2021 fin de vie

"Aujourd’hui, on meurt mal en France", estime le député Jean-Louis Touraine (LREM), lors de la Matinale santé de Chartres
Publié le 10/12/2020 à 09h00
"Aujourd’hui, on meurt mal en France", estime le député Jean-Louis Touraine (LREM), lors de la Matinale santé de Chartres Jean-Louis Touraine, député (LREM) du Rhône, préside le groupe d'étude de l'Assemblée nationale sur la fin de vie.
Jean-Louis Touraine, député (LREM) du Rhône, professeur de médecine, est l’invité de la Matinale santé - virtuelle, cette année -, organisée par la Mutualité Française Centre-Val de Loire et L’Écho Républicain.

La loi Claeys-Leonetti de 2016 a donné de nouveaux droits aux malades et aux personnes en fin de vie, mais n’a pas mis fin aux débats sur l’autorisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Jean-Louis Touraine, député (LREM) du Rhône, préside le groupe d’étude sur la fin de vie à l’Assemblée nationale. Le professeur de médecine explique pourquoi il souhaite que la législation évolue.

Une majorité de Français meurt à l’hôpital. La fin de vie se déroule-t-elle dans des conditions satisfaisantes ?
Malheureusement non, car beaucoup de Français décèdent à l’hôpital, alors que leur souhait serait plutôt d’être chez eux, entourés de leurs proches. Ce n’est pas toujours possible, mais quelquefois on pourrait le faire et on ne le fait pas.

"Il y a encore dans notre culture française, sinon un acharnement thérapeutique, mais tout au moins l’idée qu’il faut prolonger toujours davantage la survie, même en phase agonique."

La deuxième chose qui manque, c’est d’écouter l’avis du malade. En 2020, une personne en agonie n’a pas le droit de disposer de son corps, de définir son destin. Aujourd’hui, on meurt mal en France.

Faut-il faire évoluer la loi sur la fin de vie et autoriser l’euthanasie ?
Je n’utilise pas personnellement le terme d’euthanasie. Étymologiquement, le mot veut dire “bien mourir” et évidemment tout le monde souhaiterait cela. En France, ce terme est souvent utilisé pour des fins de vie chez une personne ou un animal, sans qu’il ait été sollicité.

Dans les hôpitaux, chaque année, il y a environ 2.000 à 4.000 cas dans lesquels, de façon illégale, en catimini, sont injectés des produits qui déclenchent volontairement la fin de vie chez des patients en phase très avancée de leur maladie. Dans la majorité des cas, la personne n’a pas été sollicitée.

Nous souhaitons que ce soit d’abord la volonté de la personne qui soit respectée. Ceux qui veulent une fin de vie digne, utilisant un moyen évitant les souffrances de la phase terminale de l’agonie, doivent être entendus, et les médecins qui acceptent doivent pouvoir administrer les produits opportuns.

Nous souhaitons aussi que personne ne soit autorisé à le faire pour les malades qui veulent attendre la fin naturelle, pour des raisons philosophiques ou religieuses.

Vous préférez parler d’aide active à mourir plutôt que d’euthanasie.

Oui, même si c’est la même chose. Mais l’aide active à mourir peut inclure le suicide assisté. Surtout, cela veut dire que j’aide quelqu’un qui me l’a demandé. On n’est pas là pour décider à sa place. Par contre, il ne faut contraindre aucun médecin à le faire. S’il ne le veut pas, il doit choisir parmi ses confrères celui qui pourra le suppléer.

Comment procéder quand les personnes ne sont plus en état de donner leur avis ?
C’est important de pouvoir solliciter leurs directives anticipées ou le choix d’une personne de confiance, qu’ils puissent désigner avant que la maladie ait trop progressé.

"Ils peuvent alors dire à l’avance qu’au-delà d’un certain degré, ils ne voudraient plus que l’on prolonge la réanimation de façon excessive, et que si cela devient trop pénible, on puisse leur administrer le produit qui leur permettra de passer de vie à trépas sans souffrance."

Comment expliquez-vous que la législation sur la fin de vie soit méconnue ?
Nous avons une civilisation bien étrange actuellement, où chacun se croit immortel, personne ne veut penser à sa mort. C’est très différent de l’Antiquité, où au lieu de dire un humain, on disait un mortel.

Est-il possible qu’une loi soit votée d’ici la fin du quinquennat ?
Je m’y emploie. Depuis 2017, j’ai présidé un groupe à l’Assemblée nationale, avec un très grand nombre de députés de tous bords. Beaucoup de gens ont été auditionnés.

"J’ai rédigé une nouvelle proposition de loi et j’espère qu’elle passera avant la fin du quinquennat, mais ce n’est pas moi qui décide du calendrier parlementaire."

La bataille judiciaire sur le cas de Vincent Lambert, autour de l’arrêt ou non des traitements, a marqué les esprits. Quelles leçons en tirez-vous ?
Pour les cas comparables, nous introduisons dans le projet de loi une hiérarchie parmi les proches, si la personne n’a pas rédigé ses directives anticipées. Nous considérons que le conjoint est la personne la plus proche. S’il n’y en a pas, on peut estimer que ce sont les parents ou les enfants qui peuvent prendre le relais. On évite de les mettre sur le même plan, pour qu’il n’y ait pas une contradiction néfaste.

La crise du Covid-19 a-t-elle changé notre rapport à la mort ?
Oui, bien sûr. Dans les Ehpad, des personnes sont décédées sans pouvoir être entourées de leurs proches pour des raisons sanitaires. Depuis, les choses se sont humanisées. On permet à un petit nombre de proches d’y accéder dans les phases terminales. C’est important qu’il y ait ce lien. Les derniers mots qui sont dits sont d’une importance majeure.

Euthanasie : la société est-t-elle prête ? La fédération nationale de la Mutualité française propose que l’euthanasie puisse être légalisée. « L’état d’esprit des Français est-il mûr pour ce droit?? », interroge Rose-Marie Minayo, présidente de la Mutualité Française Centre-Val de Loire. Jean-Louis Touraine souligne qu’un « sondage récent a montré que 96 % des Français souhaiteraient que le choix du mode de fin de vie existe ». Le député du Rhône ajoute : « Cela ne veut pas dire qu’ils veulent eux-mêmes bénéficier de l’administration d’un produit létal, mais qu’ils souhaitent que cela soit possible légalement, quand on en a besoin et que c’est validé par les médecins. Les décideurs sont toujours plus lents à se laisser convaincre que la société. Quand on en est à un niveau 96 % de volonté dans la population, je crois qu’il est important de le faire vite. »

https://www.handichrist.net/t1175-janvier-2011-fin-de-vie-echec-d-une-loi


"toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander dans des conditions précises et strictes à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité" (proposition 21 du candidat Hollande ).

N° 131
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
                                                                                                                                         
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2020
PROPOSITION DE LOI

visant à établir le droit à mourir dans la dignité,

présentée
Par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Patrick KANNER, Rémi FÉRAUD, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, M. Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Éric KERROUCHE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Claudine LEPAGE, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD,
Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
Article 1er
L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend celui de bénéficier de l’aide active à mourir dans les conditions prévues au présent code et entendue comme : » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit le suicide assisté, qui est la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de cette personne, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin ou une personne agréée ;
« 2° Soit l’euthanasie, qui est le fait par un médecin de mettre fin intentionnellement à la vie d’une personne, à la demande expresse de celle-ci. »
Article 2
Après l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 1110-5-4, L. 1110-5-5 et L. 1110-5-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 1110-5-4. – Toute personne capable, selon la définition donnée par le code civil, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection, accidentelle ou pathologique, aux caractères graves et incurables avérés et infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable qu’elle juge insupportable ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier dans les conditions prévues au présent titre d’une aide active à mourir.
« La présente disposition s’applique également dans le cas de polypathologies.
« Art. L. 1110-5-5. – Le médecin à qui est présenté une demande d’aide active à mourir s’assure que les conditions prévues à l’article L. 1110-5-4 sont remplies.
« S’il estime que ces conditions sont remplies, il fait appel, pour l’éclairer, dans un délai maximum de quarante-huit heures, à un confrère accepté par la personne concernée ou sa personne de confiance.
« Les deux médecins informent l’intéressé des possibilités thérapeutiques, ainsi que des solutions alternatives en matière d’accompagnement de fin de vie.
« Ils peuvent, s’ils le jugent souhaitable, renouveler l’entretien dans un nouveau délai de quarante-huit heures.
« Les médecins rendent leurs conclusions écrites sur l’état de l’intéressé dans un délai de quatre jours ouvrés au plus à compter de sa demande initiale. Lorsque les médecins concluent que les conditions prévues au même article L. 1110-5-4 sont remplies, l’intéressé doit, s’il persiste, confirmer sa demande d’aide active à mourir.
« Le médecin doit donner suite à cette demande en pratiquant l’aide active à mourir ou en précédant conformément aux dispositions de l’article L. 1110-5-6.
« L’aide active à mourir ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande en milieu hospitalier ou au domicile du patient ou dans les locaux d’une association agréée à cet effet. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l’intéressé si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit.
« L’intéressé peut, à tout moment et par tout moyen, révoquer sa demande.
« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical.
« Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir adresse à la commission régionale de contrôle prévue au présent chapitre, un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. La commission régionale contrôle la validité du protocole.
« Art. L. 1110-5-6. – Un médecin n’est jamais tenu d’apporter lui-même une aide active à mourir.
« Il doit informer, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de la réaliser.
« Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide active à mourir.
« Un établissement de santé privé peut refuser que des aides actives à mourir soient apportées dans ses locaux. Toutefois, ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
« Les catégories d’établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant d’apporter une aide active à mourir sont fixées par décret. »
Article 3
Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues par le code de la santé publique.
Article 4
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1111-6 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne majeure peut désigner la ou les personnes de confiance qui peuvent être consultées au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
« La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son avis ou son témoignage prévaut sur tout autre. La personne de confiance a accès à son dossier médical.
« Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la ou les personnes désignées. Elle est révisable et révocable à tout moment.
« Les personnes de confiance sont classées par ordre de préférence. Chaque personne de confiance remplace celle qui la précède dans la déclaration en cas de refus, d’empêchement, d’incapacité ou de décès.
« Une personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. » ;
2° Au 3° du II de l’article L. 1541-3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Article 5
L’article L. 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11. – Toute personne capable selon la définition donnée par le code civil peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
« Ces directives anticipées expriment les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. L’absence de mention du souhait de bénéficier de l’aide active à mourir fait obstacle à ce qu’elle soit demandée, le cas échéant, par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111-6.
« Ces directives sont, à tout moment et par tout moyen, révisables et révocables.
« Elles s’imposent au médecin sans condition de durée.
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre 1er du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ; le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion.
« Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité de rédaction de directives anticipées.
« Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité mentionnée à l’article L. 1111-11-1 du présent code. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition nécessaire pour la validité du document.
« En complément, il est créé un fichier national des directives anticipées géré par un organisme indépendant des autorités médicales. Une association peut être habilitée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales à gérer ce fichier national. Les autorités médicales ou tous médecins ont l’obligation de consulter ce fichier dès lors qu’une personne est en phase avancée ou terminale d’au moins une affection grave et incurable, ou dans un état de dépendance incompatible avec sa dignité ou est admise dans un service hospitalier.
« La mention des directives anticipées est faite sur la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale.
« Le document doit être daté. En cas de pluralité de rédactions, seul le dernier document en date est reconnu comme exprimant la volonté de la personne.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Article 6
Après l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11-1. – Il est institué auprès du ministre chargé de la santé, qui en nomme le président, une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé mentionné au septième alinéa de l’article L. 1111-11 et d’émettre des avis et recommandations sur les droits des malades et fins de vie et la mise en œuvre du droit mentionné à l’article 1110-5. Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à ces droits. Elle participe à l’élaboration du rapport prévu à l’article 10 de la loi n°       du       visant à établir le droit à mourir dans la dignité.
« La commission nationale mentionnée au premier alinéa du présent article est composée de professionnels de santé, de représentants d’usagers et de personnes qualifiées nommés dans des conditions fixées par décret.
« Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou son représentant, peut assister en tant qu’observateur aux réunions de la commission nationale portant sur le registre national automatisé. »
Article 7
L’article L. 1111-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12. – Lorsque la personne mentionnée à l’article L. 1110-5-3 n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, en l’absence de directives anticipées, et en l’absence de désignation d’une personne de confiance, pour établir et respecter sa volonté, le témoignage de la famille est demandé.
« L’ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° Le partenaire de vie ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. »
Article 8
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 1111-13, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1111-13-1, » ;
2° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complétée par un article L. 1111-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-13-1. – Lorsqu’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté a rédigé des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 dans lesquelles figure son souhait de bénéficier de l’aide active à mourir, la personne de confiance saisit le médecin ce cette demande. Après examen de la personne concernée, et étude de son dossier, le médecin établit dans un délai de quatre jours au plus à compter de la saisine pour avis, un rapport indiquant si l’état de la personne concernée correspond aux directives anticipées. Dans ce cas, le médecin doit donner suite à la demande en pratiquant l’aide active à mourir ou en procédant conformément aux dispositions de l’article L. 1110-5-6. »
Article 9
L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9. – Toute personne en fin de vie, dont l’état le requiert et qui le demande, a un droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Ce droit devra être effectif dans les trois ans suivant la publication de la loi.
« Chaque département français et territoire d’outre-mer doit être pourvu d’unités de soins palliatifs en proportion du nombre de ses habitants dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 10
Le Gouvernement présente annuellement un rapport sur l’application de la présente loi et sur la mise en œuvre de l’accès universel aux soins palliatifs.

https://www.senat.fr/leg/ppl20-131.html
https://www.senat.fr/leg/ppl20-131.pdf

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pouvoir bénéficier d'une fin de vie apaisée et digne est un souhait partagé par la quasi-totalité de nos concitoyens. Or, comme nous le rappelle régulièrement l'actualité, nombreuses sont les personnes qui décèdent encore à l'hôpital dans des conditions souvent très éloignées de ce qu'elles avaient espérées.

Depuis le début des années 2000, la législation française a déjà connu à plusieurs reprises des évolutions législatives. Pourtant, les questions liées à la fin de vie n'ont pas toutes trouvé une réponse.

La dernière loi, dite Léonetti-Claeys, votée en 2016, reste encore insuffisante, se bornant à autoriser dans certains cas la sédation profonde. La législation encadrant la fin de vie est mal connue, tant par les patients que par les soignants et les directives anticipées sont rares.

L'accès aux soins palliatifs reste également imparfait comme en atteste un rapport du Conseil économique social et environnemental du 10 avril 2018, selon lequel « l'offre de soins palliatifs demeure en France quantitativement insuffisante au regard des besoins actuels et de leur évolution prévisible à moyen terme ».

Ce même rapport faisait état des difficultés de mise en oeuvre du droit à la sédation profonde et continue instaurée par la loi de 2016, en raison notamment de difficultés d'ordre médical, juridique et éthique.

Dans l'état du droit actuel, de nombreuses personnes sont amenées à partir à l'étranger, quand elles en ont les moyens, pour y terminer leur vie conformément à leurs souhaits. D'autres parviennent à obtenir d'un médecin une assistance active à mourir. Cela conduit à des inégalités considérables face à la fin de vie.

Cette proposition de loi répond à la nécessité de faire évoluer la législation vers une aide active à mourir, seule voie permettant d'ouvrir et de faciliter le libre choix de nos concitoyens pour leur fin de vie. Elle s'inspire des travaux réalisés par l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD).

Cette proposition de loi répond également à une forte demande des Français. Dans un sondage IFOP réalisé en décembre 2017, 89% des personnes interrogées se déclaraient favorables à une évolution de la législation sur la fin de vie et 95% considéraient que la législation devait autoriser les médecins à mettre fin sans souffrance à la vie des personnes qui en font la demande. Les résultats de ce sondage étaient comparables aux précédents (2010, 2011, 2013, 2014).

L'article 1er vise à inscrire dans le code de la santé publique le droit à l'aide active à mourir, ainsi que sa définition.

L'article 2 vise à poser un cadre juridique rigoureux permettant de rendre effective l'aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés et infligeant une souffrance physique ou psychique. Il vise également à garantir que le libre choix du patient sur sa fin de vie soit respecté.

L'article 3 précise que les décès s'inscrivant dans le cadre de cette aide active à mourir sont considérés comme de mort naturelle.

L'article 4 précise les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et intervenir lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté.

L'article 5 précise, afin de permettre leur développement, le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées. Il prévoit également un registre national et un fichier recensant ces directives anticipées.

L'article 6 instaure une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé

L'article 7 instaure un ordre de primauté dans les personnes appelées à témoigner pour exprimer les volontés d'un patient qui n'est pas en état de les exprimer lui-même et hors désignation d'une personne de confiance

L'article 8 permet, dans un cadre précis, à une personne de confiance désignée de demander pour un patient l'aide active à mourir en l'absence de directives anticipées.

L'article 9 vise à rendre effectif dans un délai de trois ans l'accès universel aux soins palliatifs pour la mise en oeuvre duquel le gouvernement devra rendre annuellement un rapport (article 10).

http://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl20-131-expose.html

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soins palliatifs blablabla noble et digne ???
Léonetti 22 avril 2005 ( + 2008, + 2010, + 2016 )

OU

1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

euthanasie suicide assisté blablabla noble et digne ???
Léonetti 22 avril 2005 ( + 2008, + 2010, + 2016 )

Année 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011
Année 2012, 2013, 2014, 2015, 2016
Blablabla ignoble et indigne

Euthanasie : les malades demandent à avoir le choix
TRIBUNE
Véronique D’Hondt
oncologue
Véronique D’Hondt, spécialiste des cancers, rappelle, dans que l’exercice de la médecine, qu’elle soit curative ou palliative, requiert, pour l’essentiel, humilité, tolérance, et disponibilité.
Publié le 07 janvier 2021 à 06h00 - Mis à jour le 07 janvier 2021 à 11h44  
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Tribune. Le débat autour de la mort assistée tient aux conditions parfois très pénibles de souffrance physique et/ou psychique en fin de vie, qui se prolongent, sans que le malade y trouve sens, au point qu’il demande d’y mettre fin. La question n’est pas celle de la mort, inéluctable, mais celle de décider comment on voudrait terminer sa vie, ce qui peut paraître identique à mourir mais ne l’est pas.

Il n’est pas naturel de décider du moment, ni de la façon dont on va mourir et c’est probablement la seule façon de vivre sans être obnubilé par la mort. Pour celui dont la mort, suite à une maladie incurable, est si proche qu’il n’est plus possible de l’éviter, la situation est toute autre. Le plus souvent, les conditions de fin de vie, même douloureuses, sont supportables, et la demande peut même être de prolonger la vie à tout prix. D’autres fois cependant, la fin de vie s’accompagne d’une souffrance telle que le malade demande à écourter sa vie.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi  Euthanasie : « Il ­convient de donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps »

Décider pour soi-même
Pour le malade qui souhaite une aide active à mourir, la demande est celle de vivre le dernier acte de sa vie conformément à ce qu’il a vécu, en tant qu’acteur doté d’un certain degré de liberté, selon l’idée qu’il se fait de sa dignité. Voilà ce qui guide la démarche : la dignité. Le premier article de la Déclaration des droits de l’homme décrète que « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Cette valeur intrinsèque de l’être humain, qui impose le respect, qui le différencie de l’animal ; cette valeur inaliénable qui en fait un sujet et non plus un objet. Ce mot englobe une liberté, des choix, un certain degré d’autonomie. Chacun en a une représentation et la définition est plurielle selon les cultures, les époques, les individus mais elle englobe tout cela.

Le malade souhaite décider, pour lui-même, jusqu’où la vie en vaut encore la peine, jusqu’où elle contient suffisamment d’humanité pour garder du sens. La perte de dignité sera parfois la dépendance extrême pour tous les gestes de la vie jusqu’aux besoins vitaux que sont l’alimentation, l’élimination intestinale, ou encore l’intolérance à la douleur. Le plus souvent ces situations sont très intriquées et souffrances physique et psychique sont mêlées.

Accompagnement
Dans certains pays, l’euthanasie ou le suicide assisté sont légalisés et cette aide active à abréger la vie est alors apportée par le médecin qui vérifie au préalable que le cadre légal de cette démarche soit bien respecté, à savoir une situation médicale sans issue, qui résulte d’une affection grave et incurable et provoque une souffrance physique et/ou psychique insurmontable.

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«Covid: les morts ne sont pas des chiffres» – la tribune de François de Closets

08 janvier 2021 à 12h45
L’essayiste plaide pour l’ouverture d’un débat en vue de la légalisation de l’euthanasie active et du suicide assisté

Nul besoin de recourir à l’intelligence artificielle pour s’y retrouver dans notre hourvari médiatique. Il suffit de s’en tenir à une règle toute simple : en France, les paroles font diversion, l’essentiel ne se dit pas.
Par ces temps de crise sanitaire, la monopolisation du débat sur la vaccination permet d’occulter les sujets les plus graves : la fin de vie par exemple. De l’autre côté des Pyrénées, les Espagnols, frappés plus cruellement que nous par la Covid-19, ont trouvé le temps d’aller à l’essentiel et, surmontant cette terreur méditerranéenne face à la mort, ils ont débattu de la fin de vie. Un vrai débat débouchant sur une réforme majeure : la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie active. Une véritable révolution dans un pays de si forte tradition catholique.
Les Espagnols, en pleine épidémie, peuvent accomplir une telle révision, les Français en sont incapables. Ils l’ont démontré dans cette crise même en étouffant l’un des pires ratés de notre puissance publique.
Pendant le premier confinement, nous nous étions accoutumés à une comptabilité froide et abstrait : une mort, toujours la même, réduite à des chiffres. Dans la réalité, la mort n’est jamais la même et, dans le cas de la Covid-19, elle peut intervenir au terme d’une interminable asphyxie, une fin particulièrement atroce. La médecine possède des substances, notamment des benzodiazépines, qui plongent le malade dans un coma irréversible et lui assurent un départ moins cruel.
Sédation. La dernière loi Claeys-Léonetti autorise le recours à ces produits pour déclencher une sédation terminale. Mais la seule demande du malade ne suffit pas. Il a été prévu tout un protocole qui donne aux soignants le mot de la fin, un protocole qui n’est applicable qu’en milieu hospitalier. Les médecins libéraux se sont donc vus interdire l’accès à ces médicaments par crainte qu’ils n’en fassent usage à la demande des malades. Les médecins qui officiaient dans les Ehpad se trouvaient donc démunis face à leurs malades qu’ils voyaient mourir dans des conditions abominables.
Des médecins firent remonter leurs protestations jusqu’au niveau de Matignon. C’est ainsi que le 28 mars, fut subrepticement publié un décret autorisant les pharmacies à délivrer aux médecins libéraux une benzodiazépine, le Rivotril intraveineux, dont l’usage leur était jusque-là interdit. Mais, effrayés par son audace, le gouvernement limita à quinze jours cette tolérance. Une décision prise à la va-vite en oubliant de prévoir le consentement du malade, l’avis de deux médecins, etc. Voilà comment en France, on se soucie de la fin de vie.
Certes, on a légiféré par trois fois sous l’égide du docteur Léonetti, promu grand prêtre de la mort républicaine. A chaque fois, il a fallu faire un pas dans le sens des Français. Car l’on sait fort bien ce qu’ils pensent et ce qu’ils exigent depuis cinquante ans. A travers tous les sondages, ils disent qu’ils veulent pouvoir choisir leur fin de vie. Or le pouvoir médical et le pouvoir religieux s’opposent absolument à cette liberté.
[«La médecine peut donner la mort mais sous deux conditions: qu’elle décide en dernier ressort, que le décès n’intervienne qu’au terme d’une agonie»
Au regard de la dernière loi Claeys-Leonetti de février 2016, les médecins hospitaliers peuvent entraîner les malades dans une sédation terminale, ce qui revient à donner la mort, mais au prix d’une agonie médicalisée dont on ne connaît ni le terme ni le vécu pour le mourant. Il est en revanche interdit d’utiliser des produits qui assurent une mort paisible et instantanée.
La médecine peut donc donner la mort mais sous deux conditions : qu’elle décide en dernier ressort, que le décès n’intervienne qu’au terme d’une agonie. La première condition satisfait le pouvoir médical, la seconde le pouvoir religieux. La liberté individuelle se trouve bafouée là précisément où chacun peut choisir seul sans rien imposer aux autres. Et tout le monde sait que, comme pour l’abolition de la peine de mort ou la dépénalisation de l’avortement, cette réforme devra se faire. Mais ici comme ailleurs la France sera la retardataire de l’Europe et l’on voit des Français aller mourir à l’étranger comme l’on voyait dans les années 1960 des Françaises se rendre dans les pays voisins pour avorter.
Les lobbys médico-religieux savent que le silence seul peut protéger le statu quo. Lorsque les Français découvrent ce « devoir d’agonie » qui leur est soudain infligé, lorsqu’ils se demandent pourquoi un médecin peut faire la sédation fatale qui donne la mort mais ne peut pas mettre à disposition un poison qui laisse l’ultime décision au patient, lorsqu’ils apprennent que la fin de vie choisie existe depuis des décennies en Hollande, en Suisse, en Belgique et n’a provoqué aucun scandale majeur, alors ils souhaitent de façon quasi unanime jouir de cette même liberté.
A deux vitesses. Or, dans nos sociétés, une liberté est un droit qui doit être organisé et l’on sait fort bien aujourd’hui quelles sont les mesures à prendre pour que la mort librement choisie soit à la disposition de tous les individus et pas seulement de ceux qui « ont des relations ». Car la situation actuelle, comme en son temps l’interdiction de l’IVG, crée une société à deux vitesses : la mort apaisée pour les mieux pourvus, la mort imposée pour la masse. Oui, il suffit d’exposer les choses publiquement pour que le peuple se prononce sans hésitation. Le mensonge a besoin du silence.
Je n’ai garde d’oublier les immenses progrès qui ont été accomplis dans le domaine des soins palliatifs et l’on ne peut que saluer le personnel soignant admirable qui s’est spécialisé dans l’accompagnement des mourants. Cette médecine de la fin de vie débouche naturellement sur le choix ultime laissé au malade. Mais les lobbys de la vie jusqu’au bout ont prétendu opposer la médecine palliative au suicide assisté. Ce serait l’un ou l’autre. Rien n’est plus absurde. Il est naturel de souhaiter être accompagné jusqu’au bout et de pouvoir décider à l’instant final.
C’est un sujet qui concerne tous les Français sans nulle exception, sur lequel ils sont à peu près tous du même avis mais sur lequel le silence des lobbys fait peser une chappe de plomb. Les seules avancées possibles se font à l’occasion de situations intolérables, affaires Lambert, Humbert, Sébire, etc. qui émeuvent l’opinion. C’est alors qu’on bricole une nouvelle loi pour les médecins, jamais pour les malades, et les opposants ont beau jeu de dire qu’on joue sur l’émotion. Mais, sur un tel sujet, l’opinion n’est saisie que par des exemples extrêmes. Ce fut vrai dans les pays qui ont adopté des législations progressistes. La seule différence avec nous c’est qu’ils ont pu rompre la loi du silence et discuter démocratiquement sans tabou.
Nous nous continuons à débattre sur le délai entre consultation et vaccination anti-Covid, sans vouloir savoir comment on meurt en France. Comment nous mourrons.

https://www.change.org/p/pour-une-loi-sur-le-suicide-assist%C3%A9-en-france-findevie

Pétition


Nathalie DEBERNARDI a lancé cette pétition adressée à Olivier Véran (Ministre des Solidarités et de la Santé) et à 7 autres
L'aide active à mourir ou encore l'aide médicale à mourir désigne l'euthanasie et le suicide assisté : Ce dernier terme que certains trouvent inexact ou inapproprié exprime cependant une volonté de mort choisie par un malade qui se sait incurable et souhaite en toute conscience devancer la mort plutôt que de l'attendre dans des souffrances psychiques et physiques insoutenables. Pour cela, la malade qui aura mûrement réfléchi sa décision agira de lui-même sous contrôle médical.

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Membre fondateur de l'association article 10, liberté de conscience

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« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits.

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

Article IV de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1789



N’étant pas juriste, ni militante d’aucune association, j’ai voulu écrire un témoignage, huit mois après la mort de mon mari, atteint de la Maladie de Charcot (ou Sclérose Latérale Amyotrophique), pour que le droit au suicide assisté existe en France au plus vite.

Actuellement cette maladie neurologique reste incurable et mortelle, aucun cas n'a JAMAIS été guéri.

Nous avons vécu le processus de la maladie mon mari et moi dans notre chair à tous les deux, renonçant progressivement à tout ce que nous aimions vivre ensemble depuis le début de notre vie commune, il y a 10 ans seulement. Marcher dans Paris, aller au cinéma ou à l'Opéra, danser, cuisiner ensemble, et tant d'autres choses. Nous avions l'un pour l'autre un amour inconditionnel qui nous a soutenu dans cette effrayante épreuve. Nous avions le sentiment qu'il était pris dans des sables mouvants dont rien, ni sa main toujours dans la mienne, ni la médecine, ne pouvait l'extraire.

Bien sûr, nous avons eu des moments d'espoir lorsqu'un nouveau protocole était annoncé, tous les deux accrochés à la moindre nouvelle susceptible de nous laisser entrevoir une possibilité d'amélioration. Nous avions beau savoir qu'il était utopique d'espérer, nous avons mobilisé nos forces à chaque minute, chacun étant un soutien pour celui qui avait un moment de passage à vide, nous voulions croire à un espoir possible. Et puis à un moment, il est devenu évident que la mort allait nous rattraper.

Nous sommes tous les deux athées bien qu'issus de familles chrétiennes, nous avons fait le choix d'un mariage laïc et nous avons mené notre vie loin de la religion où certains trouvent un refuge, une consolation, une acceptation.

Raconter notre parcours me semble essentiel pour comprendre comment le choix de mourir peut devenir à un moment donné la seule alternative possible pour un malade. Beaucoup d'autres personnes pourraient écrire un témoignage du même ordre : les demandes légitimes du suicide assisté sont très nombreuses en France.

En six mois mon mari est passé du stade de la difficulté à marcher au fauteuil roulant. Encore six mois et les deux jambes atteintes, ses bras ont commencé à s'affaiblir. Il n'avait plus la force de se retourner seul dans son lit, de passer seul du lit au fauteuil roulant, de se laver seul. Progressivement, la fonte musculaire lui a imposé une assistance permanente.

Un an et demi après le diagnostic, l’évidence de la condamnation à mort est apparue avec le début de l’atteinte diaphragmatique.

Un protocole expérimental visant à retarder le recours à une assistance respiratoire lui a été proposé : au cours de l’intervention chirurgicale (pose d’un stimulateur du diaphragme) il a contracté une pneumonie.

A partir d'octobre 2013, il a fallu s'équiper à domicile d'une machine pour l'aider à expectorer, plusieurs traitements antibiotiques ont été impuissants à éradiquer la pneumonie et son état général s'est dégradé de jour en jour. Fausses routes, essoufflement, toux incessantes nuit et jour en dépit de séances quotidiennes de kinésithérapie respiratoire, amaigrissement de plus de 5 kilos en deux mois, sont devenus les signes d'une mort qui approchait inexorablement.

En novembre 2013, mon mari a décidé d'adhérer à l'ADMD (Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité), un de ses fils et moi-même avons accepté de signer ses directives anticipées en qualité de personnes de confiance.

Mi-décembre 2013, à sa demande, nous avons tenté d’aller en Suisse, mais il a été jugé intransportable. L'abandon de ses forces était tel qu'il n'avait plus l'énergie de lire, parler, de s’alimenter, de tenir son téléphone portable devenu trop lourd dans ses mains.

Mon mari n'avait plus qu'une envie : mourir.

Face à la progression fulgurante de la paralysie musculaire, et l'impossibilité d'aller en Suisse, nous avons essayé de recourir à la prescription de morphine. Nous savions que le surdosage de la morphine aiderait mon mari à mourir. Devant la réticence des médecins - hospitaliers et généraliste de ville – qui, incrédules, ne voulaient pas reconnaître la précipitation de l'évolution, nous avons dû batailler plusieurs jours avant de nous rendre enfin à l'hôpital pour une ultime consultation entre Noël et le jour de l'an. Nous étions confrontés aux absences des uns ou des autres, et dans une attente insoutenable. A chaque fois qu'il ouvrait les yeux, la nuit comme le jour, mon mari n'avait plus qu'une phrase : "je veux mourir".

Enfin, les médecins de l’hôpital ont accepté de le recevoir en consultation au service des urgences. Une prescription de morphine - à commander à notre pharmacie qui ne pouvait me la donner que le lendemain matin- nous a été confiée. L’hôpital n’a pas pu – ou pas voulu- lui en administrer. Nous avons dû attendre une ambulance 3 heures pour pouvoir rentrer chez nous.

Mon mari est mort ce jour là, chez nous, quelques minutes après avoir été allongé sur notre lit. Il était médecin psychiatre - psychanalyste et depuis toujours redoutait de mourir à l’hôpital. Je lui ai tenu la main et lui ai dit encore mon amour, ses trois enfants étaient chez nous au moment de sa mort.

Je revis mentalement depuis huit mois le parcours de la maladie, le courage extraordinaire de cet homme qui croyait en la science et qui voulait vivre pour notre amour. Un jour la souffrance physique et psychique est devenue insupportable.

Il avait continué à travailler jusqu'en novembre dernier, faisant reculer chaque jour les limites de ses forces. Après avoir décidé de clore sa vie professionnelle qui était la passion de sa vie, il aurait voulu mourir tout de suite. L'espoir de guérison s'était effondré, il n'y avait plus de retour possible, il avait perdu 15 kilos en deux ans, il était à bout de forces.

Il me disait que sa seule angoisse, c'était qu'il ne me verrait plus une fois qu'il serait mort.

Il ne voulait pas nous faire vivre cette lente progression torturante de l'avancée vers la mort.

Il aurait voulu choisir le jour de sa mort,

Il aurait voulu pouvoir nous quitter, ses enfants et moi, au moment où il avait encore la force de nous parler.

Hélas, en France il n'est pas possible de recevoir une aide pour cela. C'est pourtant ce à quoi mon mari aspirait. La vie à un certain moment a quitté son regard.

Si une aide pour mourir avait été possible, nous aurions pu vivre autrement le dernier jour de notre vie, dans une sorte de sérénité, d'apaisement.

J’en appelle aujourd’hui à toutes celles et ceux qui comprennent que face à une telle situation, un malade peut souhaiter mettre fin volontairement à sa vie, la souffrance psychique et physique étant devenue insoutenable.

Pour qu’une loi soit votée cette année, signez s’il vous plait cette pétition :

N° 3806

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir et renforcer les droits des personnes
en fin de vie,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Louis TOURAINE, Damien ADAM, Éric ALAUZET, Aude AMADOU, Christophe AREND, Laetitia AVIA, Didier BAICHÈRE, Frédéric BARBIER, Xavier BATUT, Sophie BEAUDOUIN‑HUBIÈRE, Barbara BESSOT BALLOT, Yves BLEIN, Pascal BOIS, Julien BOROWCZYK, Claire BOUCHET, Bertrand BOUYX, Yaël BRAUN‑PIVET, Anne BRUGNERA, Anne‑France BRUNET, Stéphane BUCHOU, Carole BUREAU‑BONNARD, Pierre CABARÉ, Lionel CAUSSE, Danièle CAZARIAN, Samantha CAZEBONNE, Anthony CELLIER, Émilie CHALAS, Philippe CHALUMEAU, Sylvie CHARRIÈRE, Fannette CHARVIER, Francis CHOUAT, Stéphane CLAIREAUX, Mireille CLAPOT, François CORMIER‑BOULIGEON, Yves DANIEL, Cécile DELPIROU, Christophe DI POMPEO, Loïc DOMBREVAL, Audrey DUFEU, Stella DUPONT, Sophie ERRANTE, Valéria FAURE‑MUNTIAN, Alexandre FRESCHI, Camille GALLIARD-MINIER, Laurence GAYTE, Raphaël GÉRARD, Olga GIVERNET, Fabien GOUTTEFARDE, Florence GRANJUS, Benjamin GRIVEAUX, Émilie GUEREL, Véronique HAMMERER, Pierre HENRIET, Monique IBORRA, Guillaume KASBARIAN, Stéphanie KERBARH, Yannick KERLOGOT, Sonia KRIMI, Anne‑Christine LANG, Michel LAUZZANA, Célia de LAVERGNE, Sandrine LE FEUR, Didier LE GAC, Nicole LE PEIH, Jean‑Claude LECLABART, Martine LEGUILLE‑BALLOY, Marion LENNE, Richard LIOGER, Jacqueline MAQUET, Jean François MBAYE, Graziella MELCHIOR, Ludovic MENDES, Marjolaine MEYNIER‑MILLEFERT, Monica MICHEL, Jean‑Michel MIS, Jean‑Baptiste MOREAU, Florence MORLIGHEM, Cécile MUSCHOTTI, Xavier PALUSZKIEWICZ, Charlotte PARMENTIER‑LECOCQ, Patrice PERROT, Pierre PERSON, Anne‑Laurence PETEL, Michèle PEYRON, Damien PICHEREAU, Béatrice PIRON, Claire PITOLLAT, Éric POULLIAT, Florence PROVENDIER, Bruno QUESTEL, Cathy RACON‑BOUZON, Pierre‑Alain RAPHAN, Rémy REBEYROTTE, Hugues RENSON, Cécile RILHAC, Mireille ROBERT, Laëtitia ROMEIRO DIAS, Xavier ROSEREN, Laurianne ROSSI, François de RUGY, Pacôme RUPIN, Nathalie SARLES, Denis SOMMER, Bertrand SORRE, Sira SYLLA, Stéphane TESTÉ, Valérie THOMAS, Huguette TIEGNA, Alain TOURRET, Élisabeth TOUTUT‑PICARD, Stéphane TRAVERT, Nicole TRISSE, Laurence VANCEUNEBROCK, Marie‑Christine VERDIER‑JOUCLAS, Patrick VIGNAL, Corinne VIGNON, Hélène ZANNIER, Jean‑Marc ZULESI,

députés.

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

On meurt mal en France. Ne laissons pas cet adage, trop souvent entendu, se pérenniser sans apporter les corrections urgentes nécessaires.

Nos concitoyennes et nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils espèrent que cela se passera chez eux, entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable. Un sondage, réalisé par l’IFOP en 2016 pour la fondation ADREA([1]), indique que 85 % des Français souhaiteraient mourir à domicile. Or, en France, la majorité des personnes décèdent soit à l’hôpital, assez souvent aux urgences, soit en EHPAD. Dans l’enquête « Fin de vie en France », l’Institut national des études démographiques (INED) estime que seul un quart des Françaises et des Français meurent chez eux (26 %)([2]). Les données de cette même enquête montrent que 76 % des personnes qui terminent leur vie à l’hôpital décèdent seuls, sans leurs proches([3]).

Surtout, la quasi‑unanimité des Françaises et des Français estime que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage IPSOS pour « Lire la société » (mars 2019) attestent que 96 % des Françaises et des Français interrogés jugent que la législation française devrait autoriser les personnes souffrant d’une maladie incurable et évolutive à bénéficier d’une aide médicale active à mourir, d’une fin de vie dans des conditions apaisées, si elles en font la demande. Cette enquête d’opinion est en tous points comparable aux précédentes. La conférence de citoyens sur la fin de vie, organisée par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) en décembre 2013, avait débouché sur des recommandations similaires. Ce panel de citoyennes et citoyens représentatifs de la diversité de la population française s’était alors prononcé en faveur d’une assistance médicalisée active à mourir et d’un respect de la liberté de chaque sujet à choisir comment il souhaite terminer sa vie. De même, lors du grand débat national, cette thématique est apparue comme un sujet de consensus pour les Françaises et les Français, alors que le sujet n’était initialement pas à l’ordre du jour.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s’est en outre saisi de ce débat de société, après avoir été interpellé par plusieurs pétitions citoyennes. Dans un avis « Fin de vie : la France à l’heure des choix » (2018), l’institution a notamment proposé d’introduire la possibilité pour une personne malade « de recevoir, dans des conditions strictement définies, une sédation profonde explicitement létale »([4]).

Pour respecter la volonté individuelle du patient, le législateur doit entendre la demande des citoyennes et des citoyens de notre pays et la traduire en droit. Il a donc la responsabilité d’élargir le champ des possibilités offertes au patient en fin de vie. Il n’existe pas de réponse unique, c’est pourquoi nous devons poser un cadre, au‑delà de nos différences de philosophies, et ouvrir de nouveaux droits aux personnes en fin de vie, afin que chaque individu puisse, en fonction de ses propres convictions, choisir ce qui lui convient de façon libre et éclairée. Ce dispositif ne constituerait bien sûr pas une obligation pour quiconque, mais bien un choix nouveau, s’ajoutant aux dispositions déjà en vigueur.

Il s’agit, au travers de la présente proposition de loi, de mettre fin à une hypocrisie qui n’a que trop duré. En effet, une étude de l’INED, publiée en 2012, estime qu’entre 2 000 et 4 000 personnes terminent leur vie, chaque année en France, grâce à l’assistance active à mourir d’un médecin([5]). Ces pratiques médicales, aujourd’hui incontrôlables et inavouables, génèrent des inégalités considérables devant la fin de vie. Alors que certains bénéficient, grâce à des équipes médicales compréhensives et compatissantes, d’une fin de vie choisie et apaisée, d’autres meurent dans des conditions douloureuses. Il peut même exister des abus liés à une décision médicale sans consentement de la personne concernée. Il convient donc d’encadrer ces pratiques afin d’éviter tout risque, tant pour la personne en situation de fin de vie que pour le corps médical.

De même, certaines personnes peuvent financièrement se permettre de se déplacer à l’étranger, en Suisse et en Belgique notamment, pour bénéficier d’une fin de vie conforme à leurs volontés, quand d’autres n’en ont pas les moyens, ce qui constitue une inégalité supplémentaire face à la mort. Cela est d’autant plus vrai dans certains territoires transfrontaliers, où les patients français peuvent disposer de facilités grâce aux zones organisées d’accès aux soins transfrontaliers (ZOAST). La France ne peut cependant pas continuer à se déresponsabiliser sur cette question et laisser à des pays voisins la charge de résoudre les problèmes qu’elle ne parvient pas à affronter pour ses propres ressortissants.

De nombreux pays, tels la Belgique, les Pays‑Bas, le Luxembourg, la Colombie, neuf États américains, le Canada et récemment l’Espagne, ont déjà légiféré, les premiers depuis près de vingt ans, en faveur d’une assistance médicalisée active à mourir. Le Portugal est en voie de le faire. Les dispositifs mis en place par ces pays, comparables à celui proposé par ce texte, sont encadrés et offrent un moyen de contrôle, contrairement à la législation française actuelle. Ils n’ont d’ailleurs jamais été remis en cause dans ces divers pays tant ils répondent aux demandes de la population.

La situation française est par ailleurs marquée par un déficit crucial et d’importantes inégalités d’accès aux soins palliatifs. Dans son évaluation, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) portait un jugement sévère sur la réalisation du plan national 2015‑2018, chargé d’assurer le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie, en ce qu’il n’a notamment pas permis de réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs. En France, les offres hospitalière et ambulatoire sont jugées insuffisantes par rapport aux besoins de la population : selon le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, 62,2 % des personnes majeures décédées en France en 2014 (soit près de 345 000 personnes) auraient dû bénéficier de soins palliatifs([6]). Selon la même étude, tandis que 96% des adultes décédés en établissement hospitalier en 2016 auraient été susceptibles de bénéficier d’une prise en charge palliative, on estime que seulement 44 % d’entre eux ont effectué un séjour identifié, dans le système d’information, comme comportant des soins palliatifs([7]).

Si elle répond aux objectifs quantitatifs fixés par les pouvoirs publics, l’offre française de soins palliatifs est bien inférieure à celle de pays comme la Belgique, le Royaume‑Uni ou encore le Québec. Cette offre palliative est par ailleurs inégalement répartie sur le territoire : en 2015, ni la Guyane, ni la Guadeloupe ne disposait de lits de soins palliatifs en structures spécialisées, alors que l’Île‑de‑France et les Hauts‑de‑France en offraient respectivement 482 et 290. Au sein même des régions, des inégalités criantes sont à souligner entre les départements. Plus largement, la prise en charge palliative au domicile, en EHPAD et dans les établissements pour personnes en situation de handicap est également défaillante, en particulier dans les territoires où l’offre de santé est insuffisante.

La loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (loi Claeys‑Leonetti), maintenant amplement évaluée, apporte des solutions opportunes dans certaines conditions de fin de vie. Elle présente cependant quelques lacunes, responsables de souffrances et d’affaires médiatiques régulières. Il nous faut désormais les combler. De plus, dans une société qui s’écarte du paternalisme d’antan, nous devons apprendre à mieux entendre malades ou mourants, apprendre à mieux respecter leur liberté. Ces constats, déjà effectués depuis plusieurs années, se sont encore davantage imposées à tous lors de drames survenus au cours de la crise sanitaire de la covid‑19.

La présente proposition de loi tient compte des circonstances variées dans lesquelles peut survenir une fin de vie et des philosophies diverses que malades et soignants peuvent avoir. Elle a été nourrie de très nombreux échanges, effectués notamment ces trois dernières années au sein du groupe d’études sur la fin de vie à l’Assemblée Nationale.

Ce texte prévoit que la personne, demandant à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir, doit être majeure, capable et souffrir d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique telle qu’aucune solution d’ordre thérapeutique n’est plus envisageable. Cette personne fait un choix libre et éclairé, qu’elle peut révoquer à tout moment.

L’article 1er de la proposition de loi décrit le principe de l’assistance médicalisée active à mourir. Il s’agit d’un droit ouvert à une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable. L’article prévoit également pour le médecin une clause de conscience.

L’article 2 précise le cadre de cet acte pour les personnes en capacité d’exprimer leur demande, tandis que l’article 3 concerne quant à lui les personnes en incapacité d’exprimer leur demande. Pour ces dernières, le dispositif prévu s’attache au respect des directives anticipées ou des instructions transmises à la personne de confiance.

L’article 4 crée, auprès des ministres chargés de la Justice et de la Santé, une commission nationale de contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier que les exigences légales ont été respectées.

L’article 5 précise enfin que la personne ayant bénéficié d’une assistance médicalisée active à mourir est réputée décédée de mort naturelle. Cela permet de protéger et garantir divers droits, des héritiers de la personne aux personnels soignants.

L’article 6 clarifie les dispositions prévues en cas d’absence de directives anticipées ou de personne de confiance. Il prévoit ainsi une « hiérarchie » des proches de l’intéressé : l’époux ou l’épouse, le ou la partenaire lié(e) par un PACS ou le ou la concubin(ne), ou à défaut le ou les enfants majeurs, ou à défaut, le ou les parents, ou à défaut le ou les frères ou sœurs majeur(e)s.

L’article 7 affirme un droit universel à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Dans ce cadre, chaque département et territoire d’outre‑mer doit être pourvu d’unités, d’équipes mobiles et d’équipements de soins palliatifs en proportion du nombre de ses habitants. L’article prévoit également un contrôle du Parlement sur l’application et le suivi de ce droit universel.

Enfin, l’article 8 propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, évaluant la situation de la formation des étudiants en santé et des professionnels de santé sur l’accompagnement de la fin de vie. Il s’attachera également à faire des propositions d’amélioration de la formation initiale et continue, dans la perspective d’un meilleur accès aux soins palliatifs, d’une plus grande qualité de fin de vie et d’un renforcement des droits des patients.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée active à mourir.

« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer cet acte mais il doit informer l’intéressé de son refus et, dans un délai de deux jours, s’être assuré de l’accord d’un autre praticien à qui il doit avoir transmis le dossier. »

Article 2

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10‑1. – Lorsqu’en application des deux derniers alinéas de l’article L. 1110‑9, une personne demande à son médecin traitant une assistance médicalisée active à mourir, celui‑ci saisit sans délai deux autres praticiens pour s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle elle se trouve. Le patient peut également faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Le cas échéant, il peut être fait appel à un psychiatre pour évaluer la demande.

« Le médecin et les praticiens qu’il a saisis vérifient, lors d’un entretien avec le demandeur, le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la demande présentée ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle il se trouve. Ils l’informent aussi des possibilités qui lui sont offertes par les dispositifs de soins palliatifs adaptés à sa situation et prennent, si la personne en fait la demande, les mesures nécessaires pour qu’elle puisse effectivement en bénéficier.

« Dans un délai maximum de quatre jours suivant cet entretien, les médecins lui remettent, en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance, un rapport comportant leurs conclusions sur son état de santé. Si ces conclusions attestent, au regard des données acquises de la science, que la personne malade est incurable, que sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée, que sa demande est libre, éclairée et réfléchie, et s’ils constatent que le malade réitère cette demande, l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée.

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt‑quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande.

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être réalisé au domicile, dans une maison médicalisée agréée, dans une unité de soins palliatifs ou dans un autre service hospitalier ou médico‑social.

« La personne malade peut révoquer sa demande à tout moment.

« Les conclusions médicales et la confirmation des demandes sont versées au dossier médical de la personne. Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté l’assistance médicalisée active à mourir adresse à la commission nationale de contrôle prévue à l’article L. 1110‑9‑1 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés l’ensemble des documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »

Article 3

La section 2 du chapitre IER du titre IER du livre IER de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑12‑1 ainsi rédigée :

« Art. L. 1111‑12‑1. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir à la condition que celle‑ci figure expressément dans ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou qu’elle soit conforme à sa volonté, témoignée par sa personne ou ses personnes de confiance selon les dispositions du premier alinéa de l’article L. 1111‑6.

« Sa ou ses personnes de confiance en font alors la demande à son médecin traitant qui la transmet à deux autres praticiens au minimum. Après avoir consulté l’équipe médicale, les personnes qui assistent au quotidien la personne malade et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer, les médecins établissent, dans un délai maximum de quatre jours, un rapport déterminant si elle remplit les conditions pour bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité de cette assistance médicalisée active à mourir, la ou les personnes de confiance doivent confirmer le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la demande anticipée de la personne malade en présence de deux témoins. L’assistance médicalisée active à mourir est alors apportée après l’expiration d’un délai d’au moins vingt‑quatre heures à compter de la date de confirmation de la demande.

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être réalisé au domicile, dans une maison médicalisée agréée, dans une unité de soins palliatifs ou dans un autre service hospitalier ou médico‑social.

« Le rapport des médecins est versé au dossier médical de la personne. Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’assistance médicalisée active à mourir adresse à la commission nationale de contrôle prévue à l’article L. 1110‑9‑1 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés l’ensemble des documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ainsi que les directives anticipées. »

Article 4

Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑1. – Il est institué auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé de la santé, une commission nationale de contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Celle‑ci est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir, si les exigences légales ont été respectées. Si ces exigences ont été respectées, les articles 221‑3, 221‑4 et 221‑5 du code pénal ne peuvent être appliqués aux auteurs d’une assistance médicalisée.

« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, la commission susvisée peut saisir le procureur de la République.

« La composition ainsi que les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 5

Après l’article L. 1110‑9‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑2. – Est réputée décédée de mort naturelle, en ce qui concerne les contrats où elle est partie, la personne dont la mort résulte d’une assistance médicalisée active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le présent code. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Article 6

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « défaut, », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 est ainsi rédigée : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs aient été consultés. »

2° Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 est ainsi rédigée : « l’époux ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs. »

Article 7

I. – L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne en fin de vie dont l’état le requiert et qui le demande, a un droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Chaque département et territoire d’outre‑mer doit être pourvu d’unités, d’équipes mobiles et d’équipements de soins palliatifs en proportion du nombre de ses habitants. »

II. – Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, qui porte sur l’application et le suivi de ce droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Ce rapport fait l’objet d’un débat au Parlement.

Article 8

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de la formation des étudiants en santé et des professionnels de santé en matière d’accompagnement de la fin de vie. Ce rapport s’attache également à faire des propositions d’amélioration de la formation initiale et continue, dans la perspective d’un meilleur accès aux soins palliatifs, d’une plus grande qualité de fin de vie et d’un renforcement des droits des patients.

Article 9

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

([1]) Sondage IFOP pour la Fondation ADREA, « Les attentes et les besoins des Français vis-à-vis de la fin de vie », 22 novembre 2016 [https://fondation.adrea.fr/uploads/documents/5a7d8f5c43004.pdf].

([2]) PENNEC S., GAYMU J., RIOU F., et al., « Mourir chez soi : un souhait majoritaire mais une situation peu fréquente », Population & Sociétés, juillet-août 2015, n°524.

([3]) Ibid.

([4]) « Fin de vie : la France à l’heure des choix », avis du Conseil économique, social et environnemental, avril 2018.

([5]) MONNIER A., PENNEC S., PONTONE S. et al., « Les décisions médicales en fin de vie en France », Population & Sociétés, novembre 2012, n°494.

([6]) Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France, 2018, p. 40.

([7]) Ibid., p. 42.

Quatre questions sur la légalisation de l'euthanasie, réclamée par 118 députés LREM
Fin de vie site Marianne
Par Margot Brunet
Publié le 28/01/2021 à 19:28

Deux projets de loi, déposés par des députés en Marche et Les Républicains, remettent la législation de la fin de vie à l'ordre du jour. Leurs porteurs s’appuient sur différents sondages qui mettent en avant la large adhésion de la population française à l’euthanasie.
"On meurt mal en France" : c’est le constat par lequel débute la proposition de loi déposée ce mercredi 27 janvier par Jean-Louis Touraine, député La République En Marche. Au total, 118 députés du parti accompagnent la démarche, soulignant la nécessité "d'apporter les corrections urgentes nécessaires" à la législation actuelle. Dans la même lignée, une seconde proposition, déposée le 19 janvier par Marine Brenier, députée Les Républicains, et soutenue par une quinzaine de députés LR, vise, elle, à "affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France". Celle-ci soutient que c’est "le libre choix qui doit nous guider".

Selon un sondage IFOP réalisé en 2016, 85% des Français souhaiteraient mourir à domicile, ce qui n’est le cas que d’un quart d'entre eux environ. 80% se disaient alors favorables à la possibilité de provoquer la mort d’un patient par l’administration par un médecin d’une substance létale. Que proposent ces députés, et qu'est-ce qui est aujourd'hui autorisé en France ? Marianne fait le point.

AIDE À MOURIR : QU'EST-CE QUI EST POSSIBLE AUJOURD'HUI EN FRANCE ?
Deux lois encadrent la fin de vie en France : la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016. La première instaure le refus de l’acharnement thérapeutique à un patient incurable. La seconde rend possible une sédation profonde : après l’arrêt des traitements, il est permis de soulager la douleur grâce à des sédatifs jusqu’à l’arrêt cardiaque. Elles attribuent ainsi aux médecins la capacité de définir le moment où le patient est arrivé à la fin de sa vie. Il s’agit donc d’accompagner le patient vers la mort - mais ce dispositif ne concerne que certains cas précis, à l'issue d’une décision médicale collégiale.


QUELS SONT LES ARGUMENTS DES DÉPUTÉS FAVORABLES À L'EUTHANASIE ?
Les partisans de la proposition de loi mettent en avant le choix de certains patients déterminés de se rendre à l'étranger pour avoir recours à l'euthanasie : de quoi justifier que la législation évolue, selon eux. En effet, en respectant un cadre légal strict, il est possible de se rendre en Belgique ou en Suisse pour être euthanasié. Ce qui engendre, toujours selon les députés porteurs du projet de loi, des inégalités, puisque certains n’ont pas les ressources financières pour se le permettre.

Plus encore, Jean-Louis Touraine a donc l’ambition de mettre fin à "une hypocrisie qui n’a que trop duré" : la proposition de loi rappelle que d’après une étude de l'Institut national d'études démographiques (INED), publiée en 2012, cette aide à mourir se pratiquerait déjà sous le manteau : "entre 2 000 et 4 000 personnes terminent leur vie, chaque année en France, grâce à l’assistance active à mourir d’un médecin". Enfin, les deux textes dénoncent les disparités d’accès aux soins palliatifs. "Alors que certains bénéficient, grâce à des équipes médicales compréhensives et compatissantes, d’une fin de vie choisie et apaisée, d’autres meurent dans des conditions douloureuses", lit-on dans la proposition Jean-Louis Touraine, qui évoque un "déficit crucial et d’importantes inégalités d’accès aux soins palliatifs".

QUE DISENT LES PROPOSITIONS DE LOI EN FAVEUR DE L'EUTHANASIE ?
Le député Jean-Louis Touraine demande qu’une personne majeure puisse bénéficier d’une "assistance médicalisée active à mourir", après en avoir fait le choix "libre et éclairé, qu’elle peut révoquer à tout moment". Cela consiste en l'administration par un médecin d'une substance létale à une personne en fin de vie. Plus précisément, le projet concerne les patients atteints "d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique telle qu’aucune solution d’ordre thérapeutique n’est plus envisageable". Le médecin aurait la possibilité de refuser d'y avoir recours.

Enfin, pour les personnes en incapacité d’exprimer cette demande, le projet de loi prévoit de se reposer sur une personne de confiance, ou sur les directives anticipées du patient : il s'agit d'un document qui exprime ses volontés au cas où il se retrouve en incapacité de les donner.

Globalement, la proposition de Marine Bernier est similaire : les patients concernés seraient ceux "en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, qui se trouve dans une situation d’affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu’elle juge insupportable ou la plaçant dans un état de forte dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité".

OÙ L'EUTHANASIE EST-ELLE AUTORISÉE EN EUROPE ?
Aujourd'hui, dans la plupart des pays européens, l'accompagnement vers la mort grâce à des antidouleurs et une sédation profonde est légal : c’est le cas de la France, du Royaume-Uni ou encore de l’Italie. Les Pays-Bas ont été les premiers à ouvrir la voie de l'euthanasie en 2001 : la loi de l’époque empêche de poursuivre un médecin qui aurait participé à un suicide assisté. Deux pays frontaliers de la France autorisent la pratique : le Luxembourg et la Belgique, qui est le premier pays à l'avoir légalisée pour les mineurs, sans limite d’âge. En Espagne, la loi vient d'être votée et le sujet est sur la table au Portugal. En Suisse, l’euthanasie à proprement parler reste interdite mais le suicide assisté est autorisé.

D'après le député Jean-Louis Touraine, "la crise du Covid a rendu cet enjeu" de la fin de vie et du droit à mourir dans la dignité "visible aux yeux de tous", ce qui justifie qu’il soit remis au cœur des débats parlementaires.  Pour l'instant, Emmanuel Macron ne s'est jamais clairement exprimé sur le sujet.

Fin de vie : 156 députés font pression pour une nouvelle loi
Dans une tribune publiée dans « Le Monde » mercredi, les élus demandent qu’un nouveau texte soit adopté « sans délai », alors que le gouvernement veut temporiser.

Par Manon Rescan et François Béguin
Publié le 28 février 2018 à 06h42 - Mis à jour le 28 février 2018 à 10h28

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Un patient en fin de vie, au service de soins palliatifs de Bethel, à Oberhausbergen (Bas-Rhin), le 18 décembre 2014.
Un patient en fin de vie, au service de soins palliatifs de Bethel, à Oberhausbergen (Bas-Rhin), le 18 décembre 2014. FREDERICK FLORIN / AFP
Y aura-t-il dans les douze prochains mois une majorité suffisante à l’Assemblée nationale pour voter une loi autorisant une aide médicale active à mourir sous certaines conditions ? Deux ans après l’adoption de la loi Claeys-Leonetti instaurant un droit à la sédation profonde et continue pour les malades en phase terminale, le débat pourrait de nouveau avoir lieu dans l’Hémicycle avec un rapport de force inédit.

Dans une tribune publiée dans Le Monde mercredi 28 février, 156 députés, dont 122 étiquetés La République en marche (LRM), demandent qu’une nouvelle loi soit adoptée « sans délai ». « Il convient de donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps et, c’est essentiel, de leur destin. C’est pourquoi nous, députés issus d’horizons différents, proposons de légiférer en ce sens au cours de l’année 2018 », écrivent-ils.

Lire la tribune des 156 députés au « Monde » : « Il ­convient de donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps »
Jamais jusqu’à présent les députés élus en juin 2017 n’avaient si massivement pris position en faveur d’une évolution de la législation. L’été dernier, ils n’étaient qu’une cinquantaine à avoir signé la proposition de loi en ce sens du député du Rhône Jean-Louis Touraine (LRM, ex-PS), également à l’initiative de la tribune. « La majorité du groupe parlementaire est pour », assure aujourd’hui l’élu, estimant que « les nouveaux députés sont moins dans la réserve que lors des mandats précédents ».

Olivia Grégoire, porte-parole du groupe LRM, confirme le vif intérêt de la majorité sur ces questions. « Il y a beaucoup de parlementaires mobilisés, soit d’anciens professionnels de santé, infirmiers et médecins, soit des parlementaires qui ont vécu, comme moi, cette épreuve de vie douloureuse en accompagnant leurs proches », relate-t-elle. « On a une Assemblée plus jeune, plus féminine, prête à faire bouger les lignes », note Laurianne Rossi, députée LRM des Hauts-de-Seine, questeure de l’Assemblée et signataire de la tribune.

Liberté de vote en cas d’examen d’un texte
Déçus par la loi mise en œuvre sous François Hollande, jugée « hypocrite », les partisans de l’euthanasie ont donc commencé à sortir les calculettes pour mesurer les chances de succès d’un texte l’autorisant. « Il y a autour de 240 à 250 députés dont on est sûr qu’ils seraient favorables à une loi », estime Jean-Luc Roméro, le président de l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). « A la différence de la précédente mandature, les députés de la majorité ne subissent pas de pressions sur ce sujet, les choses sont donc ouvertes », juge-t-il. Il reconnaît que si Jean Leonetti, ancien député Les Républicains (LR) hostile à toute légalisation d’euthanasie, était encore au Parlement, « ce serait plus compliqué pour les élus de la droite et du centre », tant sa parole avait de poids sur cette question.

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Euthanasie : « Il ­convient de donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps »
TRIBUNE
Collectif

Dans une tribune au « Monde », un collectif de 156 députés, essentiellement issus de la majorité, appelle à mieux encadrer les droits et la liberté de mourir des personnes en fin de vie.Publié le 28 février 2018 à 06h00 - Mis à jour le 28 février 2018 à 10h27
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Une femme lors d’un manifestation pour l’euthanasie, à Pau, le 11 juin 2014.
Une femme lors d’un manifestation pour l’euthanasie, à Pau, le 11 juin 2014. NICOLAS TUCAT / AFP
Tribune. « On ne meurt pas bien en France. » Aujourd’hui, l’offre de soins palliatifs ne satisfait pas à la multiplicité des situations individuelles et des souffrances des personnes en fin de vie. Des souffrances accentuées par l’impossibilité pour chacun de « choisir sa fin de vie ».

Si quelques progrès ont été enregistrés avec la loi Claeys-Leonetti, force est de constater que celle-ci n’a pas permis d’introduire d’innovations significatives. Il s’est surtout agi de transcrire dans la loi ce qui était déjà acquis par voie réglementaire. Le problème actuel est qu’il manque – et c’est crucial ! – une liberté, un droit au choix. Attendre une évaluation des textes législatifs antérieurs avant de créer un nouveau droit aux malades en fin de vie aurait-il dès lors un sens ? Non ! Quand une lacune est identifiée, elle doit être comblée sans délai.

D’ailleurs, les Français apportent trois preuves de leur désir impatient de l’introduction de ce progrès humaniste. Dans un très récent sondage, réalisé par l’IFOP pour La Croix et le Forum européen de bioéthique, 89 % considèrent important de légaliser l’euthanasie et/ou le suicide assisté. Seulement 11 % des personnes interrogées se satisfont de la législation actuelle. En ce domaine, comme généralement dans les diverses questions de bioéthique, nos concitoyens sont plus avancés et plus en phase avec le progrès que certains responsables, qui apparaissent plus conservateurs ou frileux.

En toute illégalité
De nombreux Français au stade avancé d’une maladie incurable vont aussi chercher – et obtenir – la délivrance dans l’un ou l’autre des pays ayant déjà légiféré sur cette possibilité (Belgique, Suisse, Pays-Bas, Luxembourg, Canada, plusieurs Etats américains, etc.).

Un malade en fin de vie, dans une « impasse thérapeutique », peut obtenir une aide active à mourir dans les hôpitaux français. Ces euthanasies sont pratiquées en toute illégalité. Il faut pour cela connaître un médecin compatissant et courageux, ce qui crée des inégalités entre nos concitoyens. D’après l’Institut national d’études démographiques, entre 2 000 et 4 000 personnes en phase terminale reçoivent cette aide chaque année dans notre pays.

Reconnaissons que ces fins de vie organisées en catimini, du fait de l’absence d’encadrement légal, exposent à toutes les dérives, telles que des décisions par une équipe soignante sans sollicitation de l’avis du malade. A l’opposé, des malades implorent ce soulagement, mais ne sont pas entendus. Il est des personnes qui, en raison de convictions personnelles, refusent pour elles-mêmes tout recours à l’aide à mourir.

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PETITION

L'ADMD publie une lettre ouverte au Président de La République
Monsieur le Président, légalisez le droit de mourir dans la dignité

Monsieur le Président, préserver nos vies, c’est aussi respecter notre droit à mourir dignement...

Monsieur le Président de la République,

Ces derniers mois ont mis en lumière, à travers la douloureuse crise sanitaire que nous connaissons, les insuffisances de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie. Des intubations ou des réanimations ont été imposées à des citoyens, certes âgés mais libres et résolus, à l’encontre de leurs directives anticipées ou de la parole de leur personne de confiance, mandatée à cet effet. Des polémiques ont été nourries et entretenues par des militants anti-choix à la suite des décrets parus sur l’utilisation du Rivotril (clonazepam). Des patients en fin de vie n’ont pas été respectés dans leur conscience et leur volonté. Beaucoup d’inquiétudes ont été exprimées et l’angoisse s’est ajoutée au virus. Plus que jamais, la loi de 2016 a montré ses faiblesses et son inadaptation aux réalités de la fin de vie.

Ce n’est pourtant pas le corps médical qui est globalement responsable de ces situations qui provoquent des souffrances et nourrissent la crainte des Français à l’égard de leur propre fin de vie. Car la loi de 2016 rend les directives anticipées opposables mais non contraignantes, crée un droit au « laisser mourir » – par la sédation – dans les tout derniers jours de la vie mais refuse un droit au « faire mourir » – par l’euthanasie ou le suicide assisté – lorsque le pronostic vital est engagé, que les douleurs sont inapaisables et qu’aucun espoir ne subsiste et interdit à celles et ceux d’entre nous qui disposent de leur discernement le droit de décider eux-mêmes des conditions de leur propre fin de vie.

Dans le monde, plusieurs pays accordent à leur population la liberté de choisir leur fin de vie. Et cela, sans dérive… Depuis 2001, en Europe, de plus en plus de pays autorisent l’aide active à mourir : la Suisse, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg. Cette année, l’Espagne, le Portugal et la très catholique Irlande ont entamé un processus législatif, avec le soutien de leur gouvernement, en direction d’une loi de liberté. En Allemagne, en Autriche et en Italie, des décisions des plus hautes juridictions ont ordonné de permettre l’aide active à mourir ; avant 2022, en ce qui concerne l’Autriche... En Grande-Bretagne, Boris Johnson semble vouloir libéraliser le sujet… Seule la Pologne reste figée sur des positions qui, loin de notre laïcité, évoquent la sacralité de la vie. Mais qui voudrait que la France ressemble à la Pologne d’aujourd’hui avec ses nombreuses atteintes aux droits de l’Homme ?

Aux Etats-Unis, dix Etats (dont DC) ont légalisé le suicide assisté ; l’Oregon, dès 1997 ! En 2014, le Québec a autorisé l’aide médicale à mourir ; deux ans après, c’est l’ensemble du Canada qui a légalisé cette pratique humaine de fin de vie. L’Australie, état après état, légalise l’aide active à mourir : le Victoria en 2017, l’Australie Occidentale en 2019, la Tasmanie sans doute en 2021. La Colombie (depuis 2015) et la Nouvelle-Zélande (dès l’année prochaine) permettent aussi le droit de mourir dans la dignité.

Monsieur le Président de la République, vous le savez, un droit nouveau donne une nouvelle liberté sans créer d’obligation. Un droit nouveau enrichit une société tout entière. L’interruption volontaire de grossesse a permis aux femmes de décider si elles voulaient ou non devenir des mères. Mais aucune, jamais, n’a été forcée dans notre pays à avorter contre sa volonté. Pourquoi ? Parce qu’une loi bien écrite, avec ses contrôles, permet d’éviter les dérives et de respecter les volontés de chacun. Le mariage pour tous a permis à des personnes du même sexe de se marier. Mais aucun homme ni aucune femme n’est obligé de se marier avec un autre homme ou une autre femme.

Chez nos voisins européens qui ont légalisé l’aide active à mourir, depuis bientôt 20 ans pour certains, le recul est largement suffisant pour démontrer qu’il n’y a pas de dérive et que toute la population, même si elle ne souhaite pas user de ce droit, est heureuse qu’il existe. Au cas où…

L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité, que je préside et qui s’appuie sur un comité d’honneur de grande qualité et de grande notoriété placé sous la présidence de l’écrivaine Noëlle Châtelet, forte de ses 74 000 adhérents actifs, a élaboré le texte d’une proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté et à assurer un accès universel aux soins palliatifs. Ce texte s’inspire fortement de la loi belge qui existe depuis 2002.

A l’Assemblée nationale comme au Sénat, plusieurs parlementaires ont pris des initiatives, souvent très suivies : le député du Rhône Jean-Louis Touraine (et plus de 150 députés de La République En Marche), la députée de Meurthe-et-Moselle Caroline Fiat (et les 17 députés de La France Insoumise), le député de Charente-Maritime Olivier Falorni, la députée des Alpes-Maritimes Marine Brenier, la sénatrice de Paris Marie-Pierre de la Gontrie (plus 50 sénateurs socialistes) ...

Les observateurs estiment que plus de la moitié des 577 députés sont favorables à une loi de légalisation de l’aide active à mourir. Beaucoup attendent le feu vert du Gouvernement. Beaucoup attendent une parole de vous pour avancer sur ce sujet.

La fonction de président de notre République est difficile. Les obstacles sont forts et les sujets d’opposition sont nombreux. Il est pourtant un sujet qui, en France, reçoit l’approbation de 96% des Français (sondage Ipsos pour Lire la politique – mars 2019) c’est celui en faveur du droit de choisir librement sa fin de vie. Ce sujet est d’importance. Il préoccupe à juste titre les plus vulnérables d’entre nous : les personnes âgées et les malades, mais aussi des plus jeunes (rappelons-nous Vincent Lambert, Hervé Pierra, Vincent Humbert…).

Monsieur le Président de la République, soyez l’un de ceux qui, dans l’Histoire de notre pays, laissera la marque de la liberté individuelle ; comme Valéry Giscard d’Estaing a permis l’interruption volontaire de grossesse, comme François Mitterrand a permis l’abolition de la peine de mort, comme François Hollande a permis le mariage de personnes du même sexe.

Monsieur le Président de la République, je vous demande de vous déclarer en faveur de la liberté en fin de vie et de demander au Gouvernement d’autoriser les parlementaires à discuter d’une grande loi qui permette l’euthanasie et le suicide assisté et donne les moyens d’accéder à des soins palliatifs de qualité, dans le respect des volontés et des consciences de tous, patients et médecins.

Je vous prie de croire, monsieur le Président de la République, à l’assurance de ma très respectueuse considération.

Jean-Luc Romero-Michel
président de l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité

ET

Eddie Aït, maire de Carrières-sous-Poissy

Jean Baubérot, professeur honoraire à l’EPHE

Etienne Baulieu, membre de l'Académie des sciences et de l'Académie nationale de médecine

Aurélien Beaucamp, président de Aides

Nicolas Bedos, auteur, réalisateur

Marine Brenier, députée des Alpes-Maritimes

Ian Brossat, adjoint à la Maire de Paris

Jean-Claude Casadesus, chef d’orchestre

Roland Castro, architecte

Julien Cendres, écrivain

Noëlle Châtelet, écrivain, universitaire

Eric Chenu, animateur de l’Espace Fédéral d’Ethique de la Mutualité Française

François de Closets, écrivain

André Comte-Sponville, philosophe

Emmanuelle Cosse, ancienne ministre

Eva Darlan, comédienne

Bertrand Delanoë, maire honoraire de Paris

Muguette Dini, sénatrice honoraire

Olivier Falorni, député de Charente-Maritime

Rémi Féraud, sénateur de Paris

Dominique Fernandez, de l’Académie Française

Caroline Fiat, députée de Meurthe-et-Moselle

Alain Fouché, sénateur honoraire

Irène Frain, écrivaine

Bruno Gaccio, auteur

Jacques Gaillot, ancien évêque d’Evreux

Christian Gaudray, président de l’Union Nationale des Familles Laïques

Annie Gautrat, dite Stone, artiste de variétés

Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice de Paris

Alex Goude, artiste

Benoît Hamon, ancien ministre

Anne Hidalgo, maire de Paris

Patrick Kanner, ancien ministre, sénateur du Nord

Patrick Kessel, journaliste, Président d’honneur du Comité Laïcité République

Brigitte Lahaie, animatrice radio

Philippe Lazar, fondateur du Comité national de Bioéthique dans les sciences de la vie et de la santé

Marylise Lebranchu, ancienne ministre

Claude-Jean Lenoir, pasteur honoraire, Membre de l’Académie des Sciences, Arts et Belles Lettres de Caen

Thierry Lhermitte, comédien

Noël Mamère, député honoraire

Henriette Martinez, députée honoraire

Jean-Luc Mélenchon, ancien ministre, député des Bouches-du-Rhône

Olivier Minne, auteur, présentateur

Maxime Minot, député de l’Oise

Véronique Neiertz, ancien ministre

Patrick Pelloux, médecin urgentiste

Emmanuelle Pierre-Marie, maire du 12e arrondissement de Paris

Frédérique Plaisant, présidente de la Fédération Française de Crémation

Christian Rauth, acteur, auteur, metteur en scène

Line Renaud, artiste

Jean-Luc Romero-Michel, président de l’ADMD, adjoint à la Maire de Paris chargé des droits humains

Willy Rozenbaum, professeur de médecine, codécouvreur du virus du sida

Danielle Simonnet, conseillère de Paris

Anne Sinclair, journaliste

Jean-Louis Touraine, député du Rhône

Valérie Trierweiler, journaliste

Poitiers : Alain Claeys nommé au comité national d'éthique
Publié le 29/01/2021 à 06:25 | Mis à jour le 29/01/2021 à 06:25


Faut-il en rire ?
Faut-il en pleurer ?
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Public Sénat
Fin de vie : les sénateurs socialistes déposent une proposition de loi

Une proposition de loi sur la fin de vie, portée par la sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie et revenant sur la loi Leonetti, sera examinée le 11 mars.
LE 03 FÉV 2021
Par Marylou Magal
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3mn
Les sénateurs socialistes s’emparent du sujet de la fin de vie. C’est l’objet d’une proposition de loi, déposée par les membres de la Haute assemblée et portée par Marie-Pierre de La Gontrie, visant à « établir le droit à mourir dans la dignité ». Une proposition qui vient, selon les parlementaires, compléter la loi Leonetti, jugée « insuffisante », et répondre à une demande des Français, dont 89 % sont favorables, selon un sondage Ifop daté de décembre 2017, à une évolution de législation sur la fin de vie. Plusieurs propositions de loi relatives à un choix éclairé pour la fin de vie avaient déjà été déposées à la Haute Assemblée, avant la loi Leonetti, datée de 2016. « Il faut retravailler la loi Leonetti », assurait ce mercredi le président du groupe socialiste au Sénat, au micro de la matinale de Public Sénat, annonçant que la proposition de loi serait inscrite dans la niche du 11 mars prochain.

Le texte entend ainsi conforter le « droit de bénéficier de l’aide active à mourir », dans certaines conditions. « Toute personne capable en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection, accidentelle ou pathologique, aux caractères graves et incurables avérés et infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable qu’elle juge insupportable, ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier dans les conditions prévues au présent titre d’une aide active à mourir », soutiennent les sénateurs.

La mise en place d’une Commission de contrôle
Deux cas de figure sont envisagés. Celui du « suicide assisté », qui passe par la prescription à une personne d’un produit létal par un médecin à la demande de celle-ci. Et celui de l’euthanasie, soit le fait, pour un médecin de mettre fin intentionnellement à la vie d’une personne, à la demande expresse de celle-ci. Pour renforcer le cadre juridique applicable à la fin de vie, le texte prévoit également l’instauration d’une Commission chargée de contrôler ces pratiques, et la possibilité de faire appel à une « personne de confiance » désignée afin de demander en lieu et place d’un patient l’aide active à mourir en l’absence de directives anticipées. « C’est l’honneur du socialisme de porter ces grandes réformes sociétales », assure Patrick Kanner. « Il faut savoir éclairer la société, la gauche se retrouvera dans l’esprit des Français si elle est capable de porter des débats de société. »

Publié le : 03/02/2021 à 14:11 - Mis à jour le : 03/02/2021 à 14:11

Tribune
Sédation profonde, hypocrisie abyssale
Atteinte d’un cancer, Michèle est décédée dans la souffrance à cause du flou législatif qui entoure la procédure de sédation profonde. Témoignage de ses proches qui réclament une loi sur le droit de mourir dignement et souverainement.
Photo d'illustration. (Photo Fred Dufour. AFP)
par Les quatre enfants de Michèle (Mathieu, Ségolène, Thibault et Quentin Ricart) et son mari, Philip Cadet
publié le 6 janvier 2021 à 16h20

Tribune. Son visage est de courage et d'agonie, son corps, d'os et de tristesse. Elle se sent, pourrie de l'intérieur, rumine ses métastases. Elle déglutit comme on vomit, des râles sonores qui rappellent sa voix de rogomme. Elle doit racler le fond de sa gorge pour dégager ses poumons noir charbon. Elle veut changer de position mais refuse par le regard qu'on la bouge avec le soupçon d'autorité qui lui reste. Elle ne mange plus, fait cligner ses yeux saumâtres pour nous parler. En rares instants de bon sommeil, elle rêve à sa vie de gériatre, à tous ses petits vieux, à son propre papa, qu'elle a accompagnés dans leur dernier voyage, en espérant qu'Hippocrate la comprendrait.

Maman a 67 ans et vingt-cinq ans de cancers. Il n'y a plus rien devant elle, sinon l'intime espoir d'un nouveau départ vers l'inconnu. Notre mère avait exprimé clairement et en toute clairvoyance ses directives anticipées : «Laissez-moi partir librement, en soulageant mes souffrances, lorsque je vous le demanderai.» Maman pensait pouvoir compter sur les progrès de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 qui refuse l'obstination déraisonnable, reconnaît la nécessité du meilleur apaisement possible de la souffrance et accorde le droit à «une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès».

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Malgré ses prières, maman n’a pas eu la liberté de partir dans la sérénité. La loi a préféré la retenir quelques jours de trop dans son mouroir de lit. La nature et la société se sont arrogé le droit de choisir pour elle. Au pays des droits de l’homme, la fin de vie de Michèle ne lui a pas appartenu.

Le corps de maman a été placé entre les mains du corps médical qui n’en demandait pas tant. Que nos concitoyens le sachent : en l’état actuel du droit, ils risquent de partir ou de voir partir leurs proches dans le martyre en raison des flous entourant la procédure d’administration d’une sédation profonde, a fortiori lorsque celle-ci se déroule dans le cadre d’une hospitalisation à domicile (HAD).

Un cancer confondu avec le Covid-19
Le temps de l’échange d’informations et d’expertises entre les médecins traitants, les infirmières et les services de l’hospitalisation à domicile se révèle éternel pour des malades qui ont besoin d’être diligemment soulagés. De surcroît, le flou législatif accroît les risques d’incompétence du corps médical ou, pis encore, de parti pris idéologique de certains personnels soignants. Tel fut le cas de maman dont le cancer des poumons fut incroyablement confondu avec le Covid-19.

Elle fut ainsi mise à l’isolement sans ménagement par un médecin qui ne prit guère connaissance de son dossier médical et qui refusa sa demande de sédation profonde. Tel fut également le cas lorsqu’elle revînt chez elle et qu’elle fut placée à la merci des décisions du service d’HAD. Ce service – dont le médecin coordinateur ne s’est jamais déplacé audit domicile – fit montre d’une certaine réticence à autoriser les doses d’analgésiques indispensables au prétexte que cette pratique pouvait être assimilée à de l’euthanasie. En définitive, quand il revient à une multitude d’acteurs de prendre une décision, c’est la déresponsabilisation assurée.

Réduits à l’impuissance et à la désolation, nous, son mari et ses enfants, avons eu le sentiment d’avoir été abandonnés et torturés, d’avoir laissé piétiner les dernières volontés de notre mère bien aimée. Maintes fois, par amour, nous avons eu l’envie de la libérer nous-même de son supplice avant de nous raviser. Morphine, Valium, Hypnovel, midazolam, kétamine, oxycodone, scopolamine, Keppra : à mesure que les jours défilaient, lentement, nous sommes devenus des ersatz de médecin, obsédés par l’idée qu’il fallait lui administrer, vaille que vaille, les doses évitant d’inutiles journées de douleur. Maintenant qu’elle s’en est allée, nous sommes condamnés à vivre à jamais avec ce cortège d’images cruelles et têtues. S’il est normal d’escorter ceux qu’on aime le long du chemin des derniers instants, il est insensé de faire peser sur quelque enfant ou quelque conjoint la culpabilité d’un indigne et laid départ.

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C’est qu’à la vérité, une partie d’entre nous ne veut pas regarder la mort en face. La fin de vie demeure notre grand tabou car elle terrifie. Curieusement, nous avons soif de liberté, nous réclamons l’autonomie individuelle partout sauf pour la fin de vie. Quelle idéologie, quel corps constitué, quel expert peut décider que je dois demeurer ici-bas si je suis atteint d’un mal incurable et insupportable ? Que ceux qui veulent rester puissent le faire, que ceux qui veulent partir soient respectés. La seule idéologie acceptable n’est-elle pas celle du seul mourant ?

Pour une légalisation de l’euthanasie
Nous sommes conscients que le droit de la fin de vie, comme la vie elle-même, ne sera jamais parfait. Mais, à l’heure où l’Espagne vient d’adopter le 17 décembre une loi historique sur l’euthanasie, nous espérons que la France saura entrer dans l’âge adulte de la médecine en inventant une nouvelle législation permettant de sortir de l’hypocrisie profonde qu’est la sédation profonde. La proposition de loi déposée par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie en novembre, visant à établir le droit à mourir dans la dignité, permet de prendre date. Légalisons l’euthanasie et le suicide assisté pour les maladies dégénératives, incurables et provoquant d’ignobles souffrances. Invitons chaque jeune français ayant atteint l’âge de majorité à déposer ses directives anticipées sous forme de testament médical sur un registre national sécurisé. Soulageons le corps médical en le laissant à sa juste place : celle de constater l’irréversibilité de l’état de santé du patient, à adoucir ses souffrances et à exécuter cliniquement son testament médical. Reconnaissons aux professionnels de santé qui le souhaitent le droit légitime d’être objecteurs de conscience. Délivrons les familles de la charge de décider.

A son époque, maman connut la loi Veil. En sa mémoire de médecin, comme en celles de tous les disparus suppliciés, nos enfants méritent de connaître une grande loi sur le droit de mourir dignement et souverainement.

Philip Cadet est resté au chevet de Michèle, chaque jour et chaque nuit depuis son hospitalisation jusqu'à son dernier souffle à son domicile.

Véronique Fournier : «Maintenir un lien a minima»
Véronique Fournier, du Centre d’éthique clinique de Cochin, affirme qu’il est possible de traiter autrement les seniors d’Ehpad, totalement isolés par le confinement.
Dans un EHPAD le 3 Avril 2020 (Florence Brochoire.)
par Eric Favereau
publié le 3 avril 2020 à 20h31
Véronique Fournier
(photo DR),
qui a créé le Centre d’éthique clinique à l’hôpital Cochin, préside le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Elle s’inquiète de ce qui se passe dans les Ehpad.

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) vient de s’inquiéter sur la question du respect du consentement des seniors. Ajoutant que la situation d’urgence ne saurait autoriser qu’il soit porté atteinte aux exigences fondamentales de l’accompagnement et du soin…
De tout temps, les situations de crise ont été néfastes au respect des droits et libertés individuelles. Et les plus vulnérables sont ceux qui trinquent le plus. Le CCNE a raison. Je suis inquiète de ce que l’on entend et comprend de ce qui se passe dans les Ehpad. Encore hier, il y a eu ce témoignage à propos d’une dame de 92 ans, en transition entre domicile et maison de retraite : elle espérait que sa famille la reprendrait quelques semaines, le temps du confinement. Mais personne n’a réussi à le faire. Du coup, pour être mieux confinée, et que l’institution ne puisse pas être accusée de laxisme, elle a été mise dans une chambre seule, fermée à clé pour ne pas qu’elle s’échappe. Pas de visites autorisées. Juste trois passages de soignants par jour, masqués et gantés, qui viennent déposer du bout des doigts un plateau-repas aseptisé. Ils n’arrivent plus à prendre le temps, encore moins que d’habitude nous dit-on, de converser quelques minutes. Plus aucune rééducation bien sûr, ni marche hors de la chambre ni animation collective. La télévision pour seule distraction vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Quel consentement peut-on espérer à cela, alors que sa famille a tenté par tous les moyens de ne pas lui infliger cet enfermement dramatique ?

L’environnement familial ou amical est souvent le seul lien qui rattache les résidents au monde extérieur, et voilà qu’il est brisé…
Il faut permettre que ce lien fragile continue, au moins a minima. Pourquoi ne pas laisser entrer une personne proche, toujours la même ? Elle pourrait être équipée d’un masque et de gants, voire d’une surblouse, qu’elle pourrait laisser sur place et réenfiler d’un jour à l’autre. On ne saurait plaider la pénurie de matériel de protection pour ne pas permettre ce minimum. Ce serait indécent.

Que penser de la fin de vie en Ehpad ? En ces temps de panique, il manque de médecins pour les accompagner, mais aussi de médicaments pour soulager…
Au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, nous avons des témoignages catastrophiques. Des directeurs ou médecins coordinateurs d’Ehpad appellent en situation de grand désarroi. Dans des structures, il n’y a la nuit qu’une aide-soignante de permanence, voire une assistante médico-psychologique. Elles se sentent bien seules lorsqu’un résident se met à être en difficulté respiratoire. C’est le cas du reste aussi dans les Maisons d’accueil spécialisées et les foyers pour personnes lourdement handicapées. Alors on se mobilise, localement. Les équipes mobiles de gériatrie et de soins palliatifs, la main dans la main, appellent les Ehpad et autres structures médico-sociales de leur secteur, identifient celles qui sont les plus en difficulté, mettent en place des astreintes téléphoniques, élaborent des protocoles de bonne pratique. Tout le monde se met aux soins palliatifs. On s’aperçoit que ce n’est pas si compliqué, que tout le monde peut apprendre à soulager, à être là. Mais il faut un «effecteur» : quelqu’un qui installe la perfusion et injecte au bon moment la bonne dose du bon produit. Et là, cela devient difficile. Autant des volontaires de toute la France ont répondu à l’appel en réa, autant ils ne semblent pas se précipiter pour se déplacer la nuit dans les Ehpad. Mais à chaque jour son urgence. Peu de doutes que celle-là aussi trouvera réponse dans les jours qui viennent grâce au mouvement de mobilisation citoyenne à l’œuvre depuis le début de l’épidémie.

Légalisation de l’euthanasie : la France va-t-elle enfin franchir le pas ?
Fin de vie, Santé, Société La Dépêche
Publié le 07/02/2021 à 05:11 , mis à jour à 05:15

À un peu plus d’un an de la présidentielle, Emmanuel Macron cherche à mettre en avant d’autres sujets que l’épidémie de Covid-19. Le chef de l’Etat et son gouvernement ont ainsi poussé l’écologie, la jeunesse, le régalien sur le devant de la scène avec plus ou moins de succès tant les Français sont concentrés sur l’épidémie. Un autre sujet est en train de monter : la légalisation de l’euthanasie, largement demandée depuis plusieurs années par une majorité de Français.

La moitié des députés LREM pour
Vendredi, le député du Rhône Jean-Louis Touraine a fait savoir qu’un peu plus de la moitié des députés LREM ont manifesté leur soutien à sa proposition de loi en faveur d’une "aide médicalisée active à mourir" en France pour les personnes gravement malades et en fin de vie. Depuis le dépôt de sa proposition de loi fin janvier, 139 députés LREM, sur un total de 269, ont fait part de leur soutien. Le texte de M. Touraine – professeur de médecine défenseur de l’euthanasie depuis de longues années et qui avait déjà déposé une proposition en ce sens dès 2017 – propose "une assistance médicalisée active à mourir" à "toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable".

"Tous les exécutifs sont toujours un peu frileux sur ces questions sociétales. Je rappelle que c’était déjà inscrit dans le programme de François Hollande et qu’il regrette maintenant de ne pas l’avoir fait", estime le député qui était membre du groupe PS lors des deux précédentes législatures. Le parlementaire explique avoir complété sa proposition de loi de 2017 et "pris en compte le contexte", avec "tout ce qui s’est passé avec la Covid, marqué par beaucoup de fins de vie avec souffrance". "Il y a une demande générale, il y a urgence", estime M. Touraine .

La France a instauré en 2005 un droit au "laisser mourir" qui favorise les soins palliatifs, puis a autorisé en 2016, par la loi Claeys-Leonetti, la "sédation profonde et continue jusqu’au décès", pour des personnes dont le pronostic vital est engagé "à court terme", mais ces dispositifs apparaissent insuffisants.

Selon un sondage BVA paru vendredi 59 % des Français de 50 ans et plus connaissent l’existence de la loi sur la fin de vie mais plus d’un tiers (41 %) ne la connaît toujours pas. La personne de confiance est connue par 72 % des Français de 50 ans, la sédation profonde et continue jusqu’au décès par 53 % mais la rédaction des directives anticipées n’est connue que par 48 % d’entre eux. Elle est est en croissance de 5 points (à 18 % seulement toutefois), malgré la persistance de freins. La quasi-totalité des personnes interrogées (91 %) n’a pas reçu d’informations de la part de leur médecin traitant sur les droits et dispositifs de fin de vie…

Le temps est-il venu dès lors de franchir le pas vers la légalisation de l’euthanasie ? L’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) veut le croire, qui vient d’écrire une lettre ouverte à Emmanuel Macron. "M. le président de la République, vous le savez, un droit nouveau donne une nouvelle liberté sans créer d’obligation. Un droit nouveau enrichit une société tout entière. […] Soyez l’un de ceux qui, dans l’Histoire de notre pays, laissera la marque de la liberté individuelle" écrit Jean-Luc Romero, président de l’ADMD. L’association a fait de la lettre une pétition sur la plateforme Change.org* déjà signée par plus de 8 900 personnes.

Durant la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron n’avait pas pris d’engagement au sujet de l’euthanasie, en appelant "d’abord à faire pleinement appliquer la loi Claeys-Leonetti". Mais il avait rajouté :

"Moi, je souhaite choisir ma fin de vie", laissant la porte ouverte à la possibilité d’être le Président qui aura légalisé l’euthanasie en France.

https://www.ladepeche.fr/2021/02/07/legalisation-de-leuthanasie-la-france-va-t-elle-enfin-franchir-le-pas-9358585.php

Le Quotidien du Médecin
Fin de vie : panser le monde d'après
PAR JEAN PAILLARD - PUBLIÉ LE 05/02/2021

Plus de 2,2 millions de décès dans le monde, bientôt 78 000 en France… Le Covid n'en finit pas de décliner sa funèbre litanie. Trop de malades, trop de tensions en soins intensifs, trop de morts… Ce climat devrait forcément avoir une incidence sur la réflexion touchant à la fin de vie. Et, alors que le débat a pris depuis quelques années un tour idéologique opposant schématiquement militants de la liberté individuelle et défenseurs de la vie, la crise sanitaire pourrait paradoxalement déplacer le sujet sur un versant moins philosophique et plus concret.... ... ...
etc etc etc

LOIS JEAN LEONETTI ... ... ...
Année 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011
Année 2012, 2013, 2014, 2015, 2016

https://www.handichrist.net/t1175-janvier-2011-fin-de-vie-echec-d-une-loi


"toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander dans des conditions précises et strictes à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité" (proposition 21 du candidat Hollande ).

BLABLABLA et blablabla

STOPdonsSTOPélectionsSTOP


NPR : Ne Pas Réanimer


LOI du 9 juin 1999, LOI du 4 mars 2002, LOI du 22 avril 2005
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[size=38]Aide active à mourir : une proposition de loi sera examinée au Sénat[/size]
12 février 2021 
La question de la réglementation de l'aide active à mourir revient souvent dans les débats en France. Une nouvelle proposition de loi sera examinée au Sénat en séance publique le 11 mars. 
La proposition de loi "visant à établir le droit de mourir dans la dignité", déposée en novembre 2020 par la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie (Paris) vise à faire évoluer le cadre actuel "vers une aide active à mourir seule voie permettant d'ouvrir et de faciliter le libre choix de nos concitoyens pour leur fin de vie", indique-t-elle. 
"De nombreuses personnes sont amenées à partir à l'étranger, quand elles en ont les moyens, pour y terminer leur vie conformément à leurs souhaits", quand d'autres "parviennent à obtenir d'un médecin une assistance active à mourir", témoignant "d'inégalités considérables face à la fin de vie", estiment les signataires de la proposition de loi. 
Les signataires de la proposition de loi considèrent que les mesures de la loi "Claeys-Leonetti" du 2 février 2016, autorisant notamment la sédation profonde dans certains cas, sont insuffisantes. 
Par ailleurs, estiment-ils, l'accès aux soins palliatifs reste" imparfait", la législation encadrant la fin de vie "est mal connue, tant par les patients que par les soignants" et les directives anticipées "sont rares".
Ils intègrent d'ailleurs et entre autres dans leur proposition l'accès universel aux soins palliatifs "à rendre effectif dans un délai de trois ans" et l'instauration d'un registre national de directives anticipées (voir encadré).  

Citation :

Les articles de la proposition de loi : 

L'article 1er vise à inscrire dans le code de la santé publique le droit à l'aide active à mourir, ainsi que sa définition.

L'article 2 vise à poser un cadre juridique rigoureux permettant de rendre effective l'aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés et infligeant une souffrance physique ou psychique. Il vise également à garantir que le libre choix du patient sur sa fin de vie soit respecté.

L'article 3 précise que les décès s'inscrivant dans le cadre de cette aide active à mourir sont considérés comme de mort naturelle.

L'article 4 précise les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et intervenir lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté.

L'article 5 précise, afin de permettre leur développement, le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées. Il prévoit également un registre national et un fichier recensant ces directives anticipées.

L'article 6 instaure une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé

L'article 7 instaure un ordre de primauté dans les personnes appelées à témoigner pour exprimer les volontés d'un patient qui n'est pas en état de les exprimer lui-même et hors désignation d'une personne de confiance

L'article 8 permet, dans un cadre précis, à une personne de confiance désignée de demander pour un patient l'aide active à mourir en l'absence de directives anticipées.

L'article 9 vise à rendre effectif dans un délai de trois ans l'accès universel aux soins palliatifs pour la mise en oeuvre duquel le gouvernement devra rendre annuellement un rapport (article 10).

CITATION
[size=38]Loi sur l'euthanasie : Éric Dupond-Moretti veut aller plus loin[/size]

INVITÉ RTL - Le ministre de la Justice a indiqué qu'il reviendrait sur le sujet de l'euthanasie "le moment venu". "Je suis très touché et très sensible à cette question", a-t-il confié.

COMMENTAIRE
Le moment ne viendra pas car il est déjà venu le 6 mai 2012 avec F.H. et son " engagement 21 ". 
On attend un " acte de réparation laïc " à propos de la fin de vie à la française. Qu'on arrête de prendre les mourants, les vieux, les handicapés, les malades, pour de pauvres connards citoyens.
STOPdonsSTOPélectionsSTOP

[size=33]«Aux petits soins»
[size=33]Bientôt une aide active à mourir ?[/size]
A l’initiative du professeur de médecine Jean-Louis Touraine, une majorité de députés semblent prêts à voter un projet de loi ouvrant la possibilité aux patients atteints de maladies incurables d’avoir recours à l’euthanasie. Encore faut il que l’Elysée accepte d’ouvrir ce débat.[/size]

par Eric Favereau
publié le 16 février 2021 à 7h40

Et si le disque n’était plus tout à fait rayé ? Et si la France rejoignait l’Espagne et le Portugal, qui viennent d’autoriser, dans certaines situations, l’euthanasie ? En ce début février, ils sont désormais 160 députés de la majorité à avoir cosigné la proposition de la loi, portée par Jean-Louis Touraine, pour une aide active à mourir. Avec l’appui des députés de gauche mais aussi de quelques députés Les Républicains, ce texte serait logiquement adopté. Mais encore faut-il qu’il soit inscrit à l’agenda. Et ça, c’est une autre affaire.

«Je reste optimiste», nous affirme Jean-Louis Touraine, ancien socialiste devenu député la République en marche, qui a fait de l’euthanasie depuis dix ans un combat personnel. Aujourd’hui, le ministre de la Santé, Olivier Véran fait, semble-t-il, la sourde oreille sur le sujet, mais il n’est pas décisionnaire : si feu vert il y a, il viendra de l’Elysée. Et là, la réponse est incertaine. «Il y a quelque temps, nous raconte le député Touraine, Emmanuel Macron avait dit qu’il voudrait choisir sa fin de vie, mais il pose la question de l’opportunité du moment : quand ?» Pour cet immunologiste, pas de doute, c’est maintenant. Et il s’en explique : «Nous avons un recul de cinq ans sur la loi Claeys-Leonetti ; elle a montré ses lacunes, ne répondant pas à tous les cas. Il y a eu des progrès, mais par exemple la sédation profonde et continue jusqu’au décès reste mal appliquée, en plus elle ne répond pas aux cas des personnes atteintes d’une maladie incurable, qui veulent être dispensées de vivre une agonie».

D’autres arguments viennent étayer, à ses yeux, la nécessité d’agir maintenant : «Avec le Covid, on a vu au grand jour le “mal mourir”. Beaucoup de personnes sont décédées dans de mauvaises conditions, seules, isolées, sans leur proche. Parfois, elles n’étaient pas entendues quand elles s’asphyxiaient.» Pour Jean-Louis Touraine, il serait aussi opportun d’agir, d’un point de vue politique. Il s’en explique : «Ce serait une excellente façon de finir ce mandat en montrant que nous sommes à l’écoute des souffrances et des demandes des patients et plus généralement des citoyens. Je rappelle que la quasi-unanimité des Français estime que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie.» Et de rappeler les résultats du sondage Ifop d’octobre 2014 qui attestent que «96 % des Français interrogés jugent que la législation française devrait autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes qui en font la demande». La conférence de citoyens, organisée par le Comité consultatif national d’éthique, en décembre 2013, avait elle aussi débouché sur des recommandations similaires.

Bref, le temps est venu. Dans le projet de loi, un cadre est clairement défini. Avec une série de garde-fous. Ainsi est-il écrit : «La personne qui demande à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir doit être majeure, capable et souffrir d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique telles qu’aucune solution d’ordre thérapeutique n’est plus envisageable.» Son choix doit être libre et éclairé, révocable à tout moment. La demande doit être, ensuite, instruite «par un collège de trois médecins afin d’en apprécier le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite». Et encore cette précision : «Si, pour une raison personnelle, un médecin ne souhaite pas participer à cette procédure, il peut bien sûr invoquer la clause de conscience et transmettre cette mission à un de ses confrères.» Au final, «l’assistance médicalisée active à mourir doit pouvoir être réalisée soit par le patient lui-même et en présence du médecin, soit par le médecin. L’intégralité de la procédure doit être versée au dossier médical du patient».

Un projet cohérent, même s’il mélange l’aide médicale à mourir avec le suicide assisté. Au ministère de la Santé, on a d’autres soucis. Et l’on n’en fait pas une priorité. A titre d’exemple, sur les soins palliatifs, on attend toujours la nomination d’un nouveau responsable pour le prochain plan national. Faut-il rappeler que l’on estime, aujourd’hui, que seulement une personne sur quatre en fin de vie qui aurait besoin de soins palliatifs peut en bénéficier actuellement ?

[size=49]Covid-19 : 56 % des Français redoutent un conflit des générations dans les mois à venir[/size]

Si 56 % des Français s’opposent à ce qu’un prochain confinement ne concerne que les plus âgés, 59 % des 18-34 ans y sont favorables. Et 56 % des sondés (tout âge confondu) redoutent « un conflit des générations dans les mois à venir »​.

59 % des 18-34 ans sont favorables à ce qu’un nouveau confinement ne concerne que les personnes âgées vulnérables, selon le sondage réalisé par Odoxa, début février. | GETTY IMAGES

Ouest-France  Pierrick BAUDAIS.Modifié le 16/02/2021 à 12h11 Publié le 16/02/2021 à 07h00


Le gouvernement le répète depuis des mois : durant cette crise sanitaire, l’un des principaux objectifs est de protéger les personnes les plus fragiles, notamment les personnes âgées qui paient le plus lourd tribut : 94 % des décès concernent des personnes de 65 ans ou plus. Mais au bout d’un an d’une vie restreinte, cette crise ne va-t-elle finir par mettre à mal les liens entre les générations ? Le cercle de réflexion  Vulnérabilités et société  ​a posé cette question via un sondage réalisé début février par Odoxa. 56 % des sondés (tout âge confondu) redoutent  un conflit des générations dans les mois à venir ​.

70 % des 65 ans et plus ont le sentiment que les plus jeunes ne se rendent pas compte des difficultés qu’ils rencontrent. 57 % des 18-34 ans en pensent autant à propos des plus âgés. Plus étonnant peut-être : 56 % des sondés sont opposés à ce qu’un nouveau confinement ne concerne que les personnes âgées et vulnérables. Mais 59 % des 18-34 ans y sont favorables, ainsi qu’un quart des 65 ans et plus.

[size=39]« L’expression d’un ras-le-bol »[/size]

 Je ne crois pas que ce 59 % signifie une poussée de l’âgisme (une discrimination envers les plus âgés)​. Je pense que c’est davantage l’expression d’un ras-le-bol, d’un désespoir. Et d’une incompréhension des décisions prises par les pouvoirs publics ​, analyse Édouard de Hennezel, fondateur du cercle  Vulnérabilités et société ​.

Jeunes et vieux ne portent-ils aucun regard commun sur cette crise ? Ils se rejoignent sur un point important : 82 % des 18-34 ans et 80 % des 65 ans et plus estiment que la situation des jeunes et des étudiants a été mal prise en compte par les pouvoirs publics.  Le gouvernement fait office de paratonnerre entre les générations. Les Français lui adressent leurs reproches plutôt qu’à l’autre génération ​, note le sondeur.
Pour autant, Édouard de Hennezel estime qu’il y a bien un  risque de délitement du lien entre les générations. Surtout si cette crise dure et si un nouveau confinement devait être décidé… 


Êtes-vous favorables à des reconfinements locaux pour contrer la progression des variants ?

Débattez !

Comment l’éviter ?  En créant les conditions d’un dialogue entre les générations sur ce qui est souhaitable et acceptable. Pourquoi ne pas s’inspirer des débats qui ont animé la convention citoyenne sur le climat ​, avance Édouard de Hennezel. La loi sur le grand âge serait aussi l’occasion d’évoquer la place des personnes âgées dans la société. Mais elle est reportée sine die…

Comment le Covid est venu questionner la fin de vie
Clément Guillet — 17 février 2021 à 7h00

Accès en réanimation, polémique du Rivotril… La pandémie interroge notre rapport à la mort et met au premier plan des questions habituellement réservées au personnel soignant.
Ce qu'a mis la pandémie en lumière, c'est aussi la manière dont on meurt en France. | Cristian Newman via Unsplash
Ce qu'a mis la pandémie en lumière, c'est aussi la manière dont on meurt en France. | Cristian Newman via Unsplash

Dans son lit d'hospitalisation, Jeanne, 95 ans, fait des efforts désespérés pour rechercher de l'air. Malgré un masque qui lui délivre 15 litres d'oxygène par minute, elle souffre comme un poisson hors de l'eau. Ses yeux sont dans le vague, son visage se crispe d'une grimace douloureuse à chaque inspiration. Son corps s'accroche désespérément à la vie. «Elle tire beaucoup trop, il faut faire quelque chose», constate un collègue médecin.

Depuis quelques jours, l'état de Jeanne s'aggrave clairement. Le Covid-19 a envahi ses poumons. Le scanner est sans équivoque: 70% du tissu pulmonaire est infecté. On est au septième jour du début des symptômes, le cap souvent fatal pour les personnes fragiles.

On décide alors de lui administrer un peu de morphine et un anxiolytique (midazolam) en intraveineuse. La morphine soulage la sensation d'étouffement et l'anxiolytique les terribles angoisses qui en découlent. Quasi immédiatement, Jeanne s'apaise. Sa respiration se fait plus calme et son visage se détend.

Bien sûr, cela ne la guérira pas et elle décédera trois jours plus tard. Mais elle aura pu voir ses proches sereinement et sera partie en souffrant moins de cette «détresse respiratoire aigüe» due au Covid-19. En renfort dans les Ehpad et service de gériatrie, c'est tous les jours que je vois des patients comme Jeanne. Tous les jours se pose la terrible question de la fin de vie. Ce qu'a mis la pandémie en lumière, c'est aussi la manière dont on meurt en France.

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Polémique du Rivotril
Le 28 mars 2020, un décret élargit la prescription du Rivotril injectable. Le député UDI Meyer Habib, le qualifie alors de «permis légal d'euthanasier en France». La polémique refait surface lors de la deuxième vague et d'un second décret, le 16 octobre.

«On leur a préparé la seringue de Rivotril avec un arrêté à la clé, pour les achever complètement», s'insurge Serge Rader, pharmacien figure du mouvement anti-vaccins, dans le documentaire polémique Hold-up. «On a tué les seniors au Rivotril, on les a fait mourir de solitude et maintenant, les survivants serviront de cobayes aux vaccins», renchérit le sénateur LR et radiologue Alain Houpert, le 3 décembre sur Twitter.

Réfutant des accusations qu'il qualifie de «honteuses», Olivier Véran dénonce un amalgame. «On ne pouvait plus utiliser les médicaments de confort de fin de vie pour des gens qui allaient mourir, se justifie le ministre de la Santé. Il y avait deux options: ou on laissait les gens mourir d'agonie dans les Ehpad […], ou on les accompagnait pour les soulager avec un autre médicament qu'est le Rivotril.»

Qu'est-ce que le Rivotril et pourquoi fait-il tant parler de lui? Ce médicament est un antiépileptique. Mais comme les autres médicaments de sa classe –les benzodiazépines– il possède aussi une action anxiolytique.

Face à la crise du Covid-19, sa prescription sous forme injectable a été élargie et les pharmacies des villes ont pu le délivrer, non plus seulement pour l'épilepsie, mais aussi pour accompagner les fins de vie dues au Covid-19, notamment pour les généralistes en Ehpad. Car les formes graves du Covid-19 entraînent des détresses respiratoires, comme celle dont a souffert Jeanne. Pour limiter cette souffrance, on peut induire une sédation, plus ou moins profonde.

«Les soins palliatifs, c'est l'inverse de l'euthanasie.»
Baptiste Cornillat, médecin généraliste
«Le midazolam (Hypnovel) est la molécule de référence que l'on utilise pour réaliser ces sédations, explique le site du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Pour faire face au risque de pénurie du midazolam dans le contexte épidémique actuel, un accès facilité au clonazépam (Rivotril) sous forme injectable a été proposé.» Sa prescription est donc aujourd'hui rendue plus large pour soulager l'horrible impression d'étouffement que peut ressentir une personne en train d'agoniser de complications respiratoires. Et en aucun cas pour précipiter la mort.

«Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.» Le serment d'Hippocrate aborde clairement cette problématique, évoquant le devoir du médecin, comme ses limites. À travers la question du Rivotril, c'est bien la fin de vie qui reste difficile à penser. C'est ce qui fait tout l'intérêt de cette spécialité que sont les soins palliatifs.

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Accompagner la fin de vie
«Les soins palliatifs, c'est l'inverse de l'euthanasie», défend Baptiste Cornillat, médecin généraliste, coordinateur des hospitalisations à domicile (HAD), formé aux soins palliatifs.

«Je ne précipite pas la mort, j'accompagne juste. Accompagner, cela veut dire que ce n'est jamais l'euthanasie: les patients meurent de l'évolution naturelle de la maladie. On apporte, à posologie contrôlée, un confort de soin. Le Rivotril est juste une alternative par rapport à d'autres molécules. Une corde de plus à notre arc. Et la famille est satisfaite, car les proches sont plus confortables», souligne-t-il.

«Le Rivotril permet d'éviter les agonies abominables, en empêchant [les patients] de s'étouffer.»
Olivier Guérin, président de la SFGG
Même son de cloche pour Olivier Guérin, président de la Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG), cité par Libération: «Il ne faut pas croire qu'on s'endort sereinement, on meurt en manquant d'air, en suffoquant comme un poisson hors de l'eau. Le Rivotril permet d'éviter les agonies abominables, en empêchant [les patients] de s'étouffer, relate-t-il. Cela permet justement de les accompagner dignement. On parle de thérapeutique sur des personnes qui sont déjà en agonie.»

Le triangle malade/famille/soignants
Depuis un an, presque 80.000 Français sont morts du Covid-19. C'est terrible, mais c'est une statistique. Alors que pour chaque famille, un seul mort est une tragédie.

Dans ce triangle patient/famille/soignants, rien n'est fixe. À chaque patient son approche de la mort. Le personnel soignant qui y est confronté doit se concerter pour donner du sens aux prises en charge. Et les membres de la famille peuvent ne pas être d'accord entre eux. Certains veulent que les soins durent le plus longtemps possible pour prolonger l'espoir, d'autres que le calvaire finisse rapidement.

«Vous auriez dû la laisser partir», me reprochait le fils d'une patiente, alors que sa mère était en train de guérir et remontait doucement la pente après des semaines d'hospitalisation. Atteinte d'une maladie grave chronique et douloureuse, il pensait que la mort de sa mère serait un soulagement pour elle.

Deux sœurs incarnaient parfaitement cette ambivalence par rapport à la mort. Alors que leur mère était en train de partir malgré une aide respiratoire par Optiflow, un appareil lui délivrant 50 litres d'oxygène par minute, elles avaient deux positions radicalement différentes. L'une voulait laisser aller sa mère en paix, résignée et fataliste. L'autre, interventionniste, voulait contrôler chaque détail du soin, parfois de manière inadaptée, en essayant de régler les perfusions elle-même. Comment donner du sens à ce qui n'en a pas, avoir l'illusion de contrôler l'incontrôlable…

Mais au cours de la crise sanitaire, par rapport aux familles, l'hôpital s'est adapté et a évolué dans le bon sens. Pour éviter les contagions dans beaucoup de services hospitaliers, les visites sont limitées. Mais durant la première vague, les mesures étaient drastiques. Des rencontres interdites au lit du malade jusqu'aux cérémonies funéraires restreintes: en plus de perdre un proche, les familles étaient privées de leur deuil. Aujourd'hui, les visites sont acceptées dans certains cas notamment pour les fins de vie. Une manière de limiter les deuils pathologiques.

Discussion éthique et travail collégial
La difficulté dans la prise en charge de la fin de vie est de savoir jusqu'où l'on intervient. Où finit le soin, où commence l'acharnement. Devant la difficulté que représentent les soins palliatifs, le travail collégial est indispensable.

«Il n'y a pas de réponse définitive, c'est la discussion éthique qui est la plus importante», explique Baptiste Cornillat. C'est pour cela qu'il existe des unités mobiles de soins palliatifs, qui viennent donner des avis spécialisés, aux différents services, Ehpad ou même à domicile.

«En hospitalisation à domicile, comme à l'hôpital, on est une équipe. Il ne faut pas prendre la décision seul dans son coin, mais il faut intégrer le malade, la famille ou encore le médecin traitant qui connaît bien les deux.»

Fin de vie en Ehpad en période Covid : une conduite à tenir réactualisée
18 février 2021  | Rédaction ActuSoins | mots clefs : covid, Covid-19, directives anticipées, EHPAD, équipes mobiles de soins palliatifs, familles, Fin de vie, Infirmier, infirmière, personne âgée, personne de confiance, soins de confort, Soins palliatifs, soutien psychologique, visites.
Une mise à jour de la conduite à tenir pour l'accompagnement de fin de vie en Ehpad a été publiée hier par le ministère des solidarités et de la santé.

Fin de vie en Ehpad en période Covid : une conduite à tenir réactualisée.La fiche publiée s'appuie sur un avis de la Haute Autorité de Santé daté de mai 2020 ainsi que sur un rapport publié en janvier 2021.

Visites en chambre autorisées
Le ministère indique que les visites des proches doivent être autorisées par la direction de l'établissement pour accompagner les personnes en fin de vie (visite en chambre, dernier hommage).  Il s'agit de garantir aux résidents "le droit d'être accompagnés par leurs proches", précise-t-il, "si nécessaire en aménageant les conditions de visite au sein de l'établissement."

Les visiteurs exceptionnellement autorisés ne doivent pas présenter de symptôme : les directions des établissements sont invités pour cela à pratiquer une prise de température frontale systématique auprès de ces derniers. "A partir de 38°C, les visiteurs ne sont pas admis dans l'établissement".

"Il convient de prévoir une organisation spécifique pour permettre l'accueil des familles souhaitant rendre visite à leur proche en fin de vie, atteint ou non du Covid-19. En particulier, l'organisation des visites dans la chambre des résidents pour l'accompagner lors de ses derniers instants doit être anticipée", indique la fiche.

Gestes barrières respectés port du masque chirurgical pendant toute la durée de la visite, test de dépistage recommandé en amont de la visite, circulation limitée au sein de l'établissement : les proches en visite doivent veiller au strict respect de l'ensemble des mesures sanitaires, rappelle le ministère.

Garantir des soins jusqu'à la fin de la vie
Pour accompagner les personnes en fin de vie, le ministère rappelle qu'il faut "garantir un accès aux soins jusqu'à la fin de vie", en rendant possible l'accès aux soins palliatifs et aux soins de conforts, notamment via l'accès à des réseaux effecteurs (équipes mobiles de soins palliatifs, équipes mobiles de gériatrie, services hospitaliers de gériatrie).

Il invite à "recueillir les souhaits" des personnes en amont de la période critique et "les actualiser si nécessaire". Il convient aussi de "respecter les directives anticipées et l'expression, même informelle, des dernières volontés dans la mesure du possible".

"Pour certaines situations complexes", il faut "organiser une discussion en équipe", avec la personne et éventuellement la personne de confiance ou ses proches dès lors que certains souhaits nécessitent des arbitrages et mobiliser les espaces éthiques régionaux.

Concernant la relations avec les proches, le ministère recommande de signaler aux familles une dégradation de l'état de santé du résident afin d'anticiper une visite et de les informer régulièrement de l'état de santé de la personne âgée en fin de vie, avec l'accord de la personne concernée, notamment en cas d'aggravation de son état de santé ou de transferts vers un autre lieu.

Accompagnement des professionnels
Pour cela, les professionnels médicaux et paramédicaux doivent être formés à l'accompagnement de la fin de vie, préconise le ministère. Cette formation peut être dispensée en interne par des médecins coordonnateurs et les équipes mobiles de soins palliatifs. "Une réflexion collective en équipe et avec les représentants des usagers à la manière d'annoncer les décès et à la façon d'aborder le sujet de la fin de vie et de la mort pourra être engagée".

Il invite aussi les directions à "offrir un soutien psychologique à l'ensemble des professionnels dont la charge émotionnelle s'est accentuée en période de Covid-19, en mettant à leur disposition les ressources de soutien psychologiques existantes (centres médico-psychologiques, lignes d'écoute), en leur proposant des temps de répit et d'apaisement (salle de repos, intervention de masseurs-kinésithérapeutes, musicothérapie...), et en impliquant l'ensemble des personnels en établissement pour adopter une démarche globale de soutien aux équipes au sein de la structure."

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0517_proposition-loi
Caroline FIAT

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3755_proposition-loi
Olivier FALORNI

François Mitterrand s'est permis de modifier le Code Pénal à sa manière, en abolissant la peine de mort et en refusant une légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté.
Je proposerais une refonte des articles du Code Pénal à propos de la fin de vie avant toute autre loi sur l'euthanasie et le suicide assisté. Ce n'est pas compliqué de supprimer pour modifier ( le covid-19 est-il un empoisonnement ? ) mais je ne suis pas juriste et Robert Badinter est encore en vie ( avec toute sa tête ou pas ? ).

 

( peine de mort, suicide assisté, islam ou islamisme etc )

Fin de vie : l'ADMD lance une application pour déclarer ses directives anticipées
Mardi 23 février 2021 à 7:58 - Par Marie Martirossian, France Bleu Champagne-Ardenne, France Bleu
France
L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) lance son application pour smartphone. Les personnes intéressées pourront y déclarer leurs directives anticipées de fin de vie. Philippe Lohéac, délégué général de l'ADMD, était l'invité de France Bleu Champagne-Ardenne ce mardi.

Photo d'illustration.
Photo d'illustration. Maxppp - Jens Kalaene / DPA / Maxppp
L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) lance "ADMD et moi", une application smartphone pour simplifier la déclaration de ces directives anticipées. Ces documents servent à indiquer comment on souhaite être pris en charge à la fin de notre vie, dans le cas où on ne serait pas en mesure de dire ce qu'on veut à ce moment.

Pour Philippe Lohéac, le délégué général de l'ADMD, cette application "est un prolongement du fichier national des directives anticipées mis en place par l'ADMD et va permettre aux personnes qui nous ont confié ces directives de les avoir plus facilement avec soi." Ce service est accessible aux adhérents de l'association et également aux non-adhérents, et téléchargeable sur smartphone.

Ces directives anticipées sont prévues dans une loi datée de février 2016, mais à ce jour "l'Etat n'a pas pris en charge l'organisation de ces directives", mettant seulement en ligne un modèle de directives, "et aujourd'hui, seuls 18% des personnes de plus de 50 ans ont rédigé les leurs", déplore Philippe Lohéac. "C'est pourquoi l'ADMD a créé un fichier national de directives anticipées, maintenant accessible via notre application." Il n'est pas nécessaire de passer par un notaire pour faire rédiger ces directives.

Communiquer ses choix de fin de vie
Sur l'application, les personnes intéressées par la démarche peuvent choisir une personne de confiance, et ensuite cocher ce qu'elles souhaitent pour leur fin de vie, comme par exemple si elles veulent être réanimées, bénéficier d'une sédation ou non. Des choix "qui permettent de donner des pistes aux médecins qui auraient à traiter une question de fin de vie de la personne", explique Philippe Lohéac, "et ça aide aussi la personne de confiance à prendre la décision devant le corps médical."

"C'est la parole du patient qui prime"

Une démarche d'autant plus importante depuis la crise sanitaire du coronavirus : "Cela aiderait beaucoup les médecins, qui voient arriver des patients en réanimation à cause du covid-19, de savoir les volontés de la personne, si elle souhaite être intubée ou non, si elle souhaite être réanimée ou pas en cas de difficulté", explique Philippe Lohéac.

L'association espère ainsi que de plus en plus de personnes rédigeront leurs directives anticipées en vue de leur fin de vie. "La seule chose qui prime quand on est arrivé en fin de vie, c'est la décision de la personne", insiste Philippe Lohéac. "Que ce soit une décision de hâter la vie si on est proche de la mort, ou bien d'être maintenu en vie si la personne a toujours de l'espoir, tout doit être respecté et ça n'est pas à un tiers de prendre la décision, c'est la parole du patient qui prime."

[center]Un collectif de médecins: «Abordons le sujet de la fin de vie sans posture ni idéologie»
FIGAROVOX/TRIBUNE - Un collectif de médecins en soins palliatifs et de gériatres alerte sur le risque de dérives en cas de légalisation de l’aide active à mourir réclamée par certaines associations militantes.
Par Tribune collective

Publié il y a 3 heures, mis à jour il y a 3 heures

En Belgique, l’euthanasie dépénalisée depuis 2002 est, depuis 2014, autorisée aux mineurs sans limite d’âge pourvu qu’ils aient une capacité de «
[size=14]discernement». Robert Kneschke/Robert Kneschke - stock.adobe.com[/size]

Dans une communication publique, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) interpelle le président de la République sur l’«[size=18]aide active à mourir» - euthanasie et suicide assisté. Ce texte polémique comporte des inexactitudes et contre-vérités que nous souhaitons souligner afin de donner toutes ses chances à un débat serein et constructif.
Le texte en question explique qu’«un droit nouveau donne une nouvelle liberté sans créer d’obligation». Cela est juste pour les droits-libertés (liberté d’opinion par exemple), mais c’est faux pour les droits-créances. Créer un «droit à l’euthanasie et au suicide assisté» créera au contraire, au risque de ne pas être effectif, de nouvelles obligations pour l’État ou les sociétés privées chargées de l’organiser: formation de professionnels dédiés, administration de contrôle et de contentieux, etc. Il est illusoire de croire qu’une telle loi ne créerait pas d’obligations ni ne tendrait à diminuer les moyens nécessaires au développement des[/size
article sous abonnement

[size=33]Comment anticiper sa fin de vie grâce aux directives anticipées ?[/size]

DEMARCHES Bon nombre de personnes redoutent de ne plus être en état de faire valoir leur volonté concernant les traitements qu’elles pourraient recevoir en fin de vie

J.P. pour 20 Minutes
Publié le 26/02/21 à 10h45 — Mis à jour le 26/02/21 à 10h45

Les directives anticipées garantissent que votre volonté sera respectée pour votre fin de vie. — IStock / City Presse
Limiter ou arrêter les traitements d’un proche considéré comme médicalement en fin de vie, c’est un choix cruel pour n’importe quelle famille. Afin de faciliter la prise de décision, il est possible d’exprimer par avance ses volontés grâce aux directives anticipées.

Imposer sa volonté

C’est en 2005 que la loi Leonetti a introduit cette opportunité. Sauf qu’à l’époque, ce document, valable trois ans, n’avait qu’une valeur consultative pour le médecin. Pour aller plus loin, le législateur a décidé de donner une réelle portée juridique aux directives anticipées, à travers la loi du 2 février 2016. Dès lors, tout médecin confronté à un malade dans l’incapacité de faire connaître sa volonté en raison d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, doit chercher à savoir s’il a établi un tel document.
Si c’est le cas, ces instructions s’imposent au corps médical pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. Seules deux exceptions permettent de ne pas les appliquer : lors d’une urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation, par exemple lorsqu’il faut réanimer quelqu’un à la suite d’un accident de santé brutal ; mais aussi lorsqu’une procédure collégiale conclut que ces directives apparaissent « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».
En l’absence d’instructions, ce sont les témoignages d’une personne de confiance et plus globalement des proches, qui permettent de décider de la marche à suivre.

La clarté de rigueur

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées, sans qu’aucun formalisme spécifique ne soit requis. Un papier libre précisant votre identité, date et signature suffit. Afin de vous guider, le ministère de la Santé propose deux modèles à télécharger sur le site Service-public.fr, selon que vous êtes en bonne santé ou atteint d’une maladie grave.
Il s’agit de vous prononcer sur des questions essentielles comme le fait d’accepter ou non d’être maintenu en vie malgré une perte de conscience et sans possibilité de communiquer avec vos proches. De même, vous pouvez indiquer si vous souhaitez que certains actes médicaux (réanimation cardiaque, mise sous respirateur, intervention chirurgicale…) soient réalisés à la seule fin de vous maintenir artificiellement en vie. Enfin, en cas d’arrêt des traitements, désirez-vous être soulagé de vos souffrances même si cela a pour effet de mener à votre décès 

Ne pas tomber dans l’oubli

Si de telles décisions relèvent le plus souvent d’une conviction personnelle et intime, il est tout de même important de prendre conseil auprès de votre médecin traitant et d’en parler avec vos proches. D’autant que plus de personnes seront mises au courant, plus vous aurez de chances que vos volontés ne soient pas oubliées.
A minima, confiez vos directives anticipées à une personne de confiance. Mieux encore, adressez-vous à votre médecin traitant pour qu’il les conserve dans votre dossier personnel. Si votre généraliste est équipé, l’idéal est même de faire enregistrer vos souhaits dans votre dossier médical partagé​, consultable en ligne, afin qu’ils soient directement accessibles à tous les professionnels de santé. Depuis 2016 les directives anticipées ont une valeur légale illimitée. Pensez à modifier leur contenu si votre position a évolué avec les années.

Euthanasie et suicide assisté : à l’opposé de la solidarité
février 26, 2021 | Décryptage, Euthanasie et suicide les enjeux en France, Fil d'actus, Nos études, Notexperts

euthanasie en France
pour télécharger le décodeur, cliquer ici.
Le 3 mars prochain, la Commission des Affaires Sociales du Sénat examinera la proposition de loi n°131 visant à établir le droit de mourir dans la dignité, présentée par Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, Sénatrice de Paris, et 50 de ses collègues, membres du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Alliance VITA considère que cette proposition de loi est non seulement indécente (I) mais dangereuse (II) car il ne peut y avoir de fin de vie humaine sans solidarité et fraternité (III).



Principales mesures adoptées


I – Une proposition de loi indécente
Les enseignements de la pandémie de COVID-19 et l’évolution des pratiques liées aux lois élaborées pour accompagner la fin de vie en France rendent une loi sur l’euthanasie et le suicide assisté indigne et particulièrement indécente.

a) La pandémie révélatrice des besoins d’accompagnement des personnes fragiles
Pour la première fois dans l’histoire des sociétés modernes, il a été décidé de donner la primauté à la vie sur l’économie. Pour rappel, trois épidémies majeures ont marqué le XXème siècle : la grippe espagnole, en 1918/19 qui a fait plus de 400 000 morts en France, la grippe de Hong Kong en 1969 avec plus de 31 000 morts, sans oublier la grippe dite « asiatique » de 1957 – 1958 qui a fait plus de 100 000 morts. Toutes ces épidémies ont été vécues dans l’indifférence quasi générale, contrairement à la pandémie que nous vivons actuellement Tout a été mis en œuvre pour prévenir, soigner et faire reculer le virus.

Dans ces conditions, la présentation d’une proposition qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie relève d’une offensive idéologique qui occulte les vrais enjeux de la fin de vie.

L’épidémie de la COVID-19 a été un révélateur des insuffisances de la politique d’accompagnement du vieillissement et de la fin de vie et une invitation à les repenser.
Le Cercle Vulnérabilité et société a publié au mois d’octobre 2020 une note « Fin de vie en EHPAD : de l’hébergement à l’accompagnement » qui met en lumière les nouveaux défis pour les EHPAD. Un quart des personnes qui décèdent chaque année en France, vivaient en EHPAD. Leur sous-médicalisation, le déficit de compétences spécifiques en matière de fin de vie, un manque de temps et de reconnaissance de l’importance des aspects relationnels, trop peu d’anticipation et de réflexion collégiale interdisciplinaire, s’ajoutent à des freins administratifs et financiers importants.

En levant ces freins, ces établissements médico-sociaux pourraient devenir des lieux de référence en matière d’accompagnement de la fin de la vie.

b) Les évolutions de la législation sur la fin de vie
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) et ses partenaires hospitaliers ont démarré des enquêtes d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Cette loi constitue l’aboutissement d’un long parcours législatif durant toute l’année 2015, précédé de trois années de débats et de rapports sur l’accompagnement de la fin de vie en France. Le fil conducteur affiché par ce texte est de renforcer l’autonomie de décision du patient. Dans cette intention, deux nouveaux « droits » sont explicités : le patient peut exiger une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » et ses directives anticipées deviennent « contraignantes ».

Les conclusions d’une première enquête réalisée par l’Institut BVA en janvier 2021 révèlent que les Français connaissent davantage les dispositifs issus de la loi : 48 % connaissent les directives anticipées ; 72 % connaissent la personne de confiance.
Brahim Bouselmi, directeur du CNSPFV, s’interroge sur un possible « effet Covid » pour expliquer la hausse des chiffres de rédaction des directives anticipées : 18 % des personnes interrogées ont déjà rédigé les leurs (versus 11% en 2018 et 13% en 2019). Dans le sondage, près d’un Français sur cinq confie que la Covid-19 l’a fait s’interroger sur sa propre fin de vie. Pour autant, il n’est pas facile de rédiger des directives anticipées et de nombreuses réticences persistent : 54 % des personnes interrogées n’ont simplement aucune envie de les rédiger.

La personne de confiance est la plus plébiscitée : 73 % des personnes qui connaissent le dispositif l’ont désignée ou envisagent de le faire.

Pour les personnes interrogées, le meilleur moyen de transmettre leurs volontés est l’oral (61 % versus l’écrit 34 %). Les discussions avec leurs proches sont nettement privilégiées (57 %) par rapport à la rédaction de directives anticipées ou à des échanges avec les soignants.
Le CNSPFV a lancé, en octobre 2020, des ateliers de travail visant à élaborer de nouveaux outils pédagogiques pour faciliter la rédaction et la compréhension de ces dispositifs. L’appréciation des Français de ces dispositifs de la loi Claeys-Leonetti doit être intégrée dans l’élaboration du futur plan de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie.

c) Les défis majeurs à relever
L’urgence de la loi grand âge et dépendance
La pandémie actuelle a accéléré l’exigence du projet de Loi Grand âge et autonomie annoncé par le président de la République Emmanuel Macron dans ses promesses de campagne. Cependant, depuis sa présentation à l’automne 2019, cette réforme est constamment repoussée ce qui provoque l’inquiétude des professionnels. Les Fédérations de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile dénoncent que : « Alors que plus de 80% des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà impossible, faute de personnel et de moyens financiers, d’honorer toutes les demandes d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, et des familles en difficulté.
Oubliés des pouvoirs publics depuis de trop nombreuses années, l’aide et le soin à domicile ont urgemment besoin de financements et d’une loi Grand âge et autonomie ambitieuse pour continuer à accompagner les plus fragiles. »

Un plan de développement des soins palliatifs en panne depuis 3 ans
Le Conseil de l’Europe appelle les pays européens à développer leurs structures de soins palliatifs et à réfléchir sur l’élargissement de ce concept aux maladies chroniques non mortelles, souhaitant faire des soins palliatifs « un pilier essentiel du droit des patients ».

Après le plan de développement des soins palliatifs 2008-2012 (budget de 230 millions €) qui a permis de réels progrès, trois années d’attentisme ont été perdues. Achevé en 2019, le plan pour 2015-2018 est resté très insuffisant (budget de 190 millions €).
L’accès aux dispositifs de la fin de vie souffre encore d’une mise en œuvre trop contrastée, non uniforme sur les territoires, qui a notamment été mise en exergue par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son évaluation récente du Plan national 2015-2018.

Le 12 octobre 2020, à l’occasion de la journée mondiale des soins palliatifs, le Ministre des solidarités et de la santé a lancé les travaux préparatoires à l’élaboration du prochain plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement à la fin de vie, qui devraient aboutir à l’élaboration d’une feuille de route à la fin du 1er trimestre 2021…

Pourtant, il y a urgence à mettre en œuvre un nouveau plan pluriannuel de développement des soins palliatifs sur tous les territoires, dotés des moyens suffisants.



II – Une proposition de loi dangereuse
Les exemples étrangers montrent que la légalisation de l’euthanasie constitue une triple menace.

a) L’euthanasie brise la confiance entre soignants et soignés
Légaliser l’euthanasie instille un climat d’insécurité et de méfiance entre les personnels de santé, ceux qu’ils soignent et leurs proches. Supprimer l’interdit de tuer, c’est porter profondément atteinte à notre système de santé fondé sur la relation de confiance entre soignants et soignés. Cette confiance permet, sans suspicion, d’administrer les soins antidouleurs, de limiter ou d’arrêter des traitements disproportionnés ou inutiles. Elle permet d’engager sereinement l’accompagnement médical, social et psychologique adapté à chaque personne dépendante ou malade, jusqu’au terme naturel de sa vie. C’est ce qu’offrent les soins palliatifs.

b) L’euthanasie pousse à l’exclusion des personnes les plus vulnérables
La légalisation de l’euthanasie a un impact social majeur, dépréciant l’image que les personnes fragiles et dépendantes ont d’elles-mêmes. Proposer l’euthanasie, en réponse à une grande souffrance physique ou psychique, incite les personnes malades à ne voir que la mort comme issue possible à leur épreuve. C’est oublier que les personnes en fin de vie peuvent être sujettes à un sentiment d’abandon lié à la défaillance de leur entourage ou à un état dépressif et que leur besoin prioritaire est l’accompagnement et l’attention. C’est dans ces moments que la solidarité sociale doit s’incarner.
La demande de mourir d’un malade, qui reste en réalité exceptionnelle, implique la société tout entière par la notion de dignité qu’elle renvoie : « mourir dans la dignité » signifie exactement le contraire de l’euthanasie et du suicide assisté. En provoquant la mort, la société cautionnerait l’idée qu’une personne a perdu sa dignité. Les autres patients dans le même état seraient-ils devenus indignes de vivre ?

c) L’euthanasie n’est pas compatible avec le développement des soins palliatifs
Notre société reconnaît le droit d’accéder aux soins palliatifs et de refuser l’acharnement thérapeutique (loi relative aux droits des malades de 2002 et loi relative à la fin de vie de 2005, confortée par la loi de 2016). Toute personne en fin de vie a donc le droit de bénéficier de soins « proportionnés ».
Les soins palliatifs permettent aujourd’hui de répondre à toutes les situations, y compris les plus douloureuses, et aux souffrances extrêmes des grands malades. Tout l’enjeu maintenant est de donner aux soignants les moyens et la formation nécessaires à leur bonne application sur tout le territoire national.
Au contraire, l’euthanasie est une réponse brutale, en contradiction avec les immenses progrès accomplis pour améliorer la prise en charge de la fin de vie. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) exprime clairement l’incompatibilité entre ces soins et la pratique de l’euthanasie.



Dérives de l’euthanasie et du suicide assisté : focus sur 4 législations à l’étranger

L’ONU met en garde contre l’euthanasie
Dans une déclaration commune publiée le 25 janvier 2021, trois experts internationaux de l’ONU alertent sur le chemin emprunté par plusieurs pays vers la légalisation de l’euthanasie pour les personnes handicapées. « Le handicap ne devrait jamais être une raison pour mettre fin à une vie ».

Le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, le Rapport spécial sur l’extrême pauvreté et les Droits de l’homme, ainsi que l’expert indépendant sur les droits des personnes âgées insistent sur le fait que l’aide médicale au suicide – ou l’euthanasie –, même lorsqu’elle est limitée aux personnes en fin de vie ou en maladie terminale, peut conduire les personnes handicapées ou âgées à vouloir mettre fin à leur vie prématurément.
Cette prise de position importante intervient alors que le Parlement du Canada envisage actuellement d’élargir l’accès à l’euthanasie aux personnes qui ne sont pas en fin de vie, y compris les personnes qui vivent avec un handicap ou qui sont atteintes d’une affection, par exemple suite à un accident de voiture ou du travail. Si le projet de loi canadien prévoit des conditions médicales et procédurales visant à éviter les abus, une telle initiative envoie un signal désastreux aux personnes concernées, laissant entendre que leur vie ne vaut potentiellement pas ou plus la peine d’être vécue.

D’autres pays ayant dépénalisé l’euthanasie ces dernières années ont, par ailleurs, d’ores et déjà ouvert l’accès à l’euthanasie pour les personnes souffrant d’un handicap sévère. C’est notamment le cas en Belgique et aux Pays-Bas.

Les trois experts indépendants rappellent que le handicap, loin d’être un poids ou un défaut de la personne, est avant tout « un aspect universel de la condition humaine ». Ceux-ci notent par ailleurs que « la proportion de personnes en situation de handicap frappées par la pauvreté est sensiblement plus élevée » que celle du reste de la population, et qu’une « protection sociale insuffisante pourrait d’autant plus rapidement mener ces personnes à vouloir mettre fin à leur vie, par désespoir ».
Les experts expriment ainsi leur inquiétude quant au manque de prise en compte de la voix des personnes handicapées dans ce type de réforme législative, celle-ci touchant directement à leur « droit à la vie ».
En ce sens, les experts de l’ONU considèrent qu’« en aucun cas le droit ne devrait considérer comme une décision raisonnable le fait, pour l’Etat, d’aider une personne handicapée qui n’est pas en train de mourir à mettre fin à ses jours ».



III – Quelles urgences pour 2021 ?
L’accompagnement de la fin de vie et de la dépendance passe plus que jamais par la solidarité et la fraternité.

Finaliser en priorité une loi grand âge et dépendance.
Mettre très rapidement en œuvre un nouveau plan pluriannuel de développement des soins palliatifs pour la période 2021-2024 bien plus ambitieux que les précédents pour le développement de la culture palliative en France.
Assurer un suivi précis de la loi Fin de vie du 2 février 2016 pour que les pratiques de « sédation profonde et continue jusqu’au décès » et de « directives anticipées contraignantes » ne se traduisent pas par des euthanasies masquées. Les professionnels des soins palliatifs doivent être associés à l’élaboration et au suivi de recommandations de bonnes pratiques dans lesquelles l’interdit de tuer demeure le pilier fondamental de la confiance entre soignants et soignés.
Développer les actions de solidarité intergénérationnelle pour lutter contre l’isolement des personnes âgées et soutenir davantage les aidants familiaux.

Le droit de choisir sa fin toujours en débat
Publié le 01/03/2021 à 06:25 | Mis à jour le 01/03/2021 à 06:25

Des voisins européens autorisent l’euthanasie, d’autres, dont la France, aménagent leurs lois. Sans trancher le débat, comme en attestent deux lecteurs.

CONTRE. Bernard Hureau, de Vineuil (Loir et Cher) : « Merci pour les deux articles qui ont abordé un sujet très grave et très particulier. Vous avez donné la parole à deux tendances diamétralement opposées (26 octobre 2020) : accompagner la fin de vie, (1) et donner la mort (2). Suite à un accident de la route, j’ai été dans le coma pendant un certain temps et proche de la mort, m’a-t-on dit ensuite. Je préfère avoir été soigné par des partisans de la vie, pour me maintenir en vie, quoiqu’il advienne ensuite, plutôt que par des partisans de l’euthanasie.
“ La France est en retard, il faut vite légaliser l’euthanasie comme en Suisse ou en Belgique ”, déclarait le responsable de l’ADMD. C’est la justification du : “ puisque tout le monde le fait… ” La loi Léonetti pose de bonnes limites, encore faut-il bien la connaître, attention à ne pas les franchir. Il se mettrait alors en place un engrenage qui pourrait nous conduire “ légalement ” très loin, sans parler des dérives. En effet, le nombre de personnes âgées, de centenaires, est important en France à ce jour. Qu’en sera-t-il l’an prochain, et dans cinquante ans ? La tentation sera grande de légiférer pour freiner cette charge. Enfin, je veux citer Robert Badinter (abolition de la peine de mort) : “ Le droit à la vie est le premier des droits de l’homme et personne ne peut disposer de la vie d’autrui ”. Il est opposé à la législation sur l’euthanasie, même sous forme d’exception, qui ne ferait, dit-il, qu’ouvrir de “ nouvelles zones d’ombre. ” Attention : la vie ne vaut rien, peut-être, mais rien ne vaut la vie. »
POUR. Dominique Doyon, de Romorantin (Loir-et-Cher) : « J’ai lu récemment dans vos colonnes, que le Portugal avait légalisé l’euthanasie, devenant ainsi le quatrième pays après les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg à l’avoir fait. Je me demande ce que notre pays attend pour s’emparer du sujet ! Est-il possible qu’au pays des Lumières, on ne puisse se poser la question ? Ce sujet devrait faire partie des droits de l’homme. À l’heure où on se soucie de plus en plus du bien-être animal – et c’est heureux –, où on met fin sans scandale à leurs souffrances, quand cela est nécessaire, pourquoi un être humain ne pourrait-il bénéficier du même traitement et de la même compassion ? Afin d’alléger les souffrances physiques pour certains et psychologiques pour d’autres.
Au nom de quoi, ne tient-on aucun compte de la demande des personnes désireuses de quitter en étant aidées, ne leur laissant ainsi que le choix du suicide à leurs risques et périls, sans doute une façon de s’en laver les mains. N’oublions pas que la seule certitude que nous avons en venant au monde, est que nous allons mourir un jour, et que cela fait partie de la vie… Alors, pourquoi ce tabou absolu ? »
(1) Jusqu’à la mort pour accompagner la vie (Jamalv). (2) Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD).
en savoir plus
> Euthanasie légale. Pays-Bas (2001), Belgique (2002), Luxembourg (2009), Portugal (2020).
> Euthanasie passive. Danemark (1992), Allemagne.
> Droit de refuser des soins. Italie, Espagne (1995), Hongrie, République Tchèque.
> Euthanasie interdite. Grèce, Irlande, Croatie, Roumanie, Pologne.

repères
> La loi Léonetti, « relative aux droits des malades et à la fin de vie », (22 avril 2005), a proscrit « l’obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie » du patient. La décision de cesser l’administration d’un traitement doit être collégiale et ne peut être prise qu’après consultation de la « personne de confiance ». La volonté du patient de limiter ou de cesser un traitement doit être respectée et il doit être informé des conséquences de sa décision.
> La loi Claeys-Léonetti (2 février 2016) a créé un droit à être endormi profondément jusqu’à sa mort par l’administration de sédatifs. Cet acte peut se faire aussi bien à l’hôpital qu’au domicile, « quand le patient en état d’exprimer sa volonté :
- est atteint d’une affection grave et incurable, que son pronostic vital est engagé à court terme, et qu’il présente une souffrance réfractaire aux traitements.
- quand il est atteint d’une affection grave et incurable et demande l’arrêt des traitements mais que cet arrêt engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.
- quand le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, et que son maintien en vie dépend de traitements qui sont considérés comme de l’obstination déraisonnable ».

"le suicide assisté : quand le législatif ne peut se substituer à l'existentiel " :

https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC7522007/

Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues estiment nécessaire "de faire évoluer la législation vers une aide active à mourir, seule voie permettant d'ouvrir et de faciliter le libre choix de nos concitoyens pour leur fin de vie". Les sénateurs socialistes ou bien la sénatrice et ses collègues ont ainsi déposé une proposition de loi au Sénat le 17 novembre 2020. Leur texte s'inspire des travaux réalisés par l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) et répond également, selon ses auteurs, à une forte demande des Français.

La proposition de loi comporte 10 articles et prévoit notamment :

d’inscrire dans le code de la santé publique le droit à l'aide active à mourir (art. 1er). Ce même article précise que l’aide active à mourir se définit comme le suicide assisté ou bien l’euthanasie ;
de poser un cadre juridique rigoureux permettant de rendre effective l'aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés, et infligeant une souffrance physique ou psychique (art. 2) ;
de préciser que les décès s'inscrivant dans le cadre de cette aide active à mourir sont considérés comme de mort naturelle (art. 3) ;
de définir le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées (art. 5) ;
de poser les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et intervenir lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté (art. 4) et permettre, dans un cadre précis, à la personne de confiance désignée, de demander pour un patient l'aide active à mourir en l'absence de directives anticipées (art. 8) ;
d’instaurer une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé (art. 6) ;
de rendre effectif dans un délai de trois ans l'accès universel aux soins palliatifs (art. 9).

L'Essentiel 14 pages
LIRE ICI

Euthanasie : une proposition de loi PS pour pousser l’exécutif à agir

Euthanasie : une proposition de loi PS pour pousser l’exécutif à agir
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La socialiste, Marie-Pierre de La Gontrie, défend une proposition de loi pour le droit à mourir dans la dignité qui sera débattue le 11 mars dans l’hémicycle. « Un mouvement de fond » rejoint par des députés LREM et LR mais qui bute, selon le garde des Sceaux, sur un calendrier parlementaire contraint.
LE 03 MAR 2021
Par Héléna Berkaoui
3mn
« On meurt mal en France. » À l’occasion d’une conférence de presse mercredi, la sénatrice socialiste, Marie-Pierre de La Gontrie, a présenté sa proposition de loi pour le droit à mourir dans la dignité. Un texte signé par une cinquantaine de sénateurs socialistes.

« L’insuffisance de l’offre de soins palliatifs », « la difficulté de mise en œuvre des lois Claeys-Leonetti » font qu’un « nombre assez significatif de personnes partent à l’étranger, quand elles en ont les moyens et la capacité physique, pour terminer leur vie conformément à leur souhait », a exposé la sénatrice de Paris (voir la vidéo en Une).

Il y a quelques semaines, le Portugal a autorisé la mort médicalement assistée, ce qui fait de ce pays catholique le quatrième en Europe à légaliser l’euthanasie. L’Espagne et l’Irlande ont, eux aussi, engagé des processus législatifs en ce sens. « Un mouvement de fond » encourageant pour la sénatrice.

Sa proposition de loi prévoit « d’inscrire, dans le code de la santé publique, le droit à l’aide active à mourir et sa définition. Nous posons un cadre juridique très rigoureux qui restreint cette possibilité aux cas graves, incurables, avérés infligeant une souffrance psychique ou physique irréversible », a-t-elle développé. Ce texte revient aussi sur « les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et sur l’ordre de primauté des personnes appelées à témoigner lorsque la personne concernée n’est pas en état de manifester sa volonté ». Par ailleurs, le médecin conserverait sa clause de conscience mais devrait renvoyer son patient vers un autre médecin.

Cette proposition de loi se conjugue avec l’action de l’association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMA) qui a lancé une pétition sur Change.org recueillant pour l’heure 36 639 signatures. A l’Assemblée nationale aussi des parlementaires sont mobilisés comme le député du Rhône Jean-Louis Touraine suivi par plus de 150 députés de La République En Marche ou la députée insoumise de Meurthe-et-Moselle, Caroline Fiat.

Le gouvernement se dit contraint par le calendrier législatif
Le président du groupe LREM à l’Assemblée nationale, Christophe Castaner, a également demandé une réunion avec le Premier ministre pour « connaître la position du gouvernement » sur l’euthanasie. « L’idée n’est pas forcément d’avoir une loi d’ici la fin du quinquennat mais de connaître la position du gouvernement », indique l’entourage de Christophe Castaner au JDD.

Le garde des Sceaux s’est exprimé sur la question lors du Grand Jury RTL - Le Figaro - LCI, le 14 février. S’il est « très touché et très sensible » à la question du droit à mourir dans la dignité, le ministre évoque « un calendrier législatif contraint ». La légalisation de l’euthanasie ne faisait pas partie des promesses de campagne d’Emmanuel Macron mais le Président avait cependant déclaré vouloir choisir sa fin de vie.

« Le calendrier parlementaire, c’est une formule qu’on utilise quand on est quelque peu embarrassé », relève Marie-Pierre de La Gontrie. « Nous offrons la possibilité d’avancer et du temps parlementaire. Nous sommes dans un mouvement de fond sur l’ensemble des questions sociétales avec des approches transpartisanes qui font que là où le gouvernement n’évolue pas ce sont des parlementaires qui poussent », ajoute la sénatrice en évoquant les propositions de loi sur les crimes sexuels sur mineurs qui ont amené le gouvernement à changer de position.

« Nous allons prendre des initiatives communes (avec les députés) qui démontreront la transversalité de cette démarche et qui peut-être amèneront le gouvernement à bouger », assure également Marie-Pierre de La Gontrie.

Une partie de la droite rejette la légalisation de l’euthanasie

« la loi Leonetti est faite pour aider les gens à mourir pas pour permettre aux gens de mourir »
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Un consensus qui ne se retrouve pourtant pas au Sénat ou la proposition de loi de la sénatrice a été rejetée en commission. Sur le plateau de Public Sénat, le sénateur LR, Dominique de Legge, estime que cette proposition s’écarte de la loi Claeys-Leonetti qui est faite « pour aider les gens à mourir et pas pour permettre aux gens de mourir » (voir la vidéo ci-dessus).

Il juge également que cette proposition advient trop tôt, sans qu’un bilan ait été réalisé suite à la loi Claeys-Leonetti votée il y a 5 ans. « La vraie réponse ce sont les soins palliatifs », pour le sénateur. Dominique de Legge se dit aussi « choqué » que l’on « demande aux médecins de renier le serment d’Hippocrate, où il est écrit « je ne provoquerai jamais la mort délibérément". Un médecin, c’est fait pour soigner », insiste le sénateur LR.

« C’est un sujet qui concerne tout le monde, la seule certitude de l’homme c’est la mort, c’est donc une question sociétale qui est beaucoup plus concernante que toutes celles qu’on a pu évoquer jusqu’à présent », appuie, pour sa part, Marie-Pierre de La Gontrie, insistant sur le fait que le sujet rencontre une forte adhésion dans l’opinion publique. « Les Français sont très majoritairement favorables à cette évolution même chez les catholiques pratiquantes », souligne la sénatrice de Paris.

Sa proposition de loi sera débattue le 11 mars au Sénat dans le cadre de la niche parlementaire des socialistes, à noter que ce texte n’a pas été adopté en commission. Pour l’Assemblée nationale, le débat se déroulera le 8 avril prochain.

Publié le : 03/03/2021 à 14:14 - Mis à jour le : 03/03/2021 à 15:14   Public Sénat
https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/euthanasie-une-proposition-de-loi-ps-pour-pousser-l-executif-a-agir-187857

Mort par suicide assisté en Suisse : le dernier combat de la militante Paulette Guinchard

Vendredi 5 mars 2021 à 12:15 - 
Par Sophie Allemand, France Bleu Besançon, France Bleu Belfort-Montbéliard

Besançon

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• [url=https://twitter.com/share?lang=fr&text=Mort par suicide assist%C3%A9 en Suisse : le dernier combat de la militante Paulette Guinchard via][/url]
  
  

Atteinte d'une maladie incurable depuis plus de dix ans, Paulette Guinchard a choisi de recourir au suicide assisté en Suisse. Cette ancienne députée du Doubs est morte jeudi 4 mars 2021, à 71 ans. Le choix de celle qui fut secrétaire d'Etat aux personnes âgées interroge sur la fin de vie en France.
Paulette Guinchard (ici en 2015), n'a pas communiqué sur son choix de mort par suicide assisté, mais voulait faire passer un message selon certains de ses proches :copyright: Maxppp - Thomas Padilla
Paulette Guinchard était gravement malade, elle se savait condamnée. Elle a choisi de mettre fin à son existence en Suisse pour pouvoir recourir à un suicide assisté, une pratique interdite en France. Cette ancienne députée socialiste du Doubs, secrétaire d'Etat aux personnes âgées du gouvernement Jospin, élue municipale et régionale, est décédée jeudi 4 mars 2021 à l'âge de 71 ans. Paulette Guinchard n'a pas pris position avant sa mort, mais selon son entourage, elle voulait faire passer un message. Sur les réseaux sociaux, les réactions sur la question de la fin de vie sont nombreuses. 

Un choix qui n'a pas été fait par hasard, selon Lionel Jospin et Marie Guite Dufay 

"Elle avait cette philosophie d’une vie qui doit s’achever dignement et qui peut être maîtrisée," a expliqué Lionel Jospin à France Bleu Besançon. En janvier, Paulette lui confiait ses intentions, une cause qui touche le premier ministre, puisque sa propre mère a eu recours au suicide assisté. 

Citation :

Pourquoi devoir aller en Suisse pour quelque chose qui pourrait être abordé en France ?

Selon lui, "Paulette souhaitait sans doute qu’à l’occasion du choix qu’elle a fait pour la fin de sa vie, cette question soit à nouveau évoquée, elle se disait : pourquoi devoir aller en Suisse pour quelque chose qui pourrait être abordé en France ?". Lionel Jospin se sent ainsi porteur d'un message, sans pour autant prendre de position dans le débat : "je n’en dirais pas plus, mais au moins voulais-je que son message soit, par ma voix, un instant entendu".
À lire aussi Décès de Paulette Guinchard: pour Lionel Jospin, "une des rencontres les plus précieuses de ma vie militante"
"C'est elle jusqu'au bout, une détermination entière, une énergie pour que la vie soit digne d'être vécue, réagit la présidente de région Marie Guite Dufay, qui salue une femme d'une humilité et simplicité. 

"Une énergie entière pour que la vie soit digne d'être vécue" : Marie Guite Dufay


Selon Marie Guite Dufay, ce choix est un dernier acte militant : "elle a pris une décision qui est à la hauteur de ses souffrances, à la hauteur de sa conception de sa vie. Elle est restée vivante jusqu'au bout, mais elle ne pouvait plus ses souffrances étaient intolérables."

Un geste qui ouvre le débat sur la fin de vie sur les réseaux sociaux 

Ce geste de l'ancienne secrétaire d'Etat met en avant le débat sur la fin de vie  alors que le Sénat doit examiner le 11 mars prochain une proposition de loi "pour le droit de mourir dans la dignité".

L'Association pur le Droit de Mourir dans le Dignité pose la question sur ses réseaux sociaux et dénonce  "l'inaction des gouvernements" sur cette question.

Sur Twitter, Eric Durand, ancien conseiller régional considère que ce geste "doit sérieusement nous interroger sur la fin de vie en France et nos lois qui n'évoluent pas" : 

"C'est toujours à l'étranger que partent ceux qui veulent mourir dans le respect de leurs volontés," réagit Philippe Lohéac de l'association ADMD France pour le droit de mourir dans la dignité :

A Besançon, les drapeaux seront mis en berne le jour des obsèques de Paulette Guinchard. A midi, vendredi 5 mars 2021, une minute de silence est organisée esplanade des droits de l’Homme. Un registre de condoléances sera ouvert en mairie.

[size=42]Euthanasie : "Il n’y a pas un jour sans que je reçoive un appel d’un patient français désespéré"
Le médecin bruxellois Yves De Locht était l’invité du sénateur de Meurthe-et-Moselle Olivier Jacquin, le temps d’une conférence sur la fin de vie ce jeudi 4 mars. Il revient sur sa motivation personnelle à pratiquer l’euthanasie.
Par Propos recueillis par Marie KOENIG - 12:30 | mis à jour à 12:50 - Temps de lecture : 3 min[/size]
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Citation :

L’euthanasie est légale en Belgique. Mais êtes-vous nombreux, en tant que médecins, à la pratiquer ?

Yves De Locht, médecin généraliste : « Il existe une grande disparité en la matière puisque 77 % des euthanasies sont pratiquées en Flandres, 22 % en Wallonie. La loi est la même, mais peut-être que nous n’avons pas tout à fait la même culture. Mon cabinet se trouve à Bruxelles, mais il ne se passe pas un jour sans que je reçoive un appel d’un patient français désespéré. »

Citation :

Vous avez suivi des formations pour ces soins de fin de vie juste après la loi belge de 2002. Votre réflexion était déjà bien entamée…

« Tous les médecins sont confrontés à des patients agonisants, en grande souffrance. J’ai aussi connu ces situations dans mon cercle familial. La médecine peut apaiser la souffrance physique, mais est assez impuissante pour le volet psychique. Je garde en tête la phrase d’une patiente : « Je ne veux pas vivre et ne rien vivre ». On m’a parfois traité d’assassin, mais je suis convaincu d’avoir rendu leur liberté à ces personnes. C’est si difficile de supporter ces souffrances quand on sait qu’on va, de toute manière, mourir d’ici quelques semaines… »

Citation :

C’est donc le critère : être certain qu’on va mourir vite ?

« Non, légalement, il doit s’agir d’une ‘affection avérée, incurable’… certains pourraient vivre encore très longtemps. »

Citation :

Et comment vous positionnez-vous pour des maladies d’ordre psychiatrique, des dépressions par exemple ?

« Pour les dépressions, j’ai toujours refusé car, même si je sais que ce sont des patients en grande souffrance, aucun psychiatre ne certifiera que ce mal est incurable. Il y a des hauts et des bas. Par contre, j’ai euthanasié ce midi un patient français qui souffrait de la maladie d’Alzheimer. »

Citation :

Comment être certain que le patient ne va pas changer d’avis ?

« La loi ne fixe pas de délai, mais demande au généraliste un certain suivi, plusieurs entretiens. Quand mes patients viennent de loin, je demande des mails, sur une période assez longue. Certains font en effet de plus de 1 000 km. Aujourd’hui, la Hollande refuse les patients étrangers alors ils se tournent vers la Belgique. »

Citation :

Dans l’absolu, pourquoi ne pas laisser le patient se débrouiller seul ?

« Se jeter d’un balcon, sous un train ? C’est extrêmement violent, et puis on peut se rater. Je sais qu’en France, certaines associations aident à trouver des produits. Mais je ne suis pas non plus favorable à cette solution. Je n’aimerais pas savoir qu’un patient a ce genre de pilule dans la table de nuit et les avale un jour où il n’a pas le moral. Ou qu’un enfant tombe dessus, par exemple. »

Citation :

Vous n’avez jamais eu de doute ?

« Peut-être ce midi : était-ce vraiment le bon moment ? C’est plus ‘’facile’’ d’euthanasier quelqu’un qui souffre d’un cancer, qui est au bout du bout. J’en sors ému mais serein d’avoir apporté ce dernier soin. Là, ce n’était pas le cas. Et puis, j’étais en présence d’une épouse, de leurs quatre enfants… Même s’ils m’ont tous remercié, c’était émotionnellement très difficile. »

Citation :

Comment faites-vous pour vous protéger ?

« Beaucoup d’échanges avec mon épouse. Je ne pratique jamais seul, mais avec un autre médecin avec qui je peux aussi parler. Après une euthanasie, je vais dans le Nord, jusqu’à la mer, et je ne reprends mes soins que le lendemain. »

Suicide assisté : la mort de l’ancienne élue Paulette Guinchard relance le débat sur l’évolution de la loi
Paulette Guinchard a choisi sa mort et elle en a fait un acte politique. L’ancienne élue a eu recours au suicide assisté en Suisse. Un choix qui relance le débat parlementaire sur la fin de vie. Cinq propositions de loi avaient été déposées à l'Assemblée Nationale et au Sénat avant sa mort.

Publié le 05/03/2021 à 18h42 • Mis à jour le 05/03/2021 à 19h17
Paulette Guinchard en 2007
Paulette Guinchard en 2007 • CHRISTOPHE MORIN Max PPP
Doubs Franche-Comté
Rendre publique l’impossibilité de choisir de se faire assister pour se donner la mort en France, c’est souligner l’absence d’évolution de la législation française depuis le vote de la loi sur la fin de vie en 2016. Un cruel paradoxe pour l’ancienne sécrétaire d'Etat aux personnes âgées sous le gouvernement Jospin, et auteure de la loi sur l'APA, allocation personnalisée autonomie (2001).

Au lendemain de l’annonce de son choix, des parlementaires veulent que la loi évolue rapidement. Bien avant le décès de Paulette Guinchard à 71 ans, quatre propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale. L’une d’elle doit être présentée au vote le 8 avril. Une autre a été déposée au Sénat, elle sera discutée le jeudi 10 mars.


L'ancienne députée du Doubs, Paulette Guinchard savait ce qui l’attendait. Son père, et sa grand-mère paternelle souffraient de cette même maladie génétique qui supprime progressivement les fonctions motrices.

Son choix est particulièrement réfléchi. Il est propre à sa personne et pas étonnant. C’est conforme à sa propre histoire .

Régis Aubry, membre du Comité Consultatif National d’Ethique et Chef du pôle autonomie du CHU de Besançon.

Une décision que l’ancienne secrétaire d’Etat aux personnes âgées avait confiée à Lionel Jospin en janvier 2021. C’est ce que révèlent nos confères de France Bleu lors d’une interview exclusive.



Paulette souhaitait sans doute qu’à l’occasion du choix qu’elle a fait pour la fin de sa vie, cette question soit à nouveau évoquée, elle se disait : pourquoi devoir aller en Suisse pour quelque chose qui pourrait être abordé en France ?

Lionel Jospin, interview sur France Bleu



Avec le temps, le regard sur la fin de vie peut évoluer
« C’est l’expression ultime de l’autonomie de la personne » déclare Régis Aubry qui connaissait lui aussi très bien Paulette Guinchard.

Le médecin et la ministre avaient signé ensemble une tribune à l’issue du vote de la loi Léonetti sur la fin de vie, en 2005, dans le quotidien « Le Monde » .

Un texte qui portait l’espoir d’une fin de vie dans la dignité :

« Ce qui est ainsi posé est de permettre à tous de pouvoir vivre avec un sentiment de dignité jusqu'à la fin. Pour cela, deux éléments nous semblent essentiels : l'assurance que la personne soit entendue dans son souhait de ne pas vivre une situation qu'elle jugerait inacceptable et qu'elle soit assurée de ne pas souffrir. Il est maintenant nécessaire de faire en sorte que cette loi puisse être appliquée, car nous pensons qu'elle contribuera à une vraie évolution sur notre rapport à la fin de vie. Donnons-nous le temps pour évaluer si son application et les moyens mis en œuvre entraînent les changements attendus et font progresser cette question essentielle centrée sur le respect de l'homme. La légalisation de l'euthanasie, à l'instar des législations hollandaise et belge, aurait-elle été une meilleure solution ? Nous pensons que non, et cela pour plusieurs raisons.

Tribune publiée en 2005 dans le Monde signée Paulette Guinchard et Régis Aubry

Seize ans plus tard, cet espoir est battu en brèche. Le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie n’a pas été renouvelé. En 2019 l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) dresse un bilan peu encourageant sur l’évolution de l’accompagnement de la fin de vie :

Ses effets concrets sont restés néanmoins modestes pour les professionnels et les patients, car l’accès aux soins palliatifs et le nombre de personnes formés demeurent faibles, même s’il existe sur le terrain de nombreux projets, au-delà du plan lui-même, qui concourent à mobiliser les acteurs au service d’un meilleur accompagnement en fin de vie.

Rapport de l'IGAS en 2019

Une défaillance pointée par l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité. Son président, Jean-Luc Romero, milite depuis de nombreuses années pour une évolution de la loi. Pour lui, le choix de Paulette Guinchard démontre la nécessaire évolution de la loi Léonetti qui fixe depuis 2005 la prise en charge des soins palliatifs et de la fin de vie.



C’est un élément fort qui nous montre que l’on peut changer d’avis. Il faut une loi qui permette le choix de sa mort parce qu’on est dans le doute jusqu’au bout.

Jean-Luc Romero

Mais il ne faut pas confondre euthanasie et suicide assisté. Deux actes bien différents. Dans le cas du suicide assisté, c’est le malade qui prend lui-même le produit létal avec l’aide d’un tiers alors qu’il n’agit pas en cas d’euthanasie.

« Le suicide assisté ne me choque pas mais je suis impressionné par le nombre de personnes âgées qui vivent un sentiment d’indignité du fait du non-accompagnement de leur vieillesse »

Régis Aubry

Trop de personnes âgées peuvent éprouver un sentiment d'indignité
Un constat amer pour Régis Aubry dont le service au CHU de Besançon est réputé pour l’accompagnement des personnes en soins palliatifs.

« La France a le triste privilège d'avoir, au sein de la Communauté Européenne, le taux le plus élevé de suicide des personnes âgées de plus de 75 ans. En France, chaque année, 3000 personnes de plus de 65 ans mettent fin à leurs jours, soit près d’un tiers de l’ensemble des suicides en France, et ce dans une relative indifférence générale. Au-delà de 85 ans, le taux de suicide est le plus élevé de la population ».

Des statistiques publiées par le CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique)  dans son Rapport sur le vieillissement en mai 1998.

C’est pourquoi Régis Aubry estime que la loi peut évoluer mais dans certaines conditions.

Il faut faire attention en faisant évoluer la loi de s’assurer de la mise en place d’une politique respectueuse de la personne âgée et des personnes dépendantes. Ces personnes peuvent éprouver un sentiment d’indignité du fait de ce non-accompagnement lors de la vieillesse ou de la maladie .

Régis Aubry

Alors que Régis Aubry réclame un temps de débat suffisamment long pour pouvoir exprimer la complexité des fins de vie, de nombreux parlementaires et des membres du gouvernement expriment leur impatience.

Quand je lis les propositions de lois, je reste déçu par l’absence de prise en compte des nuances or l’essentiel est dans les nuances.

Régis Aubry

L’association ADMD, présidée par Jean-Luc Romero, elle, prône au contraire une accélération du processus législatif.  

Le député LREM Jean-Louis Touraine espère même qu’un texte soit voté dès le 8 avril à l’Assemblée nationale. Ce jour-là, le député du groupe d’opposition« Libertés et territoires » Olivier Falorni va présenter une proposition de loi assez similaire à celle défendue par 164 députés de la majorité LREM et soutenue par des socialistes.


Deux autres propositions de loi venant d’élus des groupes Les Républicains et France Insoumise ont aussi été déposées. La fin de vie dépasse les clivages politiques.

Mais comment imaginer que les élus puissent dégager une majorité en une seule journée de débat comme le prévoit la loi lorsque la proposition est présentée par l’opposition ?



Ce vote n’est que la partie immergée de l’iceberg. Les députés sont prêts. Un long travail préparatoire a déjà eu lieu depuis quatre ans. Cela arrive sur un terrain totalement préparé.

Jean-Louis Touraine, Député LREM



L’association ADMD est bien décidée à ne pas laisser passer cette « fenêtre de tir ».

Emmanuel Macron et Jean Castex doivent entendre l’aspiration des Français à rester maîtres de leur fin de vie et à disposer de la liberté de choisir le moment et la manière d’éteindre leur propre lumière (…) Le Gouvernement doit entendre le Parlement qui réclame la liberté en fin de vie et mettre un terme à la triste loi Leonetti qui condamne chacun de nous à la mort dans la souffrance.  

ADMD

Des ministres n’ont pas tardé à exprimer leur soutien à l’évolution de la loi sur la fin de vie.


Quelle sera l’attitude du gouvernement à bientôt un an des élections présidentielles ?
Il y a une pression par rapport au 8 avril. Il faut que le gouvernement nous donne l’assurance que ce débat ait lieu le plus rapidement possible. Cela serait malvenu de dire que l’on arrête de travailler à un peu plus d’un an des élections présidentielles  mais il faut que la loi soit bien encadrée.

Frédéric Barbier, député LREM du Doubs

Le choix de Paulette Guinchard agit comme un détonateur sur une partie des députés impatients d’adapter la loi à l’évolution de la société.

La médecine permet de vivre plus longtemps mais elle aboutit en fait à ce que l’agonie soit elle-même prolongée jusqu’à devenir insupportable pour certains.

Jean-Louis Touraine, député LREM

Le député de la majorité ne sait pas pour l’instant si le gouvernement soutiendra sa démarche de rapprochement avec la proposition de loi d’Olivier Falorni.


Quant au président de la République, il n’avait pas fait de la dignité en fin de vie une promesse de campagne. La dénonciation des conditions de fins de vie dans les Ehpad en pleine crise de la Covid, l’acte militant de Paulette Guinchard, l’évolution des pays européens marquent d’un nouveau sceau le débat engagé depuis de si nombreuses années.

Euthanasie : « Pouvoir choisir sa mort devrait être un droit absolu », estime Olivier Faure
Le premier secrétaire du Parti socialiste appelle à ce que « personne n’impose une conduite pour tous les autres en fonction de ses convictions ».
Par L'Obs
Publié le 05 mars 2021 à 11h56 Mis à jour le 05 mars 2021 à 13h17
Temps de lecture 2 min
Olivier Faure à Paris, le 17 juillet 2019. (THOMAS SAMSON / AFP)Olivier Faure à Paris, le 17 juillet 2019. (THOMAS SAMSON / AFP)

Le premier secrétaire du Parti socialiste Olivier Faure a affirmé ce vendredi 5 mars souhaiter que « demain, il soit possible, pour celles et ceux qui en font la demande, de pouvoir choisir leur mort », alors que deux propositions de loi se sont récemment emparées de la question.

« Sur un sujet comme celui-là, difficile, qui heurte parfois nos consciences et nos convictions, je souhaite que nous soyons des laïcs jusqu’au bout : que personne n’impose une conduite pour tous les autres en fonction de ses convictions », a-t-il expliqué.

« Je n’aime pas l’expression “mourir dans la dignité” », a-t-il ajouté. « La dignité, ça appartient à chacun et chacun en a sa propre idée. En revanche, pouvoir choisir sa mort en fonction de ses convictions devrait être un droit absolu. »

Pour mourir le moment venu, ces seniors ont caché un flacon de poison dans leur armoire : « On s’endort en deux minutes »
Olivier Faure a par ailleurs rendu hommage à Paulette Ginchard, ancienne secrétaire d’État chargée des personnes âgées, décédée jeudi après avoir eu recours au suicide assisté en Suisse.

Un texte soutenu par la majorité
Début février, un peu plus de la moitié des députés LREM ont manifesté leur soutien à une proposition de loi de leur collègue Jean-Louis Touraine en faveur d’une « aide médicalisée active à mourir » en France pour les personnes gravement malades et en fin de vie.

Son texte propose « une assistance médicalisée active à mourir » à « toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable ».

Par ailleurs, une proposition de loi socialiste portée par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie a également été déposée au Sénat afin de conforter le « droit de bénéficier de l’aide active à mourir », sous certaines conditions.

Fin de vie en Ehpad ou à la maison : quel est l’objectif du « décret Rivotril » ?
Selon le « JDD », le président du groupe LREM à l’Assemblée nationale, Christophe Castaner, a demandé mi-février une réunion avec le Premier ministre pour « connaître la position du gouvernement » sur l’euthanasie.

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti s’était dit de son côté « très touché et très sensible » sur la question de l’euthanasie, mais avait évoqué sur RTL « un calendrier législatif contraint ».

La France a instauré en 2005 un droit au « laisser mourir » qui favorise les soins palliatifs, puis a autorisé en 2016, par la loi Claeys-Leonetti, la « sédation profonde et continue jusqu’au décès », pour des personnes dont le pronostic vital est engagé « à court terme ». Elle permet à des malades considérés comme gravement atteints et en phase terminale d’être endormis jusqu’à leur mort, mais n’autorise ni le suicide assisté ni l’euthanasie au sens propre.

Fin de vie : des parlementaires veulent relancer le débat
Le gouvernement Castexdossier
Quatre propositions de loi traitant de la question de la fin de vie sont sur la table. Celle pour «le droit à mourir dans la dignité», portée par une sénatrice socialiste, sera débattue jeudi.

Hors des frontières, le sujet avance. Le Parlement portugais a voté fin janvier une loi autorisant «la mort médicalement assistée». (Nicholas Orchard/Hans Lucas.AFP)
par Laure Equy
publié le 7 mars 2021 à 19h44
Est-ce la fin de mandat qui pousse les parlementaires à tenter de faire aboutir de longs combats mis en sommeil ? Quatre propositions de loi sont dans les tuyaux pour relancer le débat sur la fin de vie. Celle pour «le droit à mourir dans la dignité», portée par la socialiste Marie-Pierre de La Gontrie, doit être débattue jeudi en séance publique au Sénat. En quelques semaines, deux textes ont été déposés à l’Assemblée nationale : l’un, du marcheur Jean-Louis Touraine (Rhône), mobilisé depuis longtemps dans cette bataille, est signé par 164 membres de la majorité – dont 151 LREM, soit plus de la moitié du groupe. Il propose d’autoriser «une assistance médicalisée active à mourir» à «toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable». L’autre associe 25 députés de divers bords derrière l’élue Les Républicains Marine Brenier (Alpes-Maritimes). Enfin, un quatrième texte, une proposition de loi d’Olivier Falorni (Charente-Maritime), qui milite aussi depuis des années pour «le droit à une fin de vie libre et choisie», doit être discutée le 8 avril à l’initiative du groupe Libertés et Territoires.

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«Mouvement majeur»
Le contexte sanitaire a pourtant tendance à évacuer tout autre débat que ceux directement liés à l’épidémie. Mais il a aussi confirmé un diagnostic ancien, rappelé par Jean-Louis Touraine : «On meurt mal en France. La crise du Covid a montré le manque d’écoute des malades en fin de vie à qui on n’a rien à proposer. Certains décèdent seuls, parfois dans des asphyxies insupportables.» Olivier Falorni convient que «la réflexion sur la vie et la mort se pose peut-être encore plus dans une période où l’on voit s’égrener des décès» mais selon le député radical de gauche, «il y a surtout un mouvement majeur pour ce dernier grand droit à conquérir dans notre pays». Les partisans de l’euthanasie assurent qu’au fil des ans et des douloureux faits divers, le sujet n’aurait plus rien de clivant et s’appuient sur un sondage Ipsos de mars 2019 : 96 % des personnes interrogées se disaient favorables à la reconnaissance de ce droit. Hors des frontières, le sujet avance. Le Parlement portugais a voté fin janvier une loi autorisant «la mort médicalement assistée». Si le Président la ratifie, le Portugal deviendra le quatrième pays de l’Union européenne, après ceux du Benelux, à légaliser l’euthanasie. La Suisse autorise depuis longtemps le suicide assisté : Paulette Guinchard, ancienne secrétaire d’Etat aux Personnes âgées au sein du gouvernement Jospin, a ainsi passé la frontière pour y avoir recours. Elle y est décédée à 71 ans, a-t-on appris jeudi. L’Espagne, où les députés ont voté en décembre un texte reconnaissant le droit à l’euthanasie sous de strictes conditions, pourrait suivre.

En France, ces derniers temps, les parlementaires cherchent des interstices dans un calendrier législatif pourtant chargé, pour mettre en débat un certain nombre de sujets de société. «Sur les violences faites aux femmes, les crimes sexuels sur les mineurs, l’accès à l’IVG, depuis quelques mois, c’est au Parlement que ça bouge, note Marie-Pierre de La Gontrie. L’ordre du jour est si cadenassé par le gouvernement que les sénateurs et les députés trouvent des moyens inventifs.» Et se font écho d’une Chambre à l’autre. Les auteurs de ces propositions de loi réfléchissent à une initiative transpartisane, après le débat sénatorial de jeudi.

«L’heure est venue»
Ces fronts communs peuvent-ils pour autant aboutir à l’adoption d’un texte sur la fin de vie d’ici le terme du quinquennat ? Rien n’est moins sûr. La droite sénatoriale devrait rejeter la proposition de loi Gontrie, comme elle l’a fait en commission mercredi. A l’Assemblée, Touraine et Falorni croient davantage à la possibilité d’une «majorité de conscience». Lors de l’examen du 8 avril, le premier compte, avec des collègues LREM, se saisir de la proposition de loi Falorni «pour introduire des amendements. Et on la votera». Le chef de file des députés LREM, Christophe Castaner, a demandé une réunion à Matignon avec les patrons des groupes Modem et Agir pour connaître la position du gouvernement. S’il est, à titre personnel, favorable à l’idée d’avancer sur la fin de vie, «cela n’implique pas pour autant de passer un texte à l’Assemblée», précise l’entourage de Castaner, l’idée étant d’abord d’évaluer la loi Claeys-Leonetti de 2016 et d’ouvrir le débat à tâtons. Dans une boucle Telegram où échangent les cosignataires LREM de la proposition de loi Touraine, certains jugent qu’il n’y a pas lieu de temporiser et d’autres suggèrent d’y travailler en vue de la présidentielle. Comme Roland Lescure qui a lancé l’idée d’une convention citoyenne «de manière à bâtir le consensus social». Les engagés de longue date, eux, sont lassés d’attendre. «Le débat a eu lieu à de multiples reprises, sous toutes ses formes, l’heure est venue. On ne va pas encore se perdre en conventions, en conjectures, et finalement en renoncements», s’agace Falorni.

L’instauration d’une «assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité» figurait dans le programme de François Hollande en 2012. Emmanuel Macron n’avait pas pris d’engagement en 2017, estimant qu’une campagne «n’est pas faite pour purger ces débats philosophiques très profonds». Mais le candidat avait alors affirmé «souhaité choisir sa fin de vie».

Fin de vie : le poids de la morale
Les mises en examen des membres de l’association Ultime Liberté mettent en lumière le combat des personnes demandant à mourir dans la dignité. Il est temps que la France évolue.

Pour les membres de l’association Ultime Liberté, le pentobarbital était la promesse de cette délivrance. (felipe caparros cruz/Getty Images)
par Christophe Israël
publié le 7 mars 2021 à 21h03
Déjà légalisés en Suisse, en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, l’euthanasie ou le suicide assisté pourraient l’être en Espagne et au Portugal dans les mois à venir. En France, la loi se limite aujourd’hui à préciser les modalités d’accompagnement médical de la «fin de vie» : les textes Leonetti (2005) puis Claeys-Leonetti (2016) encadrent l’accompagnement des malades selon le double principe de l’opposition à «l’acharnement thérapeutique» et l’amélioration des conditions cliniques des patients en fin de vie. Des barbituriques tels le midazolam ou le Rivotril sont ainsi utilisés par les équipes médicales pour la prise en charge palliative des patients, pour éviter les risques de suffocation par exemple. La sédation profonde a alors pour but d’alléger la souffrance et non de provoquer la mort, fut-elle désirée. Un progrès, certes, mais aucunement la solution pour celles et ceux qui ont décidé d’abréger leurs souffrances, délibérément et en conscience.

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Pour les membres de l’association Ultime Liberté, le pentobarbital était la promesse de cette délivrance. Utilisé dans d’autres pays pour le suicide assisté − et aux Etats-Unis pour les exécutions de condamnés à mort −, il serait l’assurance d’une mort aussi paisible que celle de Socrate, rapportée par Platon. Ciguë des temps modernes, le Nembutal est amer au goût, comme son lointain ancêtre. Libération est allé à la rencontre de ces buveurs de mort, pour qui les poursuites judiciaires et les jugements moraux s’ajoutent à la maladie. Car si le débat sur la fin de vie revient ces jours-ci dans les cénacles parlementaires, la société française bouge lentement sur cette délicate question. Troublante ironie, plaider la légitimité de leur quête mortifère et libératoire risque bien de devenir pour ces hérauts peu ordinaires le combat de ce qui leur reste de vie. Portant la voix des milliers d’autres pour qui mourir dans la dignité est la dernière des volontés.

Fin de vie : les seniors mis en examen dans un trafic de Nembutal, un puissant anesthésiant, refusent d'être considérés comme des délinquants
Onze militants d'une association pro-euthanasie ont été mis en examen notamment pour l'achat d'une molécule qui est interdite en France mais utilisée dans les pays où le suicide assisté est autorisé.
Article rédigé par


[size=17]Mathilde Lemaire
Radio France
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[size=14]Publié le 08/03/2021 19:32Mis à jour il y a 20 minutes
 Temps de lecture : 3 min.[/size]
Illustration fin de vie. [size=14](XAVIER DE TORRES / MAXPPP)[/size]
Ils militent en France depuis plusieurs années pour le droit au suicide assisté et à l'euthanasie. Onze militants de l'association Ultime Liberté ont été mis en examen pour acquisition, détention, importation en contrebande, ou encore propagande en faveur d'un puissant anesthésiant permettant de donner la mort. Ces 11 personnes sont âgés de 70 à 95 ans. On retrouve d'anciens profs, d'anciens médecins ou d'anciens professionnels libéraux qui assument, mais refusent d'être considérés comme des délinquants.
Au départ de l'affaire, il y a l'interpellation d'un trafiquant de médicaments en Californie. Dans son ordinateur, les policiers américains trouvent des dizaines de contacts, entre autre en France, d'acheteurs de Nembutal. Cet anesthésiant est aussi appelé "la pilule douce", un liquide - pourtant amère au goût - qui bien dosé agit en 15 minutes. La molécule est utilisée pour le suicide assisté dans les pays où c'est autorisé, mais elle est interdite en France. 
Les gendarmes français ont donc épluché le fichier américain et mené un coup de filet avec des perquisitions dans tout l'Hexagone, saisie de 138 flacons. Mais rarement plus de deux flacons ont été retrouvés au domicile de chacun des acheteurs. Il s'agit souvent de seniors qui se sont procurés leur Nembutal sur internet comme une assurance de pouvoir s'offrir une "mort douce" le moment venu. 

"On n'est pas du tout dans la délinquance"

Claude Hury, 71 ans, présidente de l'association Ultime Liberté, est mise en examen dans ce dossier. Elle ne se sent pas délinquante, n'a jamais rien vendu, elle se veut "passeuse d'informations" seulement au sujet de ce produit. "Je veux mourir dans mon jardin. C'est une petite phrase qui résume bien notre philosophie. C'est moi qui décide de mourir. Je n'ai pas peur de parler de la mort. Dans mon jardin, je choisi de mourir entourée de ma famille, si elle le souhaite, et de mes amis avec une mort douce, évidemment."

Citation :

"En créant l'association, on est dans la responsabilisation de chaque adhérent. C'est sa responsabilité, une fois qu'il a la formation, de commander s'il le souhaite par internet, et par ses propres moyens."
[size=13]Claude Huré, présidente de l'association Ultime Liberté 
à franceinfo[/size]

L'association livrait des conseils pour ne pas se faire escroquer, trouver des sites internet fiables au Mexique, au Pérou ou en Thaïlande. Les 11 militants mis en examen savent qu'ils risquent un procès en correctionnel. Ils reconnaissent s'être placés dans l'illégalité, mais parlent de légitimité. "On n'est pas du tout dans la délinquance, explique Maître Frédéric Verra, un de leurs avocats. On est dans des combats tels que la lutte pour l'avortement en son temps. On entend des revendications qui ensuite deviennent du droit positif, où on se demande comment on a pu faire pour se comporter comme ça avant."

Citation :

"Ces gens-là sont certainement des précurseurs, sachant qu'un certain nombre d'États ont déjà des législations beaucoup plus en avance que celle qu'on a en France, comme la Suisse et la Belgique où un certain nombre de choses sont pratiquées de manière quotidienne."
[size=13]Maître Frédéric Verra 
à franceinfo[/size]

En France, chaque année, plus de 3 000 personnes de plus de 65 ans se suicident, souvent de manière violente. C'est la classe d'âge la plus exposée.

[size=42]Faut-il faire évoluer la loi Clayes-Léonetti : points de vue de parlementaires comtois[/size]
Par P.L. - Hier à 20:00 - Temps de lecture : 2 min
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« C’est un sujet qu’il faut aborder sereinement », estime le député LREM du Doubs Éric Alauzet. Médecin et partisan de longue date de l’aide médicale à mourir, il faut, selon lui, « envisager le sujet avec beaucoup de précautions et de respect par rapport à ceux qui n’y sont pas favorables. Pour autant, je pense que l’on doit pouvoir choisir, le moment venu. Quand les conditions sont malheureusement réunies de souffrances physiques et/ou psychologiques, cela doit pouvoir être notre ultime liberté. Et si Paulette Guinchard n’était pas favorable sur le principe lorsqu’elle était députée, quand elle a été confrontée à cette situation, elle s’y est résolue. Il faut bien évidemment prendre des précautions et prévoir des contrôles stricts. Notamment au moment de la décision où il doit y avoir le triptyque patient, médecin, famille. »
« On ne peut pas légiférer sur ce sujet dans la précipitation », souligne la vice-présidente de l’Assemblée nationale et députée LR du Doubs, Annie Genevard. À ses yeux, « il n’est pas nécessaire de légiférer à nouveau aujourd’hui. La loi Claeys-Léonetti repose sur un équilibre auquel on ne doit toucher qu’avec beaucoup de prudence. C’est grâce à cet équilibre que le texte avait été voté à l’unanimité sans aucune voix contre. Cette loi n’autorise pas l’euthanasie mais évite l’acharnement thérapeutique. Il serait plus utile de faire connaître davantage ses dispositions avant d’envisager un nouveau texte. Au contraire, pour dégager un consensus, un débat serein et approfondi est nécessaire. Pour des raisons évidentes, la période que nous vivons ne s’y prête pas. »
« La perception que l’on meurt mal en France n’est pas une idée née de nulle part », relève le sénateur LR du Territoire de Belfort, Cédric Perrin. « Mais plus que mal mourir, c’est la souffrance qui est insupportable. La loi Claeys-Léonetti consacre notamment le droit à une ’’sédation profonde et continue’’ pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables en phase terminale. Les soins palliatifs sont au cœur de ce texte, que ce soit sur la question de leur place dans la formation des soignants (ils doivent soigner ET soulager), la création d’unités de soins palliatifs qui ne sont plus centrées que sur la fin de vie mais aussi sur la qualité de vie tout au long de la vie ou de la maladie, les possibilités de soins palliatifs à domicile, etc. La loi apporte désormais une réponse à ceux qui vont mourir, non pas en précipitant le décès mais en enlevant la douleur. »