2015 fin de vie

Fin de vie : "faire du patient le maître de son destin"
par Audrey Vaugrente

La proposition de loi Claeys-Leonetti est de nouveau en débat à l'Assemblée nationale, dans sa version d'origine. Les deux auteurs du texte l'ont défendu à la tribune.

REVELLI-BEAUMONT/SIPA


Mise à jour le 05.10.2015 à 19h05
Publié le 05.10.2015 à 19h05


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fin de vie

loi Claeys/Léonetti



« Chaque jour qui passe voit le mal mourir aussi présent dans notre pays. » C’est avec un discours dans le registre de l’émotion qu’Alain Claeys a défendu sa proposition de loi à la tribune de l’Assemblée nationale ce lundi. Le texte, de retour dans sa version initiale au Parlement, est débattu ces 5 et 6 octobre. Aux côtés du député PS, la ministre de la Santé, Marisol Touraine et Jean Leonetti député (Les Républicains) et co-auteur de la loi, ont défendu des mesures qui, selon eux renforcent la liberté des malades.

« Le texte nous revient identique »

Alain Claeys l’a souligné dès le début de son discours : « Le texte que le Sénat a rejeté en juin dernier (…) n’est pas celui que vous (députés) aviez adopté en mars. » Visiblement déçu, il s’est longuement étendu sur le besoin de préciser la législation et sur le délai causé par ce revers de situation. Les discours de Marisol Touraine et Jean Leonetti évoquent aussi cette opposition avec la Chambre haute. En effet, les sénateurs ont rejeté massivement la proposition Claeys-Leonetti, qui prévoit un « droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patient » et un renforcement des directives anticipées.
C’est justement Jean Leonetti qui résume le mieux la situation, en une phrase teintée de lassitude : « Le débat a eu lieu et le texte nous revient identique. » Un texte pourtant soutenu par l’opinion publique, qui a été consultée. Ce qui pousse le député-maire des Alpes-Maritimes à demander un respect de l’équilibre obtenu entre les deux Chambres.

« La volonté du patient sera déterminante »

Aux yeux de Marisol Touraine, la proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale constitue trois avancées majeures. Les directives anticipées contraignantes en sont une de taille, « parce qu’elles ne constituent aujourd’hui que l’un des éléments de la décision du médecin. Désormais, ce sera la volonté du patient qui sera déterminante », a-t-elle martelé. Un respect de la parole du malade qu’a également salué Jean Leonetti.
L’élaboration d’un formulaire type de directives anticipées est le deuxième point mis en exergue par la ministre de la Santé. Automatiser l’enregistrement de ce texte faciliterait le travail des médecins.

« Faire du patient le maître de son destin »

Mais c’est bien sûr la sédation terminale que se sont arrêtés les trois intervenants. Le rapport à la fin de vie a changé, comme l’a rappelé Marisol Touraine. Et plusieurs situations peuvent nécessiter un tel recours. Alain Claeys s’y est penché, dépeignant trois situations types. La dernière fait explicitement référence aux affaires qui ont fait la loi (Vincent Lambert, Nicolas Bonnemaison…) : « les malades en état végétatif pourront également bénéficier de ce traitement à visée sédative », a-t-il souligné.
Plus sobre, Jean Leonetti a choisi d’insister sur le respect des recommandations de la société française des soins palliatifs, du Comité consultatif national d’éthique. Marisol Touraine, elle, a orienté son propos sur l’égalité face à la fin de vie. « Il s’agira désormais d’un droit concret, accessible à tous et partout », a-t-elle déclaré en clôture d’un discours très inspiré. « Faire du patient le maître de son destin » et « redonner de la vie à la mort » étaient les deux axes de sa prise de parole.
Mais c’est bien Alain Claeys qui remporte la palme de l’émotion. « Ce qui nous réunit ici, c’est la bienfaisance envers nos concitoyens, notre volonté d’améliorer le sort de tous. S’il n’existe pas de vie inutile, il arrive en revanche que sa prolongation le devienne, a-t-il lancé à ses confrères. Partir apaisé, ne pas prolonger inutilement, mais décider sereinement de s’endormir calmement, voilà ce que permettra ce texte. »

L'Assemblée nationale rejette une nouvelle fois l'aide active à mourir

L'Assemblée a rejeté, par 35 voix contre 26, la possibilité d'une "assistance médicalisée active à mourir", soutenue par des socialistes et des radicaux de gauche.

Source AFP
Publié le 06/10/2015 à 09:58 | Le Point.fr


Dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi PS-LR sur la fin de vie, les députés ont aussi repoussé un amendement de l'écologiste Véronique Massonneau en faveur d'« une assistance médicale au suicide ». L'ensemble de ces amendements avait reçu un avis défavorable des rapporteurs de la proposition de loi, Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR). Pour le premier, le risque en cas d'adoption était « qu'aucun texte » ne sorte finalement du Parlement. La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, avait aussi appelé à ne pas soulever d'« inquiétudes » dans la société par de tels « éléments d'affrontement à l'Assemblée ». Déjà en première lecture en mars dernier, la même proposition avait été refusée par 89 voix contre 70. L'Assemblée a en revanche de nouveau voté lundi le « droit à la sédation profonde et continue » jusqu'au décès pour les malades incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Éviter une agonie « lente et douloureuse »

Des amendements de certains députés LR pour supprimer cette disposition, prévoir une sédation « réversible » ou encore une clause de conscience pour les médecins ont été retoqués. Auteur de l'amendement cosigné par 122 collègues socialistes pour une aide active à mourir, Jean-Louis Touraine avait défendu cette proposition « très raisonnable, très contrôlée ». Cette « assistance médicalisée » aurait été décidée conjointement par le malade et un collège médical. Il s'agissait selon lui de mettre fin aux quelque « 3 400 fins de vie provoquées dans nos hôpitaux en catimini et en toute illégalité » chaque année en France.
Le chef de file des députés radicaux de gauche Roger-Gérard Schwartzenberg voulait aussi éviter une agonie « lente et douloureuse », induite selon lui par la sédation. Il a rappelé la position constante de son parti sur la question, à l'inverse de plusieurs responsables socialistes qui défendaient encore en 2009 un « droit de finir sa vie dans la dignité ». Avant de lever la séance, les députés ont voté l'article de la proposition de loi prévoyant de rendre contraignantes les « directives anticipées », par lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique. En vain, plusieurs députés LR comme Xavier Breton sont montés au créneau pour protester contre cette disposition, qui « déresponsabilise les professionnels de santé ». L'Assemblée poursuivra mardi en fin de journée la discussion du texte.

CITATION=
Cette « assistance médicalisée » aurait été décidée conjointement par le malade et un collège médical. Il s'agissait selon lui de mettre fin aux quelque « 3 400 fins de vie provoquées dans nos hôpitaux en catimini et en toute illégalité » chaque année en France.

Mon commentaire =
il paraît qu'ils endorment le patient et qu'ils provoquent un arrêt cardiaque
( c'est ce qu'un docteur m'a dit )
les docteurs ne veulent ni loi, ni emmerdement

France-L'Assemblée vote le texte sur la fin de vie

Reuters le 06/10/2015 à 18:28


PARIS, 6 octobre (Reuters) - Les députés français ont adopté
par un vote à main levée mardi, en deuxième lecture, une
proposition de loi qui permet de plonger dans une sédation
irréversible les patients en phase terminale sans aller
toutefois jusqu'à légaliser l'euthanasie.
Les groupes PS, Les Républicains, UDI (centriste) et Front
de gauche ont majoritairement voté pour ce texte que le Sénat,
où la droite est majoritaire, avait rejeté en juin.
Le groupe des Radicaux de gauche a refusé de participer au
scrutin, tandis qu'une partie des écologistes et quelques
socialistes s'abstenaient, pour protester contre le refus de
légaliser le suicide médicalement assisté.
A l'opposé, les députés LR membres de l'Entente
parlementaire, l'aile droitière du principal groupe de
l'opposition, ont voté contre cette proposition de loi qu'ils
considèrent comme "un droit à la mort".
Le texte, qui est soutenu par le gouvernement, prévoit une
"sédation profonde et continue" et rend contraignantes pour les
médecins les directives anticipées laissées par les malades.
Le Sénat devrait procéder à une seconde lecture de ce texte
avant la fin de l'année et devrait à nouveau le rejeter.
Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera
ensuite convoquée afin de tenter de déboucher sur un texte
commun, sans possibilité d'accord. L'Assemblée, qui a
constitutionnellement le dernier mot, procédera ensuite à son
adoption définitive.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

le Quotidien du Médecin

Fin de vie : les députés tranchent pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès
Coline Garré

06.10.2015

Fin de vie : les députés tranchent pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès

Crédit Photo : S. TOUBON  

« Je vous demande par cohérence, par souci d’efficacité, et par respect du travail conduit, de ne pas bouleverser les équilibres de ce texte », a déclaré Marisol Touraine aux députés, à l’ouverture de la deuxième lecture de la proposition de loi de Jean Leonetti (Les Républicains) et Alain Claeys (socialiste) ouvrant de nouveaux droits aux malades et personnes en fin de vie, le 5 octobre.

Message reçu par les députés, qui ont adopté, au terme de deux jours de débats, le compromis qu’ils avaient déjà voté en mars dernier, avant que le Sénat ne détricoque la loi.

Rejet de l’assistance médicalisée à mourir

Ils ont donc adopté l’article 3 qui ouvre le droit, pour le patient, dans certaines conditions, à une « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble de traitements de maintien en vie ».

Les députés ont rejeté les amendements visant à légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté. L’amendement porté par Jean-Louis Touraine (socialiste) et cosigné par 122 députés, proposant une « assistance médicalisée à mourir » pratiquée par le patient en présence du médecin ou le médecin, tout comme un amendement similaire issu des radicaux de gauche, a été rejeté par 35 voix (26 pour). L’amendement de Véronique Massonneau en faveur de l’« assistance médicale au suicide », n’a pas eu de meilleur sort (37 contre, 11 pour).

Les rapporteurs et la ministre de la Santé avaient donné un avis défavorable à ces textes. Marisol Touraine a appelé à ne pas soulever « d’inquiétudes dans la société par de tels éléments d’affrontement ». Les députés ont aussi retoqué, à l’opposé, les amendements des députés LR qui visaient à rétablir une sédation « réversible » et une clause de conscience supplémentaire pour les médecins.

De légères modifications sur les directives anticipées et la personne de confiance

Les députés ont adopté l’article 8 précisant que les directives anticipées, révisables et révocables, s’imposent au médecin sauf en cas d’urgence vitale. L’unique amendement voté ce lundi, proposé par Gérard Sebaoun (socialiste), stipule qu’elles sont rédigées conformément à un modèle fixé par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) – et non plus selon un modèle unique, jugé trop restrictif.

Ce mardi 6 octobre, les députés ont apporté quelques modifications à l’article 9 sur la personne de confiance : ils ont instauré un titulaire et un suppléant, malgré l’avis défavorable des rapporteurs et de Ségolène Neuville, qui craint un risque de concurrence entre proches, et ont rendu obligatoire la signature de la personne désignée, afin de s’assurer de son accord.

Ils ont renvoyé à la commission mixte paritaire des mesures sur l’entrée en tutelle, afin de les coordonner avec le texte sur l’adaptation de la société au vieillissement.

Enfin, Marisol Touraine a indiqué qu’elle présentera « très prochainement » le détail du plan triennal pour le développement des soins palliatifs.
- See more at: http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2015/10/06/fin-de-vie-les-deputes-tranchent-pour-la-sedation-profonde-et-continue-jusquau-deces_774071#sthash.QcKWEoFV.dpuf

L'Assemblée vote le texte sur la fin de vie  
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Par Lefigaro.fr avec Reuters
Mis à jour le 06/10/2015 à 18:37
Publié  le 06/10/2015 à 18:33

Les députés français ont adopté par un vote à main levée aujourd'hui, en deuxième lecture, une proposition de loi qui permet de plonger dans une sédation irréversible les patients en phase terminale sans aller toutefois jusqu'à légaliser l'euthanasie.

Les groupes PS, Les Républicains, UDI (centriste) et Front de gauche ont majoritairement voté pour ce texte que le Sénat, où la droite est majoritaire, avait rejeté en juin. Le groupe des Radicaux de gauche a refusé de participer au scrutin, tandis qu'une partie des écologistes et quelques socialistes s'abstenaient, pour protester contre le refus de légaliser le suicide médicalement assisté.

A l'opposé, les députés LR membres de l'Entente parlementaire, l'aile droitière du principal groupe de l'opposition, ont voté contre cette proposition de loi qu'ils considèrent comme "un droit à la mort". Le texte, qui est soutenu par le gouvernement, prévoit une "sédation profonde et continue" et rend contraignantes pour les médecins les directives anticipées laissées par les malades.
Le Sénat devrait procéder à une seconde lecture de ce texte avant la fin de l'année et devrait à nouveau le rejeter.
Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera ensuite convoquée afin de tenter de déboucher sur un texte commun, sans possibilité d'accord.

L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, procédera ensuite à son adoption définitive.

A l'heure où j'écris, le lundi 12 octobre 2015 =

Qui est concerné ? Dans la nouvelle loi, seuls les malades dont le pronostic vital est engagé à court terme sont concernés. La sédation pourra être décidée par l'équipe médicale lorsque la souffrance du malade ne peut être apaisée par des traitements analgésiques - qui suppriment la sensibilité à la douleur. Elle pourra également être mise en oeuvre lorsque le patient décide d'arrêter tout traitement (ce qui est déjà permis par le droit), et que cette décision «engage son pronostic vital à court terme». Par extension, ce patient a le droit de refuser une «obstination déraisonnable» à le maintenir artificiellement en vie.

Définition
Le pronostic vital est un terme médical qui désigne les risques de décès (ou les chances de survie) d'un malade en cas de maladie ou suite à un accident. On dit que le pronostic vital d'une personne est engagé s'il est dans un état critique et qu'il y a de fortes probabilités pour qu'il succombe. Suite à un accident (notamment s'il y a eu des lésions au coeur, au cerveau, aux poumons, etc.), les personnes dont le risque vital est engagé sont généralement directement emmenées en salle d'intervention, au bloc opératoire, puis placées en réanimation.

Différence entre le pronostic vital engagé à court terme
et le pronostic vital engagé à moyen terme ?
????? ????? ?????

Pour le Dr X, le pronostic vital de Mr ou Mme Z sera engagé à court terme

Et pour le Dr Y, le pronostic vital du même patient sera engagé à moyen terme

la médecine n'étant pas une science exacte... ... ...

c'est facile sur un papier de valser avec les mots "court terme" ou "moyen terme" dans un but financier...
Et pendant que Messieurs Mesdames les docteurs valseront avec ces expressions,
le patient concerné souffrira ( voilà la principale raison de la sédation ).

Remake de la loi Léonetti du 22 avril 2005.

copié-collé sur le web ( site neutre )

Art. L. 1110-5-2. - "À la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants:

1. Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement;

2. Lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme. "Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, le médecin applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie.

La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, afin de vérifier que les conditions d'application du présent article sont remplies. L'application de la sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article peut être effectuée par un membre de l'équipe médicale, selon le choix du patient et après consultation du médecin, en établissement de santé ou au domicile du patient. L'ensemble de la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical du patient."

(Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, Assemblée Nationale, adoptée en première lecture, 17 mars 2015)

Au domicile du patient ???
et les prélèvements post-mortem d'organes ?
??? ??? ???
??? ??? ???
??? ??? ???

AVERTISSEMENT humour noir

L'affection grave et incurable = Affection de Longue Durée ?

????? ????? ????? ????? ?????


Bon, j'exagère ... comme d'hab

Le 21 octobre 2015, la commission des affaires sociales du Sénat examine en deuxième lecture la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elle sera présentée en séance plénière le 29 octobre 2015...

Le débat autour de la fin de vie continue
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Par Lefigaro.fr
Mis à jour le 21/10/2015 à 19:35
Publié le 21/10/2015 à 19:34

Le Sénat et l’Assemblée Nationale continuent de se renvoyer la balle sur la délicate question de la fin de vie. Le 9 octobre, la proposition de loi des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée, dans une version quasiment identique au texte initial, après un remaniement puis un rejet au Sénat en juin dernier. Le texte instaure un « droit à la sédation profonde et continue » jusqu'au décès pour les malades incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Elle rend également contraignantes les directives anticipées, ces dernières volontés médicales d’un malade qui ne sera plus en mesure d’exprimer ses souhaits.

Mais mardi, la commission des affaires sociales du Sénat a une nouvelle fois retouché en profondeur le texte des deux députés. « Comme elle l’avait fait en première lecture, la commission des affaires sociales du Sénat a jugé nécessaire d’encadrer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale afin de limiter le caractère automatique des décisions médicales relatives à la fin de vie », a-t-elle indiqué dans un communiqué. Si les sénateurs de la commission ont accepté la possibilité de mettre en place une sédation profonde et continue – un droit de dormir avant de mourir – ils ont limité cette sédation aux « personnes malades en fin de vie dont la souffrance est réfractaire à tout autre traitement ». Et de préciser que ce geste « ne constitue en aucun cas un acte d’euthanasie ».

Ils ont également réaffirmé que « l’hydratation est un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès ». Un avis contraire à celui du conseil d’Etat qui, dans le cadre de l’affaire Vincent Lambert, avait estimé que l'alimentation et l'hydratation artificielles constituaient un traitement qu’il était possible d’arrêter en cas d'obstination déraisonnable. Enfin, la commission a une nouvelle fois limité la portée des directives anticipées pour « préserver la liberté d’appréciation du médecin » en fonction de la situation médicale du patient.

Personnes malades en fin de vie : en deuxième lecture, la commission encadre le dispositif pour réunir le plus large consensus possible


Mercredi 21 octobre 2015 site du Sénat


Réunie le mercredi 21 octobre 2015 sous la présidence de M. Alain Milon (Les Républicains - Vaucluse), la commission des affaires sociales a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de MM. Gérard Dériot (Les Républicains - Allier) et Michel Amiel (RDSE - Bouches-du-Rhône), la proposition de loi n° 348 (2014-2015) créant de nouveaux droits en faveur des personnes et des malades en fin de vie.

La commission des affaires sociales a repris plusieurs propositions qu’elle avait adoptées au printemps dernier sans toutefois procéder au rétablissement pur et simple de son texte de première lecture. Elle a en effet cherché à atteindre le plus large consensus possible, étant donné la diversité des positions qui se sont exprimées au Sénat. Le texte adopté vise à préserver le meilleur équilibre possible entre les droits des patients et les devoirs des soignants.

Comme elle l’avait fait en première lecture, la commission des affaires sociales du Sénat a jugé nécessaire d’encadrer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale afin de limiter le caractère automatique des décisions médicales relatives à la fin de vie. Elle a accepté la possibilité de mettre en place une sédation profonde et continue dès lors qu’elle ne peut concerner que les personnes malades en fin de vie dont la souffrance est réfractaire à tout autre traitement. Lorsque ces conditions sont réunies, la mise en place d’une sédation profonde et continue ne constitue en aucun cas un acte d’euthanasie.

Pour les mêmes raisons, il lui a semblé nécessaire de mieux garantir les droits des patients quand l’équipe soignante considère que la poursuite des traitements pourrait relever de l’obstination déraisonnable. En effet, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ne précisait pas que le consentement du patient devait être recherché avant toute décision d’arrêt des traitements au titre du refus de l’acharnement thérapeutique.

À la suite des débats approfondis qui ont eu lieu tant en séance publique (en première lecture) qu’en commission, elle a inscrit dans la proposition de loi le fait que l’hydratation est un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès.

En outre, comme en première lecture, la commission a souhaité rendre opposables les directives anticipées dans la mesure où elle a précisé qu’elles ne sont pas seulement le moyen de demander un arrêt des traitements mais également celui de s’opposer à un tel arrêt. Elle a par ailleurs préservé la liberté d’appréciation du médecin sur la possibilité d’appliquer les directives anticipées compte tenu de la situation médicale du patient. Elle a enfin prévu qu’un rappel régulier de l’existence de directives anticipées est adressé à leur auteur, reprenant ainsi une disposition adoptée en séance publique à l’initiative de la commission des lois.

La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le jeudi 29 octobre 2015.

Ils ont également réaffirmé que « l’hydratation est un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès

eh bien alors si on ne meurt pas de soif, on va bien mourir de quelque chose d'autre...

forçément !

comme nos chats et nos chiens, les seuls amours fidèles...et non emmerdants !

tout de même...( bon, il est vrai que je suis mentalement tordue )

mais n'ont-ils pas intérêt à ne pas déshydrater les patients mourants ?

l'eau est vitale... pour les organes prélevés dans le cadre du don d'organe post-mortem.

Il me semble que je n'écris pas une idiotie médicale !!

çà me conviendrait absolument

Vous m'aidez à mourir confortablement. En échange, je vous donne mes organes...

CITATION =
En outre, comme en première lecture, la commission a souhaité rendre opposables les directives anticipées dans la mesure où elle a précisé qu’elles ne sont pas seulement le moyen de demander un arrêt des traitements mais également celui de s’opposer à un tel arrêt.

Commentaire =
Le choix du patient, c'est la solution !

La fin de vie divise au Sénat

SENAT 360

Simon Barbarit (reportage Cécile Sixou)

Le 28.10.2015 à 18:05

Alors que la proposition de loi sur la fin de vie sera débattue une nouvelle fois demain au Sénat. Les conditions d'une « sédation profonde et continue » divise toujours au Sénat.


Adoptée par deux fois à l’Assemblée nationale, la proposition de loi des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) instaure un « droit à la sédation profonde et continue » jusqu’au décès, pour les malades incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Cette pratique existe mais n’est actuellement pas généralisée à tous les centres hospitaliers. Pour Jean Leonetti, l’apport de sa future loi sera d’en faire un droit pour le malade au lieu d’un devoir pour le médecin : « avant c’était un devoir de la société de faire en sorte qu’on ne souffre pas en fin de vie. Désormais ça devient un droit du malade de ne pas souffrir lorsque la mort approche » (voir reportage ci-dessus).

Et c’est bien « ce droit » qui cristallise les oppositions au Palais du Luxembourg. Comme en première lecture, la semaine dernière, la commission des affaires sociales a une nouvelle fois retouché la proposition de loi. Les sénateurs ont limité la sédation aux « personnes malades en fin de vie dont la souffrance est réfractaire à tout traitement ». Il y a quelques mois, le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau ne cachait pas son opposition à un texte trop proche de l’« euthanasie » et du « suicide assisté » selon lui : « Avec la sédation profonde jusqu’au décès, on liait la sédation au décès. Ça nous apparait sortir du dispositif consensuel de la (première) loi Léonetti en liant le décès à l’acte de sédation » (voir reportage ci-dessus).

Dès lors, la semaine dernière, la Commission des affaires sociales a une nouvelle fois précisé que ce geste « ne constitue pas un acte d’euthanasie ». Au Sénat, les écologistes eux aussi ne sont pas satisfaits. Pour Corinne Bouchoux sénatrice (EELV) de Maine-et-Loire, le texte est « ambigu » et ne va pas assez loin. « Il n’est pas fait pour ceux qui sont en fin de vie et qui veulent mourir. Il a été fait pour ceux qui sont en fin de vie et qui vont mourir » (voir reportage ci-dessus) regrette-elle.

La proposition de loi rend aussi contraignantes les dernières volontés médicales d’un patient en fin de vie qui serait dans l’impossibilité d’exprimer ses souhaits. Là aussi, la Commission a fixé une limite : celle de « la liberté d’appréciation des médecins ». Les débats dans l’hémicycle demain s’annoncent tranchés.

Le Sénat adopte une version remaniée du projet de loi sur la fin de vie

Le Monde.fr avec AFP | 29.10.2015 à 21h47

image: http://s2.lemde.fr/image2x/2015/10/29/534x0/4799738_6_02e1_une-version-remaniee-de-la-proposition-de-loi_912aa27675a0ef057c78db02ac13f7bc.jpg
Une version remaniée de la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie a été adoptée au Sénat.
Les sénateurs ont adopté jeudi 29 octobre, par 287 voix contre 10 et contre l’avis du gouvernement, une version remaniée de la proposition de loi sur la fin de vie. Depuis son adoption à une large majorité à l’Assemblée, le 17 mars, le texte des députés Alain Claeys (Parti socialiste) et Jean Leonetti (Les Républicains) a été modifié par la commission des affaires sociales du Sénat.

Gérard Dériot (LR), l’un des co-rapporteurs du texte, a précisé les ambitions de cette commission :

« Elle a œuvré pour que le malade puisse demander l’arrêt des traitements et une sédation profonde et continue ; que les directives anticipées soient révisables et révocables à tout moment et par tout moyen ; que leur existence soit rappelée à leur auteur ; et que le témoignage de la personne de confiance prévale sur tout autre. »

Michel Amiel (RDSE), un autre rapporteur, a précisé que la commission avait « insisté pour que les soins palliatifs soient accessibles sur tout le territoire. »

Lire aussi : La nouvelle loi Leonetti ne résout pas les défauts législatifs de fin de vie

Un « recul » pour le gouvernement

Plusieurs sénateurs, dont Françoise Gatel (UDI-UC), se sont félicités de ce vote :

« Le texte du Sénat, pesé au trébuchet, exempt de toutes les scories qui pouvaient provoquer les consciences, représente un geste d’humanité et de fraternité, qui honore notre assemblée. »

Seuls les écologistes avaient annoncé qu’ils s’abstiendraient. Corinne Bouchoux a regretté que ce « texte ne concerne pas ceux qui veulent, mais ceux qui vont mourir ».

La ministre de la santé, Marisol Touraine, a, elle, dénoncé au contraire un texte qui est « en recul non seulement sur la version de l’Assemblée nationale mais aussi sur la loi Leonetti de 2005, en ne conservant que deux critères : la disproportion des traitements et le maintien artificiel de la vie ». Elle lui a aussi reproché d’avoir assimilé l’hydratation artificielle « à un soin pouvant être prodigué jusqu’au décès ».

Le texte doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire composée de 7 sénateurs et 7 députés, chargés de trouver une version commune aux deux chambres.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/fin-de-vie/article/2015/10/29/le-senat-adopte-une-version-remaniee-du-projet-de-loi-sur-la-fin-de-vie_4799739_1655257.html#fK9holMK9mvpLAZX.99

Les pro-vie n'ont décidément rien compris
les autres d'ailleurs aussi
François Hollande se fout de la gueule de tout le monde, sauf de la sienne !
( alors que çà devrait être l'inverse ... )

30-10-2015

Sénat – Loi fin de vie : tentative d’écarter les risques d’euthanasie masquée

Senat_Findevie

Alliance VITA s’associe à la position du mouvement Soulager mais pas tuer, dont elle est partenaire, après le vote hier par les sénateurs d’un texte remanié en 2ème lecture. Les alertes de Soulager mais pas tuer sur les risques d’euthanasie cachée ont été partiellement entendues par les sénateurs. La vigilance s’impose néanmoins car l’issue de ce texte dépend de la commission mixte paritaire qui doit se réunir dans les prochaines semaines.

Communiqué du 29 octobre 2015

« Les modifications apportées à la loi sur la fin de vie par les sénateurs vont en partie dans le sens des demandes de Soulager mais pas tuer de clarifier les termes ambigus de la proposition de loi et de lever toute forme d’euthanasie masquée.

Sans être totalement satisfaisantes, ces évolutions votées par le Sénat montrent que les alertes du mouvement sont partagées par une majorité de sénateurs qui a jugé nécessaire d’encadrer davantage les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.

En particulier, la notion d’accès à une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » est plus précisément définie : elle ne devrait concerner que des personnes malades en fin de vie dont la souffrance est réfractaire à tout autre traitement, et donc garder un caractère exceptionnel. L’hydratation artificielle serait considérée comme un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès. Ces dispositions sont censées atténuer les risques de dérive euthanasique par association de sédation à un arrêt d’hydratation.

Enfin, concernant les directives anticipées, les sénateurs ont précisé le cadre dans lequel le médecin devrait appliquer ou non les directives anticipées du patient, notamment au regard de sa situation médicale.

Le texte voté au Sénat reste en revanche préoccupant concernant les personnes lourdement dépendantes et incapables de s’exprimer qui dépendent d’une alimentation et d’une hydratation artificielles pour vivre.

Partiellement satisfait, Soulager mais pas tuer demeure mobilisé jusqu’à la fin du processus parlementaire et réaffirme l’urgence de la mise en place d’un plan de développement des soins palliatifs, au point mort depuis 2012. »

Jean Leonetti souhaite dialoguer avec le Sénat sur la fin de vie

Co-auteur de la proposition de loi sur la fin de vie, votée en deuxième lecture par le Sénat jeudi 29 octobre, le député Jean Leonetti prend acte d’un « certain nombre de désaccords ».


30/10/15 - 16 H 26


GEORGES GOBET/AFP

Jean Leonetti espère voir lever ces désaccords lors de la prochaine commission mixte paritaire.

Les sénateurs ont apporté plusieurs modifications au texte, estimant notamment que l’hydratation devait être considérée comme un « soin » maintenu jusqu’au décès du patient.


Comme prévu, la rédaction finale de la proposition de loi sur la fin de vie sera décidée lors d’une prochaine commission mixte paritaire (CMP) entre l’Assemblée nationale et le Sénat qui devrait se tenir avant la fin de l’année.

« Je me réjouis que le Sénat ait voté ce texte, même s’il a exprimé un certain nombre de désaccords avec nous. Et j’espère bien que la discussion lors de la CMP, permettra de lever toute ambiguïté et aboutir à un texte utile à nos concitoyens », indique Jean Leonetti, député (les Républicains), auteur de la loi de 2005 sur la fin de vie et qui porte avec le député socialiste Alain Claeys cette nouvelle proposition de loi.

Des modifications importantes

Jeudi 29 octobre, le Sénat a voté ce texte en deuxième lecture, par 287 voix pour et 10 contre. Il a apporté plusieurs modifications importantes qui pourraient être remises en cause lors de la CMP, l’Assemblée nationale ayant toujours le dernier mot en cas de désaccord entre les deux chambres.

Soutenu par l’Elysée, ce texte vise à instaurer, dans des conditions strictes, un droit à une « sédation profonde et continue » jusqu’au décès. Il a aussi pour objectif de rendre plus contraignantes les directives anticipées, ce texte que peut rédiger chaque citoyen pour exposer ses souhaits concernant sa fin de vie.

Un « recul flagrant » pour Marisol Touraine

Un premier point d’achoppement, entre députés et sénateurs, porte sur l’hydratation artificielle des patients. Les premiers estiment que l’hydratation, tout comme la nutrition, doit être juridiquement considérée comme un traitement pouvant être interrompu au même titre que les autres thérapeutiques lors d’une sédation.

Mais les sénateurs ont modifié le texte en estimant que l’hydratation artificielle devait être considérée comme un « soin » et puisse être maintenue jusqu’au décès de la personne.

Un « recul flagrant » pour Marisol Touraine. « Un patient qui ne serait plus alimenté continuerait d’être hydraté artificiellement. Ses souffrances seraient prolongées », a affirmé la ministre de la santé.

« Où est la plus grande humanité  ? Faire que la fin de vie survienne le plus vite possible ou qu’elle soit le mieux accompagnée possible  ? On doit pouvoir procéder à l’hydratation. Il s’agit simplement d’élargir le champ des actes d’humanité », a répondu Philippe Bas (Les Républicains).

La sédation profonde et continue, pas un acte d’euthanasie,

Les sénateurs ont apporté un autre changement sur les critères pour définir la notion « d’obstination déraisonnable » pouvant conduire les médecins à mettre en place une sédation profonde et continue.

Trois critères figuraient dans le texte des députés  : les traitements reçus par les patients devaient être jugés « inutiles », « disproportionnés » et visant au « seul maintien artificiel » de la vie.

Les sénateurs n’ont retenu que les deux derniers critères, écartant celui de l’inutilité du traitement en estimant que cela pourrait mieux garantir le droit du patient et éviter toute dérive euthanasique.

« Supprimer cette référence mènerait à ne pas proposer une sédation alors même que le médecin croit le traitement inutile. Par cette suppression, vous revenez à un état du droit antérieur à la loi de 2005 », a déploré Marisol Touraine.

« La sédation profonde et continue ne constitue pas un acte d’euthanasie, cela est écrit clairement. Elle concerne les seuls malades en fin de vie dont la souffrance est réfractaire aux traitements »,  a affirmé Gérard Dériot (Les Républicains).

« Donner plus de droits au patient »

Enfin, le Sénat a supprimé la disposition prévoyant que la mise en place de la sédation soit instaurée à la demande du patient pour laisser une certaine marge de manœuvre au médecin.

« Ce point devra être rediscuté car l’objectif est bien de donner plus de droits au patient », explique Jean Leonetti, qui souhaite aussi revenir sur cette distinction, faite par le Sénat, entre nutrition et hydratation.

« Il est clair que l’hydratation doit être considérée comme un traitement et il est légitime, lors d’une sédation profonde et continue, de pouvoir arrêter un traitement qui fait pénétrer de l’eau dans le corps du patient comme on interrompt un traitement qui fait pénétrer de l’air dans ses poumons », ajoute le député UMP des Alpes-Maritimes

PIERRE BIENVAULT

La fin de vie continue de faire débat

02/11/2015 05:38

Représentants civils et religieux aux côtés de praticiens pour un sujet sensible.

Regards croisés dernièrement sur la loi proposition de Léonetti-Claeys à Poitiers, autour du député-maire, de l’archevêque et de praticiens hospitaliers.

De notre rédaction de Poitiers

Alors que le Sénat adoptait jeudi en seconde lecture la proposition de loi sur la fin de vie, une conférence débat organisée par les sections départementales de la Vienne des Ordres nationaux avait lieu le même jour aux salons de Blossac en présence d'Alain Claeys, co-rapporteur de la loi Léonetti. A ses côtés, Mgr Pascal Wintzer, archevêque de Poitiers, le Pr Roger Gil, le Dr Laure Percheron-Vendeuvre, médecin dans le service de soins palliatifs du CHU de Poitiers et Catherine Boisseau, cadre de santé n'ont pas manqué de nourrir la réflexion sur le thème de la fin de vie qui préconise le « droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès ».

Face à un sujet aussi sensible, l'échange a su aborder avec humilité la diversité d'une réflexion plurielle pour le droit à mourir dans la dignité. Extraits.
> L'importance de la loi. Mgr Wintzer : « Elle affirme l'accompagnement de la vie. Ceci appelle à encourager une conception curative et palliative ». Le Pr Gil : « Le défi est de donner une chance inouïe à ce que les souffrances réfractaires n'existent pas ».
> La place du patient. Alain Claeys : « Avec l'instauration des directives anticipées contraignantes modifiables à tout moment, la personne de confiance est un droit nouveau ». Pr Gil : « La loi, c'est le général, le soin c'est la singularité ».
> La formation en soins palliatifs et la recherche. Pr Gil : « Elle ne doit pas être un droit mais un devoir ». Dr Percheron : « Il faut accepter qu'on n'ait pas toutes les données. Les soins palliatifs doivent devenir une spécialité médicale ».
> La collégialité. Dr Percheron : « On ne fait pas de soins tout seul et surtout pas en soins palliatifs ».
> La relation au patient. Catherine Boisseau « La vulnérabilité de la personne interroge. L'analyse de la demande de la sédation est très complexe ». Mgr Wintzer : « Les soins palliatifs sont des soins, des gestes, des paroles et des comportements humains de relation ».
> Euthanasie ou suicide assisté. A.Claeys : « Avec un accompagnement encadré, on peut renforcer notre société sans perdre nos valeurs ». Pr Gil : « Les besoins du malade sont ceux du corps, psychologiques, sociaux, familiaux, spirituels. Voilà l'acte de naissance des soins palliatifs ».

Ma vie m’appartient, ma mort m’appartient !

Combien faudra-t-il d’affaires comme celles du Dr Bonnemaison, accusé d’empoisonnement, de Vincent Lambert maintenu en vie artificiellement depuis 2008, de Vincent Humbert, qui avait supplié Jacques Chirac d’agir pour le droit de mourir, avant que sa mère ne lui injecte un produit mortifère. Cette accumulation d’affaires faisant la Une de l’actualité, démontre que la loi Léonetti est trop floue et ne répond pas aux situations réelles rencontrées. Les parlementaires se doivent de voter une loi qui donne enfin le droit de partir comme on le souhaite.
En tant qu'association familiale laïque, le CNAFAL conteste la loi Léonetti, loi qui, si elle évite l'acharnement thérapeutique, est une loi hypocrite, puisque la fin de vie est laissée aux bons soins des médecins et ne répond toujours pas à la volonté des malades. Pour ne pas banaliser la mort et la fin de vie, laissons chacun d’entre nous maître de ses choix.
La condamnation en appel du Dr Bonnemaison est inique  : le cas évoqué était une femme âgée de 85 ans, dans le coma après un AVC ! L’équipe des urgences avait considéré que c’était « la fin » et avait stoppé tous les soins, puis l’avait transférée dans le service du Dr Bonnemaison pour sa fin de vie. Alors pourquoi ne pas avoir condamné cette équipe de médecins ? Il fallait que le Dr Bonnemaison paye ! Mais paye quoi ? Alors que tout le monde a loué son humanisme. A la vérité, il paye l’indécision et la lâcheté des politiques qui abdiquent devant le lobby des catholiques intégristes. Souvenons-nous qu’en 1975, à propos d’un autre problème de société : l’interruption volontaire de grossesse : Simone Veil avait été traitée de meurtrière… On prend les mêmes et on recommence.

Notre fin de vie est encore trop souvent soumise à d’autres pouvoirs que le nôtre.
Le CNAFAL réinsiste sur la nécessité de :

• mettre en place des garde-fous pour éviter toutes dérives et des inégalités de traitements d'un hôpital à l'autre, en fonction de la subjectivité des médecins ;
  
• développer l’information sur les directives anticipées et la personne de confiance ;
  
• mettre davantage le malade au cœur de la décision, avec une bonne préparation collégiale, sans précipitation.
  

Pourquoi ce qui existe dans les autres pays européens, ne peut se mettre en place en France ?
Le CNAFAL exige des parlementaires, que la loi sur la fin de vie respecte les dernières volontés du patient (e). C’est la liberté de chacun (e).
Le CNAFAL demande la refonte complète de l’Ordre national des médecins, cette justice corporatiste issue de Vichy… Et tous les représentants des usagers de la santé devraient être intégrés pleinement à ce type de tribunal !

http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/ma-vie-m-appartient-ma-mort-m-173671

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Publié le 31/10/2015

La sédation définie par la loi : la mort sur ordonnance ?

Paris, le samedi 31 octobre 2015 – Le Sénat a examiné cette semaine en deuxième lecture la proposition de loi des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Après avoir été remanié par la commission des affaires sociales, le texte qui ne revient pas sur le droit à la sédation profonde et continue, a été adopté à une très large majorité (287 voix contre 10). Cependant, le gouvernement considère qu'il signe un recul par rapport à celui voté par l'Assemblée nationale, notamment parce qu'il fait de l'hydratation un "soin pouvant être prodigué jusqu'au décès". C'est désormais à la commission mixte partiaire qui devra s'entendre sur un texte commun.
Lors du premier examen du texte par la Haute assemblée, le « consensus » que tout le monde espérait avait tourné court, symbolisé par le rejet du texte par les élus du Palais du Luxembourg. Les débats avaient notamment permis de révéler l’inquiétude nourrie par ce texte chez certains praticiens qui redoutent que ce texte n’ouvre la voie à des « euthanasies » masquées. C’est également le souci qui anime le professeur Olivier Jonquet, médecin réanimateur et président de la commission médicale d’établissement (CME) du CHU de Montpellier qui s’exprime pour nous sur ce sujet.
Par le professeur Olivier Jonquet
L’évolution du texte de la loi Leonetti est apaisante à première vue : les soins palliatifs sont promus (mais cela ne fait que rappeler les manquements à la mise en œuvre de la loi de 1999), la volonté du patient est mise à nouveau en avant, ce qui n’est qu’un rappel de la loi Kouchner du 4 mars 2002 et les directives anticipées sont valorisées. D’autre part, les mots qui fâchent n’apparaissent pas : suicide assisté, suicide médicalement assisté, sédation terminale, voire aide à mourir ; a fortiori « euthanasie », c’est-à-dire, quel que soit le terme utilisé, la volonté de donner la mort.

Une réponse déjà utilisée

Cependant, l’article 3 fait débat en donnant la possibilité d’un droit « à un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès »(1).
C’est nouveau et cela pose question. En effet qu’est-ce-que la sédation ? « La sédation est la recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu'à la perte de conscience. Son but est de diminuer ou de faire disparaître la perception d’une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et/ou mis en œuvre pour permettre le soulagement escompté. La sédation(…) peut être appliquée de façon intermittente, transitoire ou continue »(2).

Dans quelles conditions serait-elle appliquée ?

« Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement »(1) nous répond le texte de loi. Cela est déjà mis en œuvre, entre autres, par les équipes médicales de cancérologie, de pneumologie, de soins palliatifs ; a fortiori dans les situations où les patients atteints d’un cancer du poumon ou ORL  rompent un vaisseau et se trouvent dans un état d’asphyxie aiguë irrécupérable…
« Lorsque la décision du patient, atteint d’une affection grave ou incurable, d’arrêter un traitement, engage son pronostic à court terme » ajoute la loi(1). La législation actuelle prévoit déjà cette éventualité (CSP L.1111-4). Il n’est pas question de laisser conscient quelqu’un qui a décidé de ne plus continuer une ventilation artificielle dont il dépend 24h/24, il est alors sédaté avant d’être débranché du respirateur.

« Un suicide médicalement assisté qui n’ose pas dire son nom » ?

Pour autant, des dérives peuvent survenir. « La phase terminale de la vie est celle où le pronostic vital est engagé à court terme » (3) explique le rapport de présentation de la proposition de loi des députés Leonetti et Claeys. Que veut dire court terme ? Pour un médecin ou un soignant, cela ne dure que quelques heures voire quelques jours. Cependant, on peut imaginer quelqu’un qui n’est pas en "fin de vie" mais atteint, par exemple, d’une maladie neuromusculaire (Sclérose Latérale Amyotrophique…), d’un cancer avec quelques mois de vie en perspective demandant un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération continue de la vigilance jusqu’au décès. Sans vouloir faire un procès d’intention aux  législateurs cela n’ouvre-t-il pas la place à un suicide médicalement assisté qui n’ose pas dire son nom. En Suisse, où le suicide assisté est légal, plus du tiers des demandes émaneraient de patients qui ne sont pas en fin de vie(4).

Etait-il réellement nécessaire de se doter d’une nouvelle loi ?

La proposition de loi donne une vision réductrice et faussée de ce qu’est la sédation. Elle escamote sa possibilité d’être transitoire et adaptée à la situation du patient grâce à une "titration", c’est-à-dire la recherche d’une diminution de la vigilance ajustée à l’état du patient, en lien avec ses réactions. Quelle est la différence, en effet, entre le « cocktail lytique » historique, les euthanasies clandestines que nous avons connues et la sédation jusqu’à ce que mort s’ensuive que prévoit la loi ? La loi Leonetti de 2005, très pédagogique, a donné un cadre, elle a modifié les manières de faire dans beaucoup de services, mais elle reste mal connue à la fois du public et de certains personnels soignants. Dans notre pays, on n’arrête pas de changer la loi avant que la précédente n’ait pu donner ses effets. Sur ce sujet complexe, souvent douloureux, il faut du temps, de la pédagogie, de la formation des personnels médicaux et soignants, une vraie information du public en vue d’un accompagnement  individualisé du patient, de sa famille, de son entourage. Il y aurait également beaucoup à dire sur la nutrition et l’alimentation artificielles considérées dans la proposition de loi comme des traitements (voir l’article 2(1)). Ici encore quelle est l’intention qui présiderait à leur arrêt ?

Clause de conscience

Dans cette proposition de loi, une frontière est donc franchie. Avec un risque de basculement sur la pente glissante de l’euthanasie et du suicide assisté. C’est la raison pour laquelle plus de 12 000 médecins et soignants ont rejoint l’appel de Convergence soignants soignés www.convergence-soins.org. Avec eux, nous demandons une explicitation de la loi sur la fin de vie pour qu’elle maintienne l’interdit de « donner délibérément la mort5 », c’est-à-dire de tuer, fondateur de la relation de confiance entre soignants et soignés. A défaut, nous revendiquons une clause de conscience contre la sédation qui aurait comme intention cachée de provoquer la mort.
1-Proposition de loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
2-Sédation pour détresse en phase terminale et dans des situations spécifiques et complexes : recommandations chez l’adulte et spécificités au domicile et en gériatrie.(WWW.sfap.org/sédation)
3-Rapport Claeys-Leonetti de présentation de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
4-J.Med.Ethics 2008;34:810-14
5-Art 38 du Code de déontologie médicale

Référence

Les intertitres sont de la rédaction du JIM

j'ai un petit pb informatique, je voulais copier coller le lien mais la page s'est agrandie de façon démesurée ( encore ces mises à jour qui nous imposent des nouveautées si on n'est pas calé en informatique )
je ne peux pas tout savoir, je n'ai pas six mains et 60 doigts. J'ai bien des neurones, quelques uns hibernent

eh bien on peut comprendre votre problème. Si tous les patients atteints de SLA optent pour la sédation profonde terminale, la recherche médicale pour la SLA disparaîtra ...

Euthanasies masquées ? vous vous foutez de moi ? il y aurait actuellement 50 euthanasies actives directes clandestines quotidiennes dans les hôpitaux français

Cependant, on peut imaginer quelqu’un qui n’est pas en "fin de vie" mais atteint, par exemple, d’une maladie neuromusculaire (Sclérose Latérale Amyotrophique…), d’un cancer avec quelques mois de vie en perspective demandant un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération continue de la vigilance jusqu’au décès. Sans vouloir faire un procès d’intention aux  législateurs cela n’ouvre-t-il pas la place à un suicide médicalement assisté qui n’ose pas dire son nom


Eh bien, comment vous qualifiez les décès provoqués pour libérer des lits ??? ??? ???
Oui, cette loi est contre-productive pour les soins palliatifs
Faîtes vous-mêmes le bilan des soins palliatifs de fin de vie en France
On n'est pas les otages de Jean Léonetti, Marie de Hennezel, Tugdual Derville et compagnie

Quelle est la différence, en effet, entre le « cocktail lytique » historique, les euthanasies clandestines que nous avons connues et la sédation jusqu’à ce que mort s’ensuive que prévoit la loi


La différence, c'est LE TEMPS, et la VOLONTE du malade qui meurt
Visiblement vous êtes bien bouchés.
Plus le temps du mourir sera court, et moins les souffrances de ce vécu seront longues.
Si le but est le même, pourquoi s'entre-tuer sur les méthodes ??? ??? ???

Il n’est pas question de laisser conscient quelqu’un qui a décidé de ne plus continuer une ventilation artificielle dont il dépend 24h/24, il est alors sédaté avant d’être débranché du respirateur.

Au moins il ne meurt ni de faim ni de soif.

Soins palliatifs : un plan enfin à la hauteur ?

Publié à 12h20, le 04 décembre 2015, Modifié à 12h20, le 04 décembre 2015

Soins palliatifs : un plan enfin à la hauteur ?
Image d'illustration. © PHILIPPE HUGUEN / AFP

Europe1

Par Gaétan Supertino
avec AFP


La ministre de la Santé Marisol Touraine a détaillé un vaste plan sur trois ans pour réduire les carences de la France en soins palliatifs.

Seule une personne sur cinq reçoit les soins palliatifs dont elle a besoin avant de mourir. Pour remédier à cette inégalité et encourager le développement de ces soins de fin de vie, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a détaillé jeudi un vaste plan étalé sur trois ans (2016-2018). Le gouvernement mobilise ainsi 190 millions d'euros, dont 40 millions seront intégrés au budget de Sécu 2016. A quoi va servir cet argent ? On vous résume ce qui devrait changer.

Davantage de personnel. Chaque région devra disposer d'ici à 2018 d'au moins un lit de soins palliatifs pour 100.000 habitants, alors que certaines régions sont encore "très en deçà de cet objectif", a souligné Marisol Touraine. Six nouvelles unités de soins palliatifs seront ainsi créées en 2016. On en comptait 127 en 2013 pour 1.412 lits, selon les chiffres fournis par le ministère.

La majorité des Français souhaitant mourir chez eux, un effort sera fait pour développer les prises en charge à domicile et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin d'éviter "les hospitalisations inutiles". "Au moins 30 nouvelles équipes mobiles de soins palliatifs" seront mises en place l'année prochaine, a promis la ministre.

Une meilleure anticipation. "Très peu nombreux" à être informés sur ce sujet, les Français doivent connaître leurs droits notamment concernant les directives anticipées (déclaration écrite sur leurs souhaits concernant leur fin de vie), a insisté la ministre qui a annoncé une campagne nationale de communication en 2016. Une mission d'information qui sera confiée au futur Centre national dédié aux soins palliatifs et à la fin de vie, né de la fusion du Centre national des ressources en soins palliatifs et de l'Observatoire national de la fin de vie.

Chaque Agence régionale de santé (ARS) devra en outre mettre en place "un schéma de repérage précoce" des patients qui ont besoin de ces soins, certaines demandes demeurant inaccessibles, car identifiées "trop tardivement", selon Mme Touraine. Des experts pourront ainsi être "susceptibles" de se déplacer au domicile du patient pour évaluer directement ses besoins en soins palliatifs.

Du personnel mieux formé. Enfin, la formation des professionnels sur le sujet sera "décloisonnée" avec, entre autres, la création d'une filière universitaire dotée d'un corps enseignant spécifique, dédiée aux soins palliatifs. Des enseignements interdisciplinaires entre les étudiants en philosophie, santé, psychologie, droit, seront créés, avec la mise en place dans le troisième cycle des études médicales une formation spécialisée en soins palliatifs et en médecine de la douleur.

Actuellement, il n'existe pas de véritable diplôme d'études spécialisées en soins palliatifs, mais une formation complémentaire aux spécialités. De même, il n'existe aucune obligation de formation dans le domaine, même pour les spécialités particulièrement confrontées à la fin de vie comme la gériatrie et l'oncologie.

Une réponse "partielle". L'annonce des détails de ce plan a suscité des réactions divisées. "Ces mesures sont assorties de moyens financiers qui montrent l’intérêt porté au développement et à la qualité de l’accompagnement et de la prise en charge en soins palliatifs des patients atteints de maladies graves", a salué la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) dans un communiqué. Elle reconnaît "une avancée notable où les termes accompagnement, interdisciplinarité, coordination, proximité, parole et aidants situent les soins au cœur de l’humanité". La SFAP prévient tout de même : elle reste attentive à la réalisation de ce plan dans les faits. Le collectif "Soulager mais pas tuer", pour sa part, regrette auprès de l'AFP un plan qui "ne pourra combler que partiellement le retard injustement accumulé depuis 2012".

directives anticipesLettre ouverte du syndicat CNI concernant le projet de loi sur la fin de vie

Le 5 mars 2015

Madame, Monsieur,

Le Syndicat CNI a participé au colloque organisé par le Sénat le 19 février 2015 sur le projet de loi de Messieurs CLAEYS et LEONETTI. Les débats ont été forts intéressants sur les deux principaux sujets c’est-à-dire la sédation profonde terminale et les directives anticipées.

Néanmoins, le syndicat CNI s’interroge sur l’application de cette future Loi.

Lors de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale du 18 février 2015, plusieurs amendements ont été adoptés.

Parmi ceux-ci, l’AS70 instaure la possibilité pour un patient de bénéficier d’une sédation profonde et de mourir à son domicile. Il ne s’agit pas ici de se prononcer sur la sédation profonde en elle-même mais de s’interroger sur les moyens donnés pour cette mise en place au domicile sur l’ensemble du territoire. Une surveillance très rapprochée du patient avec une évaluation et une adaptation personnalisée du traitement est nécessaire, à chaque moment, dans les 24 premières heures. Ce seront soit les unités mobiles de soins palliatifs ou les HAD, soit les médecins et infirmières du secteur libéral qui devront être sollicités. Quels moyens financiers vont être alloués ? D’un autre côté, les cabinets libéraux auront-ils tous la capacité en termes de moyens humains et seront-ils formés pour assurer la surveillance des 24 premières heures ainsi que l’accompagnement du patient et de sa famille, avant, pendant et après le décès ? Nous nous interrogeons aussi sur la raison pour laquelle cet amendement n’a pas été discuté lors du colloque au Sénat le 19 février 2015, c’est-à-dire le lendemain.

Les soins palliatifs ont bien leur place dans ce projet de Loi. Ils sont reconnus d’utilité publique et l’objectif est d’en favoriser leur développement afin qu’un plus grand nombre de nos concitoyens puissent y avoir accès. L’amendement AS64, formulant un article additionnel demandant aux ARS de présenter un « recueil exhaustif » sur les places de soins palliatifs et la politique des régions pour leur développement, est intéressant. Mais, en amont des ARS, quels moyens vont être alloués aux établissements pour le développement de ces unités ?

La CNI ne souhaite pas que la prise en charge des soins palliatifs soit éclatée dans différentes unités de médecine par le biais de lits « dédiés ». Un accompagnement de qualité ne peut se faire que par une équipe pluridisciplinaire bien formée et rodée à l’exercice avec des effectifs adaptés. Il nécessite un investissement total des acteurs de soins dans une structure identifiée à cette spécialité. L’expérience du terrain va dans ce sens, travailler en soins palliatifs doit être un choix pour les professionnels. Le risque de développer les lits « dédiés » est bien d’imposer une discipline à des équipes qui ne le souhaitent pas ou qui n’ont pas la formation et les compétences requises. Force est de constater, d’ailleurs, que les « lits dédiés » actuellement installés dans des unités non spécialisées ne bénéficient pas systématiquement d’une adéquation des effectifs permettant de garantir une prise en charge telle que celle offerte dans les unités de soins palliatifs.

Le syndicat CNI propose, pour aller au bout de la démarche, d’introduire un amendement à la prochaine Loi Santé portée par Marisol TOURAINE en faveur du développement des soins palliatifs qui font partie de la prise en charge de la santé des français, au même titre que la prévention ou la vaccination. L’accompagnement de la mort intervient dans la continuité de la vie et fait partie intégrante du soin. Tous les français doivent pouvoir en bénéficier dans le cadre de cette Loi Santé et tous les soignants doivent y être associés.

Enfin, l‘amendement n°AS130 de l’article 4 alinéa 2 rajoute « l’équipe médicale » au lieu du « médecin », ceci entendant que, pour les députés faisant modifier le terme, l’infirmière fait partie de l’équipe médicale. Le syndicat CNI les en remercie mais dans les faits, les infirmières font partie de l’équipe soignante et non de l’équipe médicale. Ainsi, nous souhaiterions un amendement notifiant « équipe médicale et paramédicale », ceci permettant à chaque acteur de pouvoir se reconnaître et de s’approprier ce projet de Loi. La notion de collégialité, indispensable, en serait par ailleurs renforcée.

Ainsi, nous venons de vous exposer nos questionnements notamment sur les financements qui seront alloués à la mise en place de ce projet de loi sachant qu’actuellement, il est déjà difficile de déployer de nouvelles unités de soins palliatifs pourtant préconisées dans la loi LEONETTI de 2005. Nos craintes se portent donc sur la volonté du législateur à faire progresser les droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. L’intention est certes présente mais la réalité du développement des soins palliatifs en France doit impérativement s’accompagner d’un budget ainsi que d’un plan de financement à la hauteur des ambitions affichées. Intégrer cet engagement par une inscription dans les orientations de la Loi Santé démontrerait tout l’intérêt du législateur mais cette démarche doit comprendre également une enveloppe financière identifiée par ce dernier.

En vous remerciant de votre attention, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de notre profond respect.



Nathalie DEPOIRE

Présidente de la CNI

Lien PDF lettre ouverte

http://www.coordination-nationale-infirmiere.org/2-non-categorise/99-fin-de-vie-directives-anticipees.html

Que c'est grotesque et ridicule ! ! !

Une euthanasie active directe volontaire aurait résolu tous ces problèmes...

il suffisait de sortir des archives la loi de janvier 2011

Mais en France on est vraiment trop con ...

LES 24 PREMIERES HEURES

çà veut dire quoi ? on peut interpréter à sa guise

Les 24 premières heures sont-elles les 24 dernières heures ?

O.K. très bien mais pourquoi ces contours et ces détours ?