pour l'arrêt des soins. Mais, en juin, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), saisie en urgence par les parents, demande le maintien en vie de Vincent Lambert, le temps de statuer sur son cas.

● 2015: Bataille familiale

En juin, la CEDH juge que l'arrêt des soins ne violerait pas le droit à la vie. Dès le lendemain, les parents demandent au CHU de Reims de transférer leur fils vers une unité spécialisée à Strasbourg. Après le rejet de cette requête, l'hôpital annonce en juillet qu'il va engager une nouvelle procédure d'arrêt des traitements, conformément à la décision de la CEDH. Les parents portent alors plainte contre le CHU et les médecins. Finalement, fin juillet, les médecins décident de ne pas appliquer la décision de la CEDH d'arrêter l'alimentation et l'hydratation de Vincent Lambert, et saisissent le parquet pour désigner un représentant légal pour le patient. Ses parents déposent une plainte contre le CHU pour «mauvais traitement».
Parallèlement, le CHU de Reims convoque la famille de Vincent Lambert mi-juillet pour l'ouverture d'une «nouvelle procédure en vue d'une décision d'arrêt des traitements». Moins de dix jours plus tard, le docteur Daniela Simon, responsable de la procédure collégiale sur la fin de vie de Vincent Lambert au CHU de Reims, décide de ne pas stopper son alimentation et de se référer à son ministère de tutelle, la Santé, quant aux suites à donner à ce dossier. En août, le parquet de Reims demande au juge des tutelles de désigner un tuteur ou un curateur pour Vincent Lambert.
François Lambert, de son côté, demande au tribunal administratif d'obliger le CHU à arrêter les soins. Finalement, le tribunal rejettera cette demande en septembre car les médecins étaient en droit, en vertu de «leur indépendance professionnelle», de maintenir en vie Vincent Lambert malgré les décisions de justice précédentes.

● 2016: François Lambert contre-attaque

Le 10 mars dernier, le juge des tutelles de Reims rend son verdict et désigne Rachel Lambert comme tutrice de son mari. Le lendemain, les parents de Vincent Lambert font appel de cette décision, et ont déposé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Le 16 juin, la Cour administrative d'appel de Nancy avait ordonné au CHU de Reims de «répondre aux obligations lui incombant vis-à-vis de M. Vincent Lambert en vertu du code de la santé publique» - autrement dit de reprendre la procédure sur un éventuel arrêt des soins -, et de reprendre la procédure de consultation des experts pouvant mener à un arrêt des soins. Les parents contestent également cette décision devant le Conseil d'État.

Qu'est-ce qu'il y a derrière tout çà ? Où est le non-dit ?

Le fric et l'héritage évidemment !

On achète et on vend les gens


cf les âmes du Purgatoire à Montligeon

site JIM.fr

Publié le 13/10/2016
Affaire Vincent Lambert : le Conseil d’Etat une nouvelle fois sollicité
Paris, le jeudi 13 octobre 2016 – De médicale et éthique, la tragique histoire de Vincent Lambert, victime d’un très grave accident de voiture en 2008, qui l’a laissé dans un état végétatif chronique sans espoir de récupération, est devenue un cas d’école judiciaire. Au début de l’été, la décision de la cour administrative d’appel de Nancy constituait un énième rebondissement.

La suspension de la procédure épinglée

On se souvient (peut-être) qu’après la confirmation de la légitimité de la décision d’arrêt des soins par le Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’homme, le CHU de Reims avait décidé en juillet 2015 d’ouvrir une nouvelle procédure collégiale. Cependant, quelques jours après cette annonce, le docteur Daniela Simon, en charge du patient après le retrait de son prédécesseur de la tête du service de soins palliatifs de l’hôpital, avait considéré que le climat autour du patient n’était pas de nature à permettre une prise de décision sereine. La procédure collégiale était donc suspendue. Ce choix de Daniela Simon a été contesté devant les tribunaux par les membres de la famille de Vincent qui souhaitent qu’on « le laisse partir », une option qui serait conforme aux positions exprimées par l’ancien infirmier. Le 16 juin dernier, la cour administrative d’appel se prononçait donc. Contrairement aux arguments avancés par les proches de Vincent, la cour considérait tout d’abord qu’en choisissant d’ouvrir une nouvelle procédure collégiale (plutôt que de reprendre celle initiée précédemment et validée par la justice), le docteur Daniela Simon avait choisi la meilleure option. La cour se montrait plus sévère cependant concernant la décision du praticien de suspendre la nouvelle procédure. « La recherche d’un climat apaisé autour de M. Vincent Lambert ne permet pas de suspendre, sans fixer de délai, le cours de la procédure collégiale » avaient apprécié les juges. Aussi, donnaient-ils trois mois au CHU pour reprendre le processus.

Un pourvoi suspensif de fait ?

Cette période passée, le CHU ne s’est cependant pas conformé aux injonctions du juge. Cette immobilisme est probablement lié au pourvoi en cassation constitué par les parents de Vincent Lambert qui pour leur part refusent l’idée d’un arrêt des soins. Bien que le pourvoi ne soit pas suspensif, l’exécution de l’injonction étant susceptible d’entraîner la mort de Vincent, le CHU a pu considérer de manière légitime qu’il se devait d’attendre son résultat. Ce n’est cependant pas l’opinion de François Lambert, neveu de Vincent, qui se bat pour obtenir l’arrêt des soins de ce dernier. Il juge en effet que le CHU se devait d’exécuter le jugement de la cour d’appel et vient donc face au retard constaté de former un recours devant le tribunal administratif. Il veut notamment voir le CHU condamné à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Face à la difficulté que constitue la concomitance du pourvoi, la juridiction a décidé de renvoyer l’affaire au Conseil d’Etat.

Conflits idéologiques

Pour François Lambert, l’effet suspensif de fait du pourvoi en raison de la nature de l’affaire n’est pas la principale raison expliquant l’immobilisme de l’hôpital. « Le CHU a un positionnement idéologique et militant en réalité. Seuls des médecins "pro-vie" sont contents de cette situation » écrit-il dans un texte transmis aux journalistes. Il reproche également : « Le CHU refuse catégoriquement de répondre à la question de l'acharnement thérapeutique concernant Vincent, sans jamais le prendre en compte lui et ses souhaits, actés par des décisions de justice ». « Depuis seize mois, il y a un jeu de rôle entre l’hôpital et les parents de Vincent Lambert. Les parents vont multiplier les appels et les recours. Il y aura perpétuellement des procédures en cours, ce qui arrange l’hôpital », dénonce-t-il encore.
Aurélie Haroche

Affaire Vincent Lambert : la surprenante résistance du CHU de Reims

Bruno Lorit / Avocat à la Cour Le 18/10 à 10:44

 Affaire Vincent Lambert : la surprenante résistance du CHU de Reims

LE CERCLE/POINT DE VUE - Le CHU de Reims refuse toujours d'appliquer les décisions de justice concernant l'arrêt des traitements de Vincent Lambert, un homme de 40 ans en état végétatif depuis 2008. Le Conseil d'Etat est une nouvelle fois saisi.

L’affaire Vincent Lambert est l’un des dossiers judiciaires aux enjeux les plus cruciaux de ces dernières années. Il a été demandé à la justice de se prononcer sur le maintien en vie d’un patient en état végétatif depuis 2008, après un grave accident de la circulation. 

Le particularisme de cette affaire tient à ce que Vincent Lambert n’est ni « malade », ni en fin de vie et que les notions d’absence d’acharnement thérapeutique et d’obstination déraisonnable prévue par la loi Léonetti ont pu apparaître (à tort, comme l’a confirmé la justice), aux yeux de certains observateurs, comme ne relevant pas du champ d’application de cette loi.
De plus, l’interruption des traitements consiste en l’espèce à supprimer l’alimentation et l’hydratation artificielles, ce qui a été présenté, par les mêmes observateurs, comme un moyen de faire mourir Vincent Lambert « de faim et de soif », alors que cette interruption doit être effectuée dans le cadre de soins palliatifs permettant un accompagnement dans la dignité et le respect.

Un dossier appréhendé dans un contexte particulier

L’enjeu éthique de cette affaire est donc considérable. S’y ajoute l’affrontement public de la famille de Vincent Lambert qui s’est déchirée sur la question du maintien ou de l’interruption des traitements en multipliant les procédures judiciaires.
Est, enfin, intervenu un paramètre idéologique du fait des convictions religieuses d’une partie de la famille de Vincent Lambert, relayées et amplifiées par des interventions de groupuscules extrémistes et intégristes menaçant physiquement les soignants en cas d’interruption des traitements de Vincent Lambert ou encore d’enlèvement de ce dernier.
La prépondérance des questions éthiques et morales présentes dans ce dossier a fait penser à certains observateurs que la justice ne pourrait se prononcer. Comment un magistrat pourrait-il appréhender l’état médical de Vincent Lambert ? De quel droit pourrait-il considérer que la vie de ce dernier ne vaut plus la peine d’être vécue et justifie une interruption des traitements ? Avec quelles compétences pourrait-il contrôler une décision médicale de maintien ou d’interruption de traitement ?
En réalité, et ce point constitue l’un des enseignements les plus intéressants de l’affaire Lambert, la justice a normalement appréhendé ce dossier en faisant simplement respecter la règle de droit et en rappelant qu’au-delà des considérations morales, éthiques et humaines, cette affaire était régie par des principes juridiques qu’il fallait appliquer et qui se résumaient à la question suivante : la décision d’interruption des traitements est-elle légale ou illégale, tant sur la forme, que sur le fond ?

Enjeux éthiques et moraux 

C’est, de manière surprenante, non pas de la justice, mais du CHU de Reims que sont venues les difficultés liées aux enjeux éthiques et moraux de ce dossier puisque le CHU se refuse toujours à appliquer les décisions judiciaires le concernant.
En effet, alors que le Conseil d’État a jugé que l’interruption des traitements n’était pas illégale notamment en ce qu’elle était intervenue après une consultation de la famille et un examen des volontés exprimées par Vincent Lambert de ne pas être maintenu dans une telle situation, mais surtout parce que l’état de ce dernier permettait de conclure, au vu d’un rapport d’expert, que le maintien des traitements n’avait pour objet que le maintien artificiel de sa vie traduisant une obstination déraisonnable.
La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé pour sa part, que ni la loi Léonetti ni l’application qui en avait été faite au cas de Vincent Lambert, ne méconnaissaient les stipulations de la Convention européenne des droits de l’Homme.
On aurait pu penser que la justice ayant rendu ces décisions, le droit (consacré par le Conseil d’État comme une liberté fondamentale) de Vincent Lambert à ne pas subir d’obstination déraisonnable serait enfin respecté. Or, le CHU de Reims qui avait décidé le 7 juillet 2015 une reprise de la procédure collégiale préalable à une décision d’interruption ou de maintien des traitements l’a suspendue le 23 juillet estimant que « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de cette procédure, tant pour Vincent Lambert que pour l'équipe soignante, ne sont pas réunies ».

Retour devant le Conseil d'Etat

La Cour administrative d’appel de Nancy a logiquement annulé, par un arrêt du 16 juin 2016, cette décision de suspendre la procédure collégiale et enjoint à l'hôpital sa reprise, dans le respect des droits de Vincent Lambert, ce qui n’a rien changé à la résistance opposée par l’hôpital. 
Trois mois après la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy, l'hôpital rémois n'a toujours pas repris la réflexion sur l'arrêt des traitements. François Lambert, le neveu de Vincent Lambert, a demandé à la Cour administrative d’appel de Nancy, « l’exécution » de l'arrêt, et la mise en place d’une astreinte. 
Dans un courrier daté du 29 septembre, explique « Le Monde », la Cour administrative d’appel de Nancy répond que, dans la mesure où cette demande présente « une difficulté de droit sérieuse », elle fait le choix de la transmettre au Conseil d’Etat . C'est donc la plus haute juridiction française qui devra, une nouvelle fois, se prononcer. 
Le CHU de Reims étant placé sous la tutelle du ministère de la Santé, c’est peut-être à l’État qu’il revient désormais d’intervenir pour faire en sorte que les décisions de justice rendues dans cette affaire soient appliquées afin de faire respecter l’État de droit, mais surtout, et c’est peut-être le plus important, les volontés de Vincent Lambert.
Bruno Lorit est avocat à la Cour

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-161594-laffaire-vincent-lambert-quand-les-enjeux-moraux-et-ethiques-interviennent-dans-le-debat-juridique-2035878.php?P7dmGKf9xpvCbIx4.99

V.L. est le résultat de l'acharnement thérapeutique raté.
S'il n'avait pas eu son accident
Si le Samu n'était pas intervenu
si
si
si
pas compliqué à comprendre !

le problème étant que le Samu n'a rien à voir en principe avec la loi Léonetti
le problème étant que personne ne veut faire une révision juridique à propos de la non-assistance en personne en danger et de l'empoisonnement puni par la loi
F.H. est pourtant un ancien avocat
Force est de constater que les gens dans le domaine juridique sont stupides

Favorable à l'arrêt des soins

Vincent Lambert : la justice confirme la tutuelle de son épouse

par Julien Prioux source Pourquoi Docteur

La Cour de cassation a rejeté ce jeudi 8 décembre le pourvoi des parents de Vincent Lambert contre la tutelle accordée à sa femme Rachel, favorable à un arrêt des soins sur son mari.

Vincent Lambert : la justice confirme la tutuelle de son épouse Christian Lutz/AP/SIPA

Publié le 09.12.2016 à 11h52

En juillet dernier, la Cour d'appel de Reims (Marne) avait confirmé que la tutelle de Vincent Lambert, plongé dans un état végétatif depuis 8 ans, devait être confiée à son épouse, pour les dix prochaines années. Depuis plus de trois ans, Rachel et les parents de ce patient se déchirent sur son maintien en vie devant les tribunaux. Mais une décision de justice intervenue ce jeudi marque peut-être la fin de ce drame familial.

La Cour de cassation, juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire, a rejeté ce jeudi 8 décembre, le pourvoi des parents de Vincent Lambert contre la tutelle accordée à sa femme Rachel, favorable à un arrêt des soins. Celle-ci restera donc bel et bien sa tutrice. Ses parents, en revanche, se battaient pour le maintien en vie de leur fils qu'ils estiment conscient.

A la hauteur de ses devoirs d'épouse

La Cour de cassation a estimé que « contrairement aux allégations des consorts Lambert, [Rachel Lambert] a rempli ses devoirs d'épouse, s'est battue aux côtés de son mari et n'a pas failli dans sa mission de représentation » et que l'on ne pouvait lui reprocher de s'être éloignée de son mari « dès lors qu'il existait une pression médiatique importante dont elle a souhaité protéger son enfant ».

Pour rappel, c'est le CHU de Reims qui avait demandé la nomination d'une tutelle pour représenter légalement Vincent Lambert. Rapidement, dès le 10 mars, Rachel Lambert l'avait obtenue, mais elle avait été contestée aussitôt par les parents du patient. Sans succès. Après avoir épuisé toutes les possibilités devant les juridictions européennes, les parents ne disposent désormais plus de voie de recours pour contester cette décision.

Les différentes options du CHU de Reims

Conséquence, l’hôpital dispose maintenant de plusieurs options. Entamer immédiatement la procédure collégiale avec le Dr Daniela Simon ou la relancer, mais avec un autre praticien. A ce sujet, la Cour administrative d’appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle) a récemment rappelé que la décision d'arrêter les soins « n’engageait que le médecin qui l’a prise ». « Le nouveau médecin en charge de M. Vincent Lambert n’est pas tenu par la décision de son prédécesseur », avait-elle statué.

Enfin, quel que soit le médecin, celui-ci ne pourra pas se cacher derrière l'ambiance délétère autour de l'établissement. La Cour de Nancy avait aussi estimé que ces « éventuelles menaces » ne représentent pas un moyen légal suffisant pour justifier un arrêt indéfini de la procédure. Attendre que le climat soit plus apaisé n’était pas non plus un argument valable, aux yeux des juges. Au final, la décision de reprendre une procédure collégiale est donc laissée à la discrétion de l'équipe médicale de Vincent Lambert.

Fin de vie : les parents de Vincent Lambert portent plainte contre le CHU
A La Une  Politique  Santé  
Publié le 11/01/2017 à 14h27. Mis à jour à 17h32 par SudOuest.fr avec AFP.
                 Pierre et Viviane Lambert demandent le transfert de leur fils vers un établissement spécialisé.                                                    
FRANCOIS NASCIMBENI / AFP

Les parents de Vincent Lambert, plongé dans un état végétatif depuis 2008, ont porté plainte fin décembre contre le CHU de Reims 

La bataille judiciaire autour de Vincent Lambert se poursuit. "Une plainte a été déposée avec constitution de partie civile", selon Me Jean Paillot, l’un des avocats de Pierre et Viviane Lambert, les parents, confirmant une information du journal L’Union. Ils seront reçus par un juge d’instruction le 8 février.

"Nous n’avons pas d’autre solution pour faire entendre la situation scandaleuse dans laquelle Vincent se trouve : nous espérions nous faire entendre du juge des tutelles mais celui-ci nous envoie balader", a-t-il expliqué, dénonçant des "carences majeures" dans la prise en charge du patient.

Un "cri d’alarme"

Les parents de Vincent Lambert demandent le transfert de leur fils vers un établissement spécialisé, tandis que sa femme Rachel, désignée tutrice de son mari par décision de la Cour de cassation le 8 décembre, est favorable à l’arrêt des soins. Ils avaient déjà déposé une main courante en 2013 puis porté plainte en 2015 contre le centre hospitalier pour "tentative d’assassinat et maltraitance". 

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• ]L’affaire Vincent Lambert n’en finit pas
  

Selon Me Paillot, cette nouvelle plainte – la première a s’inscrire dans une procédure pénale – est "un cri d’alarme" des parents engagés dans une bataille judiciaire acharnée autour du sort de leur fils. "Notre objectif n’est pas de dézinguer le CHU, notre but est que Vincent soit correctement traité".

Une situation complexe

Le CHU de Reims avait, lui, lancé puis stoppé deux procédures d’arrêt des soins, l’une portée par le docteur Eric Kariger en 2013, l’autre par son successeur, le docteur Daniéla Simon, en 2015. Un processus suspendu, le médecin référent estimant insuffisantes les conditions de sérénité pour prendre une décision.
Par ailleurs, une autre procédure judiciaire est en cours depuis que François Lambert, le neveu de Vincent, a saisi en octobre le juge administratif pour enjoindre, sous peine d’astreinte, au CHU de Reims de reprendre la procédure sur un éventuel arrêt des soins au patient conformément à cette décision.

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Le neveu de Vincent Lambert demande à François Hollande l’arrêt des soins
 Modifié le 16/01/2017 à 12:29 | Publié le 16/01/2017 à 12:29  -

• Le neveu de Vincent Lambert, François Lambert, tout comme sa femme, Rachel Lambert, se battent depuis plusieurs années pour obtenir l'arrêt des soins. | Reuters
  

Le neveu de Vincent Lambert, patient plongé dans un état végétatif depuis 2008, a écrit à François Hollande pour qu’il demande au CHU de Reims de reprendre la procédure d’arrêt des soins, « pour que la légalité ne soit pas que théorique », a-t-on appris auprès de l’intéressé.
« Rien ne bougera au CHU sans qu’une décision politique courageuse ne soit prise », écrit François Lambert dans ce courrier daté du 10 janvier, dont l’AFP a obtenu copie, confirmant une information de France Inter.

« Par un arrêt du 16 juin 2016, la cour administrative d’appel de Nancy […] a enjoint le CHU de Reims […] de répondre aux obligations lui incombant […], c’est-à-dire de reprendre et achever la procédure collégiale, en prenant évidemment en compte les souhaits de Vincent tels qu’ils ont été actés par une multitude de décisions de justice (Conseil d’État, Cour européenne des droits de l’Homme, juge des tutelles de Reims, cour d’appel de Reims, Cour de cassation) », souligne le neveu de Vincent Lambert.
Le CHU de Reims avait lancé puis stoppé deux procédures d’arrêt des soins, l’une portée par le docteur Eric Kariger en 2013, l’autre par son successeur, le docteur Daniéla Simon, en 2015. Un processus suspendu, le médecin référent estimant insuffisantes les conditions de sérénité pour prendre une décision.

Le CHU ne « respecte pas son patient »

François Lambert a saisi en octobre le juge administratif pour enjoindre, sous peine d’astreinte, au CHU de Reims de reprendre la procédure sur un éventuel arrêt des soins du patient conformément aux décisions de la CEDH et du Conseil d’État, qui s’étaient prononcés pour un arrêt des soins.

« La réponse du CHU montre un profond mépris à l’égard des décisions de justice », estime François Lambert.Il interpelle François Hollande : « Vous avez vous-même nommé par décret en date du 24 février 2015 Dominique de Wilde à la tête du CHU de Reims. Vous pouvez donc faire pression sur elle pour que la légalité ne soit pas que théorique au sein de l’établissement dont elle a la charge ».
« Le CHU se prétend victime d’une situation qu’il a créée lui-même, toxique pour tout le monde », a commenté François Lambert lundi. « Les parents portent plainte à longueur de temps, et le CHU ne respecte pas son patient et ses souhaits », a-t-il déploré.
Les parents de Vincent Lambert ont porté plainte fin décembre contre le CHU de Reims pour « délaissement de personne hors d’état de se protéger ».

Affaire Vincent Lambert: les parents bientôt reçus par un juge d'instruction
Par Delphine de Mallevoüe
Mis à jour le 14/01/2017 à 12:46
/Publié le 13/01/2017 à 20:06

Viviane et Pierre Lambert, les parents de Vincent Lambert, à Reims, en juin 2016.

Une nouvelle plainte avec constitution de partie civile a été déposée contre le CHU de Reims où est hospitalisé leur fils dans un état végétatif depuis 2008. Ses parents veulent «mettre un terme aux infractions commises» par l'établissement. Ils seront entendus le 8 février prochain.


C'est la première fois que, dans les développements judiciaires de l'affaire Vincent Lambert - ce jeune accidenté de 40 ans dont la famille se divise sur le maintien ou l'arrêt des soins - une plainte s'inscrit dans une procédure pénale. Déposée par ses parents le 23 décembre, elle vise le CHU de Reims - où ce patient «pauci-relationnel» est hospitalisé depuis 2008 - pour «tentative d'assassinat», «maltraitances», «séquestration» et «non assistance à personne en péril».

Les parents de Vincent Lambert, qui avaient déjà déposé plainte pour les mêmes faits en juillet 2015 auprès du procureur de la République de Reims mais qui n'ont jamais reçu de réponse, l'ont adressée au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Reims, engageant cette fois l'action publique.

Indignés par la prise en charge «inadaptée» de leur fils, les parents veulent «mettre un terme aux infractions commises» qui sont «inacceptables»: refus de soins de kinésithérapie, d'orthophonie, de rééducation de la déglutition mais aussi d'un fauteuil adapté. Tous ces soins relevant de l'obligation faite par la circulaire du 3 mai 2002. En outre, ils reprochent à l'hôpital de s'être «comporté comme le propriétaire de Vincent Lambert», «en fermant sa chambre à clé», «en conditionnant les visites par le dépôt d'une pièce d'identité» ou «en décidant des droits de visite des uns et des autres».

Cette plainte avec constitution de partie civile vise également Rachel Lambert, l'épouse de Vincent Lambert, désormais désignée comme sa tutrice par la justice. Les parents l'attaquent pour «fausses attestations», «faux témoignage», «usage de faux» mais aussi «tentative d'escroquerie au jugement», explique Me Jérôme Triomphe, l'un des avocats des parents Lambert aux côtés de Me Jean Paillot. Ils reprochent à Rachel Lambert d'avoir «éhontément menti» en signant, le 24 décembre 2013, des documents où elle se domiciliait à Reims «alors qu'elle avait résilié son bail depuis 5 mois et qu'elle refaisait sa vie en Belgique».

Depuis plusieurs années, les parents de Vincent Lambert demandent son transfert dans un établissement spécialisé, adapté à ses soins, sans être entendus. Encore moins depuis que la tutelle a été accordée à son épouse qui, elle, s'oppose à tout transfert. Sur cette question, une audience est prévue le 16 février devant la cour d'appel de Reims. L'occasion pour les parents de demander aussi la levée des restrictions de visite. En effet, la juge des tutelles a restreint leur droit de visite à de plus petites plages horaires qu'avant «pour laisser la place à certains de ses frères et sœurs», explique Me Triomphe, «mais comme ils ne viennent pas, il n'y a aucun bénéfice pour Vincent».

Enfin, la plainte vise l'ancien médecin de Vincent Lambert, le Dr Éric Kariger, pour «violation du secret médical» alors qu'il avait publié un livre sur l'affaire Lambert en janvier 2015. Pour ce nouveau volet judiciaire, les parents seront entendus par un juge d'instruction le 8 février prochain.

Affaire Vincent Lambert: Hollande souhaite «une solution humaine et digne»

SANTE Le neveu de la victime avait demandé au Président qu’il intervienne pour que le CHU de Reims, où son oncle est hospitalisé, reprenne une procédure d’arrêt des soins…

Nancy, le 26 juin 2016. François Lambert, neveu de Vincent, devant la cour administrative d'appel de Nancy.
Nancy, le 26 juin 2016. François Lambert, neveu de Vincent, devant la cour administrative d'appel de Nancy. - Jean Christophe VERHAEGEN / AFP

20 Minutes avec AFP
D Publié le 20.01.2017 à 08:57
Mis à jour le 20.01.2017 à 08:57


Interpellé il y a quelques jours par le neveu de Vincent Lambert, François Hollande lui a répondu ce jeudi. Il a demandé qu’une « solution humaine et digne » soit trouvée au sort de Vincent Lambert, patient plongé dans un état végétatif depuis 2008, dans un entretien à France Bleu Champagne-Ardennes.

>> A lire aussi : Les principales dates du marathon judiciaire

François Lambert, le neveu de Vincent Lambert, avait demandé que le président intervienne pour que le CHU de Reims, où son oncle est hospitalisé, reprenne une procédure d’arrêt des soins, « pour que la légalité ne soit pas que théorique ». « Rien ne bougera au CHU sans qu’une décision politique courageuse ne soit prise », avait-il écrit dans sa lettre datée du 10 janvier.

« Ce ne peut pas être le président de la République qui en décide », a répondu Hollande

« Nous devons trouver les formes pour que cette loi soit appliquée (…) Ce ne peut pas être le président de la République qui en décide : c’est l’équipe médicale, c’est avec la famille », a répondu Hollande, conscient « des différends qui existent dans cette famille », tout en affirmant : « Cela ne peut pas être le président de la République qui en décide ».

Dans un communiqué publié jeudi soir, réagissant à la position de François Hollande, François Lambert a fait part de ses « impressions (…) contradictoires, car ses propos peuvent me faire espérer, tout comme ils peuvent rassurer les parents de Vincent dans leur impression que rien ne se passera ».

>> A lire aussi : Les parents de Vincent Lambert portent plainte contre le CHU

La famille de Vincent Lambert se déchire en effet autour du sort de ce patient victime d’un accident de la circulation. Ses parents sont contre l’arrêt des soins, tandis que son épouse et son neveu y sont plutôt favorables. Le CHU de Reims avait lancé puis stoppé deux procédures d’arrêt des traitements, en 2013, puis en 2015. Mais l’équipe médicale avait décidé de suspendre ce processus le 23 juillet 2015, estimant que les conditions de « sérénité » requises n’étaient pas suffisantes.

François Hollande est-il lui-même humain et digne ?

"toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander dans des conditions précises et strictes à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité" (proposition 21).

Les parents de Vincent Lambert ont rencontré cet après-midi le juge d'instruction en charge du dossier. Une heure et demie d'entretien suite à leur plainte pour "délaissement de personnes hors d'état de se protéger" à l'encontre du CHU de Reims.


Par Raphaël Doumergue
Publié le 08/02/2017 à 19:51 Mis à jour le 08/02/2017 à 20:03



Le feuilleton judiciaire de l'affaire Vincent Lambert se poursuit inlassablement. Les parents de cet hospitalisé dans un état végétatif depuis 8 ans ont décidé de poursuivre le CHU de Reims au niveau du pénal cette fois.
Ils reprochent par la voix de leurs avocats une série de "maltraitance" quotidienne à l'encontre de leur fils : absence de kynésithérapie, de fauteuil adapté et de rééducation à la déglutition. Toute une série de manquement qui devrait, selon Me Jean Paillot, aboutir à un transfert de Vincent Lambert dans un autre centre de soins plus favorable à leur point de vue.


Dans cette bataille juridique au sein d'une même famille, deux clans se déchirent. D'un côté, donc, les parents et un frère de Vincent, de l'autre son épouse Rachel -sa tutrice légale- et son neveu.

L'avocat de ce dernier, Me Gérard Chemla, dénonce un acharnement judiciaire. Il ne manque pas de rappeler les différentes décisions de justice demandant l'arrêt des soins (Cour d'appel de Nancy, de la Cour Européenne des Droits de l'Homme...) et critique l'enlisement : " Vous êtes en face d'une stratégie qui est d'obtenir que la fin de vie de Vincent Lambert ne soit pas mise en jeu. Et cette stratégie elle s'est organisée sur un procès sans fin. "

Prochain rendez-vous judiciaire, la semaine prochaine. Les avocats des parents font appel de l'irrecevabilité concernant le transfert de Vincent.

La question du transfert de Vincent Lambert, hospitalisé dans un état végétatif au CHU de Reims depuis 2008, vers un établissement spécialisé, a été débattue jeudi devant la Cour d'appel de Reims. Décision attendue le 24 mars.

Par L.L avec AFP
Publié le 17/02/2017 à 17:52

Outre la question de son transfert demandé par les parents du patient, celle des droits de visite fixés par le juge des tutelles a également été examinée lors de cette audience à huis-clos.

"Nous demandons le transfert dans un établissement spécialisé, appareillé, pourvu et accueillant de façon express des malades dans sa situation", a déclaré Jean Paillot, l'un des avocats de Pierre et Viviane Lambert, les parents, précisant avoir déjà reçu le feu vert de "cinq établissements susceptibles de l'accueillir".

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Le transfert se justifie par "l'existence de maltraitance" dans la prise en charge de Vincent Lambert, "non pas parce qu'on lui fait du mal, mais parce qu'on ne lui donne pas tous les soins qu'on pourrait lui donner dans son état" en matière de kinésithérapie, d'équipement médical et de rééducation à la déglutition, a souligné Me Paillot.

La famille de Vincent Lambert se déchire autour du sort de ce patient victime d'un accident de la circulation en 2008. Sa femme Rachel, son neveu et plusieurs de ses frères et soeurs sont favorables à un arrêt des traitements, une issue à laquelle ses parents et d'autres membres de la fratrie sont farouchement opposés.

Contactée, l'avocate de Rachel Lambert est restée injoignable vendredi matin. La cour d'appel rendra sa décision le 24 mars.

Le 10 mars 2016, le juge des tutelles avait confié à Rachel la tutelle de son mari, une décision validée par la Cour de cassation le 8 décembre.

De leur côté, les parents du patient ont porté plainte fin décembre contre le CHU de Reims pour "délaissement de personne hors d'état de se protéger" avec constitution de partie civile.

Par ailleurs, une autre procédure judiciaire est en cours depuis que François Lambert, le neveu de Vincent, a saisi en octobre le juge administratif pour enjoindre, sous peine d'astreinte, au CHU de Reims de reprendre une procédure collégiale sur un éventuel arrêt des soins au patient.

Vincent Lambert est hospitalisé dans un état végétatif au CHU de Reims depuis 2008, à la suite d'un accident de la route.

La demande de transfert de Vincent Lambert rejetée

Vincent Lambert reste au CHU de Reims. La cour d’appel de Reims a rejeté ce vendredi la demande de transfert effectuée par ses parents. Ces derniers ont décidé de se pouvoir en cassation.

Par Grégoire Amir-Tahmasseb | Publié le 24/03/2017 à 13h04. Source l'Union

Vincent Lambert est hospitalisé au CHU de Reims depuis 2009.


Saisie par les parents de Vincent Lambert, la cour d’appel de Reims a rejeté ce vendredi matin la demande de transfert de leur fils vers un autre hôpital. Estimant que celui-ci est victime de maltraitance, Viviane et Pierre Lambert souhaitent que leur fils de 40 ans, en « état de conscience minimale », quitte le CHU de Reims où il est hospitalisé depuis 2009 après un accident de la route près de Châlons-en-Champagne, pour aller dans un établissement spécialisé.

La famille se divise sur le sort de Vincent Lambert depuis de nombreuses années. Ses parents, Pierre et Viviane Lambert, ainsi qu’un frère et une sœur, réclament qu’il soit maintenu en vie. À l’inverse, son épouse Rachel, son neveu François, six autres frères et sœurs se prononcent pour l’arrêt des soins, considérant qu’il est incurable (comme l’avaient constaté ses médecins) et que cela correspond à sa volonté.

« Monsieur et Madame Lambert sont aujourd’hui un peu désabusés mais on va continuer à se battre jusqu’au bout »

Cette nouvelle décision de justice, plusieurs autres procédures sont en cours, ne marque en rien la fin de ce que l’on appelle communément « l’affaire Vincent Lambert ». Me Paillot, l’avocat des parents de Vincent Lambert, a d’ores et déjà annoncé que ses clients allaient se pourvoir en cassation devant une décision qu’ils considèrent comme de la « maltraitance judiciaire ».

« La cour a notamment motivé sa décision par le fait qu’elle n’était pas compétence pour statuer sur les maltraitances et que cela relève, selon elle, de la compétence du juge administratif, explique Me Paillot. Nous contestons cette analyse. Le juge des tutelles est parfaitement compétent pour dire s’il y a une mauvaise prise en charge de Vincent Lambert ou pas. De plus, il y a dans cette décision de la cour d’appel une erreur de droit car elle rejette notre demande alors qu’elle aurait dû se déclarer incompétente si l’on se réfère aux motivations de sa décision Monsieur et Madame Lambert sont aujourd’hui un peu désabusés mais on va continuer à se battre jusqu’au bout. Nous espérons bien qu’un jour un juge aura le courage de prendre une décision forte dans ce dossier. La bataille judiciaire n’est pas terminée. ».

Fin de vie : le neveu de Vincent Lambert salue "une très bonne décision" du conseil constitutionnel

08h03, le 03 juin 2017

Le neveu de Vincent Lambert, hospitalisé dans un état végétatif depuis 2008, a salué la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé l'arrêt des traitements par les médecins des patients hors d'état d'exprimer leur volonté.

Le Conseil constitutionnel a pris "une très bonne décision". François Lambert, le neveu de Vincent Lambert, hospitalisé dans un état végétatif au CHU de Reims depuis 2008, a salué la décision du Conseil constitutionnel autorisant l'arrêt des traitements par les médecins des patients hors d'état d'exprimer leur volonté.
"Le Conseil constitutionnel était la seule juridiction à ne pas encore s'être prononcée. Cette décision montre que le principe de dignité et de liberté personnelle est défini et protégé par la Constitution, pas juste dans le sens du droit à la vie mais dans les deux sens", a affirmé François Lambert, qui s'est toujours prononcé en faveur de l'arrêt des traitements.
"Le Conseil constitutionnel dit que le patient est au cœur et que la procédure se termine par le procès et non par une nouvelle procédure collégiale", a-t-il ajouté. Le Conseil constitutionnel a validé la procédure d'arrêt des traitements des patients incapables de s'exprimer, prévue par la loi sur la fin de vie, mais apporte des garanties aux proches pour pouvoir faire un recours en urgence contre cette décision médicale.

La famille de Vincent Lambert se déchire depuis quatre ans sur le maintien en vie ou non du jeune homme tétraplégique plongé dans un état végétatif sans espoir d'amélioration, après un accident de la route en 2008. Le Conseil d'État puis la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont validé l'arrêt de ses traitements, qui n'est toujours pas mis en oeuvre.
"Juridiquement, les choses sont claires (...) C'est au CHU d'en tirer les conclusions. Il faut que les décisions de justice aient un impact sur les décisions médicales car les médecins ne font pas ce qu'ils veulent", a déclaré François Lambert. Pour Jean Paillot, l'un des avocats de Pierre et Viviane Lambert, les parents favorables au maintien en vie de leur fils, la décision des juges constitutionnels "ne va pas rendre plus difficile la vie de (ses) clients mais ne va pas la simplifier non plus".
"Il aurait fallu déterminer si la décision prise par un seul médecin était assortie de garanties suffisantes (...) le Conseil constitutionnel n'a pas fait de travail réel sur ces garanties : quelles valeurs ont-elles ? Sont-elles suffisantes dans cette situation ?", s'est-il demandé.

L’affaire Vincent Lambert de retour devant le Conseil d’Etat

La reprise ou non d’une procédure de réflexion sur l’arrêt des soins de ce patient en état végétatif est l’enjeu de l’examen de la plus haute juridiction administrative.

LE MONDE | 10.07.2017 à 04h00 • Mis à jour le 10.07.2017 à 07h44 |
Par François Béguin

L’affaire Vincent Lambert sera de nouveau examinée par le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, le 10 juillet.
L’emblématique affaire Vincent Lambert est de retour devant le Conseil d’Etat. Saisie par les parents du patient et par son neveu, François Lambert, la plus haute juridiction administrative française va examiner, lundi 10 juillet, une décision prise par la cour administrative d’appel de Nancy le 16 juin 2016.

Celle-ci avait enjoint au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims de donner au médecin chargé de ce patient « les moyens de poursuivre le processus de consultation » pouvant mener à un arrêt de l’hydratation et de la nutrition artificielles qui maintiennent en vie cet homme de 40 ans en état végétatif depuis 2008.

C’est une nouvelle étape judiciaire, alors que la famille de cet homme se déchire sur son sort depuis quatre ans et que le Conseil d’Etat avait, en 2014, dans une décision solennelle suivie par la France entière, jugé légale la décision de l’équipe médicale du CHU de Reims de mettre fin à l’alimentation et l’hydratation artificielles de Vincent Lambert.

Le processus de consultation – le troisième de ce type en quatre ans – avait repris le 7 juillet 2015, puis il avait été interrompu à la surprise générale le 23 juillet, au motif que « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à [sa] poursuite [n’étaient] pas réunies », selon le CHU de Reims.

Lire aussi : La justice ordonne la reprise du processus visant à un arrêt des traitements de Vincent Lambert

Une affaire riche en rebondissements

Or, plus d’un an après la décision de la cour administrative d’appel de Nancy, la réflexion collégiale n’a toujours pas repris. Dès le mois de septembre 2016, constatant cette « inertie » de l’hôpital, François Lambert, le neveu du patient, favorable à l’arrêt des soins, a demandé à la cour l’exécution de cette décision, et la mise en place d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu’à son exécution. Le 29 septembre, estimant que cette demande présentait « une difficulté de droit sérieuse », la cour l’avait transmise au Conseil d’Etat.

Celui-ci avait également été saisi, le 16 août, d’un pourvoi en cassation par Pierre et Viviane Lambert, les parents de Vincent Lambert, qui se battent pour son maintien en vie. Ils contestaient, eux, sur le fond la décision du 16 juin. Les deux recours seront examinés simultanément lundi.

Une question juridique sera au cœur des débats : au nom du principe d’indépendance et de liberté de prescription thérapeutique, un médecin peut-il se voir imposer une décision d’ordre médical par l’hôpital qui l’emploie, fut-ce en raison d’une décision du juge administratif ?

Car pour corser une affaire déjà riche en rebondissements, le docteur Daniela Simon, à l’origine de la reprise puis de l’interruption de la procédure collégiale le 23 juillet 2015, a quitté ses fonctions le 1er janvier 2017.

« Changement de praticien »

« Le praticien qui assurera la suite de la prise en charge de ce patient n’étant pas lié par les décisions de son prédécesseur (…), il lui appartiendra de prendre connaissance du dossier de son patient et de définir souverainement le projet de soins qu’il estimera le plus adapté », fait donc valoir Pierre Desmarais, l’avocat du CHU, dans un document transmis au Conseil d’Etat. « Le changement de praticien rend caduque la décision prise par son prédécesseur », ajoute-t-il.

Rappelant que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy enjoint clairement au CHU de Reims « de mettre le Dr Simon, ou tout autre praticien susceptible de lui succéder, en mesure de répondre aux obligations lui incombant vis-à-vis de Vincent Lambert », Madeleine Munier-Apaire, l’avocate de François Lambert, estime de son côté que « l’injonction vise directement le CHU, et non pas le praticien ».

« Les décisions des praticiens hospitaliers n’ont pas d’existence juridique propre, car elles engagent les hôpitaux qui sont, en droit, les auteurs desdites décisions », avance-t-elle dans un relevé d’observations transmis au Conseil d’Etat. « Il est simplement demandé la poursuite et la finalisation d’une procédure administrative constituée d’une procédure collégiale », dit-elle.

« Suspension indéfinie »

Pour l’avocate, le principe d’indépendance professionnelle du médecin mis en avant par le CHU « n’est pas absolu et sans limite » et « doit se concilier avec les droits du patient ». Or, dans la mesure où Vincent Lambert avait fait part de sa volonté de ne pas être maintenu artificiellement en vie « dans l’hypothèse où il se trouverait dans une situation de grande dépendance », le médecin est « tenu » par la loi Leonetti d’engager une procédure collégiale visant à un arrêt des traitements.

Avec cette « suspension indéfinie » de la procédure collégiale, le CHU « fait de la loi Leonetti un instrument au service des partisans de la vie à tout prix », regrette François Lambert.

Le jugement du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 avait été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme en juin 2015. La nouvelle décision de la plus haute juridiction administrative devrait être connue avant la fin du mois de juillet.


En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/07/10/l-affaire-vincent-lambert-de-retour-devant-le-conseil-d-etat_5158242_3224.html#2Pu3xJre8Fm0RwZm.99

Euthanasie de Vincent Lambert : le Conseil d'Etat va-t-il mettre fin à 4 ans de bataille judiciaire ?

Par Floriane Valdayron source Marianne
Publié le 10/07/2017 à 19:02

Ce lundi 10 juillet, le Conseil d'Etat s'est à nouveau penché sur la situation de Vincent Lambert. Cela fait dix ans qu'un accident a causé des lésions cérébrales irréversibles à l'ancien infirmer et quatre ans qu'une bataille judiciaire oppose sa famille.

Nouvel épisode judiciaire autour de la question de la fin de vie pour Vincent Lambert, en état de conscience minimale et tétraplégique depuis 2008. Saisi par Pierre et Viviane Lambert, les parents de l'ancien infirmier en psychiatrie, et son neveu, François Lambert, le Conseil d'Etat a examiné ce lundi 10 juillet un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy datant de juin 2016. Alors que François Lambert demandait son exécution, le couple demandait au contraire son invalidation.

Cet arrêt ordonne en effet la reprise de la procédure de consultation collégiale des experts du CHU de Reims, interrompue en juillet 2015 car l'hôpital estimait que les conditions de "sérénité et de sécurité nécessaires" n'étaient pas réunies. Or, les parents de Vincent Lambert, catholiques traditionalistes en faveur du maintien en vie de leur fils, s'y sont farouchement opposés puisque l'arrêt des soins pourrait être une issue de la consultation collégiale.

Reprendre la procédure au CHU de Reims

L'audience a été essentiellement consacrée aux recommandations du rapporteur public. Ce dernier a jugé que la procédure du CHU devait reprendre tout en étant "recommencée depuis le début" car le médecin responsable de Vincent Lambert n'est plus le même. Il a estimé "impossible" qu'une décision prise par un médecin puisse être "imposée" à son successeur. En clair, c'est un avis favorable à la reprise des consultations pouvant mener à l'arrêt des soins. Les avis du rapporteur public sont généralement suivis.


L'arrêt des soins, et donc la fin de vie de Vincent Lambert, c'est justement ce que demandent sa femme, Rachel, et son neveu. Malgré le mécontentement de Pierre et Viviane Lambert, la tutelle de leur fils a été donnée à leur belle-fille en juillet 2016, et pour les dix années à venir. Le juge avait notamment souligné que "sa bienveillance depuis l'accident de son conjoint" était "vérifiée et acquise".

Une bataille judiciaire vieille de quatre ans

La décision de ce 10 juillet du Conseil d'Etat fait suite à une longue série de recours de la part, d'un côté, de son épouse et son neveu, de l'autre ses parents. Symbole de la question autour de la fin de vie en France, Vincent Lambert devient tétraplégique et réduit à l'état végétatif en 2008, suite à un accident de voiture. Hospitalisé au CHU de Reims depuis juin 2009, il y intègre immédiatement les soins palliatifs, dont le chef de pôle est le Dr Eric Kariger.

C'est lui qui donne le feu vert pour organiser une réflexion autour d'une possible "obstination déraisonnable", en décembre 2012. Lorsque l'équipe médicale arrête l'alimentation de Vincent Lambert en avril 2013, son épouse est la seule au courant : Pierre et Viviane Lambert l'apprennent par hasard presque trois semaines plus tard. Ils saisissent alors la justice par une requête de référé-liberté, le 9 mai 2013. S'ensuit un long combat en justice.

Alors que Vincent Lambert recommence à être alimenté d'après une ordonnance du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le 11 mai, Rachel saisit le juge des référés ; elle est déboutée. Pourtant, en décembre 2013, après avoir réuni d'autres experts, le Dr Kariger conclut pour la seconde fois à une situation d'"obstination déraisonnable".

Bis repetita : après que le gériatre n'annonce en janvier 2014 aux parents de Vincent sa décision de mettre un terme à sa nutrition et son hydratation, Pierre et Viviane saisissent le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui annule, pour la seconde fois, l'arrêt des traitements.

Le Conseil d'Etat déjà sollicité en 2014

Saisi par Rachel Lambert et le CHU de Reims, le Conseil d'Etat juge le 24 juin 2014 la décision du Dr Kariger légale. La juridiction rappelle notamment "la volonté exprimée par M. Lambert avant son accident de ne pas être maintenu artificiellement en vie s'il se trouvait dans un état de grande dépendance". Le Conseil d'Etat stipule également que "la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l'obstination déraisonnable".

Mais, dans la même journée, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ordonne à la France de maintenir les soins de Vincent Lambert. Motif : elle veut juger l'affaire. C'est presque un an plus tard, en juillet 2015, qu'elle valide l'arrêt des traitements. La semaine suivante, après que le CHU de Reims ne convoque la famille concernant l'ouverture d'une "nouvelle procédure en vue d'une décision d'arrêt des traitements", Pierre et Viviane Lambert déposent une plainte pour "mauvais traitement".

Lire aussi

Affaire Lambert : mais que fait la Cour européenne des droits de l'homme ?

Dans la foulée, le Dr Daniela Simon, médecin du CHU Reims et responsable de la procédure collégiale sur la fin de vie de Vincent Lambert, prend la décision de poursuivre son alimentation. En septembre 2015, le tribunal donne raison au Dr Simon en premières instances. Est mise en avance l'"indépendance professionnelle et morale" des médecins, leur donnant le droit de suspendre le processus d'arrêt des traitements engagé.

Cependant, en juin 2016, la Cour administrative d'appel de Nancy statue que la suspension de cette procédure "pour une durée indéterminée" est "illégale" et demande à ce qu'elle reprenne. C'est à ce moment que Pierre et Viviane Lambert décident de se pourvoir devant le Conseil d'Etat. Ce dernier doit rendre sa décision d'ici à la fin du mois de juillet en suivant, ou pas, les recommandations du rapporteur public.

On dit ici et là que V.L. n'est pas en fin de vie, il est seulement très handicapé. Il peut vivre longtemps dans sa situation si on l'alimente et si on l'hydrate.
Mais il a eu son accident de moto. Il a subi un acharnement thérapeutique qui a raté. Et visiblement l'acharnement palliatif qu'on lui procure en ce moment est aussi raté.
Si V.L. était né comme çà...mais ce n'est pas le cas. Son accident et la médecine l'ont rendu comme çà.
Je ne comprends pas Jean Léonetti qui pense qu'on ne peut pas sauver les gens du suicide et les aider à se suicider
Car en ce qui concerne V.L. et d'autres patients, la médecine soigne POUR laisser mourir, la médecine a ses limites, elle est donc naturellement ambivalente.
Ce qui peut très bien s'appliquer pour le suicide....Seulement il faut une loi avec ses contours bien définis. La loi du 22 avril 2005 n'en a pas, elle ne punit même pas les soignants qui ne la respectent pas.
Là est le problème, et pas ailleurs. Le personnel médical ne veut pas de loi, mais seulement un semblant de loi.

Maître Jean Paillot : « L'affaire Lambert est une nouvelle affaire Dreyfus »

ARTICLE | 24/07/2017 | Par Claire Kesraoui

Maître Paillot, l'un des avocats des parents de Vincent Lambert

Maître Paillot, l'un des avocats des parents de Vincent Lambert
©DR

Le Conseil d’État a jugé illégale, le 19 juillet, la suspension d’interruption de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert. Le point sur cette affaire complexe et surmédiatisée, avec maître Jean Paillot, l’un des avocats des parents de Vincent Lambert.

Quelle est votre réaction après la décision des juges ?

Deux ans d’attente pour que le Conseil d’État dise que la suspension sine die d’une procédure collégiale est illégale ! Cela fait une belle jambe à tout le monde ! En réalité, la décision du Conseil d’État n’est pas une surprise. C’est même un soulagement de constater que les juges rejettent la demande de François Lambert [neveu de Vincent Lambert ndlr] qui avait pour but d'arrêter l'alimentation et l'hydratation de Vincent sans recourir à une nouvelle procédure collégiale. Cet arrêt n’a, en tant que tel, pas de conséquence sur la vie quotidienne de Vincent ou de ses proches. À partir du moment où le docteur Simon [médecin de Vincent Lambert ndlr] avait engagé une troisième procédure collégiale, puis suspendu celle-ci, avant de démissionner à son tour, le fait de savoir si ce médecin pouvait ou non suspendre une procédure collégiale n’a en réalité aucun intérêt sur le plan pratique : si une nouvelle procédure collégiale est réalisée, ce le serait par son successeur, le docteur Sanchez. Et dans cette hypothèse, ce troisième médecin, qui s’occupe actuellement de Vincent, ne pourra pas faire autrement que de reprendre depuis le départ une quatrième procédure collégiale.

Le docteur Sanchez sera obligé de lancer une nouvelle procédure collégiale ?

Le docteur Sanchez a toute latitude de déterminer s’il y a lieu de réaliser une procédure collégiale, d’engager éventuellement celle-ci ou de ne pas l’engager. C’est une décision qui relève du médecin et de lui seul. Pour être complet, la loi précise qu’une procédure peut être engagée à la demande de la famille. Mais quoi qu'il en soit, si quelqu’un veut un arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent, cela ne peut se faire que dans le cadre d'une procédure collégiale, et seul le docteur Sanchez peut engager celle-ci, mais il n’est pas obligé de le faire, par exemple s'il estime que l'on ne se trouve pas - ou plus - dans le cadre d'une obstination déraisonnable.

La décision du Conseil d’État ne donne finalement pas raison à François Lambert, neveu de Vincent Lambert.

C’est le moins que l’on puisse dire ! François Lambert s’est pris une bâche. Il veut absolument que son oncle meurt, sans doute parce qu’il croit que c'est là son bien, il ne supporte pas de le voir dans cet état bien qu'il n'aille plus le voir depuis longtemps, et milite ouvertement pour l’autorisation de l’euthanasie en France à travers le cas de son oncle. J’ai fait suffisamment d’intervention sur les plateaux TV et à la radio, pour avoir conscience qu’il s’agit d’une espèce d’idéologue en la matière. François Lambert cherche, à travers ce dossier et sans doute à travers l’affection légitime qu’il a pour son oncle, à faire valoir quelque chose qui n’existe pas actuellement dans le droit français. Il faut être conscient de cette réalité ! Le Conseil d’État le renvoie à ses chères études, tout comme l’a fait le tribunal administratif et la cour d’appel puisqu’en réalité, sa tentative de contournement de la procédure collégiale se heurte à un principe du droit médical : le principe d’indépendance du médecin. Si une décision doit être prise concernant un arrêt d’alimentation ou d’hydratation, cela ne peut être que la décision du médecin traitant de Vincent. Et finalement, c’est assez rassurant que ce principe existe.

Quelle est la position du docteur Sanchez, nouveau médecin de Vincent Lambert depuis février 2017 ?

Nous ne connaissons pas la position du docteur Sanchez. Il a peu de contacts avec la famille. Je crois qu’une médiation a été suggérée par l’Ordre des médecins entre lui et les parents. Il faut être conscient que les parents de Vincent sont ce qu’on appelle des « aidants familiaux » dans cette affaire. Ce sont ceux qui, parmi les membres de la famille, sont au quotidien auprès de Vincent. C’est donc anormal qu’il ne puisse pas y avoir une relation entre des aidants familiaux et le médecin de Vincent ! Tout le monde sait que les relations sont inexistantes entre eux et l’épouse de Vincent, ce qu'ils regrettent profondément. Mais c’est ainsi. En revanche, que l’équipe médicale fasse comme si les parents n’existaient pas ou comme s’ils étaient de simples visiteurs bénévoles de Vincent au quotidien, cela ne suffit pas : les parents de Vincent sont véritablement des aidants familiaux ! Il faut donc les accueillir tel qu’ils sont ! Or actuellement ce n’est pas le cas. Les parents de Vincent seraient toutefois très favorables à une médiation organisée avec le docteur Sanchez.

La femme de Vincent Lambert, Rachel, insiste sur le fait qu’avant l’accident de 2008, Vincent Lambert aurait déclaré que s’il était un jour en état de grande dépendance médicale, il souhaiterait ne pas être maintenu en vie. Il n’y a pas de preuve écrite. Qu’en pensez-vous ?

L'épouse de Vincent, pour justifier son acceptation de la décision du premier médecin, nous a donné six versions successives et différentes de ce que lui aurait dit Vincent ! Elle est incapable d’apporter des preuves écrites, des enregistrements audios ou vidéos ou que sais-je. Cela induit une difficulté au plan juridique, difficulté qui a d’ailleurs été soulevée : dans le cadre de la procédure collégiale, doit-on rechercher une preuve, forte ou faible, de la volonté du patient qui n’est plus en l’état de manifester sa volonté ? Ou doit-on, faute de preuves, tâcher d’interpréter la volonté ? « Vincent aurait voulu ceci, Vincent aurait voulu cela ». On n’a pas de preuve !

Dans la deuxième loi Leonetti, l’Assemblée nationale et le Sénat ont été d’accord pour dire qu’il ne s’agit pas d’interpréter la volonté de la personne, mais d’apporter la démonstration de ce que veut la personne. Aujourd’hui, nous n’avons aucun élément de preuve manifestant la volonté de Vincent. J’ajoute une chose importante : Vincent a eu son alimentation arrêtée pendant 31 jours, après la première procédure collégiale de 2013, arrêt d'alimentation qui a été annulé en urgence. Tous les spécialistes nous ont dit que si Vincent avait réellement « lâché » psychologiquement, s'il avait réellement eu le désir d’en finir, il aurait lâché prise. Il se serait éteint relativement rapidement. Si Vincent est resté 31 jours sans manger, c’est qu’il a des forces de vie en lui qui sont plus fortes que ce qu’on veut faire croire.

Vincent Lambert a des forces de vie en lui qui sont plus fortes que ce qu’on veut faire croire.

Qu’en-est-il des autres patients en état pauci-relationnel ?

Il y a environ 1500 personnes en France dans cet état. La plupart sont bien traités dans des établissements spécialisés. La difficulté c’est que Vincent est dans un service au CHU de Reims qui s’occupe de personnes en fin de vie avec des médecins qui sont tous gériatres et qui passent leur temps à gérer les fins de vie. Le docteur Kariger, premier médecin de Vincent, a ainsi proposé à l’épouse de Vincent que soit mis en place pour Vincent un « chemin de fin de vie. Mettre en place un chemin de fin de vie, pour une personne qui n'est pas en fin de vie, pour une personne qui ne souffre pas, et pour une personne dont on ne peut pas dire qu'elle est réduite à une simple vie organique, puisque Vincent a une activité cérébrale, c'est une euthanasie qui ne dit pas son nom. C’est une véritable euthanasie qui a été mise en œuvre sous couvert des dispositions nouvelles de la loi Leonetti !

C’est-à-dire ?

La loi Leonetti était prévue pour les personnes malades et en fin de vie. Avec cette affaire Vincent Lambert, toute la loi Leonetti s’est trouvée applicable aux personnes handicapées. C’est un scandale gigantesque, et c’est pour cela que l’union nationale des familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés, s'est rangée du côté des parents de Vincent. On n’est pas dans l’application de la loi Leonetti telle qu’elle a été votée à l’origine. C’est pour cela que c’est une affaire d’État : certains députés, dont M. Leonetti, n’avaient pas réussi à obtenir devant l’Assemblée nationale la possibilité d'arrêts d'alimentation dite artificielle.

L'affaire Vincent Lambert est venue leur permettre de « compléter cette loi, sur le terrain judiciaire, avec la complicité évidente du Conseil d’État, tandis que la Cour européenne a détourné le regard et s'est assise sur ses principes. Le jour où toute cette affaire sera terminée, Jérôme Triomphe et moi nous écrirons un livre sur toute cette histoire. Et vous verrez que cela ressemble étrangement aux plus sinistres affaires judiciaires et politiques que notre pays ait connu. Pour moi, cette affaire relève de l’affaire Dreyfus. On est ici dans une affaire politique parce que l’on veut faire passer une législation sans en dire le mot. L’affaire Lambert, c’est la porte ouverte à l’euthanasie par omission.

On est ici dans une affaire politique parce que l’on veut faire passer une législation sans en dire le mot. L’affaire Lambert, c’est la porte ouverte à l’euthanasie par omission.

Ne vous sentez-vous pas dans une situation d’obstination déraisonnable ?

Si j’avais la moindre hésitation sur le fait que nous serions peut-être en situation d’obstination déraisonnable, j’arrêterai du jour au lendemain de me battre pour Vincent. Moi qui enseigne le droit de la santé, je suis le premier à faire comprendre à mes étudiants qu’arrêter un traitement dans le cas d’une obstination déraisonnable ce n’est pas de l’euthanasie. C’est quelque chose de parfaitement légitime et normal. En revanche, quand on n’est pas dans une situation d’obstination déraisonnable, on peut se trouver en présence d’une demande d’euthanasie. Pourquoi est-ce qu’il serait déraisonnable de continuer à prendre soin de Vincent ? Personne n’a jamais répondu à cette question. Je dis qu’il n’est pas déraisonnable de s’occuper d’une personne handicapée, quand bien même elle est gravement handicapée, parce que c’est l’honneur de notre société de s’occuper des plus faibles.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Plusieurs procédures juridiques continuent ! Outre les procédures pénales engagées, une procédure civile est actuellement en cours devant la cour de cassation. Nous demandons devant les juridictions civiles le transfert de Vincent dans un établissement spécialisé où il pourra être enfin pris en charge correctement et dorloté. Nous avons été déclarés irrecevables par le juge des tutelles, recevables par la cour d’appel, mais qui nous a cependant déboutés après avoir purement et simplement refusé de statuer sur les nombreux éléments médicaux que nous lui apportions et qui prouvaient l'amélioration de l'état de santé de Vincent ! C'était surréaliste ! Comment faire réagir l’opinion publique, comment faire comprendre que Vincent pourrait être bien pris en charge, et qu'on en a les moyens, aujourd'hui, en France ? La plupart des patients, dans la même situation que lui, sont bien traités. Or, pour Vincent, ce n’est pas le cas : sa prise en charge est véritablement un scandale. Et aucun juge ne veut s'en préoccuper !