2024 fin de vie

Le projet de loi sur la fin de vie en pause, victime directe de la dissolution et de l'attente du nouveau gouvernement
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[size=51]Le projet de loi sur la fin de vie en pause, victime directe de la dissolution et de l'attente du nouveau gouvernement
Par Sandra Lorenzo

Publié le 03/09/24 à 16:30

Le projet de loi sur la fin de vie en pause, victime directe de la dissolution et de l'attente du nouveau gouvernement
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[size=33]L'examen de ce projet de loi, très attendu par une partie des malades et de leurs familles a reçu un coup d'arrêt net lorsqu'Emmanuel Macron a décidé de dissoudre l'Assemblée nationale.[/size]

À neuf jours près. L'examen du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie avait commencé à la fin du mois de mai 2024. Le 18 juin, un vote solennel était prévu. C'était sans compter sur la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin qui a stoppé net le travail parlementaire.
Ce projet de loi entendait créer des maisons d'accompagnement pour les personnes en fin de vie ainsi qu'une aide à mourir pour celles atteintes d'une maladie incurable et dont le pronostic vital est engagé. L'injection de produit létal devait faire l'objet d'un encadrement spécifique.

[size=40]Un projet de loi caduc mais un texte redéposé[/size]

En 2022, le Comité consultatif national d'éthique avait émis un avis favorable à "une aide à mourir" à la condition qu'elle puisse être encadrée et que les soins palliatifs soient renforcés dans le même temps. Après cet avis, une Convention citoyenne sur la fin de vie de 150 citoyens avait été organisée en décembre de la même année. Elle fut pilotée par le Conseil économique social et environnemental (CESE), dirigé par un certain Thierry Beaudet, pressenti pour être Premier ministre en septembre 2024.
En avril 2023, cette convention s'était prononcée en faveur d'un encadrement de l'aide active à mourir, du suicide assisté et de l'euthanasie et du développement des soins palliatifs. Un peu plus d'un an plus tard, après avoir été voté en commission, l'examen du projet de loi arrivait à l'Assemblée nationale.
Ce projet entendait mettre en place des "maisons d'accompagnement", "des structures intermédiaires entre le domicile et l'hôpital qui devaient accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage".
Concernant l'aide à mourir, le projet de loi prévoyait que les personnes majeures, françaises ou résidents étrangers réguliers, sans jugement altéré, atteinte d'une maladie incurable et dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme ainsi que souffrant sans pouvoir être soulagés par un traitement puissent avoir accès à une substance létale. Elles pouvaient choisir de se l'administrer ou de faire appel à un soignant ou une personne volontaire pour le faire.
Après les premiers débats, les députés avaient voté plusieurs amendements : l'interdiction de demander à un proche de réaliser l'injection, l'obligation pour en bénéficier que la personne malade soit atteinte "d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale".
Comme le précise les textes officiels, ce "projet de loi est devenu caduc". Pour qu'il soit de nouveau étudié par l'Assemblée nationale et le Sénat, il faut que le nouveau gouvernement dépose à nouveau ce texte sur le Bureau de l'Assemblée nationale, la plus haute instance de cette chambre. C'est ce qu'a fait Olivier Falorni, député de Charente-Maritime, le 19 juillet, soit la première proposition de loi de la 17e législature. Cette proposition de loi "reprend intégralement le texte voté par la commission et tous les amendements adoptés en séance". Les travaux de l'Assemblée nationale reprendront le 1er octobre 2024 au plus tard.

et rebolotte, l'ADMD continue de faire sa pub alors qu'ils sont ds la merde chez Ultime Liberté...
( Liine Renaud n'a-t-elle pas  assez de fric pour aller en Suisse?  )

SOCIÉTÉ
FIN DE VIE
Fin de vie : bataille de calendrier et de lignes autour du projet de loi
Le premier ministre, Michel Barnier, s’est dit pour la première fois, jeudi 3 octobre, favorable au texte qu’avait porté le précédent gouvernement. Les partisans d’une évolution de la loi veulent tous aller vite, mais demeurent en désaccord sur des points importants.

Par Béatrice Jérôme

Publié le 04 octobre 2024 à 10h00, modifié le 04 octobre 2024 à 11h48
Temps deLecture 3 min.

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Le premier ministre, Michel Barnier, sur France 2, le 3 octobre 2024. THOMAS SAMSON / AFP
Un aveu et une gageure. Le premier ministre, Michel Barnier, s’est dit pour la première fois, jeudi 3 octobre, sur France 2, « personnellement d’accord » avec le projet de loi ouvrant l’accès à une aide à mourir, autrement dit à l’euthanasie et au suicide assisté pour des malades incurables, à certaines conditions. « Je parle du premier projet de loi », s’est-il repris.

Lire aussi | Article réservé à nos abonnés Fin de vie : adversaires et partisans de l’aide à mourir font pression sur Michel Barnier

L’examen du texte en première lecture a été brutalement stoppé par la dissolution de l’Assemblée nationale, en juin. Le premier ministre s’est dit également « favorable à reprendre le travail au moment où il a été interrompu ». Interrogé sur son intention de repartir du projet tel qu’il a été examiné, M. Barnier a répondu « oui, pour gagner du temps » et « peut-être en écoutant aussi les soignants, qui doivent être respectés ». Un défi à haut risque pour le chef du gouvernement, tant « les positions », a-t-il souligné, sont « différentes » au sein des groupes politiques. La tâche la plus ardue va consister à rapprocher les visions antagonistes des députés favorables à l’aide à mourir.

Fin de vie : "Jouer encore la montre serait une nouvelle offense démocratique"
Tribune
Par Tribune collective
Publié le 14/10/2024 à 20:00

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Alors que Michel Barnier a annoncé la reprise du dialogue sur la fin de vie début 2025, François Blot, praticien spécialiste en réanimation, Sylvain Bouquet, médecin généraliste et Valérie Mesnage, neurologue, signent une tribune dans laquelle ils soulignent la nécessité de ne pas différer indéfiniment les discussions. Dont le dénouement, par la voie parlementaire, doit s'accorder avec la demande démocratique sur le sujet.

Trente septembre : 23 associations (21 de soignants, 2 de patients) demandent de « différer tout débat sur la fin de vie et l’aide à mourir » avant une couverture palliative optimale en France. Le lendemain, le Premier Ministre parle de reprise de discussions en 2025. Mais quelle différence entre un renvoi sine die par « les 23 » et une reprise de discussion aux contours flous, menacée par un futur politique mouvant ? L’enterrement n’est-il pas déjà de première classe ? À moins que…

L’opposition des 23 au débat
La France étant une démocratie, la voix du peuple prévaut sur toute autre. Sur la fin de vie et l’aide à mourir, des données sont disponibles dans ses trois modalités : élective (représentative), délibérative ou participative.

Démocratie élective : nous n’avons pas à ce jour (et pour cause) de résultats d’un vote parlementaire. Sauf :


1. En 2021, l’adoption haut-la-main (256 voix contre 56) de l’article de la proposition du député Olivier Falorni dans l’unique journée d’une « niche parlementaire », que 2500 amendements et 5 députés LR firent redevenir citrouille à minuit sonné.

2. L’examen en 2024 d’un texte, issu du projet présidentiel, adopté aux deux tiers par une Assemblée certes dégarnie, après plusieurs amendements. La dissolution stoppa tout, à 5 jours d’un premier vote solennel (sans préjuger des navettes à suivre avec le Sénat.)

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Démocratie directe, par exemple, le référendum. Rien de tel n’a eu lieu, et c’est heureux, tant ni question ni réponse ne peuvent être binaires. Simplement disposons-nous de sondages, qui malgré leurs biais intrinsèques montrent au moins une tendance constante et nette, sur un demi-siècle, en faveur d’une légalisation.

La démocratie délibérative enfin, différant de la démocratie participative par son format : sélection d’un échantillon représentatif de la population, temps long de montée en compétences par l’audition d’experts et de parties prenantes, enfin délibérations aboutissant à un vote point par point et un rapport collectif. La Convention Citoyenne (décembre 2022 - avril 2023) a été en cela remarquable, conclue par un quoi qu’il en soit (renforcement des soins palliatifs et d’accompagnement), et un taux de 75,6 % des 184 conventionnels en faveur de l’accès à l’aide à mourir sous conditions précises.

La parole en démocratie revient bien au peuple
Alors bien sûr, on peut estimer que la vox populi a finalement moins de poids qu’elle se l’imagine, et que l’homme de la rue n’a pas son mot à dire sur des sujets dont la complexité le dépasse (sa conception de la fin de vie faisant donc partie de ces sujets trop complexes). Admettons que cela vaille pour les sondages (un référendum ne valant pas mieux). Mais la Convention Citoyenne fut, elle, d’une autre trempe, et la qualité de la délibération exemplaire.

Admettons encore que cela ne suffise pas : mais alors pourquoi, sous la plume des meneurs de 23 associations de soignants, refuser que la démocratie élective s’exerce ? Voilà qui est non seulement irrespectueux des institutions, mais aussi peu stratège, l’actuel ancrage à droite de l’assemblée risquant de retoquer un nouveau projet de loi (au grand soulagement des 23), ou l’agenda politique mouvant de lui couper de nouveau les ailes…

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Certes, dans quelques cas, exécutif et législatif ont estimé de leur devoir moral, sociétal, d’aller contre l’avis du peuple : François Mitterrand et Robert Badinter ont ainsi aboli la peine de mort en 1981. Mais leurs motivations, humanistes, s’accordaient avec l’évolution des mœurs et des droits de l’homme à l’instar de la plupart des pays libres ; ils se soumirent aux règles de la démocratie, et l’assemblée vota. C’était en outre dans le programme du candidat Mitterrand, comme l’aide à mourir l’était pour le candidat Macron, tous deux élus au final.

Alors oui, la lettre « des 23 » est légitime. D’autant que la collaboration des professionnels de santé sera engagée en cas de légalisation de l’aide à mourir (toute opposition personnelle étant garantie par la clause de conscience). Mais il faut aussi entendre la voix d’autres soignants favorables, eux, à une évolution qu’en dépit des anathèmes ils considèrent comme acte de progrès, d’humanisme, de fraternité. Fraternité du soignant pour le malade, et non l’inverse (comme une Lettre pastorale des évêques de novembre 2022 semblait l’entendre).

Au final, la parole en démocratie revient bien au peuple – incluant les soignants : ni plus, ni moins –, par ses voies structurées comme les forums de démocratie délibérative (convention citoyenne) et surtout élective (parlement). Après la légalisation en Espagne de l’aide à mourir, la ministre de la Santé avait dit en 2021 : « Notre pays se sent plus digne. »

Sans doute devrons-nous, aussi, en passer par là. Demandes et actes d’accompagnement ne s’excluent pas, non plus que droits des patients, soins palliatifs et aide à mourir. Face à la singularité éthique, exposée à l’arbitraire et au secret, la loi encadre et protège. L’approche par la pensée complexe - Chère à Edgar Morin. Relire notamment Introduction à la pensée complexe (paru en 2005 au Seuil) - dit aussi que la simplification (ici, par la loi) permet seule de revenir à la complexité éthique.

Aux parlementaires de progrès de s’emparer du projet
M. le Premier ministre propose d’abord une reprise du dialogue avec Assemblée, Sénat, soignants et associations. Mais à quel dialogue (en réalité vieux d’un demi-siècle) pense-t-il, alors que le projet était à une semaine d’un vote solennel à l’Assemblée, avant sa dissolution : nouveaux groupes ministériels, autre convention citoyenne ? Ses déclarations suivantes évoquent « la reprise du projet là où il fut laissé » ; certes, mais avant (option restrictive) ou après les amendements (option plus large) ?

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Entre-temps, Olivier Falorni dépose une proposition de loi (en vue cette fois de semaines, non de niches parlementaires…). Pourvu, en tout cas, que le texte présenté ne nous ramène pas au pronostic à moyen terme (donc à l’exclusion des personnes les plus notoirement concernées, porteuses d’atteintes neurodégénératives notamment), à l’euthanasie d’exception, et à une psychiatrisation interminable de l’examen des demandes. Et qu’enfin, le futur pilote du projet ne soit pas un de ceux les plus réputés pour avoir multiplié les freins de pure forme au printemps dernier. Jouer encore la montre, comme les conservateurs nous y poussent, serait une nouvelle offense démocratique.