2015 fin de vie

source JIM.fr

Publié le 09/03/2015

Accompagnement de la fin de vie : un débat plus vif que prévu ?

Paris, le lundi 9 mars 2015 – Ces mardi et mercredi, l’Assemblée nationale examinera le texte porté par les députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS) concernant l’accompagnement de la fin de vie, qui doit prolonger la première loi Jean Leonetti. Refusant de légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté, cette proposition de loi veut instaurer un droit à une sédation profonde et renforcer le caractère contraignant des directives anticipées. Le texte est largement soutenu par le Président de la République, qui semble considérer qu’il est la réponse à son engagement de campagne à instaurer un droit de mourir dans la dignité, que certains pourtant, bien qu’il n’ait jamais lui-même prononcé le mot, avaient considéré comme un discours favorable à l’euthanasie. Du côté de l’exécutif, on espérait que cette proposition de loi aurait pu être l’objet d’une large adhésion au sein de l’hémicycle et être adoptée par la quasi-unanimité des parlementaires, à l’instar de la loi Leonetti. Néanmoins, tant chez les élus que dans la société, un vent de révolte s’est levé contre cette proposition de loi qui laisse deviner que le débat apaisé que certains avaient espéré et qui avait été entrevu lors de la présentation du texte à la commission des Affaires sociales il y a quelques semaines, pourrait se muer en discussion passionnelle.

Vote en conscience

D’abord, quatre-vingt cinq députés socialistes devraient présenter un amendement visant à la création d’un droit à l’euthanasie dans certaines circonstances précises. Ces élus avaient renoncé à proposer leur texte lors de l’examen par la Commission des affaires sociales, préférant le retravailler et le soumettre en séance plénière. Il s’agissait sans doute également pour les signataires de cet amendement de mieux déterminer les chances de réussite de leur projet. Jean-Louis Touraine à l’origine de cette proposition espère pouvoir réunir une majorité de députés derrière lui. Par ailleurs, on le sait, certains députés souhaitent que le débat autour de la proposition Leonetti/Claeys soit l’occasion de s’interroger sur l’opportunité de créer une « clause de conscience » pour les médecins qui refuseraient de pratiquer des sédations profondes. Sur ce point, les deux auteurs du texte ont indiqué qu’ils allaient consulter le Conseil de l’Ordre des médecins. Ce dernier a rappelé une nouvelle fois la semaine dernière que « grâce à l’équilibre trouvé du texte, une clause de conscience spécifique n’est pas nécessaire ».

Sédation automatique

Il n’est cependant pas totalement sûr que cette réponse suffira à certains des députés qui se sont montrés les plus préoccupés par cette question, d’autant plus que de nombreux médecins se sont ces derniers jours mobilisés pour évoquer leurs réticences face à la loi en gestation. Ne cachant pas leur appartenance à des groupes frontalement opposés à toute idée d’aide active à mourir, ces praticiens par la voix du docteur François Bertin-Hugault, par exemple remarquent : « La loi Leonetti de 2005 est la plus belle du monde. Il ne faut pas la modifier pour des raisons purement politiques. Les médecins n’ont même pas été consultés ou trop peu ». En écho à cette observation, Alix Fresnais étudiant en médecine de quatrième année qui a participé aux mouvements de protestation organisés ces derniers jours par le collectif « Soulager mais pas tuer », dénonce : « Nous ne voulons pas être la main qui tue, mais la main qui soigne ». Pour le collectif, le risque est que la sédation profonde ne devienne une pratique automatique et qu’elle s’impose en lieu et place du soulagement des souffrances.

L’ADMD reste sur sa faim

Ainsi, bien que présenté comme un texte de consensus, la proposition de loi inquiète les militants hostiles à l’euthanasie, qui redoutent plus encore le dépôt de l’amendement des quatre-vingt cinq députés socialistes. Des manifestations sont déjà prévues le 10 mars, jour de l’ouverture des débats et d’autres pourraient avoir lieu si les discussions prenaient un tournant plus favorable à l’euthanasie. Paradoxalement, on trouvera dans la rue le même jour, des proches de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) également très déçus du texte qui doit être examiné. A leurs yeux, en effet, il représente une « trahison » par rapport à ce qu’ils avaient compris des engagements de François Hollande. Selon eux, la sédation terminale n’est pas la solution appropriée à tous les cas et ne résout pas la question de la souffrance que pourrait engendrer la privation de nourriture et d’hydratation. « Le médecin débranche, arrête l'alimentation, l'hydratation et assomme avec des médicaments. Cela peut être très bien pour certains mais très violent pour d'autres (…). Les anti-euthanasie n'ont pas tort, oui c'est une forme d'euthanasie qui peut être violente, on débranche et on meurt à petit feu », analyse Jean-Luc Romero président de l’ADMD qui juge le texte « hypocrite ».

Sous les feux contraires de ces différents manifestants, les débats autour des onze articles de la proposition Claeys/Leonetti pourraient être plus brûlants que prévus.

Aurélie Haroche

Le député audois Jean-Paul Dupré : "La loi sur la fin de vie est d’une hypocrisie qui ne me va pas"
Le 16 mars à 19h27 | Mis à jour il y a 1 heure
En 2003, le député Jean-Paul Dupré avait rédigé une loi sur "le droit de finir sa vie dans la liberté". PHOTO/CLAUDE BOYER
Le député audois de la troisième circonscription, auteur d’une proposition de loi sur le suicide assisté en 2003, ne prendra pas part au vote ce mardi. Fabre et Pérez voteront pour.

Pour lui, il ne s’agit pas d’une posture. En décidant de ne pas prendre part, aujourd’hui, au vote de la loi sur la fin de vie présentée par les députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS), Jean-Paul Dupré reste dans la logique qui est la sienne depuis des années, "le droit de finir sa vie dans la liberté".





Cette expression, le député PS de la 3e circonscription de l’Aude l’avait choisie comme nom de la proposition de loi qu’il avait rédigée, en 2003, et qui avait été signée par 80 de ses collègues (dont Jean-Claude Perez et Jacques Bascou, mais aussi Claude Bartolone, Jean-Louis Bianco, Henri Emmanuelli, Jean Glavany, Daniel Vaillant ou encore Michel Delebarre, pour ne citer que les plus connus).

Dupré : "Une tout petite avancée"

"L’article 3 de cette proposition de loi était clair, rappelle Jean-Paul Dupré. Il disait qu’une personne peut obtenir une aide active à mourir si elle fait état d’une souffrance ou d’une détresse constante insupportable, non maîtrisable, consécutive à un accident ou à une affection pathologique incurable, et si elle estime que l’altération de sa dignité ou de sa qualité de vie la place dans une situation telle qu’elle ne désire pas poursuivre son existence". En clair, une légalisation du « suicide assisté », un terme que le député de l’Aude ne récuse pas.

La proposition prévoyait également le droit de refuser l’acharnement thérapeutique et établissait les règles strictes de la rédaction d’un «testament de fin de vie». "La loi qui nous est proposée aujourd’hui ne répond pas à l’attente d’une grande majorité de nos concitoyens", estime Jean-Paul Dupré, qui la juge "d’une hypocrisie qui ne [lui] convient pas du tout. Il s’agit d’une toute petite avancée", conclut le député qui ne participera donc pas au vote.

Pérez : "A vouloir aller trop vite, on diviserait la société"

"Pour pouvoir avancer, il vaut mieux un petit pas qu’un recul de dix ans", estime pour sa part Jean-Claude Perez, qui "votera ce texte", tout en estimant quand même qu’il ne "va pas assez loin. Mais je suis persuadé que dans quelques années on légiférera à nouveau sur la question. Aujourd’hui, à vouloir aller trop vite, on diviserait la société française", estime le député de la première circonscription.

Fabre : "Un texte de compromis équilibré"

"Si ce texte n’est pas voté, je crains qu’aucun gouvernement ne veuille par la suite remettre la question sur le tapis", explique Marie-Hélène Fabre, députée de Narbonne. Elle aussi est plutôt favorable à "une avancée à petits pas", même si elle a été signataire, la semaine dernière, d’un amendement - repoussé - pour introduire le suicide assisté dans la loi. "Le texte de compromis présenté par Leonetti et Claeys est équilibré, c’est pourquoi je le voterai", conclut Marie-Hélène Fabre.

Le problème risque d'être par la suite une pratique générale et courante du VOTE SANCTION de la part des citoyens

La loi sur la fin de vie mise au vote à l'Assemblée

Le Monde.fr avec AFP | 17.03.2015 à 16h13 • Mis à jour le 17.03.2015 à 16h29

Après deux jours de débats, mardi 10 et mercredi 11 mars, la proposition de loi sur la fin de vie devrait être votée ce mardi 17 mars à l'Assemblée nationale. Le texte, porté par les députés Alain Claeys (PS, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes), n’autorise ni euthanasie ni suicide assisté, mais instaure un droit à une sédation « profonde et continue » jusqu’au décès pour les malades en phase terminale et rend contraignantes les « directives anticipées ».

Les directives anticipées permettent à toute personne majeure et capable de faire connaître ses souhaits relatifs à sa fin de vie et notamment son refus de tout acharnement thérapeutique pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Elles existaient déjà dans la loi Leonetti de 2005, mais n'étaient valables que trois ans et pouvaient ne pas être suivies par le médecin. Le nouveau texte prévoit qu'elles s'imposeront au médecin « sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation », et qu'elles seront sans limite de validité mais révisables et révocables à tout moment.

La version initiale de la proposition de loi prévoyait que leur existence serait signalée sur la carte vitale, mais l'Assemblée a remplacé cette disposition par un amendement du gouvernement prévoyant que « les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé ». Alors qu'elles étaient jusqu'à présent rédigées sur papier libre, un modèle officiel va voir le jour, pour éviter les imprécisions compliquant la tâche des médecins.

Lire aussi : Fin de vie : les quatre points qui font débat

Les députés ont aussi adopté les dispositions de la proposition de loi donnant un rôle accru à une personne de confiance, désignée pour exprimer la volonté du patient s'il ne peut plus s'exprimer.

Enfin, l'Assemblée a voté un amendement socialiste prévoyant que le gouvernement remettra chaque année au parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs.

« Dormir avant de mourir pour ne pas souffrir » : c’est ainsi que Jean Leonetti, déjà auteur de la loi de 2005 contre l'acharnement thérapeutique, résume la proposition de loi, censée être la deuxième grande réforme sociale de François Hollande, après le mariage « pour tous ».

Pourtant, au sein de la majorité, certains jugent le texte trop timoré, en deçà de l’engagement du candidat Hollande en 2012, qui prévoyait une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Ainsi, 122 députés socialistes ont apporté leur soutien à un amendement déposé par Jean-Louis Touraine (PS, Rhône) en faveur d’une aide médicalisée active à mourir. Cet amendement, et deux autres déposés par des écologistes et des radicaux de gauche, a été rejeté le 11 mars à une assez courte majorité.

Lire aussi : Une alliance de députés PS et UMP cause le rejet de l’aide active à mourir

En conséquence, certains signataires de ces amendements, ainsi qu’une majorité du groupe écologiste et des radicaux de gauche devraient s'abstenir lors du vote ce mardi.

Lire aussi : Des promesses de campagne à la loi sur la fin de vie : un grand malentendu ?

La ministre de la santé Marisol Touraine, qui avait défendu en 2009, au côté de Manuel Valls, une proposition de loi en faveur d’une aide active à mourir, a appelé à ne « pas brusquer la société française sur cette question » et à accepter « l’avancée significative » proposée par la loi Claeys-Leonetti.« Aujourd’hui nous faisons évoluer le droit. Peut-être d’autres étapes viendront-elles ensuite ? », avait-elle interrogé. Ce à quoi Jean Leonetti avait répondu : « Je ne considère pas qu’il y a une évolution inéluctable vers l’euthanasie ou le suicide assisté. »

« Risques de dérive euthanasique »

Selon le président du groupe UMP Christian Jacob, le texte est « dans la continuité de la loi de 2005 » et on ne devrait compter dans ses rangs que 10 à 20 abstentions et quelques votes contre. Ces élus de l’Entente parlementaire pour la famille, relayant les réticences des représentants des religions, estiment, comme le démocrate-chrétien Jean-Frédéric Poisson, que « les risques de dérive euthanasique sont toujours présents ».

Les centristes de l'UDI devraient dans leur « grande majorité » voter pour, 4 ou 5 devant se prononcer contre. « Le texte est équilibré, même si on aurait aimé un peu plus d'engagement du gouvernement sur les soins palliatifs », juge leur chef de file Philippe Vigier.

Enfin, les dix députés Front de gauche voteront la proposition de loi. Quatre des cinq députés d'Outremer de leur groupe devraient également voter pour, et un seul contre, Bruno Nestor Azerot (Martinique) qui juge qu'elle va trop loin.

Le texte devrait être examiné au Sénat avant l'été.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/fin-de-vie/article/2015/03/17/l-assemblee-vote-aujourd-hui-la-loi-sur-la-fin-de-vie_4595401_1655257.html#F27DlEkEpsuzC1gE.99

Lu par hasard sur le web ( sur un site neutre ) =

La sédation profonde autorisée dans tous les hôpitaux

Dans les unités de soins palliatifs, on a recours depuis quinze ans à la sédation profonde pour abréger des souffrances insupportables. Le malade est plongé dans un sommeil dont il ne se réveillera pas. La sédation profonde, 96% des Français l'approuvent. Grâce au nouveau texte de loi sur la fin de vie, elle va désormais être autorisée à l'hôpital.

Après tout, faire dormir sans réveiller pour faire mourir, c'est quelque part mieux que la situation actuelle?
Quand on dort d'un sommeil profond, on a la paix
Si çà se passe à l'hosto, ce sommeil ne durera pas longtemps par souci d'économie
La situation sera problématique s'ils se trompent de patient... ... ...
D'autant plus que les produits employés seront facilement disponibles, ils le sont déjà

Mon petit doigt me dit que c'est la pratique actuelle des euthanasies dites "clandestines" ???

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sur la fin de vie. Des avancées mais « une terrible hypocrisie » 25 mars 2015 / Propos recueillis par Cathy Tymen / 1 commentaires Déléguée départementale de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, Annie Kerhervé a manifesté le samedi 7 mars à Quimper. Déléguée départementale de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, Annie Kerhervé donne son sentiment sur le contenu de la loi sur la fin de vie qui vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale. Le texte de loi sur la fin de vie vous satisfait-il ? Cette loi propose la sédation profonde et continue jusqu'au décès avec analgésie et arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie. Mais nous ne sommes pas d'accord avec l'arrêt de l'hydratation et de la nutrition car la sédation peut durer un temps infini. Vincent Lambert a été rebranché 31 jours après l'arrêt des traitements. Une fois que la décision est prise, pourquoi ne pas accepter la sédation létale ? C'est une hypocrisie terrible, une euthanasie qui ne dit pas son nom. On arrête les traitements et on fait traîner les choses avec l'intention que la personne meurt. Les nouvelles dispositions sur les directives anticipées constituent-elles une avancée ? C'est une avancée en effet. Nous demandions à ce que les directives anticipées soient contraignantes et opposables. Elles s'imposent désormais au médecin, sauf dans deux situations : en cas d'urgence vitale et si elles apparaissent manifestement inappropriées. Mais sur quels critères jugera-t-on qu'elles sont inappropriées ? Depuis longtemps, nous demandions aussi la création d'un registre national des directives anticipées. Elles seront désormais rédigées sur un modèle unique dont le contenu a été fixé par décret en Conseil d'État. Seuls ces modèles seront pris en compte. Les médecins seront obligés de les proposer à leurs patients. Que pensez-vous du rejet du rejet de l'amendement du député PS Jean-Louis Touraine sur l'aide active à mourir ? C'est un peu comme l'utilisation du 49-3 contre la loi Macron. Ils ont fait voter les députés, le 11 mars, sur cet amendement qui respectait à un mot près, l'engagement 21 du candidat Hollande sur la fin de vie. C'est pour nous une déception. Propos recueillis par Cathy Tymen

© Le Télégramme - Plus d’information sur http://www.letelegramme.fr/bretagne/loi-sur-la-fin-de-vie-des-avancees-mais-une-terrible-hypocrisie-25-03-2015-10570218.php

Fin de vie : vote consensuel à l'Assemblée , mais amertume de certains députés

                              


Le 17.03.2015 à 18:52


                                  


L'Assemblée nationale a très largement adopté mardi la proposition de loi PS-UMP sur la fin de vie, qui instaure un droit à un endormissement pour les malades en phase terminale, souhaité quasi unanimement par les Français.
Les députés socialistes, UMP, UDI et Front de gauche ont majoritairement voté pour la proposition de loi, tandis que des élus UMP, minoritaires dans leur groupe, se sont prononcés contre. La plupart des écologistes et des radicaux de gauche se sont abstenus. Au total, 436 voix favorables ont été enregistrées, 34 contre et 83 abstentions.
Le scrutin dans l'hémicycle a été émaillé par un bref incident, des inconnus ayant jeté depuis les tribunes sur des députés de gauche des bouts de papier sur lesquels étaient imprimés "Non à l'euthanasie" et "R comme résistance". Le président de l'Assemblée, Claude Bartolone (PS), a indiqué depuis le perchoir que "les poursuites que cela mérite" seraient engagées.
Débattu en première lecture durant deux jours la semaine dernière dans l'hémicycle, le texte d'Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) prévoit le recours dans certains cas à une "sédation profonde et continue" de malades en fin de vie, et rend contraignantes les "directives anticipées" que chacun peut écrire pour refuser l'acharnement thérapeutique.
Alors que le gouvernement avait évoqué il y a une semaine une simple "étape" avec ce texte, M. Claeys a fait valoir à l'issue du vote qu'avec le rapport annuel que devra remettre le gouvernement sur son application, notamment sur le développement des soins palliatifs, "le législateur aura très concrètement les moyens pour ajuster cette loi".
Mais pour M. Leonetti, auteur de la précédente loi sur la fin de vie, en 2005, "si on donne les moyens aux soins palliatifs, on ne sera pas immédiatement en train de se poser la question" d'une actualisation.
 
- 'Rendez-vous manqué' -
 
Les Français sont favorables à 96% à la "sédation profonde et continue" lorsque le patient le décide, selon un sondage BVA-Orange-iTELE publié dimanche.
Un peu moins massivement, mais très majoritairement aussi, les Français seraient prêts à aller plus loin que le texte, en se prononçant à 80% pour une loi légalisant l'euthanasie.
Mais les deux auteurs de la proposition de loi, comme la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine, se sont obstinément refusés durant la discussion parlementaire à aller dans ce sens, faisant repousser -à une assez faible majorité- des amendements d'une partie des socialistes, des écologistes et des radicaux de gauche autorisant dans certains cas "une assistance médicalisée à mourir".
De ce fait, certains auteurs de ces amendements, comme le socialiste Jean-Louis Touraine ainsi que 20 autres socialistes, une large majorité du groupe écologiste et des radicaux de gauche se sont abstenus. 
ette loi est "un rendez-vous manqué", a déploré Véronique Massonneau pour les députés EELV, pronostiquant "des départs en Suisse et en Belgique" pour bénéficier d'une aide active à mourir et de nouvelles "procédures de justice douloureuses". 
Le texte voté "reste bien en-deçà des attentes" suscitées par la promesse de campagne de François Hollande d'une "assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité", a jugé Jeanine Dubié au nom des radicaux de gauche, annonçant que son groupe reviendrait à la charge en deuxième lecture.
L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), partisane de l'euthanasie, a prévenu les parlementaires que les Français "sauront se rappeler, le moment venu en 2017, des promesses oubliées d'une liberté individuelle, l'ultime liberté".
A l'inverse, les socialistes sont "fiers" de voter "une grande loi sur un grand sujet de société", portant des "avancées concrètes".
Selon le président du groupe UMP Christian Jacob, le texte est "dans la continuité de la loi de 2005". 144 députés de son groupe se sont prononcés pour cette "belle loi de progrès, de clarification et de courage", 25 se sont abstenus et 25 ont voté contre, notamment des membres de l'Entente parlementaire pour la famille, relayant les réticences des représentants des religions face à des risques "euthanasiques".
Pour les centristes de l'UDI, qui ont dans leur grande majorité voté pour, "le texte est équilibré".
Enfin, les dix députés Front de gauche ont voté la proposition de loi, "meilleur point d'équilibre possible à cette étape".
Le texte devrait être examiné au Sénat avant l'été. L'association anti-euthanasie "Soulager mais pas tuer", déjà mobilisée pour le débat à l'Assemblée, a déjà annoncé un "rassemblement national" pour cette prochaine étape.

"Le texte devrait être examiné au Sénat avant l'été".

On ne vous croit plus et on vous souhaite une situation politique merdique.

Désolée...

Fin de vie, Alain Claeys et Jean Leonetti auditionnés au Sénat

Mercredi 15 avril, les auteurs de la proposition de loi sur la fin de vie se sont livrés à un exercice de pédagogie devant la commission des affaires sociales du Sénat.

15/4/15 - 18 H 04








CHARLES PLATIAU/AFP
Vue d’ensemble du Sénat lors de la session du 7 avril 2015.

 
Le texte pourrait être discuté dès la mi-juin à la chambre haute.

Première étape du parcours du texte sur la fin de vie au sénat, l’audition des députés Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes) et Alain Claeys (PS, Vienne) a eu lieu mercredi 15 avril devant la commission des affaires sociales.
La séance s’est déroulée dans un climat apaisé et constructif, contrairement à ce qui s’était passé à l’Assemblée, qui a voté le texte en première lecture le 17 mars. Les sénateurs pourraient à leur tour en débattre dès la mi-juin en séance publique. Deux rapporteurs ont été nommés, Michel Amiel (ex-PS, aujourd’hui non inscrit, Bouches-du-Rhône) et Gérard Dériot (rattaché au groupe UMP, Allier).

Des élus complices

Alain Claeys et Jean Leonetti se sont livrés à un réel exercice de pédagogie, prenant le temps nécessaire pour ne laisser aucune zone d’ombre, en particulier sur les deux points clés du texte, la sédation profonde et les directives anticipées.
Après des mois de travail en commun, dans une rare approche transpartisane, les deux députés sont à la fois complémentaires et complices. « C’est inquiétant ! », a relevé sur le ton de la boutade le maire d’Antibes, Jean Leonetti.

Des points à clarifier

Tandis qu’Alain Claeys rappelait le cadre général de la mission parlementaire, son collègue – médecin – s’est chargé d’expliciter les articles les plus controversés du texte. Sur les directives, il a insisté sur le fait qu’elles devenaient contraignantes, sauf dans deux cas : l’urgence vitale et des directives manifestement inappropriées.
À cet égard, le député a cité deux exemples : des directives stipulant que la personne « ne voulait pas être touchée à l’hôpital » ou ne voulait « aucun tuyau ». Dans les deux situations, impossible de prendre ces souhaits au pied de la lettre, a-t-il noté. À titre « personnel », Jean Leonetti a jugé préférable que ces directives soient rédigées avec l’aide d’un médecin, même si certains redoutent une atteinte à l’autonomie du patient.

La mort « imminente »

Concernant la sédation profonde et continue jusqu’au décès – un nouveau « droit » qui inquiète jusque dans les services de soins palliatifs (bien que la société savante ait donné son aval) – l’élu UMP a rappelé que cette sédation ne concernera que les personnes dont la mort est « imminente » (quelques heures ou quelques jours).
« On a le droit de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir », a-t-il estimé, ajoutant que l’on n’est pas obligé « d’assister au tragique de sa propre mort ». En revanche, a-t-il précisé, les patients ayant encore plusieurs mois à vivre ne sont pas concernés par ce type de sédation.

Répondre au « mal-mourir »

Après la présentation des députés, le sénateur centriste Olivier Cadic, visiblement ému en parlant du cas d’une de ses amies en fin de vie, a regretté que la proposition de loi n’aille pas jusqu’à autoriser l’euthanasie, sans prononcer le mot.
« Est-ce satisfaisant ? Non », a-t-il fait valoir. Pour Alain Claeys, qui dit « respecter » les défenseurs de l’aide active à mourir, ce n’est pas la solution au mal-mourir France. Et, à se focaliser sur cette revendication, a ajouté son collègue UMP, on en oublie les véritables enjeux de l’accompagnement vers une mort apaisée.
Entre une mort dans une « agonie douloureuse » – que la sédation profonde vise précisément à éviter – et la « mort brutale » provoquée par l’injection létale, il y a la possibilité d’une mort survenant alors que l’on est « endormi ». Jean Leonetti a également souligné, en écho à la sénatrice socialiste Catherine Génisson, le risque d’une mort tabou, « réglée par des protocoles médicaux ».
MARINE LAMOUREUX

La proposition de loi Fin de vie, élaborée par les députés Jean Leonetti et Alain Claeys, viendra en discussion en séance publique au Sénat les 16 et 17 juin 2015. Elle sera examinée au préalable en commission des affaires sociales le 27 mai. La commission des lois doit également donner un avis début juin.

le Quotidien du Médecin

Loi sur la Fin de vie : le Sénat écarte toute confusion avec le suicide assisté en commission
Coline Garré

| 27.05.2015

La commission des affaires sociales du Sénat, présidée par Alain Milon (UMP), a approuvé ce 27 mai la proposition de la loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie en lui apportant des modifications substantielles, fermant toute ambiguïté quant au suicide assisté ou à l’euthanasie. Une douzaine d’amendements proposés par les rapporteurs Michel Amiel (NI, Bouches-du-Rhône) et Gérard Dériot (UMP, Allier) a été adoptée.

Les sénateurs ont d’abord changé l’intitulé de la loi. Auparavant destinée à créer « de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », elle porte désormais sur de « nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ».

Ils ont réécrit l’article 2 sur l’obstination déraisonnable en précisant les obligations minimales qui s’attachent à la mise en œuvre de la procédure collégiale : réunion de l’équipe soignante et association de la personne de confiance ou, à défaut de la famille ou des proches. La commission supprime la définition de l’hydratation et de l’alimentation artificielles en tant que traitement, pour « s’en tenir à la jurisprudence du Conseil d’État », rendue dans l’affaire Vincent Lambert, indique-t-elle.

Souffrance réfractaire

L’article 3, portant sur les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès a aussi été réécrit. Le texte issu de l’assemblée nationale prévoyait une telle procédure pour des patients atteints d’une affection grave et incurable, au pronostic vital engagé à court terme, et présentant une souffrance réfractaire d’une part, et d’autre part pour des patients également atteints d’une affection grave et incurable, qui ont décidé d’arrêter leur traitement, engageant ainsi leur pronostic vital à court terme. Les sénateurs opèrent une autre distinction, pour « éviter toute dérive vers le suicide assisté », entre patients conscients et inconscients. Tous doivent présenter, pour obtenir une sédation terminale, une souffrance réfractaire. Les sénateurs suppriment la mention « d’une prolongation inutile » de la vie, jugée source d’ambiguïté. Ils ajoutent par ailleurs la possibilité pour le patient de recevoir une sédation dans un établissement médico-social.

La commission des affaires sociales supprime tout un article introduit par les députés, obligeant l’agence régionale de santé à présenter un rapport annuel sur les patients pris en charge en soins palliatifs en établissement de santé, médico-social, ou à domicile, et les établissements à tenir des registres sur les cas de sédation profonde et continue. De même, l’article 14 prévoyant un rapport annuel au Parlement sur le développement des soins palliatifs est abrogé, au motif que le gouvernement y est déjà obligé depuis la loi du 22 avril 2005 (article 15).

Directives anticipées non suivies en cas de situation médicale non prévue

Les sénateurs ont réécrit l’article 8 relatif aux directives anticipées, en limitant les hypothèses dans lesquelles le médecin n’est pas tenu de s’y conformer. Ainsi, le médecin peut y déroger « lorsque la situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives anticipées ou en cas d’urgence vitale ». Le texte issu de l’Assemblée nationale, où il suffisait que les directives « apparaissent manifestement inappropriées » a été jugé « trop vague et susceptible de remettre en cause l’opposabilité des directives puisque l’appréciation relève de la décision du seul médecin ».

La commission sénatoriale supprime la possibilité pour la personne de confiance de demander les informations du dossier médical.

La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique les mardi 16 et mercredi 17 juin 2015
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eh bien supprimez tout

et supprimez-vous aussi

Emmanuel Hirsch
Professeur d’éthique médicale, université Paris Sud, auteur de "Fin de vie. Le choix de l’euthanasie ?" aux éditions du Cherche Midi

Loi relative à la fin de vie: après la position du Sénat un autre appel d'indispensables clarifications

Publication: 01/06/2015 14h15 CEST Mis à jour: il y a 46 minutes

VINCENT LAMBERT

FIN DE VIE - Les observations qui suivent ont été présentées à la commission des lois du Sénat au cours de mon audition le 18 mai 2015. Elles présentent, à partir des travaux du Groupe de concertation éthique & fin de vie, un commentaire des articles de la Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale le 17 mars 2015. Comme l'affirment les sénateurs, cette proposition de loi justifie désormais d'indispensables clarifications.

Cette initiative de restitution publique des travaux d'un groupe universitaire de réflexion éthique intervient dans un contexte qui lui confère une pertinence : la présentation le 27 mai par la commission des Affaires sociales du Sénat des amendements qui seront discutés les 15 et 16 juin, ainsi que l'arrêt dans quelques jours, le 5 juin, de la Cour européenne des droits de l'homme concernant M. Vincent Lambert.

Constitué en 2012 au sein du Département de recherche en éthique de l'université Paris Sud pour accompagner la concertation nationale souhaitée par le Président de la République le 17 juillet 2012, le Groupe de concertation éthique & fin de vie réunit des professionnels de santé, des membres d'associations et des chercheurs en sciences humaines et sociales. Sa contribution, aujourd'hui, se limite à une lecture argumentée de la proposition de loi, mais ses travaux portent sur une approche plus générale des missions du soin dans les circonstances de vulnérabilité.

Il semble désormais évident, notamment à la lecture des amendements présentés par les sénateurs, que les parlementaires sauront comprendre l'importance d'une approche du texte de loi qui tienne compte des observations critiques, souvent convergentes, émises dans le cadre du débat public. Elles concernent l'esprit même du texte et sa portée en pratique, dès lors que « l'assistance médicalisée en fin de vie » ne serait être assimilée au suicide assisté ou à l'euthanasie.

Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Quelques observations d'ordre éthique

Groupe de concertation éthique & fin de vie, Département de recherche en éthique, université Paris Sud, 28 mai 2015

1• Titre de la proposition de loi

« Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Quelle est la distinction entre « malades » et « personnes en fin de vie » ?
Pour la loi du 22 avril 2005, l'intitulé était « Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie ». « En fin de vie » justifie donc une précision au regard de « à la fin de vie ».

2• Art. 1er - L. 1110-5

« Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
Manque de définition de la « fin de vie » : notion imprécise qui peut susciter des interprétations, des confusions voire des dérives. Pour une personne atteinte d'une maladie chronique incurable, à quel moment est censée débuter la phase de fin de vie ?

De même l'affirmation « digne et apaisée » devrait être précisée : est-ce une conception qui serait celle de la personne malade (qu'en sera-t-il alors pour celle qui n'est plus en capacité de s'exprimer ?), ou bien celle de l'équipe médicale, de la famille, voire de la société ?

Avec la formulation scindée en deux phrases - l'une créant un droit à « une mort digne et apaisée » (qui correspondrait à une obligation de résultat) et l'autre imposant une obligation de moyens à mettre en œuvre -, les professionnels de santé ne seront-ils pas, et ce de manière inédite, contraints à une obligation de résultat ?

D'autre part, comment définir des notions aussi subjectives que celles de dignité et d'apaisement dans le contexte d'une mort médicalisée ?

La rédaction du texte et les principes qu'il pose induiront des difficultés évidentes, du fait des interprétations qui pourraient en être tirées dans le cadre de la relation de soin et plus largement des pratiques professionnelles.

Viser « une fin de vie digne et apaisée » ne relève pas de la seule capacité d'intervention des professionnels, les proches (familles, aidants) et la société ayant une part de responsabilité à assumer à cet égard.

« Les professionnels de santé (...) » N'est-il pas limitatif de circonscrire l'approche des « droits en faveur des personnes en fin de vie » à son caractère médicalisé ? En effet, la période de fin de vie peut s'étendre sur un temps prolongé de maintien au domicile, auquel beaucoup de personnes aspirent et qui revêt enjeu sociétal majeur (« mourir en société ») qui justifie la mobilisation de tous.

Créer ce droit et cette obligation de résultat ne risque-t-il pas de provoquer des contentieux, tant ces concepts aux contours mal définis sont sujets à interprétation ?
La formulation préférable incluant d'autres devoirs d'accompagnement que ceux prescrits aux seuls professionnels de santé pourrait être : « Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisé, ainsi qu'à la mise en œuvre des moyens susceptibles de la lui procurer. »

3• Art. 2 - L.1110-5-1

Les traitements « sont suspendus ou non entrepris ». C'est affirmer que dans l'approche de certaines personnes malades la possibilité de faire devient une obligation. Y aura-t-il des poursuites en cas de non respect ? Dès lors que l'article est ainsi rédigé, la prise en compte de « la volonté du patient » est incompréhensible : puisqu'il y a obligation de ne pas faire, que se passerait-il dans le cas d'une personne malade demandant ces traitements qui ne permettent que le maintien artificiel de la vie ? Serait-elle confrontée à un refus systématique ? En outre, pourquoi la demande du patient ne précède-t-elle pas logiquement la question du maintien artificiel de la vie ?

« La nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » : est-ce au législateur de qualifier les actes thérapeutiques des professionnels de santé ?

Un acte médical peut constituer - selon les pathologies et l'état des malades, de manière spécifique et singulière - soit un traitement soit un soin. La qualification est faite par les professionnels eux-mêmes, tenant compte de leur expertise, du contexte et de son évolutivité.

L'art. 8 - L. 1111-11 distingue la poursuite des traitements de celle des actes médicaux (« et ») : cette distinction peut être soutenue de la même manière entre traitements et nutrition/hydratation artificielles.

4• Art. 3 L.1110-5-2

L'art. 4 devrait être situé à la place de l'article 3 : « Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. » Il s'agit d'une considération plus générale et moins circonstanciée sur ce que devrait l'être l'accès à la sédation profonde et continue (SPC).

La législation évolue d'une application de la sédation à des « situations dans lesquelles la question de la sédation se pose sont exceptionnelles, singulières et complexes [2] » à la prise en compte de « la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie (...) ». Sans précision apportée à la notion de souffrance (plus complexe on le sait que celle de la douleur), il semble évident que la pratique de la SPC tendra à se banaliser, à devenir routinière en trouvant des justifications d'extension.

Il serait réducteur de penser que des souffrances réfractaires (si l'on considère que la souffrance peut être physique, psychique, sociale et spirituelle) peuvent être soulagées par une simple analgésie. D'autres traitements spécifiques sont à disposition pour soulager la personne, et pourtant la formulation incite à ne proposer qu'une sédation en réponse à la souffrance. La sédation risque alors d'être considérée comme la seule option envisageable par les professionnels de santé dépourvus de suffisamment de compétences dans les stratégies de soins palliatifs.

L'article comporte une ambiguïté majeure dans sa rédaction qui modifie profondément l'usage de la sédation

En effet, la finalité de la sédation est d'éviter la douleur : il s'agit du but à atteindre, du résultat visé. Ce n'est pas parce qu'une sédation est prolongée qu'elle devient mortelle, ce n'est pas parce qu'elle est prolongée jusqu'au moment de la mort qu'elle provoque la mort. En quoi la sédation aurait pour fin de « ne pas prolonger inutilement sa vie » ?

Abréger la vie (« accélération du décès » dit la loi du 22 avril 2005) n'est plus un effet secondaire, néfaste, de la sédation justifié par le bénéfice supérieur qui est le bien du mourant (théorie classique des effets secondaires négatifs et des risques inhérents aux actes médicaux, comme par exemple les risques de l'anesthésie chirurgicale) : l'abrégement de la vie devient l'objectif visé d'un acte médical (la sédation), ce qui modifie la finalité même de l'intervention médicale et confère au médecin une mission inédite en rupture avec la tradition médicale.
En clair, la loi autoriserait un acte médical (la SPC) pratiqué intentionnellement pour abréger la vie.

La notion « prolonger inutilement la vie » peut ouvrir à des interprétations extensives. Sur quoi se fondera-t-on pour considérer comme « inutile » la prolongation d'une vie humaine?

« Une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, est associée à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie. » Que veut dire « associée » : on pratique une sédation prolongée jusqu'au décès et donc on arrête les traitements de maintien en vie (pour « ne pas prolonger inutilement sa vie ») ? Ou bien, l'arrêt des traitements est décidé et on l'accompagne d'une sédation prolongée ? Cette seconde hypothèse non problématique est déjà envisagée dans le décret d'application de 2010 modifiant l'art. 37 du code de déontologie médicale : dès lors pourquoi la reprendre dans la loi ? En outre le texte ainsi rédigé ne risque-t-il pas de paraître encourager la personne malade à mettre délibérément fin à sa vie pour ne pas la « prolonger inutilement »?

« Une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès (...). » Y aura-t-il choix possible de la personne entre sédation et sédation profonde et continue (quelle information visant à son consentement) ?
Comment évaluera-t-on le vécu et l'éprouvé (perceptions, voire émotions) de la SPC, et selon quels critères (complications intercurrentes, confort de vie, etc.), sachant que les études rétrospectives son difficiles à réaliser) ?

Quelle littérature scientifique le législateur a-t-il sollicitée pour décider de la recevabilité de la SPC au regard des risques évoqués de manière récurrente d'assimilation au suicide médicalement assisté ou à l'euthanasie?

La sédation profonde est posée comme une réponse/alternative aux situations indignes des malades en fin de vie. Dans les faits, elle ne pose en rien le cadre de soins dignes et ne les requiert pas, voire peut avoir l'effet pervers inverse puisque qu'elle supprime la parole du patient et confronte les proches à une situation d'attente sans autre issue que la mort, dans un contexte où le sens du soin lui-même devient équivoque.

Qu'en est-il de la signification possible du temps d'attente sans relation avec la personne en SPC et sans intervention soignante jusqu'au décès, tant pour les proches que pour les équipes soignantes?

Jusqu'à quel terme estimera-t-on cette sédation compatible avec « une fin de vie digne et apaisée » et avec des valeurs professionnelles (d'autant plus que les professionnels ne pourront pas faire valoir un droit de retrait à défaut d'une clause de conscience qui leur a été refusée) ? Les altérations du corps et certaines affections intercurrentes ne risquent-elles pas d'apparaître comme de nature à rendre « déraisonnable » et « inutile » la prolongation de la vie? Le caractère indéterminé de ce temps d'attente est propre à accentuer le sentiment d'indignité de la fin de vie, et donc d'encourager l'abrégement de sa poursuite.

La distinction entre les notions de « faire mourir » et de « laisser mourir » est de fait abolie dès lors que la SPC est un protocole du mourir : sa temporalité devient purement formelle et se limite à l'apparence d'un processus naturel, enclenché par un acte médical visant à procurer « une fin de vie digne et apaisée ».

5• Proposition de nouvelle rédaction de l'art. 3 L.1110-5-2

Après l'article L. 1110-5, sont insérés un article L. 1110-5-2 et un article L 1110-5-2-1 ainsi rédigés:

« Art. L.1110-5-2. - À la demande du patient ou par application de ses directives anticipées d'éviter toute souffrance, un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie est mis en œuvre dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement ;
« 2° Lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable, d'arrêter un traitement, engage son pronostic vital à court terme.
« 3° L'ensemble de la procédure est inscrit dans le dossier médical du patient. »
« Art L.1110-5-3 - Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et dans le cadre du refus de l'obstination déraisonnable visée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, le médecin applique le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès.
« 1° Le traitement à visée sédative et antalgique prévu au présent article est mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de décision collective définie par décret.
« 2° L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. »

6• Art. 8 - L. 1111-11

« Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées (DA) expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie visant à refuser, à limiter ou à arrêter les traitements ou les actes médicaux. »

Pourquoi limiter la rédaction des directives anticipées « à la fin de vie », dès lors que dans d'autres circonstances par exemple de planification des soins, elles peuvent présenter un intérêt ? Le risque est de ramener les DA à la seule question de la fin de vie et donc de susciter les réticences que l'on constate également dans le cadre du registre automatisé des refus de prélèvements d'organes.

La rédaction de DA donne actuellement aux soignants la possibilité d'échanger avec la personne malade à propos de sa compréhension des soins qui vont être prodigués, de ses peurs liées à ses expériences antérieures, et lui permet de bénéficier dès le début de sa prise en charge médicale d'une écoute et des échanges adaptés à ses besoins. Il s'agit donc d'un début d'accompagnement personnalisé en fonction des besoins propres de la personne, liés à sa maladie et aux soins tout au long de son traitement. Il est donc discutable de limiter la pertinence des directives anticipées au seul cadre de la fin de vie.

Pourquoi ne pas proposer de manière explicite dans la rédaction des DA l'option sédation ou celle de sédation profonde continue?
Qu'en serait-il des personnes qui souhaiteraient la poursuite des traitements ou des actes médicaux?
Qu'en est-il des personnes atteintes d'affections neurologiques dégénératives à impact cognitif comme la maladie d'Alzheimer?
Pourquoi ne pas convenir des modalités d'une discussion anticipée sur la fin de vie dans le cadre des bonnes pratiques du soin?
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[1] Membres: Véronique Blanchet, Carole Bouleuc, Franck Bourdeaut, Anne Caron-Déglise, Isabelle Colombet, Sophie Crozier, Anne-Claire de Crouy, Bruno Dallaporta, Sarah Dauchy, Valérie Depadt, Gilbert Desfosses, Bertrand Galichon, Daniel d'Hérouville, Bernard Jeanblanc, Clémence Joly, Philippe Petit, Catherine Kiefer, Evelyne Malaquin-Pavan, Jean-Louis Misset, Sébastien Moine, Vianney Mourman, Martine Nectoux, Domitille Peureux, Nicole Pélicier, Gérard Ponsot, Sylvain Pourchet, Suzanne Rameix, Jean-François Richard, Martine Ruszniewski, Aline Santin, André Schilte, Elisabeth G. Sledziewski, Nathalie Vandevelde, Pascale Vinant
Coordination, Emmanuel Hirsch

[2] "Sédation pour détresse en phase terminale et dans ses situations spécifiques et complexes: recommandation dans les situations spécifiques et complexes", SFAP, 26 mai 2009.

Philip Cordery                                                                                                                                                  
Député PS des Français du Benelux à l’Assemblée nationale



Jean-Louis Touraine                                                                                                                                                 
Député (PS) du Rhône,
Conseiller municipal de Lyon
et Secrétaire de la commission des affaires sociales


Assistance médicalisée active à mourir: le combat continue

Publication:  09/06/2015 06h44 CEST    Mis à jour:  il y a 3 heures
 

SANTÉ - Vendredi 5 juin, la Cour européenne des droits de l'homme a  maintenu dans un état de conscience minimale sans succès d'amélioration depuis sept ans. La CEDH rejoint ainsi la décision du 14 février dernier du Conseil d'Etat en France et permet enfin de stopper l'acharnement thérapeutique dont Vincent Lambert fait l'objet.

Cet arrêt montre encore une fois l'acuité de la question de la fin de vie et son actualité répétée.
L'Assemblée nationale a adopté le 17 mars dernier la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. Mais pour nous, ce vote ne peut être qu'une étape vers l'ouverture de l'assistance médicalisée active à mourir. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus lors de ce scrutin et nous avons décidé de nous battre avec force pour inscrire ce droit dans la loi.

La proposition de loi Claeys-Leonetti va soulager des patients. Nous le reconnaissons. Le plus grand progrès de ce texte réside dans le choix de placer le patient au cœur de la loi. La loi acte que le patient devient maitre de ses choix, ce n'est plus le corps médical qui décide à sa place. D'autres mesures constituent des avancées incontestables, par exemple les directives anticipées qui deviennent opposables aux médecins. En introduisant le droit de bénéficier d'une sédation profonde et continue, le législateur a ouvert une option de fin de vie. Mais elle ne peut pas être la seule.

A partir du moment où c'est le patient qui décide de la façon dont il veut terminer ses jours, il est de notre devoir d'ouvrir les options les plus larges possibles.

C'est le sens de l'amendement que nous avons déposé. Il permettait d'ouvrir et d'encadrer l'assistance médicalisée à mourir. Nous proposions que le patient capable et atteint d'une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques ou psychiques ne pouvant être apaisées puisse demander à son médecin de manière libre et éclairée le droit de bénéficier d'une telle assistance.

L'Assemblée nationale n'était visiblement pas prête pour voter cet amendement, mais nous notons avec satisfaction qu'il existe une majorité parmi les groupes socialistes, radicaux et verts en faveur de ce nouveau droit. La répartition des votes témoigne d'une évolution favorable dans cette direction et nous donne des raisons d'espérer.

Fidèles à notre engagement, nous voulons relancer le débat. Nous continuons de penser que nous pouvons nous inspirer largement des pays qui ont déjà introduit ce droit que ce soit en Belgique, au Pays-Bas, au Luxembourg ou au Québec.

Aujourd'hui beaucoup de Français réclament le droit à une fin de vie apaisée avec la possibilité d'une aide active à mourir. Ceux qui le peuvent partent à l'étranger, d'autres subissent des euthanasies sans contrôle. D'autres encore souffrent de ne pas pouvoir user de leur liberté de choisir leur fin de vie. Cette situation est intolérable.

Ouvrir un droit n'est pas imposer un choix. Nous voulons seulement que la loi donne la possibilité à ceux qui le souhaitent de pouvoir terminer leur vie dans la dignité grâce à une assistance médicalisée active à mourir qu'ils auront choisie.

Alors que le Sénat devrait adopter le 16 juin prochain un texte bien en-dessous de notre ambition, nous continuerons le combat d'un libre choix de sa fin de vie lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale.

Principaux amendements des commissions


TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Adoption en 1ère lecture de la proposition de loi le 17 février 2015
Texte de la commission : n° 2585-A0
Rapport n° 2585 de M. Alain Claeys, (SRC, Vienne) et
M. Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes)


Principales modifications apportées par la commission :

Article 3 :
Possibilité pour un patient souhaitant bénéficier d'une sédation profonde de mourir à domicile (Disposition introduite à l'initiative de Mme Sandrine Hurel, SRC, Seine-Maritime).
( chez soi, on fait ce qu'on veut, personne pour surveiller ou vérifier..Signé: Admin )

Article 4 bis (nouveau) :
Présentation annuelle par les agences régionales de santé d'un recueil de données établissant un bilan de la politique de développement des soins palliatifs (Disposition introduite à l'initiative de M. Rémi Delatte, UMP, Côte-d'Or).

Article 8 :
Obligation pour les médecins de consulter des confrères avant de se délier de directives anticipées jugées inappropriées (Disposition introduite à l'initiative de Mme Véronique Massonneau, Écologiste, Vienne).

Voir les comptes rendus n° 31 et 32 de la commission.

Proposition de loi sur la fin de vie mardi au Sénat

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  • Mis à jour le 14/06/2015 à 12:58
    
  • Publié  le 14/06/2015 à 12:56
    
  
  
  

La proposition de loi PS-Les Républicains sur la fin de vie, qui instaure un droit à un endormissement pour les malades en phase terminale, arrive mardi en première lecture au Sénat, quelques jours après que la justice européenne eut tranché dans un cas emblématique, celui de Vincent Lambert.

Ce texte avait été adopté à une très grande majorité à l'Assemblée nationale en mars. Au Sénat, il devrait aussi faire l'objet d'un large consensus lors de son vote solennel le 23 juin.

Le texte des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (Les Républicains) prévoit le recours dans certains cas à une "sédation profonde et continue" de malades en fin de vie, et rend contraignantes les "directives anticipées" que chacun peut écrire pour refuser l'acharnement thérapeutique.

La nouvelle loi Leonetti ne résout pas les défauts législatifs de fin de vie
Le Monde.fr | 15.06.2015 à 15h03

Par Dominique de Legge et Bruno Retailleau
Pourquoi vouloir légiférer à nouveau sur ce qu’il est convenu d’appeler la fin de vie, alors que la législation en vigueur, dite loi Leonetti, votée à l’unanimité en 2005, est saluée comme un texte sage et équilibré, protecteur des malades, respectueux des familles comme de la communauté médicale ?
Pour les uns, cette nouvelle proposition de loi tend à prolonger la loi Leonetti sans en dénaturer les visées ni l’esprit. D’autres font valoir qu’elle serait une étape, assumée comme telle, vers un « droit à mourir ». Cette ambiguïté quant à l’objectif nous incite à la prudence.
Tous reconnaissent que la loi Leonetti, mal connue et reposant sur la mise en place de soins palliatifs a été peu appliquée, faute de véritables moyens dégagés pour leur mise en place tant sur le plan budgétaire que des formations. Légiférer pourrait avoir un sens s’il s’agissait d’apporter des réponses concrètes, au-delà des déclarations d’intention, à ces deux préalables. Or le texte proposé n’apporte rien de nouveau sur ces points.
Enfin, de l’aveu même de ses auteurs, cette proposition de loi répond à une promesse du candidat à la présidence de la République. Essaie-t-on vraiment de combler des lacunes ou bien cherche-t-on à donner une réponse législative à une promesse politique ? Faute de moyens pour soulager la souffrance, le texte laisse entrevoir l’abrégement de la vie comme une alternative. La question de la pertinence d’une nouvelle loi est donc clairement posée.
La mort n’est pas un sujet de droit
La mort ne soulève pas tant la question du sens de la vie en général - et il serait dangereux d’apporter une réponse juridique et officielle à cette question - que celle du sens de notre propre existence, et de nos certitudes ou incertitudes sur l’au-delà. En cela, elle est du domaine de l’intime par excellence. C’est la raison pour laquelle elle n’appartient à personne d’autre qu’à la personne qui s’apprête à passer de vie à trépas.
S’agissant des directives anticipées, dont on propose de renforcer la portée, elles ne nous paraissent pas devoir peser d’un poids excessif sur nos derniers instants. En effet, le regard que l’on peut avoir sur sa propre mort alors que l’on n’est pas face à l’échéance, peut s’avérer bien différent une fois que l’on y est confronté. Une chose est de dire non aux souffrances de l’agonie lorsque l’on est en bonne santé, une autre est de dire non à ces souffrances au moment fatal. La fin de vie est un temps dont la mesure échappe à la notion même du temps. Quand commence la fin de vie ?
Dans ces conditions, il ne nous parait pas possible que le législateur puisse donner un cadre juridique à la fin de vie sur la base de directives anticipées.
Développer la culture palliative
La loi est là pour protéger le faible en toutes circonstances. C’est pourquoi la loi de 2005 sortait la fin de vie d’une approche exclusivement médicale pour lui préférer une approche globale, relevant du « prendre soin » et non d’une improbable guérison. Aujourd’hui, faute de moyens nouveaux, le texte entend graver dans le marbre de la loi une prescription médicale d’un type particulier qui serait la « sédation profonde et continue ». Assortie d’analgésiques et de l’arrêt d’hydratation et de nutrition, désormais assimilées à des traitements, le tout forme un cocktail qui nous mène aux frontières de l’euthanasie…
Soulager la souffrance par des protocoles médicaux susceptibles d’abréger la vie, est une chose. Mettre en œuvre un traitement dont la finalité est d’abréger la vie en raison d’une souffrance réfractaire en est une autre. L’intention n’est pas la même, et ouvre la porte à des dérives que nous refusons. S’il y a lieu de légiférer, c’est pour rééquilibrer les politiques entre le curatif et le palliatif. La relation médecin/malade s’en trouvera renforcée et enrichie, et le pacte de confiance naturel qui les lie sera restauré.
Une vie digne jusqu’à la mort
On a beaucoup parlé dans ce débat d’une « mort digne ». Qu’y a-t-il d’indigne dans la mort ? L’indignité n’est-ce pas laisser le proche seul face à l’issue fatale ? En demandant à la médecine d’accélérer la fin, protège-t-on la dignité du malade ou répond-t-on à une demande sociale ?
Comme le rappelait François Mitterrand : « Jamais le rapport à la mort n’a été si pauvre qu’en ces temps où les hommes, pressés d’exister, paraissent éluder le mystère ». Comme si le clan des vivants évacuait celui des mourants pour mieux chasser la certitude de les rejoindre un jour. Pour ne surtout pas voir la fin d’un proche, autant la précipiter ! Cette revendication du « bien mourir » ne traduit elle pas plutôt l’angoisse qu’ont les bien-portants de leur propre mort, et qui refusent ce miroir de leur fin tendu par les agonisants ! Nous voudrions être sûrs que ces appels à la dignité bénéficient vraiment aux personnes en fin de vie.
C’est pourquoi nous préférons parler de « vie digne jusqu’à la mort », plutôt que de « fin de vie digne » notion très subjective. Qui peut dire quand on perd sa dignité et quel visage prend l’indignité ? Une présence humaine au côté du malade nous paraît davantage participer du respect de la dignité, que l’administration d’une prescription fatale.
De l’inutilité de la vie… à la mort utile
L’article 3 de la loi parle du prolongement inutile de la vie. Qui peut s’arroger le droit de déterminer l’utilité d’une existence ? Où placer la ligne d’une si terrible frontière ? Quel serait le temps imparti à une « mort imminente » ? Nous n’avons que des questions à poser, car, étant existentielles, il n’est pas possible de leur apporter de réponse objective. La loi ne saurait donc a fortiori prétendre y répondre.
La volonté de légiférer dans ces domaines situés aux confins de la philosophie, de la morale, et du spirituel, est également manifeste avec le texte sur les dons d’organes dont la concomitance avec le débat sur la fin de vie nous laisse un sentiment de malaise, et une inquiétude sur les dérives qui pourraient en découler. Ainsi, le don d’organes automatique en cas d’absence de directives contraires - encore des directives anticipées - de la part de la personne en état de mort clinique, rejoindrait le dilemme de la vie inutile, en un paradoxe effrayant. Au moment où la vie, devenue inutile s’achève, la mort utile prendrait le relais avec l’utilisation des organes.
Face à ce texte, nous choisissons une double position d’humilité et d’humanité. Humilité parce que nous ne nous sentons pas le droit de porter un jugement sur l’utilité d’une vie, et Humanité car face à la solitude de la mort, la réponse se situe dans une approche globale de l’individu, à la fois physique et psychique. La proposition de loi voulant faire bouger les lignes sur le premier point et ne donnant pas de réponse au deuxième, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de légiférer à nouveau.
Dominique de Legge et Bruno Retailleau sont respectivement sénateurs d’Ille-et-Vilaine (Bretagne) et de la Vendée (Pays de la Loire)
Liste des signataires : http://www.lesrepublicains-senat.fr/Fin-de-vie-ou-la-legislation.html

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/06/15/la-nouvelle-loi-leonetti-ne-resout-pas-les-defauts-legislatifs-de-fin-de-vie_4654447_3232.html#EOUzzhHgrp7hBZb0.99

Fin de vie : 70 sénateurs veulent « aller plus loin »

Natacha Gorwitz

Le 16.06.2015 à 18:25

Fin de vie : 70 sénateurs veulent « aller plus loin »

AFP

Alors qu’en séance publique débute l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie cet après-midi, plus de 70 sénateurs, de tous bords politiques, considèrent qu’il faut aller plus loin.


La proposition de loi sur la fin de vie, tel qu’elle est soumise au débat, « ne nous donne pas satisfaction », a martelé Corinne Bouchoux, sénatrice écologiste de Maine-et-Loire. Plusieurs sénateurs de droite comme de gauche, ont défendu ce matin devant la presse, ce qu’ils considèrent comme « un nouveau droit ».

La liberté, c’est celle de choisir. Choisir une fin de vie digne. « Choisir toute sa vie, y compris dans les derniers instants », explique Alain Neri, sénateur socialiste du Puy-de-Dôme. Réunis autour de Jean-Luc Roméro, président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), également présent ce matin, ils portent ce « combat de conviction» depuis longtemps.

Au Sénat, déjà 7 propositions de lois ont été enregistrées depuis 2008 sur la fin de vie. S’agissant de ce texte, plus de 70 sénateurs*, plus ou moins minoritaires au sein de leur groupe, ont cosigné un amendement instaurant « l’assistance médicalisée pour mourir », « l’aide active à mourir » ou « l’assistance médicalisée pour l’aide active à mourir », etc. Si les termes diffèrent d’un groupe à l’autre, tous partagent la même conviction. Au cœur de la réflexion, ils placent les « directives anticipées » avec la nécessité de désigner une « personne de confiance », celle sera « consultée en priorité » pour « porter la parole » du malade.

La plupart des sénateurs, présents ce matin, ont en commun « des expériences douloureuses ». « J’en sors à peine » confie Annie David qui refuse de s’étendre davantage sur le sujet. Pour la sénatrice CRC de l’Isère, on a le droit « de tenir la main de ceux qu’on aime jusqu’au bout et de choisir ce bout ». « C’est à l’épreuve de la vie qu’on évolue » fait remarquer la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam. C’est la seule membre du groupe Les Républicains à s’être ralliée à ce combat. « J’ai reçu une éducation très chrétienne », évoque-t-elle, et, à ce titre comprend les interrogations de ses collègues. Mais, « j’ai vu des personnes souffrir », insiste-t-elle avec émotion. « On voit l’appel au secours dans les yeux mais on ne peut rien faire ». Ce « droit » existe en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suisse. On ne peut accepter pour une question d’ « égalité républicaine », que pour y accéder il faille « payer 10 000 euros pour intégrer clinique en Suisse » a-t-elle rétorqué.

Le président de l’ADMD, plus vindicatif, dénonce « l’hypocrisie » de ce texte. La « sédation profonde et continue » jusqu’au décès mise en avant est déjà pratiquée. « C’est à la limite de l’euthanasie » sauf que « vous mourrez à petit feu ». Parfois, « ça peut durer trois semaines » poursuit Jean-Luc Romero, et dans certains cas, s’avérer « cruel » puisque Vincent Lambert, 31 jours après l’arrêt de l’alimentation, et une hydratation réduite, n’était toujours pas mort. Lui condamne la démarche du gouvernement de vouloir « améliorer une loi qui ne fonctionne pas » - la loi Léonetti de 2005, et sa volonté « de nous enfermer dans un débat médical » quand les citoyens devraient être au cœur.

Ceci dit, très peu ce matin parmi les sénateurs ont annoncé qu’ils n’adopteraient pas le nouveau texte qui marque tout de même « une étape ». Les textes qui « touchent à l’humain sont très difficiles » à soumettre au débat commente Annie David, mais la sénatrice communiste est certaine d’être « dans le vrai ». Malgré des propos qui risquent d’être « durs », les défenseurs du droit à l’assistance médicalisée pour l’aide active à mourir se disent « sereins » et « dignes ». Bien sûr, « on se fait à l’idée qu’il y aura d’autres textes » souligne Corinne Bouchoux qui conclut sur une note « féministe ». « On attend notre Simone Veil, j’espère qu’elle se réveillera au Sénat cette nuit ».

Fin de vie : 11 000 soignants réclament une clause de conscience
Home ACTUALITE Société
Par Agnès Leclair
Publié le 16/06/2015 à 20:48

Porte-parole de Convergence soignants-soignés, le docteur François Bertin-Hugault, médecin des hôpitaux en service de cardio-gériatrie, détaille pour Le Figaro les inquiétudes de médecins de voir disparaître la limite entre « soulager jusqu'à la mort » et « donner la mort ».

Onze mille médecins, infirmières, psychologues ou autres soignants réclament une clause de conscience pour les professionnels de santé dans le cadre de la nouvelle loi sur la fin de vie dans une pétition portée par l'association Convergence soignants-soignés, membre du mouvement Soulager mais pas tuer. L'Ordre des médecins avait estimé qu'une clause de conscience spécifique n'était pas nécessaire en mars dernier.

Porte-parole de Convergence soignants-soignés, le docteur François Bertin-Hugault, médecin des hôpitaux en service de cardio-gériatrie, décrypte les inquiétudes de certains médecins face à un nouveau droit à la «sédation profonde et continue» pour les patients en fin de vie actuellement en débat au Sénat.

Les parlementaires s'apprêtent à instaurer un droit à la sédation pour les malades en fin de vie dont les souffrances ne seraient pas soulagées. Qu'est-ce qui vous inquiète dans ce changement législatif?

C'est une loi qui rentre dans des aspects très techniques de la médecine et se substitue donc à des recommandations médicales. Le fait de graver dans le marbre une pratique médicale, qui varie forcément en fonction de chaque patient, me semble dangereux. Par nature, une sédation doit être adaptée à chaque cas. Définir d'emblée une sédation comme «profonde et continue» et donc non réversible, c'est caricatural par rapport à la complexité des cas auxquels nous sommes tous les jours confrontés. La loi Leonetti actuelle nous donnait un cadre large et de grands principes qui permettaient de nous adapter à chaque situation. Ce nouveau texte enferme dans un processus trop technique et trop précis. Vouloir mettre la médecine dans des cases, ce n'est pas de la médecine. Enfin, il existe un autre risque. Aujourd'hui, le système de la tarification à l'acte nous invite à faire les choses de plus en plus vite. Ne faudrait-il pas s'interroger sur le danger de voir la dimension économique pousser à l'utilisation la sédation en phase terminale pour réduire la fin de vie des malades?

Pourquoi demandez-vous une clause de conscience?

Nous demandons une clause de conscience pour les soignants qui ne voudraient pas mettre en œuvre une sédation qu'ils jugeraient inadaptée. Nous ne voulons pas que l'on nous demande de tuer des malades! La limite entre «soulager jusqu'à la mort» et «donner la mort» était claire dans la loi de 2005. Cette proposition de loi floute cette limite. Dans certains cas, on se demande s'il ne s'agit pas d'accélérer la mort plutôt que de soulager la souffrance. Cela ne correspond pas à au serment que j'ai prêté ni à l'éthique de ma profession. Le risque, c'est également d'introduire le doute, la suspicion dans le rapport de confiance entre médecins et patients. De plus, le texte ne dit pas comment s'évalue la «souffrance réfractaire» du patient. Il reste également dans le vague sur la notion de «pronostic vital engagé à court terme». Ce n'est pas une science exacte. Il arrive que des patients dont le pronostic vital est engagé à 48 heures vivent plusieurs mois!

Comment faire pour lutter contre le «mal mourir» en France?

Donner des moyens aux soins palliatifs et à la formation des professionnels de santé permettrait d'améliorer concrètement la situation. Bien plus que de changer la loi. Sur le terrain, nous sommes confrontés à cette réalité: il y a des endroits où l'on meurt «bien» en France et d'autres où l'on meurt «mal». Nous attendons toujours le plan de développement des soins palliatifs promis par le gouvernement en 2012. Aujourd'hui, il n'y a pas de formation spécifique en soins palliatifs et seul un temps très court est consacré à cette discipline dans le cursus de formation des médecins. N'oublions pas que beaucoup de ceux qui sont en activité depuis des années n'ont jamais été formés! Tout le monde ne va pas mourir dans une unité de soins palliatifs mais tout le monde a le droit au meilleur accompagnement en soins palliatifs pour ne pas souffrir. Il ne faut pas que la sédation profonde et continue devienne une pratique courante et que l'on en oublie la recherche dans ce domaine.

Fin de vie: les sénateurs refusent "l'aide active à mourir"

L'amendement rejeté proposait pour certains cas précis la possibilité d’une assistance médicalisée pour mourir.

par La rédaction numérique de RTL publié le 17/06/2015 à 10:35

Quelques jours après la décision controversée de la Cour européenne des droits de l'homme d'autoriser l'arrête des soins prodigués à Vincent Lambert, les sénateurs ont rejeté dans la nuit de mardi à mercredi, par 157 voix contre et 75 pour, des amendements à la proposition de loi sur la fin de vie qui autoriseraient une "aide active à mourir".

Ces amendements, soutenus par une partie du PS, du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), des communistes et certains centristes avaient reçu un avis défavorable de la commission et de la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine.
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Pourquoi refuser à ceux qui le souhaitent, lorsque l'issue fatale est certaine, d'anticiper, de partir les yeux ouverts dans la dignité?

Olivier Cadic, député UDI
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La proposition de loi prévoit un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'à la mort pour les malades incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme, ainsi que le caractère contraignant des "directives anticipées" par lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un "acharnement thérapeutique".
L'amendement rejeté, défendu par Jean-Pierre Godefroy (PS) proposait de donner aux personnes pour lesquelles l'arrêt du traitement ne suffirait pas à soulager leur douleur la possibilité de bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir. Olivier Cadic (UDI--UC), Corinne Bouchoux (écologiste), Jacques Mézard (RDSE) et Annie David (communiste) avaient déposé des amendements identiques.

"Cette proposition de loi n'oblige personne mais donne le droit de choisir sa mort", a déclaré M. Godefroy. "Des personnes âgées sont contraintes de supplier leurs proches de mettre un terme à leur souffrance, et le juge, nécessairement compréhensif, n'a d'autre choix que de ne pas appliquer la loi", a-t-il dit. "Pourquoi refuser à ceux qui le souhaitent, lorsque l'issue fatale est certaine, d'anticiper, de partir les yeux ouverts dans la dignité?".

Le thème épineux de l'euthanasie

"Cet amendement ne retranche rien au texte de l'Assemblée nationale mais donne aux Français les mêmes droits qu'aux Néerlandais, aux Belges, aux Luxembourgeois ou aux Suisses", a estimé M. Cadic.
"Cet amendement répond à une forte demande des Françaises et Français", a souligné Mme Bouchoux. "Les patients ne devraient pas être contraints de partir en Suisse, lorsqu'ils en ont les moyens".

"A l'euthanasie nous préférons la sédation profonde et continue, qui s'inscrit dans une durée plus longue, facilite le deuil, ne donne pas directement la mort et protège ainsi les médecins, les patients, leurs proches et la société", a répondu le co-rapporteur Michel Amiel (non inscrit). Les sénateurs devaient continuer leurs débats mercredi après-midi et se prononcer sur l'ensemble de la proposition de loi par un vote solennel mardi prochain.

Loi sur la fin de vie : vers une amélioration ?

ARTICLE | 17/06/2015 | Par Élisabeth Simonneaux


Quatre représentants de l’association Soulager mais pas tuer ont analysé, le 16 juin, les enjeux des évolutions de la loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie, discutée au Sénat jusqu’au 23 juin.


En apparence réservée aux spécialistes, la proposition de loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie est en réalité une «question de société » fondamentale, a rappelé Henri de Soos, secrétaire général d’Alliance Vita, le 16 juin lors d’une conférence de presse du collectif Soulager mais pas tuer. Le 27 mai dernier, la Commission des affaires sociales du Sénat a adopté une douzaine d’amendements visant à clarifier certaines ambiguïtés du texte. Cela résoudra-t-il les risques de dérive consécutifs au texte d’origine ? Même si ces quelques améliorations semblent positives, elles doivent encore passer au crible du vote des sénateurs, puis d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale. Et elles restent insuffisantes, comme l’a rappelé Henri de Soos.

Dans les modifications prévues, la suppression de certaines expressions problématiques telles que «ne pas prolonger inutilement la vie » ou «la nutrition et l’hydratation sont des traitements ». Pour des raisons éthiques, cette suppression est un réel progrès pour Soulager mais pas tuer. Néanmoins, d’autres éléments du texte restent imprécis. C’est le cas de la mention d’un «pronostic vital engagé à court terme ». « Qui va déterminer la durée d’un “court terme” ? S’agit-il de quelques heures, de quelques jours, de quelques semaines ? », s’interrogent encore les membres du collectif.

De même, parler de «souffrance réfractaire à tout autre traitement », comme l’indique la Commission des affaires sociales au Sénat, plutôt que de «souffrance réfractaire au traitement », va dans le bon sens. Cela induit en effet qu’il faut avoir tout essayé, notamment dans le domaine des soins palliatifs, avant de parvenir à la solution ultime. Cependant, les représentants d’Alliance Vita se demandent «qui va définir de quelle “souffrance” il s’agit ? Si c’est le patient, on risque de tomber dans des dérives de “suicide assisté”. Car une personne qui n’est pas forcément en fin de vie pourra exiger l’arrêt du traitement au nom d’une souffrance subjectivement intolérable, psychologique par exemple ».


Mourir dans la dignité reviendrait à mourir euthanasié

Il y a donc un paradoxe : d’une part le Sénat semble vouloir améliorer le texte de loi pour éviter des dérives, d’autre part des ambiguïtés subsistent. Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance Vita, tant que les sénateurs n’auront pas précisé clairement certaines expressions, l’application de la loi se fera selon des critères subjectifs. Et mènera par conséquent à des dérives contraires à la dignité des personnes.

«10 900 personnes, dont 800 soignants ont signé une pétition dans laquelle ils réclament la mise en place d’une clause de conscience», a déclaré Blandine Philippe, représentante de l’association Convergence soignants-soignés. Ils soutiennent que si la sédation continue existe, elle ne doit rester applicable qu’à titre d’exception, dans un but de soulagement. Parce que, dans leur travail, médecins et infirmières peuvent témoigner de la dignité et de l’utilité de chaque existence.

« Les infirmières ne sont pas formées à endormir ! », a déploré Mme Philippe. Elle craint que la proposition de loi oblige les soignants à accomplir des actes qui ne rentrent pas dans leur champ d’activité. C’est pour cela que la pétition demande de « prévoir de façon explicite » que les directives anticipées ne devront pas s’imposer au médecin si elles le conduisent à « accomplir des actes contraires au code de déontologie médicale ».

Concernés par ces questions, des futurs médecins cherchent des solutions concrètes. Alix Fresnay, porte-parole de Soigner dans la dignité, regrette que 40 % de Français n’aient pas accès aux soins palliatifs aujourd’hui. L’association, rassemblant plus de 600 étudiants en médecine, souhaite intégrer dans leur parcours universitaire une formation sur la mise en œuvre de ces soins et l’application de la loi collégiale. Cela pour sensibiliser les professionnels de la santé de demain aux problèmes de la sédation.

« Soulager mais pas tuer n’exclut pas de descendre dans la rue », a annoncé Tugdual Derville. « Le monde politique semble se dérober sur ses promesses ». Il faut remédier à ce mal-être français, à cette idée qu’en règle générale on « meurt mal », et que « mourir dans la dignité reviendrait à mourir euthanasié ». Et cela ne passera pas sans un combat politique.

Le Sénat réécrit le texte sur la fin de vie

Mercredi 17 juin, les sénateurs ont poursuivi l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie.

17/6/15 - 18 H 24

Ils ont pris le contre-pied des députés sur deux points majeurs : pour la haute Assemblée, la sédation ne saurait être « continue jusqu’au décès » et l’hydratation artificielle est un soin.

Mercredi 17 juin, au fil de l’après-midi, la sérénité du Sénat a laissé place à une certaine tension. Il faut dire que les élus débattaient ce jour-là de l’article le plus controversé de la proposition de loi sur la fin vie, créant un droit à la « sédation profonde et continue jusqu’au décès ».

Pour les rapporteurs et le gouvernement, ce droit renvoie à un « acte d’humanité » pour éviter qu’un patient ne souffre dans ses derniers instants. « Le patient n’est pas obligé d’assister au tragique de sa mort », a ainsi souligné Michel Amiel (NI, Bouches-du-Rhône), corapporteur du texte qu’il juge « parfaitement équilibré ».

« Cheval de Troie de l’euthanasie »

Pour plusieurs élus de droite, au contraire, la proposition de loi risque de faire entrer le « cheval de Troie de l’euthanasie » dans la législation française. « La loi peut entraîner des engrenages », s’est inquiété le sénateur de Vendée Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains (LR).

De nombreux amendements pour limiter la portée du droit à la sédation terminale ont ainsi été déposés. L’un d’entre eux, supprimant le caractère « continu jusqu’au décès » de la sédation, a été adopté sous l’impulsion du sénateur LR Dominique de Legge.

Pédagogie

Les efforts de pédagogie, des rapporteurs tout comme la ministre de la santé, Marisol Touraine n’ont donc pas suffi à rassurer la haute Assemblée. Michel Amiel avait pourtant expliqué que la proposition de loi était destinée « à ceux qui vont mourir » et non « à ceux qui veulent mourir », précisant qu’à titre personnel, il était « profondément contre le suicide assisté et l’euthanasie ».

De son côté, la ministre avait rappelé que la société française de soins palliatifs elle-même soutenait le texte. « Il ne s’agit pas de rechercher la mort même si elle peut être un effet induit ».

La sédation continue, une « rupture »

Pas de quoi convaincre Bruno Retailleau, pour qui la proposition de loi introduit bien une « rupture » en donnant droit à une logique de « droit opposable » – le patient étant en droit d’exiger une telle sédation en cas de souffrances réfractaires en toute fin de vie. Sur le fond, les positions sont apparues irréconciliables.

L’hydratation artificielle, un soin ?

La veille, déjà, les débats avaient été vifs autour de la question de l’obstination déraisonnable et de la façon de considérer l’hydratation et de la nutrition artificielles. Alors que pour les députés il s’agit de traitements (dans la veine du conseil d’État et de la cour européenne qui ont validé l’arrêt de tels traitements pour Vincent Lambert, un patient en état végétatif), leurs collègues ont pris le contre-pied, en précisant par amendement que « l’hydratation artificielle constitue un soin ».

Dans la nuit du 16 au 17 juin, les sénateurs avaient par ailleurs rejeté par 157 voix contre 75 des amendements de certains élus de gauche visant à autoriser l’« aide active à mourir » en France.

Fin de vie: les sénateurs font machine arrière sur la sédation profonde

Société
Par LEXPRESS.fr avec AFP , publié le 17/06/2015 à 20:46 , mis à jour à 23:07

Le Sénat a modifié la proposition de loi sur la fin de vie.
Le Sénat a modifié la proposition de loi sur la fin de vie.
FRED DUFOUR / AFP

Dans ce texte qui prévoit dans certains cas le recours à "une sédation profonde et continue", les sénateurs ont supprimé la précision "jusqu'au décès".

Le Sénat, à majorité de droite, a modifié jeudi contre l'avis du gouvernement le coeur de la proposition de loi sur la fin de vie. Dans ce texte qui prévoit dans certains cas le recours à "une sédation profonde et continue", les sénateurs ont supprimé la précision "jusqu'au décès" que souhaitent les auteurs du texte, les députés Jean Leonetti (Les Républicains, LR) et Alain Claeys (PS).

"Cette modification ne permet pas de marquer une avancée des droits des patients en fin de vie", a regretté la ministre de la Santé Marisol Touraine, soulignant qu'elle "vide de son sens ce texte en ne créant pas un nouveau droit". "C'est la partie la plus conservatrice du Sénat qui l'a remportée, revenant sur le texte trans-partisan adopté à l'Assemblée nationale" en première lecture, a dénoncé de son côté Didier Guillaume, président du groupe socialiste.

"Laissons de la souplesse aux patients"

Le recours à la possibilité de "dormir avant de mourir pour ne pas souffrir", selon l'expression de M. Leonetti, est prévue pour des malades atteints "d'une affection grave et incurable", et dans des situations précisément décrites par la proposition de loi. Mais une grande partie des sénateurs LR est montée au créneau contre l'article qui doit l'instaurer, craignant une forme d'euthanasie. Ils ont adopté un amendement de Dominique de Legge (LR) supprimant les mots "continue jusqu'au décès".

"Laissons de la souplesse aux patients et aux équipes soignantes. Leur permettre de pratiquer une sédation, profonde ou non, continue ou non, jusqu'au décès ou non: soit. Mais leur en faire obligation, c'est dangereux et créer un précédent", a déclaré Dominique de Legge.

A contrario, le président de la commission des Affaires sociales, Alain Milon (LR), a défendu le texte original afin d'"étendre à tout le territoire les meilleures pratiques de soins palliatifs" car "si l'on n'offrait pas de solution réelle (aux personnes concernées, ndlr), on ouvrirait la voie à l'euthanasie". Une position que lui a reproché Gilbert Barbier (RDSE), parlant d'un "acharnement thérapeutique à défendre l'indéfendable": "la sédation profonde et continue confond soin médical et moyen technique de faire mourir".

L'ordre des médecins contre la clause de conscience

"On ne franchit pas une barrière morale", a rétorqué Gaëtan Gorce (PS), "on se donne les moyens de répondre à une demande, comme c'est notre obligation morale".

"L'ordre des médecins est défavorable à l'introduction d'une clause de conscience dans ce texte, qui laisserait penser que la sédation profonde et continue s'apparente à l'euthanasie, ce qui n'est pas le cas", a rappelé pour sa part Mme Touraine. "La clause du code de déontologie pourra évidemment être invoquée", a-t-elle précisé.

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Loi sur la fin de vie : le Sénat pose ses limites

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  • Par Agnès Leclair
    
  • Publié le 17/06/2015 à 20:23
    
  
  
  

Le Sénat a voté deux amendements. Crédits photo : DAMIEN MEYER/AFP
Les sénateurs de droite ont limité le nouveau droit à la sédation en fin de vie pour éviter toute « ambiguïté ». En pleine bataille sur l'affaire Vincent Lambert, ils ont également adopté un amendement qui sonne comme une réponse à la Cour européenne des droits de l'homme.
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Le Sénat réécrit la nouvelle loi sur la fin de vie. Le texte est «dénaturé» ou «vidé de son sens», dénoncent les uns, tandis que les autres saluent une «clarification». Les sénateurs ont décidé de mettre leur grain de sel dans ce texte du duo Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (Les Républicains), adopté à une très grande majorité à l'Assemblée nationale en mars. Mercredi, ils ont notamment voté deux amendements qui limitent la portée de cette évolution législative.
Le premier concerne le nouveau droit pour les patients au terme de leur existence à «dormir avant de mourir» en cas de souffrances réfractaires. Cette sédation «profonde», déjà pratiquée en soins palliatifs, n'est plus définie comme «continue jusqu'au décès». Les sénateurs ont ainsi voulu lever une «ambiguïté» et réaffirmer que cette sédation ne devait pas avoir pour but de provoquer intentionnellement la mort.

Citation :

«Il ne suffit pas d'être malade, d'aller frapper à la porte d'un médecin pour demander une sédation profonde»
Marisol Touraine, ministre de la Santé

«En creux, cela veut dire que les sénateurs laissent aux médecins l'opportunité de pouvoir réveiller le malade pour réévaluer la sédation et son indication. Cela modifie le périmètre du texte de l'Assemblée Nationale mais ce n'est pas un bouleversement», juge Vincent Morel, président de la SFAP (Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs). «Ce changement clarifie une pratique médicale susceptible d'être détournée de son intention de soulager. Cela ne veut pas dire que l'on empêche des patients de terminer leur vie sous sédation mais on sécurise l'intention». estime pour sa part un des porte-parole du mouvement Soulager mais pas tuer, Tugdual Derville.
«Il ne suffit pas d'être malade, d'aller frapper à la porte d'un médecin pour demander une sédation profonde», a souligné en séance Marisol Touraine, rappelant que le texte ne proposait pas «une aide active à mourir», pour tenter de rassurer les parlementaires inquiets. «On est très loin du suicide assisté», a martelé la ministre de la Santé.
«L'hydratation, un besoin fondamental du patient»
Mercredi, l'ombre de l'affaire Vincent Lambert planait également sur le Sénat. Les sénateurs ont en effet adopté un amendement qui sonnait comme une réponse à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire de ce tétraplégique en état végétatif âgé de 38 ans. La CEDH a validé, le 5 juin, la décision d'arrêt des soins de Vincent Lambert. Et donc l'arrêt de son alimentation et de son hydratation, qualifiées par le conseil d'État de «traitement» qu'il était possible d'arrêter en cas d'obstination déraisonnable.
Comme en réaction, les sénateurs viennent de voter un amendement déposé par Dominique de Legge (Les Républicains) qui stipule que «l'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie.» Les auteurs de l'amendement considèrent que «la nutrition et l'hydratation artificielles ne rentrent pas dans le cadre de l'acharnement thérapeutique, et ne peuvent donc être considérées comme un traitement, dans la mesure où elles ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental du patient».
«L'affaire Vincent Lambert traverse toutes les interrogations au Sénat, confirme Vincent Morel. Il ne faudrait pas que cette nouvelle rédaction puisse empêcher un malade d'arrêter l'hydratation artificielle dans une situation qu'il estime relever de l'acharnement thérapeutique».
«Un cocktail qui nous mène aux frontières de l'euthanasie…»
Elle devrait en tout cas satisfaire les partisans du maintien en vie de Vincent Lambert, comme une association représentant des proches des quelque 1.700 patients cérébro-lésés dans un état proche de celui du jeune homme. Ces derniers redoutent en effet que la décision du conseil d'État, avalisée par la CEDH, puisse être utilisée pour «imposer» l'arrêt des traitements et donc la mort d'un proche en cas de désaccord entre les médecins et la famille.
Dans une tribune parue dans Le Monde le 15 juin, le sénateur Dominique de Legge (Les Républicains), à l'origine des amendements adoptés, avait exprimé avec 36 sénateurs de fortes réserves au sujet de ce nouveau texte et en particulier sur le droit à une «sédation profonde et continue» en fin de vie. «Assortie d'analgésiques et de l'arrêt d'hydratation et de nutrition, désormais assimilées à des traitements, le tout forme un cocktail qui nous mène aux frontières de l'euthanasie…», avaient-ils écrit.
Au Palais Bourbon, en première lecture, les députés avaient à l'inverse décidé de graver dans la loi la jurisprudence du conseil d'État selon laquelle «la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement», susceptible d'être arrêté. La copie du Sénat pourrait donc être revue lors de la navette parlementaire.

Fin de vie: le Sénat vote contre l'avis du gouvernement  

17/06/2015 à 20h24

Le Sénat a modifié jeudi le coeur de la proposition de loi sur la fin de vie, contre l'avis du gouvernement. Le texte prévoit dans certains cas le recours à une "sédation profonde et continue", mais les sénateurs ont supprimé la précision "jusqu'au décès" que souhaitent les auteurs du texte, le député Les Républicains Jean Leonetti et Alain Claeys du PS. 
La ministre de la Santé Marisol Touraine a estimé que cette modification "vide de son sens ce texte en ne créant pas un nouveau droit". Le Sénat, majoritairement a droite et notamment une partie des sénateurs Les Républicains sont montés au créneau pour dénoncer ce qu'ils considèrent comme une forme d'euthanasie. "Laissons de la souplesse aux patients et aux équipes soignantes, a déclaré Dominique de Legge sénateur LR. Leur permettre de pratiquer une sédation, profonde ou non, continue ou non, jusqu'au décès ou non: soit. Mais leur en faire obligation, c'est dangereux", a-t-il poursuivi. "On ne franchit pas une barrière morale", a rétorqué Gaëtan Gorce (PS), "on se donne les moyens de répondre à une demande, comme c'est notre obligation morale".

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Le Quotidien du Médecin.fr

Fin de vie : le Sénat vote une sédation non continue et des directives non contraignantes
Coline Garré

| 18.06.2015

Fin de vie : le Sénat vote une sédation non continue et des directives non contraignantes

Crédit photo : Phanie Zoom

Deux jours de débats en séance publique au Sénat ont profondément modifié la proposition de loi Claeys-Leonetti ouvrant de nouveaux droits aux « personnes malades en fin de vie », ainsi que l’a renommée la commission des affaires sociales.

Les sénateurs ont supprimé la sédation « continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès », en s’en tenant à une « sédation profonde », pour des patients atteints d’une affection grave et incurable, au pronostic vital engagé à court terme et présentant une souffrance réfractaire, ou pour des patients hors d’état d’exprimer leur volonté, dont les traitements ont été arrêtés au titre de l’obstination déraisonnable, présentant eux aussi une souffrance réfractaire.

Alors que l’Assemblée nationale avait indiqué que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement (ce qui va dans le sens de l’arrêt de la cour européenne des droits de l’homme), les sénateurs indiquent que « l’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’en fin de vie ».

Ils ont refusé d’insérer dans le texte une assistance médicalisée à mourir, proposée dans plusieurs amendements des socialistes, écologistes, radicaux de gauche, communistes et centristes (UDI), tout comme une exception d’euthanasie.

Obligation pour les EHPAD de se former

Le sénat a renforcé le développement des unités de soins palliatifs sur tout le territoire et précisé que le gouvernement devait présenter au parlement un bilan de la formation des professionnels de santé aux soins palliatifs. Les EHPAD devront mettre en place un plan de formation spécifique de leur personnel à la fin de vie.

Directives anticipées non contraignantes

Alors que l’article 8 initial prévoyait que les directives anticipées « s’imposent au médecin » sauf en cas d’urgence vitale ou si elles apparaissent inappropriées, les sénateurs s’en tiennent à une obligation de prise de compte de ces directives par les médecins.

Ils ont aussi précisé que ces directives peuvent être révoquées par tout moyen (verbalement, par vidéo, par message téléphonique oral ou écrit). C’est à la demande du patient que le médecin traitant doit informer ses patients des conditions de la rédaction de ce texte, ont précisé les sénateurs.

Ils astreignent enfin le gouvernement à remettre un rapport au Parlement avant fin 2015 sur l’opportunité d’étendre le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie aux personnes qui l’accompagnent, et un rapport annuel d’évaluation de la politique de développement de soins palliatifs.

« Texte vidé de son sens »

Le Sénat votera solennellement cette nouvelle mouture le mardi 23 juin à 15h15, avant son passage à l’Assemblée nationale, qui n’est pour l’heure pas inscrit sur l’agenda de la session extraordinaire de juillet, puis en commission mixte paritaire. En cas d’échec, l’Assemblée aura le dernier mot.

La ministre de la Santé Marisol Touraine a indiqué que le texte ainsi relu « ne permet pas de marquer une avancée des droits des patients en fin de vie ». « Avec la modification (suppression de la précision "continue jusqu’au décès" pour la sédation), on a vidé de son sens ce texte », a-t-elle précisé.

Le président de la Commission des Affaires sociales du Sénat, Alain Milon (Les Républicains) a indiqué qu’il ne votera pas ce texte mardi. « Je considère que le travail des trois rapporteurs était excellent et qu’il a été détricoté » a-t-il commenté. « C’est la partie la plus conservatrice du Sénat qui l’a remportée » a résumé le président du groupe socialiste Didier Guillaume.
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Le Sénat a rejeté, ce mardi après-midi, la proposition de loi sur la fin de vie après l'avoir vidé de sa substance.
Rédigée par les députés Jean Leonetti (Les Républicains) et Alain Claeys (PS), le texte prévoyait la possibilité d'une «sédation profonde et continue» pour les malades en fin de vie. Lors de son examen à l'Assemblée nationale, elle avait provoqué de vifs débats entre pro et anti-euthanasie.
Le texte a recueilli 196 voix contre et 87 voix pour. Selon le groupe socialiste au Sénat, il a été rejeté car il a été vidé de sa substance par les sénateurs de droite. «C'est un sévère camouflet pour la droite sénatoriale qui en avait fait un texte réactionnaire», a ainsi commenté le sénateur PS des Pyrénées-Atlantiques, Georges Labazée.

Le Sénat rejette la proposition de loi fin de vie après l’avoir vidée de sa substance
AFP 23 juin 2015 à 16:45 (Mis à jour : 23 juin 2015 à 17:08)

Le Sénat a rejeté mardi en première lecture la proposition de loi sur la fin de vie, alors que sa partie la plus à droite avait supprimé notamment l’instauration d’un droit à un endormissement pour les malades en phase terminale.

Le texte contre lequel ont voté 196 sénateurs, l’ensemble de la gauche mais aussi des sénateurs de droite ou du centre, alors que 87 tous de droite (85 Les Républicains/LR et 2 centristes) ont voté pour, repartira en deuxième lecture à l’Assemblée nationale où il avait été adopté à une très large majorité en mars.
Le groupe LR comme celui de l’UDI-UC n’avaient pas donné de consigne de vote. Parmi les sénateurs LR qui se sont abstenus figure le président de la commission des Affaires sociales Alain Milon.
«J’ai infiniment de regrets qu’il n’y ait pas de texte qui sorte du Sénat», a déclaré la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Mais elle a aussi exprimé sa «satisfaction que la proposition de vie dénaturée ait été rejetée», se disant «confiante qu’un consensus soit retrouvé à l’Assemblée pour répondre aux attentes».
Le texte des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) prévoit le recours dans certains cas à une «sédation profonde et continue» de malades en fin de vie, et rend contraignantes les «directives anticipées» que chacun peut écrire pour refuser l’acharnement thérapeutique.
Les sénateurs avaient supprimé la précision «et continue jusqu’au décès».
Selon un sondage publié en mars, les Français sont favorables à 96% à la «sédation profonde et continue» lorsque le patient le décide.
«Le Sénat doit redevenir moteur sur les valeurs humanistes de société, comme il l’a souvent été», a réagi le président du groupe PS Didier Guillaume en se félicitant du vote «sans appel». Avant lui, Georges Labazée avait accusé la droite de choisir «de dégrader le droit existant», de «s’opposer au progrès». «Plutôt que Les Républicains, la droite devrait s’appeler Les Conservateurs», avait-il ajouté.
«Au fil de la discussion en séance, ce texte est devenu une coquille vide», a reproché Françoise Gatel (UDI-UC). «La sédation profonde et continue n’est pas le cheval de Troie d’une euthanasie déguisée, qui ne saurait être accordée à l’occasion d’un amendement déposé au dernier moment», a-t-elle fait valoir. «Nous avons manqué à notre devoir de fraternité et d’humanité».
Pour Catherine Deroche (LR), «il n’y a ni conservatisme d’un côté ni progrès de l’autre, mais des positions différentes toutes méritant respect mutuel et humilité». «Les termes de continuité de la sédation jusqu’au décès et de droit opposable à la mort doivent être mieux redéfinis tant les mots ont du sens et doivent être posés», a-t-elle ajouté. «Le débat a montré que la perception des termes employés était différente selon que l’on est ou non familier du monde médical et de l’environnement des personnes malades en fin de vie», a ajouté cette cancérologue.
«Qui n’avance pas recule», s’est écriée sous les huées Corinne Bouchoux (Ecologiste). «Lorsque des acquis ne sont pas confirmés, cela s’appelle de la réaction pure et simple», a-t-elle poursuivi, jugeant que le texte qu’avait proposé la commission et qui a été détricoté «était juste, censé, respectueux de chacun».

Bioéthique
Fin de vie au Sénat : un coup dans l'eau

Joséphine Bataille
Créé le 24/06/2015 / modifié le 24/06/2015 à 10h20
 

Le Sénat a rejeté mardi 23 juin le texte sur la fin de vie qu'il avait par ailleurs déjà profondément modifié. La navette avec l'Assemblée s'annonce compliquée. Une chose est sûre : le débat sur l'euthanasie est désormais écarté.

Que va devenir le texte sur la fin de vie, et dans quelles conditions sera-t-il finalement voté ? La question commence sérieusement à se poser, alors que le texte retravaillé par le Sénat la semaine dernière vient d'être rejeté. Rappel des faits.
En mars, le texte proposé par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti était voté à une large majorité, avec le soutien du gouvernement, qui cherche l'apaisement et le consensus dans le contexte post-mariage pour tous. L'opposition d'une minorité de droite trouvant que le texte allait « trop loin », et d'une partie de la gauche trouvant que ce n'était « pas assez » (puisque l'euthanasie n'était pas comprise dans le texte), est balayée.

Que disait le texte de l'Assemblée ?

Le texte de l'Assemblée actait plusieurs changements, dans le prolongement de la loi actuelle (loi Léonetti). Le texte en effet, n'a pas été pensé comme une rupture, même si c'est ce que lui reprochent ses opposants.
1. La création d'un « droit » à la sédation profonde et continue jusqu'à la mort (jusqu'à présent pratiquée de façon extrêmement parcimonieuse en soins palliatifs), qui deviendrait ainsi opposable. Mais beaucoup de soignants ont dit craindre de ne plus pouvoir proposer toute la panoplie de leurs soins et d'être conduits trop souvent vers cette solution extrême.
2. L'inscription, dans la loi, du fait que la nutrition et l'hydratation artificielles sont des « traitements » susceptibles par conséquent d'être interrompus. Une mention extrêmement controversée qui avait laissé craindre une systématisation des arrêts de traitements du type celui en jeu dans l'affaire Vincent Lambert.
3. L'opposabilité des directives anticipées, qui auparavant étaient seulement consultatives (sauf conditions exceptionnelles permettant d'y déroger sur argumentaire médical). Un point plus consensuel.

Et au Sénat ?

La semaine dernière, le Sénat revoyait complètement le texte, à partir des points litigieux déjà débattus à l'Assemblée. Les commissions des lois et des affaires sociale en avaient atténué le caractère systématisant. Objectif : garantir que ce soit bien toujours à la demande d'un patient que se pratique une sédation ou que s'arrête un traitement. Et insister sur le fait que ce n'est pas la seule prise en charge possible en fin de vie. Mais amendement après amendement, la haute assemblée a changé la nature de cette loi qui, il faut bien le dire, devenait dès lors inutile en tant que telle, et venait même contrer la loi Leonetti en vigueur.
Révélatrice a été la modification du titre du texte, adressé non plus « aux malades et personnes en fin de vie », mais aux « personnes malades en fin de vie ». La loi Leonetti garantissait en effet à des personnes refusant l'acharnement thérapeutique et demandant l'arrêt de leurs traitements une prise en charge palliative, incluant la sédation, au risque même que celle-ci accélère le décès. Qu'en aurait-il été si la loi n'était plus applicable à ces malades – qui ne sont pas toujours « en fin de vie » ?

Et maintenant ?

Aujourd'hui, ce texte a été retoqué par 196 sénateurs contre 87 voix favorables. La gauche, mais aussi une partie de la droite et du centre n'en ont pas voulu. Objectif de blocage atteint, donc, pour les sénateurs auteurs d'amendements, dont le propos a toujours bien été de dire qu'il ne fallait pas qu'une nouvelle loi soit conçue. De fait celle-ci ne satisfait plus personne.
Aujourd'hui, c'est le texte qui a été agréé par un vote, donc le texte initial de l'Assemblée , qui va faire l'objet d'une seconde lecture au Palais Bourbon puis au Sénat - la mouture de ce dernier passant par pertes et profits. Retour à la case départ, donc. Les députés pourraient amender leur texte initial pour le rendre plus « acceptable » par les sénateurs, s'inspirant des modifications majoritairement bien perçues portées par les deux commissions sénatoriales. Mais le même scénario pourrait à nouveau se dérouler lors du vote collectif. Si le blocage était confirmé, c'est alors une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs qui aurait à travailler sur une nouvelle version à présenter aux deux assemblées. Si celles-ci ne parvenaient pas à tomber d'accord, le dernier mot serait à l'Assemblée nationale.
L'enjeu aujourd'hui ? Aller ou non, dans la loi, vers le droit à la sédation profonde et continue en phase terminale. La perspective de légalisation de l'euthanasie ou du suicide assisté en tant que telle étant définitivement écartée en vertu de la règle de l'entonnoir : en deuxième lecture, on ne peut plus introduire de nouveaux articles de loi, mais seulement amender le texte existant. On savait que la fin de vie était un sujet à haut risque. Force est de constater que, dix ans après le vote à l'unanimité de la loi Leonetti, la binarisation du débat et les crispations sont bien plus sévèrement ancrées qu'on ne l'avait imaginé.

Force est de constater que la formule " il vaut mieux vivre et mourir seul plutôt que d'être mal accompagnée " est parfaitement exacte... ... ...

La proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie sera examinée en 2e lecture à l’Assemblée Nationale le 5 et le 6 octobre 2015.

https://www.handichrist.net/t1175-janvier-2011echec-d-une-loi

janvier 2011
mai 2012 F.H. Président de la République
janvier 2013 proposition 21 ?
mai 2013 proposition 21 ?
janvier 2014 proposition 21 ?
mai 2014 proposition 21 ?
janvier 2015 ...
mai 2015 ....
janvier 2016
mai 2016
janvier 2017
mai 2017 et que cela pète, ils l'auront bien mérité, cela leur servira de leçon

Dormez, je le veux !


Sylvain Pourchet
Médecin (Paris)

Sédation : le chaînon manquant d’une équation politique

Le paysage médiatique a vu se multiplier dans les dernières années les considérations autour de la fin de vie, au point parfois d’entraîner une forme de pression, une saturation sur un sujet rarement abordé par plaisir.
Fin de vie, euthanasie, suicide assisté, soins palliatifs, mort dans la dignité… Autant de thématiques peu digestes dont le brassage n’a pas réellement permis de dépasser une impression générale de confusion.
Cette pression (hyper exposition) et cette impression (confusion), sont venues perturber un équilibre pourtant utile qui nous permet de vivre au quotidien le lien avec l’idée de notre mort. Ainsi réveillé, le fond d’angoisse, jamais très éloigné quand on aborde ces questions, n’a pu trouver de répit. Les incertitudes de l’époque ont fait le reste : dans un climat à tendance catastrophiste, l’angoisse réveillée a pu radicaliser les positions autour d’un « qu’on en finisse ! » mal compris. Loin d’une demande d’en finir vite avec la vie s’exprime sans doute plus simplement un besoin d’en finir vite avec la contrainte de se voir imposer, hors de contexte, un sujet réveillant tant d’insécurité personnelle. Logiquement, puisqu’il y a souffrance perçue, c’est à la médecine qu’il a été demandé de trouver expressément des solutions efficaces. Tout aussi logiquement, dans cet amalgame, l’efficacité médicale a été attendue « face à la mort », et non face à l’anxiété – là où il n’existe pas de solutions plutôt que là où il y en a – poussant dans le même temps la médecine jusqu’à ses limites, elle dont le champ légitime est celui de la maladie.
Dans cette escalade de réponses pressées à un inconfort réel et mal identifié, la sédation est le dernier avatar en date dont s’est emparé et nourri le supposé débat. La sédation est ainsi passée du statut de technique anesthésique dont les subtilités n’avaient jusqu’à présent intéressé que les professionnels de la profession, à celui de chaînon manquant d’une équation politique posée en 2012 en des termes piégeant. Dans proposition 21 du programme présidentiel de François Hollande, le candidat proposait en effet : « […] que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. »
Beaucoup de professionnels de santé on lu un soutien encourageant au développement nécessaire de la médecine palliative. Une médecine dont les progrès majeurs ont transformé en quelques décennies notre rapport au soin apporté au malade à la fin de la vie.
Une autre lecture permise par la formulation équivoque de la proposition s’est également répandue : l’assistance de la médecine pour cette mort digne réactualisait l’euthanasie.
Ni le rapport commandé à Didier Sicard, ni les conférences citoyennes, ni le rapport demande au Comité consultatif national d’éthique, ni la survenue d’affaires fortement médiatisées (Vincent Lambert, procès de Nicolas Bonnemaison, hésitations de la Belgique avant de refuser d’accorder l’euthanasie à un détenu) n’ont permis de dépasser le clivage entretenu par le quiproquo initiateur.



La tyrannie d’une fausse liberté individuelle

Après la crise sociale vécue à l’occasion de l’évolution législative sur le mariage, le risque de voir émerger une nouvelle cristallisation de réactions extrêmes autour de « la mort pour tous » a conduit à la recherche d’une sortie plus discrète sur un sujet à fort potentiel polémique. L’agenda politique fait qu’on n’a pas remis en question la nécessité, pourtant discutable, de proposer une loi nouvelle. C’est donc d’une posture assez funambule que devait venir l’issue d’un problème auto-généré : « Ni euthanasie, ni suicide assisté »… Alors quoi ?
Les députés Jean Leonetti (UMP), auréolé de la crédibilité légitimement acquise à l’occasion du vote de la loi de 2005 (droit des malades et fin de vie), et Alain Claeys (PS) ont été chargés de cette délicate mission.
C’est le sommeil médicalisé qui s’est imposé aux équilibristes : « un droit à dormir avant de mourir… » Le rêve contemporain d’une mort à l’insu de son plein gré ? Mourir sans s’en rendre compte… La sédation aurait ce pouvoir édulcorant ? Si la douceur du programme politique peut un temps susciter l’adhésion, la solution médicale proposée paraît rapidement dans son imposture. Un traitement, un médicament, seraient de nature à répondre à des questions aussi vastes ? A voir…
La meilleure politique ne fait pas nécessairement la bonne médecine.
Du point de vue médical, d’où vient qu’une mort apaisée est une mort choisie et maitrisée ? D’où vient qu’une bonne mort est une mort accélérée ? D’ou vient qu’une mort endormie est une mort préférable ? D’où vient que la sédation est un sommeil ? D’ou vient que l’euthanasie et le suicide assisté sont de tels tabous qu’il faille nécessairement les intégrer à la médecine alors que leur raison d’être en est une parfaite contradiction ?
Où sont les connaissances, les recherches qui légitimeraient le recours au coma artificiel ? La recherche d’une proposition démontrant une capacité à améliorer la santé est le socle qui légitime l’intervention médicale. La médecine est-elle à ce point différente en fin de vie qu’elle puisse s’en affranchir ?
C’est pourtant l’orientation qui semble être prise. La proposition de loi confirme son absence d’égard à la recherche d’une efficacité qui sous-tend l’exercice de la médecine et va même plus loin : elle introduit l’idée originale d’une sédation opposable. Une automédication qui passerait quand même par un prescripteur, tout en lui contestant une autorité critique et une compétence en la matière…
Dans une acception aussi extrême, le respect de la volonté du patient constitue plutôt un abandon notoire : instrumentaliser l’alliance thérapeutique pour consolider la tyrannie d’une fausse liberté individuelle. Tyrannie, puisqu’elle s’impose. Fausse liberté, car qui décide lorsqu’on veut éviter la fin de vie, sinon la fin de vie elle-même ?
On pourrait multiplier ici les questions (le paradoxe du recours à une collégialité s’agissant de décision qui revient sans discussion au patient, le coût de procédures de plus en plus complexes et chronophages à l’heure de la réduction des budgets de santé..) démontrant la courte vue d’une solution cosmétique et inapplicable. Sans réponses autres qu’incantatoires à ces questions pratiques, le préjudice pour le patient, les proches, les équipes soignantes serait évident. Quelle logique de soin pourrait être construite au sein de tant d’amalgames, d’approximations et de dérives ? Quels repères pour la relation patient/médecin ? Quels repères pour la construction de référentiels professionnels et la constitution de bonnes pratiques médicales ?
La sédation en soins palliatifs est une technique de soin issue de l’anesthésie, pratiquée de manière régulière par les équipes spécialisées, dont l’usage a fait l’objet de nombreuses études et recommandations publiées dans les revues professionnelles. A défaut de cette réflexion, la sédation réalise une fausse promesse thérapeutique et entretient une confusion entre ce qui relève d’une compétence de soin (la technique de sédation) et ce qui relève d’une responsabilité citoyenne (l’euthanasie, le suicide assisté). Une confusion préjudiciable aux progrès légitimement attendus sur ces questions distinctes. La médecine a pour mission le soin prodigué au malade vivant. Améliorer le soin pour faire disparaitre la souffrance n’équivaut pas à faire disparaître le souffrant. Partout où le recours à la sédation ne peut se construire dans le cadre d’un réel projet thérapeutique, il semblerait plus utile de recourir à une autre terminologie pour des pratiques sortant du cadre soignant. Enfermer des champs entiers de questions inédites dans des solutions simplistes et réductionnistes fait courir le risque de passer à côté des meilleures solutions. Une perte de chance médicale et sociale qui ne peut qu’être combattue.

CITATION =

L’agenda politique fait qu’on n’a pas remis en question la nécessité, pourtant discutable, de proposer une loi nouvelle.


Commentaire =

????????????

j'ai toujours pensé que soins palliatifs de fin de vie et euthanasie ne peuvent pas fonctionner ensemble.
Les unités de soins palliatifs de fin de vie pratiquent de la" rétention de corps" pour x, y, z raisons
( financières et idéologiques entre autres )
Avant d'être dans mon cercueil, je n'ai pas du tout envie d'être clouée dans un lit à cause d'une loi, à cause d'une idéologie dont je n'ai strictement rien à foutre.
Si c'est mon choix, c'est donc mon droit.
Il y en a ras-le cul de la dictature des pro-vie

Fin de vie, le texte à l’Assemblée dans un climat tendu

Les affres de l’affaire Lambert viennent fragiliser un consensus déjà ténu autour de la proposition de loi examinée le 30 septembre par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée.

30/9/15 - 08 H 56



STEPHANE DE SAKUTIN/AFP
Jean Leonetti lors du débat sur la fin de vie à l’Assemblée nationale, le 21 janvier 2015.


STEPHANE DE SAKUTIN/AFP
Jean Leonetti lors du débat sur la fin de vie à l’Assemblée nationale, le 21 janvier 2015.

 



La Commission se penche, en 2e lecture, sur cette proposition de loi PS-LR sur la fin de vie.

La proposition de loi créant de « nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie » est examinée mercredi 30 septembre en Commission des affaires sociales, à l’Assemblée, puis en séance publique les 5 et 6 octobre.
En mars, ce texte, qui rend les directives anticipées plus contraignantes et crée, dans certaines conditions, un droit à la sédation « profonde et continue jusqu’au décès », avait été voté à une large majorité en première lecture, par 436 députés contre 34 (et 83 abstentions).
Mais depuis, le contexte politique s’est tendu et cette deuxième lecture se présente sous des auspices moins favorables pour le tandem des rapporteurs, le socialiste Alain Claeys et l’élu Les Républicains Jean Leonetti.
> À lire : Mobilisation des pro euthanasie avant l’examen du texte sur la fin de vie
Deux éléments majeurs sont venus perturber un débat déjà délicat sur la fin de vie. Tout d’abord, le rejet au Sénat de la proposition de loi qui avait été profondément modifiée sous l’impulsion de quelques élus de droite, considérant la sédation terminale comme une forme d’euthanasie déguisée.
Leurs amendements marquaient un retour en arrière par rapport au texte de 2005, inacceptable pour la majorité du Sénat, qui avait logiquement rejeté cette version. Conséquence : la proposition de loi revient à l’Assemblée dans sa forme votée en mars.
Mais l’épisode sénatorial pourrait redonner de la vigueur à l’aile droite des Républicains qui s’inquiète des dérives de la sédation terminale. De son côté, le collectif « Soulager mais pas tuer » a prévu de mobiliser ses troupes le 3 octobre, devant les préfectures des nouvelles régions, afin de sensibiliser le grand public.
>À lire : Les sénateurs s’emparent du texte sur la fin de vie

« Naufrage médical »

Les récents rebondissements de l’affaire Vincent Lambert pourraient aussi y contribuer. Depuis mars, le drame qui s’est noué autour de cet homme en état végétatif a pris une ampleur inédite, de menaces en recours judiciaires, de déchirures familiales en controverses médiatiques. « Un naufrage médical, institutionnel et éthique », écrit Emmanuel Hirsch, le directeur de l’espace éthique de l’APHP.
>À lire : Vincent Lambert, la recherche d’une solution d’apaisement
Le 29 septembre, une nouvelle audience se tenait au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le neveu ayant enjoint à l’hôpital d’appliquer la décision d’arrêt des traitements validée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Dans sa requête, François Lambert considère que l’hôpital « maintient de manière déraisonnable et artificielle Vincent Lambert dans un état végétatif contre l’opinion exprimée par [celui-ci] de ne pas subir d’acharnement thérapeutique ».
La décision des juges sera connue le 9 octobre, mais le rapporteur public a plaidé pour un rejet de ce recours.

Ne pas ouvrir la boîte de Pandore

Pour éviter d’agiter les passions à l’Assemblée, les co-rapporteurs n’ont pas souhaité amender leur texte, même à la marge. « La version qui revient est celle votée par les députés en mars, explique Jean Leonetti. Il est logique et cohérent de l’adopter dans les mêmes termes, en deuxième lecture. »
En réalité, tout porte à croire que les auteurs du texte ne veulent pas ouvrir la boîte de Pandore, en relançant le débat sur la proposition de loi dans ce contexte tendu.
Cela n’a pas empêché quelques élus de déposer des amendements – les uns pour limiter la sédation terminale, les autres, sur les bancs de la gauche, pour rendre au contraire l’euthanasie légale – mais ceux-ci devraient être rejetés sans mal en commission.
En séance publique, la marge des rapporteurs sera étroite mais réelle : la droite devrait suivre Jean Leonetti, qui reste à ses yeux une caution morale sur les questions éthiques ; quant à la gauche, elle ne devrait pas prendre le risque de déstabiliser François Hollande, qui a apporté son soutien au texte.
MARINE LAMOUREUX

Fin de vie. Le texte examiné à partir de lundi sera le même qu'en mars

France - 15h59

Les députés ont rétabli en commission leur version de la proposition de loi sur la fin de vie.
Les députés ont rétabli en commission leur version de la proposition de loi sur la fin de vie. | AFP


Les députés ont rétabli en commission leur version de la proposition de loi sur la fin de vie, qui instaure un droit à un endormissement pour les malades en phase terminale.


La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a rejeté tous les amendements présentés mercredi matin par des élus de droite mais aussi par certains élus de gauche voulant aller plus loin : le texte qui sera examiné en séance sera donc identique à celui adopté par l'Assemblée en première lecture en mars dernier, à une large majorité.

Les deux auteurs ont regretté que le Sénat ait modifié leur texte puis l'ait rejeté en juin, comptant sur une prochaine commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) pour « trouver l'équilibre entre les deux assemblées ». Les sénateurs les plus à droite avaient supprimé notamment l'instauration d'un droit à un endormissement pour les malades en phase terminale.


À LIRE AUSSI : Fin de vie. Le Sénat modifie le cœur de la proposition de loi

L'Assemblée examinera la proposition de loi d'Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) en deuxième lecture à partir de lundi.

La proposition de loi, qui doit être adoptée définitivement d'ici fin 2015, prévoit aussi de rendre contraignantes les « directives anticipées » que chacun peut écrire pour refuser l'acharnement thérapeutique.

eh bien, ce sera déjà çà

* Directives Anticipées " obligatoires "

*Droit à un endormissement final en phase terminale

c'est quand même mieux que la loi du 22 avril 2005, non ?

même si ce n'est pas parfait.

Et qu'on ne m'emmerde pas dans mon endormissement terminal !

Fin de vie: la proposition de loi PS-Les Républicains de retour lundi à l'Assemblée


Publié le 02/10/2015 à 13:42 | AFP


La proposition de loi sur la fin de vie, qui instaure un droit à un endormissement pour les malades en phase terminale, fait toujours autant débat

i La proposition de loi sur la fin de vie, qui instaure un droit à un endormissement pour les malades en phase terminale, fait toujours autant débatAFP/Archives - Bertrand Langlois


La proposition de loi PS-Les Républicains sur la fin de vie, qui instaure un droit à un endormissement pour les malades en phase terminale, sera de nouveau en discussion à partir de lundi à l'Assemblée.

Le sujet fait toujours autant débat, avec près de 400 amendements déposés, pour cette deuxième lecture du texte d'Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR), prévue jusqu'à mardi.

M. Leonetti est l'auteur de la précédente loi sur la fin de vie, qui remonte à 2005. Il avait été missionné avec son collègue socialiste par le gouvernement dans un "esprit de rassemblement". Mais la question divise la droite et la gauche.

Les radicaux de gauche et les écologistes, notamment, vont revenir à la charge en début de semaine pour réclamer d'aller plus loin, en créant un droit à une "assistance médicalisée active à mourir".

Le chef de file des députés radicaux de gauche, Roger-Gérard Schwartzenberg, a déjà indiqué dans un communiqué que son groupe ne voterait pas la proposition de loi, donc voterait contre ou s'abstiendrait. Il a expliqué que "la sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie" présente "plusieurs défauts majeurs", dont celui de pouvoir conduire à "une agonie parfois lente et longue".

"Choisir sa mort doit être la dernière liberté", revendique M. Schwartzenberg, qui était sur la même ligne que certains socialistes en mars dernier lors de la première lecture.

A l'opposé, des députés LR, souvent membres de la conservatrice "Entente parlementaire pour la Famille", entendent batailler pour en rester à la loi Leonetti de 2005, face selon eux à des risques d'euthanasie avec les préconisations Claeys-Leonetti.

L'Assemblée avait cependant largement approuvé en mars, par 436 voix contre 34 et 83 abstentions, la proposition de loi, qui consacre une des promesses de campagne de François Hollande.

Mais le Sénat l'avait rejetée en juin, après l'avoir vidée de sa substance. Les élus les plus à droite avaient supprimé notamment l'instauration d'un droit à un endormissement pour les malades en phase terminale.

Les députés ont rétabli dès mercredi en commission leur version du texte, qui prévoit aussi de rendre contraignantes les "directives anticipées" que chacun peut écrire pour refuser l'acharnement thérapeutique.

MM. Claeys et Leonetti, qui veulent à ce stade en rester à leur rédaction, comptent sur une prochaine commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) pour "trouver l'équilibre entre les deux assemblées". La proposition de loi doit être adoptée définitivement par le Parlement d'ici fin 2015.

Fin de vie : affrontements en vue à l'Assemblée nationale

Publié à 14h23, le 02 octobre 2015, Modifié à 14h23, le 02 octobre 2015

Fin de vie : affrontements en vue à l'Assemblée nationale
© STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

Europe1

Par Louis Hausalter

La proposition de loi d'Alain Claeys et Jean Leonetti revient dans l'Hémicycle lundi. Partisans et opposants à l'euthanasie comptent donner de la voix.

François Hollande voulait un consensus. C'est raté. La proposition de loi sur la fin de vie des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (Les Républicains) revient lundi 5 octobre à l'Assemblée nationale pour deux jours de discussion en séance publique. Et le texte risque de créer du remous après son rejet par le Sénat en juin.

Une partie des sénateurs de droite avaient en effet limité la portée des deux nouveautés majeures apportées par le texte : le droit à une sédation "profonde et continue jusqu'au décès" pour les patients atteints "d'une affection grave et incurable", ainsi que le caractère contraignant pour les médecins des "directives anticipées", sorte de testament médical. La chambre haute a finalement rejeté cette version, la majorité des sénateurs estimant que le texte a été vidé de sa substance.

Volonté de peser, à droite comme à gauche. C'est donc la version votée par les députés en mars dernier qui revient lundi dans l'Hémicycle. A l'époque, le texte avait été adopté à une large majorité : 436 voix pour, 34 contre et 83 abstentions. Le scénario se répètera-t-il ? A voir… A droite comme à gauche, opposants et partisans d'une légalisation de l'euthanasie comptent bien peser sur le texte final.

Certains parlementaires de droite redoutent ainsi que la principale disposition du texte ouvre une porte vers l'euthanasie. "La sédation profonde et continue comporte des risques de dérive", affirme à Europe 1 Xavier Breton, député de l'Ain et président de l'Entente parlementaire pour la famille, un collectif d'élus qui avait déjà bataillé contre le mariage homosexuel. "Les dispositions prévues vont nuire au dialogue entre le malade, la famille et les professionnels de santé", pointe-t-il également. Xavier Breton compte déposer plusieurs amendements, "pas dans une logique d'obstruction, mais pour améliorer le texte", précise-t-il.

A l'inverse, plusieurs députés de gauche, notamment chez les écologistes et les radicaux, trouvent que la proposition de loi ne va pas assez loin. La députée des Verts Véronique Massonneau compte ainsi présenter un amendement pour légaliser le suicide assisté. Elle dénonce toutefois un verrouillage : "il y aura un débat mais je suis certaine que les rapporteurs ne valideront pas les amendements", regrette l'élue de la Vienne, pour qui ce texte "continue à maintenir certaines ambiguïtés". "Je pense à Vincent Lambert et je me dis que cette loi ne répond pas à ce qui lui arrive", ajoute-t-elle.

L'affaire Lambert en toile de fond. L'affaire Vincent Lambert, voilà la toile de fond médiatique de cette discussion parlementaire. Ce patient en état végétatif dont le sort déchire sa famille est sous les feux de l'actualité depuis plusieurs mois. Prochain épisode : la justice doit se prononcer le 9 octobre sur le recours de l'un de ses neveux, qui demande au CHU de Reims d'appliquer une décision d'arrêt des traitements validée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Le douloureux feuilleton judiciaire pourrait s'inviter au Palais Bourbon. Tout comme la pression des associations, dans un camp comme dans l'autre. L'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) appelle à un rassemblement devant l'Assemblée nationale lundi après-midi. En face, le collectif "Soulager mais pas tuer" organise des manifestations samedi devant les préfectures des nouvelles grandes régions.

Que c'est dommage qu'on ne puisse pas être invité à l'Assemblée Nationale !

Histoire de se régaler !

"en séance publique" ? ? ? le public est donc invité ? ? ?
(avec inscription, badge, laissez-passer etc )

çà risque d'exploser de toute façon !

lien pour la retransmission en direct

( je ne suis pas certaine que ce sera le bon lien )


http://videos.assemblee-nationale.fr/Datas/an/portail/direct.php

Projet de loi sur la fin de vie et «affaire Lambert» : des débats tendus


Publié le 05/10/2015 à 07:39

Justice - Euthanasie


Image extraite d'une vidéo tournée cet été dans la chambre de Vincent Lambert par des partisans de son maintien en vie. Leur objectif : montrer les «réactions» de l'homme en état végétatif depuis 2008.

Image extraite d'une vidéo tournée cet été dans la chambre de Vincent Lambert par des partisans de son maintien en vie. Leur objectif : montrer les «réactions» de l'homme en état végétatif depuis 2008.




Sur fond de l'affaire «Vincent Lambert», dans laquelle la Justice doit se prononcer vendredi, le texte de loi sur la fin de vie arrive aujourd'hui en seconde lecture à l'Assemblée nationale, après avoir été vidé de sa substance par les sénateurs.




La proposition de loi, sur la fin de vie, soutenue par le PS et Les Républicains, qui instaure un droit à un endormissement pour les malades en phase terminale, arrive aujourd'hui, de nouveau, en discussion à l'Assemblée.

Le sujet fait toujours autant débat, avec près de 400 amendements déposés, pour cette deuxième lecture du texte d'Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR).

Débats houleux à l'Assemblée

Pourtant, la proposition ne va pas très loin : certes elle permet une sédation profonde en fin de vie, elle rend également les directives anticipées écrites par le patient contraignantes. Mais elle ne touche pas à l'ambiguïté fondamentale de la loi Leonetti qui permet le «laisser mourir», sans prendre en compte que dans les faits, pour «laisser mourir», on doit aider la personne à mourir.

Le texte ne brise pas le tabou, celui de faire quoi que ce soit qui puisse s'apparenter à un «accès euthanasique».

Dans ce contexte, les mêmes débats vont se répéter à l'Assemblée. Les radicaux de gauche et les écologistes vont revenir à la charge pour réclamer d'aller plus loin, en créant un droit à une «assistance médicalisée active à mourir». Le chef de file des députésPRG, Roger-Gérard Schwartzenberg, a déjà indiqué que son groupe ne voterait pas la proposition de loi. À l'opposé, des députés LR, dont des membres de la conservatrice «Entente parlementaire pour la Famille», vont batailler pour en rester à la loi Leonetti de 2005, le nouveau texte portant, selon eux, des risques d'euthanasie.

En mars dernier, l'Assemblée avait largement approuvé la proposition de loi par 436 voix contre 34 et 83 abstentions. Mais le Sénat l'avait rejetée en juin, après l'avoir vidée de sa substance. Les sénateurs les plus à droite ont supprimé notamment l'instauration d'un droit à un endormissement pour les malades en phase terminale.

Les députés devraient revenir au texte initial. Et la proposition de loi pourrait être adoptée définitivement par le Parlement d'ici fin 2015.

Affaire Vincent Lambert : décision vendredi

Hasard du calendrier, les débats à l'Assemblée autour du projet de loi sur la fin de vie interviendront la même semaine que la décision de la justice dans l'affaire Vincent Lambert.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne saisi par François Lambert, neveu de Vincent Lambert, qui réclame l'arrêt des soins pour son oncle en état végétatif, doit en effet rendre sa décision vendredi. La justice administrative devra dire si le CHU de Reims où est hospitalisé Vincent Lambert, est en droit de maintenir en vie le patient victime de lésions cérébrales jugées irréversibles par les experts médicaux, ou s'il doit appliquer les arrêts du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et suspendre son alimentation et son hydratation artificielles.


Manifestation anti-euthanasie à Toulouse

Environ 70 militants anti-euthanasie ont manifesté samedi à Toulouse contre le projet de loi sur la fin de vie.

Répondant à l'appel lancé par le collectif anti-euthanasie «Soulager mais pas tuer», les manifestants brandissaient des banderoles où était notamment inscrit : «Non à l'euthanasie masquée». Selon eux, le projet de loi sur la fin de vie «est un premier pas vers une euthanasie qui ne dit pas son nom. La sédation profonde, équivaut à une injection létale : le corps souffre», a déclaré Élisabeth Le Lann, porte-parole en Haute-Garonne de Soulager mais pas tuer.