Marisol Touraine, fin de vie

«Un droit sur la fin de vie comme il y a un droit sur l’IVG»


3 mars 2012 à 00:00

Interview Aide médicale à mourir ou à procréer… Marisol Touraine fait le point sur les positions du PS en matière de bioéthique.


Par ERIC FAVEREAU
Marisol Touraine, députée socialiste d’Indre-et-Loire, dont elle est présidente du conseil général, est en charge des questions sociales et de santé dans l’équipe de campagne de François Hollande.

Mariage gay, possibilité ouverte d’aide à mourir, recherche autorisée sur les cellules souches… Peut-on parler de changement de valeurs sur ces questions avec le candidat socialiste?


Ce sont des évolutions significatives, qui, pour certaines, figuraient dans le programme du Parti socialiste. Cela marque un vrai changement. L’enjeu est de prendre en considération l’évolution de la société, et de ne pas considérer qu’il y aurait une sorte de droit immuable. François Hollande ne se situe pas dans une démarche revendicatrice ou identitaire. Il n’est pas dans la revendication d’une hypothétique modernité. Il est beaucoup plus dans la recherche de l’apaisement, de solutions qui répondent aux préoccupations, aux attentes et aux situations vécues.

Donc, ce n’est pas la revanche des valeurs de gauche contre des valeurs de droite ?


Il ne s’agit pas de revanche politique, mais de mouvement, de progrès social. La société évolue, et nous devons en permanence nous interroger sur les règles que l’on doit s’appliquer. Il s’agit de trouver et défendre un équilibre social. On nous dit : «Mais qu’est ce qui garantit que, dans trente ans, les brèches que vous allez ouvrir ne vont pas évoluer ?» Mais je ne sais pas ce que sera la société dans trente ans ! Il y a des points, certes, sur lesquels on peut anticiper, mais la société doit construire des règles pour vivre ensemble. Et, par exemple sur la question de la fin de vie, il faut rompre avec une forme d’hypocrisie sociale.

C’est-à-dire ?


Il ne s’agit pas de prôner l’aide active à mourir pour tout le monde. Il s’agit d’ouvrir un droit, comme il y a un droit pour l’IVG. C’est la liberté de chacun d’en user ou pas.

En somme, il s’agit de s’adapter plutôt que mettre en avant certaines valeurs ?


Ce sont les deux. Quand je dis s’adapter, c’est aussi constater que les valeurs qui traversent la société évoluent. C’est toujours mettre en avant des valeurs, comme la liberté, la responsabilité individuelle et la dignité de chacun en toutes circonstances. Les femmes et les hommes sont capables et responsables de choisir leur destin. La droite parle de liberté mais pratique la défiance. On a le sentiment qu’il y a eu comme un étouffement du débat ces dernières années. Il faut, aujourd’hui, ouvrir les fenêtres, mettre en place des avancées, mais il ne s’agit pas de tout bouleverser.

Comment cela va-t-il se traduire pour le mariage gay ?


Ce n’est pas le mariage gay, c’est le mariage tout court. Cela va se traduire simplement par une loi qui lèvera toute ambiguïté sur le fait qu’un couple est composé de deux personnes, quel que soit leur sexe. Le même droit pour tous. Et chacun reste libre de se marier ou pas.

Et sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires ?


C’est un débat qui existe depuis des années : il y a eu l’interdiction, puis l’interdiction avec dérogation. Au nom de quel argument peut-on empêcher de faire des recherches qui sont susceptibles de déboucher sur de nouveaux traitements ? Il y a des limites, ce sont les principes fondamentaux de non-marchandisation du vivant et de respect absolu de la dignité humaine mais, à partir de là, l’objectif doit être de faire progresser la connaissance, de manière encadrée, pour faire progresser les réponses thérapeutiques. Nous, nous croyons au progrès scientifique, à la recherche, au développement de la connaissance. Alors, on autorise ces recherches, de façon bien encadrée et évaluée.

Et l’aide médicale à la procréation ?


Jusqu’à présent, l’aide à la procréation n’était possible que pour des raisons médicales (lutte contre l’infertilité), et non sociales… Là, c’est du pragmatisme. A partir du moment où il y a des couples de même sexe - l’homoparentalité est de facto reconnue -, il y a l’ouverture pleine et entière des droits à l’adoption, mais également de l’accès à l’aide médicale à la procréation.

Une femme seule pourra-t-elle en bénéficier ?


L’aide médicale à la procréation sera réservée aux couples.

Vous ouvrez ensuite la porte à «l’euthanasie» ?


On ne parle pas d’euthanasie, car ce mot est trop flou, certains le comprennent comme le suicide assisté, que nous refusons absolument de légaliser. A nos yeux, il ne s’agit pas d’opposer les soins palliatifs et l’assistance active à mourir. Je trouve scandaleux la position qui consiste à dire que l’on est soit d’un côté, soit de l’autre. Comme si l’on devait choisir son camp. Et le gouvernement n’a pas de leçons à donner sur ce terrain quand on voit l’indigence des moyens pour les soins palliatifs en France, et sur l’information apportée.

Mais votre position ?


Ce n’est pas une position idéologique. Nous espérons que le plus de gens possibles trouveront un soulagement et une envie de vivre quand même, avec des soins palliatifs ou curatifs. Mais pour les autres ? Qui peut se substituer à la volonté d’une personne ? Qui peut se substituer à un malade qui constate que la façon dont il vit ne correspond pas à sa conception de la vie ? Chacun doit pouvoir vivre conformément à ses attentes, à son idée de la dignité.

Donc, que feriez-vous ?


Nous constatons que la loi dite Leonetti, de 2005, permet le laisser mourir. Aujourd’hui, il s’agit de permettre d’aider à mourir. La frontière est certes ténue, et les modalités seront à discuter avec tous les acteurs. Il s’agit de fixer un cadre très strict de recueillement du consentement de la personne. Il s’agit d’encourager les directives anticipées, comme la désignation des personnes de confiance ; de garantir, aussi, le dialogue entre le médecin, les soignants, le malade et sa famille. Au final, le médecin ne doit pas être seul, il faut un collège de soignants, et respecter, bien sûr, l’objection de conscience pour le médecin. Et dans ce cadre strict, permettre une aide active à mourir.

François Hollande reste opposé aux mères porteuses. Pourquoi ?


Car il y a marchandisation du corps, je ne vois pas comment on peut l’éviter, donc on ne le permet pas. La frontière, là, est franchie.

Mais reconnaissez-vous les enfants, nés à partir d’une gestation pour autrui (GPA) ?


Le sujet est difficile, car il s’agit de situations complexes. Il faudra un débat qui permette de trouver une réponse juridique sans pour autant constituer une incitation à la GPA.

Source=Libération

03.03.2012 à 15h02 • Mis à jour le 03.03.2012 à 15h02

Pour Marisol Touraine (PS), il faut "permettre aider à mourir" et non seulement "laisser mourir"



Le projet de François Hollande permettra "d'aider à mourir", sous de strictes conditions, une personne en fin de vie atteinte d'une maladie incurable, explique Marisol Touraine, chargée des questions sociales dans son équipe, dans un entretien publié samedi dans Libération.

"Nous constatons que la loi dite Leonetti de 2005 permet le laisser mourir. Aujourd'hui, il s'agit de permettre d'aider à mourir. La frontière est certes ténue, et les modalités seront à discuter avec tous les acteurs. Il s'agit de fixer un cadre très strict de recueillement du consentement de la personne. Il s'agit d'encourager les directives anticipées, comme la désignation des personnes de confiance, de garantir, aussi, le dialogue entre le médecin, les soignants, le malade et sa famille (...) et respecter, bien sûr, l'objection de conscience pour le médecin."

Dans ses "60 engagements pour la France" dévoilés fin janvier, François Hollande propose que "toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander dans des conditions précises et strictes à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité".

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Débat : Marisol Touraine / Jean Léonetti sur la... par

Faut-il instaurer un droit à mourir?


Par Claire Chartier, publié le 23/02/2012 à 16:34, mis à jour à 16:37

La fin de vie s'est invitée dans la campagne, après que François Hollande a dévoilé son projet d'autoriser l'aide médicale assistée à mourir. Une proposition défendue par Marisol Touraine, la "Madame Social" du candidat socialiste. Une idée "dangereuse" pour Jean Leonetti, père de la loi du même nom.

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François Hollande propose que "toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable [...] puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité".

T. Borredon pour L'Express



François Hollande propose que "toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable [...] puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité". Mais il dit aussi qu'il n'est "pas favorable" à "l'euthanasie". On a un peu de mal à comprendre...

Marisol Touraine: Nous ne parlons pas d'"euthanasie" parce que ce mot donne lieu à des interprétations très différentes. Dans le sens commun, il renvoie à un droit sans limites, le droit au suicide assisté. Ce n'est pas du tout ce que nous prônons. Nous proposons l'ouverture d'un nouveau droit, une aide médicale à mourir dans la dignité, avec un encadrement strict dont les conditions devront être définies dans le cadre de la préparation d'un projet de loi, lors d'un débat collectif. Tout cela est cohérent: nous avions déjà déposé il y a trois ans une proposition de loi qui allait dans ce sens. C'est Nicolas Sarkozy qui se contredit aujourd'hui, en qualifiant notre proposition de "dangereuse" alors que lui-même, en 2007, disait: "On ne peut pas rester les bras ballants devant la souffrance de l'un de nos compatriotes qui appelle à ce que ça se termine." J'ajoute que plus de 90% des Français y sont favorables. Cela mériterait un débat apaisé.

Marisol Touraine


La secrétaire nationale à la Santé et à la sécurité sociale du PS a été chargée par François Hollande de diriger durant sa campagne le pôle "Social, santé, handicap, personnes âgées".

Jean Leonetti: La proposition de François Hollande est floue alors que la définition de l'euthanasie est claire: il s'agit de donner la mort à un malade qui le réclame pour abréger ses souffrances. En phase terminale d'une maladie, la loi actuelle, lorsqu'elle est appliquée, est suffisante et permet d'accompagner et de soulager le malade. Le médecin peut et doit utiliser pour cela tous les médicaments nécessaires, même s'ils peuvent avoir pour effet secondaire de hâter la mort car, en fin de vie, la qualité prime sur la durée de la vie. Le médecin ne donne pas délibérément la mort. Changer la loi, c'est dépénaliser l'euthanasie.

M. T.: Quelle hypocrisie! On administre à des personnes en fin de vie des sédatifs qui, donnés en grande quantité, ont pour effet secondaire de tuer; d'autres patients meurent en souffrance ou isolés après l'arrêt du traitement, lorsqu'ils ne sont plus alimentés ni hydratés. La loi qui porte votre nom a marqué une avancée très significative, et il faut évidemment tout faire pour que les soins palliatifs se développent. Mais cette loi ne recouvre pas l'ensemble des situations auxquelles sont confrontés les malades, leurs familles, les médecins. On estime à environ 8000 le nombre de personnes qui ne trouvent pas de réponses avec la législation actuelle. Parmi elles, certaines sont amenées à souffrir excessivement ou estiment qu'on leur impose de vivre dans des conditions qu'elles ne jugent plus dignes. 2000 soignants ont reconnu avoir "en conscience aidé médicalement des patients à mourir". On a besoin d'un cadre légal.

Jean Leonetti


Médecin cardiologue, le ministre chargé des Affaires européennes a été le rapporteur de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. Le texte, voté en 2005, a mis fin à l'acharnement thérapeutique et instauré un droit au "laisser-mourir".

J. L.: Lorsque les soins palliatifs sont correctement mis en place, conformément à la loi, ces situations que vous décrivez deviennent exceptionnelles. Cela ne correspond pas à 8000 personnes. Il y a, en revanche, une situation à laquelle la loi ne répond pas: lorsqu'un malade n'est pas en phase terminale et demande à ce qu'on l'aide à mettre fin à sa vie parce qu'elle ne lui paraît plus digne d'être vécue: c'est le suicide assisté. Toutes les affaires médiatiques de ces dernières années entrent dans cette catégorie. Faut-il changer la loi pour ces cas? Je ne pense pas, car il est impossible de dire à qui on accorde ce "droit" et à qui on ne l'accorde pas. Comment refuser la mort à quelqu'un qui se sait atteint de la maladie d'Alzheimer et qui n'a pas envie de vivre dans ces conditions, et l'autoriser à celui qui est atteint d'une tumeur cérébrale?

M. T.: Mais parce que, justement, il n'est pas en phase avancée ou terminale! Je trouve votre exemple scandaleux! Un malade ne va pas arriver à l'hôpital en disant: "Tuez-moi", comme si on était au supermarché! Nous proposons une aide à mourir, parce que nous reconnaissons à chacun, homme ou femme, la liberté de choisir jusqu'au bout la manière dont il veut réaliser sa vie.

Cette aide pourrait survenir en "phase avancée", dites-vous, mais celle-ci est beaucoup plus difficile à déterminer que la "phase terminale". Qui va décider si le patient est entré dans cette étape-là?

M. T.: Il appartiendra aux professionnels d'évaluer le stade de la maladie. Le temps d'évolution des différentes pathologies n'est pas le même!

J. L.: Ce qui est scandaleux, hypocrite et surtout irresponsable, c'est de faire croire que tout est si simple. C'est dans le terme "avancé" que le problème réside. Cela ne veut rien dire et tout dire à la fois. Il sera très difficile de dire non à un malade atteint d'une maladie grave qui réclame la mort, parce qu'il est impossible d'évaluer la souffrance psychique qu'il ressent; lui seul peut le faire. Selon quels critères vais-je concéder aux uns le droit à la mort, et pas aux autres?

M. T.: Vous faites semblant de ne pas comprendre. Il faut évidemment que la maladie soit incurable, et la souffrance insupportable. La personne doit avoir exprimé son consentement, celui-ci doit avoir été réitéré et vérifié par un collège de médecins. Avec un contrôle a posteriori. Il est évident que moins il y aurait de gens à demander l'aide assistée, mieux cela serait.

J. L.: Ce que vous décrivez là et ce que le PS propose, ce sont les lois néerlandaise et belge qui autorisent l'euthanasie et le suicide assisté sous certaines conditions.

M. T.: Nous ne disons pas qu'il faut changer la loi sur le modèle de la Belgique! Notre proposition s'enracine dans une certaine conception de la liberté, de la dignité, et de l'égalité, aussi : de nos jours, des hommes et des femmes partent à l'étranger pour être soulagés, parce qu'ils ne trouvent pas de réponse à leur demande en France. D'autres n'ont pas les moyens de le faire.

J. L.: La pratique des mères porteuses est autorisée ailleurs, et ce n'est pas pour autant qu'on l'a légalisée en France. Nous sommes face à un conflit de valeurs entre, d'un côté, le respect absolu de la vie humaine et, de l'autre, celui de la liberté de l'individu. Deux conceptions de la dignité s'affrontent qui sont deux visions différentes de la société: l'une, collective et solidaire, qui dit: "C'est notre volonté"; l'autre, individualiste, qui dit: "C'est mon choix."

M. T.: Je ne crois pas du tout que notre proposition oppose une valeur à une autre. Comme s'il fallait choisir entre la liberté et l'égalité! Nous sommes dans l'articulation entre la liberté individuelle et la société, le collectif, qui fixe des règles. Et reconnaître l'homme en tant qu'homme, c'est le reconnaître libre jusqu'au bout de décider de sa vie.

Un Etat qui donne le droit de tuer, n'est-ce pas symboliquement dangereux pour la société?

M. T.: Nous n'en sommes plus au temps du droit naturel d'Antigone. D'où vient qu'il faudrait reconnaître comme s'imposant à la liberté individuelle et à la volonté collective d'une société un principe transcendant?

J. L.: Robert Badinter est favorable à la loi actuelle car il pense que le droit à la vie est le premier des droits de l'homme et que c'est d'ailleurs le fondement de l'abolition de la peine de mort. Il a raison. La question est en fait de savoir pourquoi la loi qui condamne l'acharnement thérapeutique et prône le non-abandon et la non-souffrance est si peu connue et si mal appliquée.

Marisol Touraine : « Sur la fin de vie, François Hollande ne souhaite pas un droit sans limite »
Dans un entretien à « La Croix », Marisol Touraine, responsable du pôle social dans l’équipe de François Hollande, assure que l’aide à mourir proposée par le candidat socialiste sera strictement encadrée.



« La loi est l’émanation de la volonté collective et on ne peut pas dire de toute éternité ce qui est bon pour une société. », explique Marisol Touraine.



La députée socialiste affirme que sur ce sujet comme sur les questions familiales, la loi doit accompagner les évolutions de la société.

LA CROIX : L’assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité » que propose François Hollande ne revient-elle pas à légaliser l’euthanasie ?

Marisol Touraine : Nous récusons ce terme dont le sens diffère selon qui l’utilise. Il fausse le débat alors que la question de la fin de vie mérite de la sérénité. Certains y voient un droit au suicide assisté, ce qui n’est absolument pas notre position. Il s’agit de donner à des hommes et femmes qui éprouvent l’angoisse de mourir dans des conditions indignes une assurance que, le jour venu, ils pourront faire le choix de ne pas connaître une telle fin de vie. Je souhaite qu’en ouvrant ce droit, le moins de gens possible aient envie d’en venir là car ils seront justement rassurés. Mais François Hollande ne souhaite pas ouvrir un droit sans limite.

N’est-il pas plus sage de s’en tenir à la loi Leonetti et de donner la priorité aux soins palliatifs ?

Il n’y a pas d’un côté ceux qui défendent les soins palliatifs et de l’autre ceux qui défendent l’aide active à mourir. Si, par les soins palliatifs, on parvenait à ce que tout le monde soit dans une situation apaisée, ce serait très bien. Mais ce n’est pas le cas. Des personnes confrontées à certaines situations disent qu’elles n’ont plus le sentiment de mener une vie digne.

Nous considérons qu’il existe une liberté fondamentale de l’homme à pouvoir choisir la manière de vivre sa vie selon la conception qu’il a de sa dignité. Dans des conditions strictement encadrées, une personne doit pouvoir demander que soit abrégée une vie qui n’en est plus une pour elle. Aujourd’hui, des soignants sont amenés à faire des gestes illégaux. La justice, saisie d’un certain nombre de situations, se montre souvent clémente. Mais est-il normal de faire reposer cette responsabilité sur les épaules du juge ? Il y a une forme d’hypocrisie à refuser de voir que la frontière entre laisser mourir et aider à mourir est très ténue. La jurisprudence crée du droit mais ne doit pas se substituer à la loi, poser les principes. Il revient au législateur de prendre ses responsabilités.

En légalisant ce qui est aujourd’hui la transgression d’un principe, ne craignez-vous pas des dérives ?

Dans aucun domaine, le droit n’est immuable. La loi Leonetti, qui n’aurait pas été envisageable vingt ans plus tôt, date de 2005. Le temps passe, la société évolue… La loi est l’émanation de la volonté collective et on ne peut pas dire de toute éternité ce qui est bon pour une société. Je remarque que, sur ce sujet, l’opinion publique est très massivement en faveur d’une évolution du droit.

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Question de Mme Véronique MASSONNEAU à Mme... par

La Vie.fr le 12/12/2012

La remise du rapport Sicard, dans quelques jours, est-elle l’occasion de relancer le débat sur l’euthanasie ?

Dans ce domaine aussi, l’évolution des demandes est incroyablement rapide. En quelques années, la parole sur la mort s’est libérée. On en parle de façon plus sereine. Dans l’aspiration à une vie maîtrisée, il y a aussi l’aspiration à une mort maîtrisée. De grandes interrogations traversent la société sur la manière de vivre la maladie, l’agonie, la façon d’être entendu quand on est malade. C’est le prolongement de l’affirmation du droit des malades. Quand on est malade, on ne perd pas ses droits à être une personne.

Que va-t-il se passer concrètement après le rapport Sicard ?

Il faut prendre le temps, même si des propositions de loi arrivent déjà au Parlement. J’entends l’aspiration à une évolution du droit.

Êtes-vous favorable à l’euthanasie ?

Je suis favorable à ce que le président de la République a appelé l’« assistance médicalisée pour mourir dans la dignité ». Une personne qui souhaite voir sa vie abrégée – parce qu’elle souffre trop, que sa dignité est en cause – doit pouvoir trouver une écoute et une réponse médicale.

Marisol Touraine

24heuresactucom/
Euthanasie : Marisol Touraine émue par un suicide filmé (vidéo)

Rédigé par lesoufflet le 06 mars 2013.

06.03.2013
touraine_hollande
Photo : Francois Hollande

Invitée sur l’émission de Michel Denisot (occasionnellement présentée par Ali Baddou), Le Grand Journal, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a été invitée à commenter des images montrant une femme qui se suicidait devant des caméras. Visiblement touchée par ces images révoltantes, la socialiste n’a rien trouvé de mieux à dire que la volonté du gouvernement d’avancer vers une légalisation de l’euthanasie.

Le 4 mars, dans Le Grand Journal, à la suite de la séquence du zapping, qui montrait une vieille dame, en Suisse, en train de se faire filmer pendant son suicide médicalement assisté (comme dirait Michel Fourniret), le présentateur Ali Baddou (journaliste neutre ayant fait ses armes aux côtés de Jack Lang) a demandé à la ministre de la santé, présente sur le plateau, de réagir à ces images.

Loin de s’indigner que l’on puisse filmer et diffuser des images d’un suicide, loin d’expliquer les nombreuses questions de bioéthique et de « morale  » (terme fasciste chez nos bon socialistes, lorsqu’il ne définie pas l’antiracisme) que posent l’euthanasie, Marisol Touraine s’est montrée très favorable à la mort programmée si rentable pour nos finances publiques :

« C’est une démarche qui existe en suisse, qui est possible et à laquelle nous réfléchissons, puisque le président de la république à saisi le conseil consultatif national d’éthique. Il y a des hommes et des femmes qui veulent choisir les conditions de leur mort, qui veulent vivre jusqu’au bout dans la dignité. Et je dois dire que c’est évidement des images extrêmement fortes et qui nous obligent à réfléchir et à voir ce que l’on peut proposer. Ce sera fait dans les prochaines semaines. »

Conclusion du journalistes militant à la botte du parti (il a même eu une liaison avec la fille de Mitterrand, selon Wikipedia) : « évidemment ».

Pourquoi ne pas mettre fin aux jours des vieux qui sentent l’urine, font perdre du temps en visites alors qu’on est même pas sur qu’ils comprennent ce qui se passe et surtout, surtout, qui coutent une fortune à la société. Disons que le jour du 77e anniversaire (après on n’est plus bon à rien, il n’y a qu’à lire les cartons des jeux de sociétés) de tout les citoyens, nous devrions organiser une mise à mort (publique et télévisée, histoire de rentabiliser la piqure). Notre monde ne serait-il pas plus beau ?

N’est-il pas étrange que notre civilisation se mette à proposer le suicide assisté lors de la seule période de son histoire où les vieux coutent si cher, car ils vivent trop longtemps ? Les gens malades et les personnes qui agonisaient ne souffraient-elles pas, avant, lors des derniers temps de leur vie ?

La femme n’admet-elle pas elle-même qu’elle a l’impression d’aller se faire piquer chez un vétérinaire ? « C’est un peu comme si on était un chien chez un vétérinaire » explique ainsi celle qui n’est certainement pas morte dans la « dignité » comme essayent de nous le faire croire les progressistes qui dépassent chaque jour un peu plus les limites…

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LE GRAND JOURNAL du 04/03/13 – Part. 2 L’hôpital public

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En réponse à un copié-collé ci-dessus... ... ...

Soins palliatifs: un système pervers
Le comité national d'éthique, après la Cour des comptes, dénonce les aberrations du système actuel de tarification des soins palliatifs.

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Mieux mourir; certes. Mais de quelle manière, dans quels délais  et pour combien d'euros? On croyait tout connaître - ou presque-  de la controverse récurrente sur les conditions de la fin de vie. Pour l'essentiel, depuis une vingtaine d'années, un affrontement apparemment sans issue. D'une part, les défenseurs-praticiens du concept des «soins palliatifs»; de l'autre, ceux qui revendiquent haut et fort dans les médias un nouveau droit: celui de «mourir dans la dignité» avec, corollaire, celui de disposer le cas échéant d'une «assistance médicalisée» au suicide.
Nous croyions tout connaître, ou presque,  et nous avions grand tort. Car cette  controverse ne se résume pas, loin s'en faut, à l'opposition entre  une approche chrétienne (catholique) tenue pour majoritaire et une autre que l'on pourrait, pour simplifier également à l'extrême, perçue comme minoritaire et  réduite à la «libre pensée». Cette opposition radicale, irréductible et violente, existe certes bel et bien. Mais il convient, du moins en France, d'y ajouter une autre dimension hautement dérangeante: financière. L'affaire est rapportée dans le détail par deux documents officiels: un récent [url=http://www.ccne-ethique.fr/upload/avis 108_version_def.pdf]avis du Comité consultatif national d'éthique[/url] (Ccne) qui renvoie à un rapport de la Cour des Comptes; deux documents suffisamment hermétiques pour ne pas livrer d'emblée de quoi il retourne. Décryptage, donc.
Tout d'abord le cadre général. Les soins dits «palliatifs»? Ce sont des «soins actifs et complets donnés aux malades dont l'affection ne répond plus au traitement curatif. La lutte contre la douleur et les autres symptômes, ainsi que la prise en considération des problèmes psychologiques, sociaux et spirituels sont primordiaux. Ils ne hâtent ni ne retardent le décès. Leur but est de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu'à la mort».
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La France, bien après l'Angleterre, a commencé à porter un  intérêt aux soins palliatifs (via quelques courageuses initiatives individuelles)  dans les années 1970 et 1980. Ces soins n'ont ensuite commencé à devenir un droit- potentiel - et un objectif -relatif- de politique nationale de santé publique qu'au travers d'une circulaire (dite circulaire «Laroque») datée du 26 août 1986. Treize années plus tard vint la loi du 9 juin 1999 «visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs».  Puis, six ans plus tard la loi du 22 avril 2005 la promulgation de la loi Leonetti «du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie».
L'affaire ne saurait être réduite aux quelques affaires singulières largement médiatisées ces dernières années. Même si les comptes demeurent imprécis la demande potentielle est considérable. Le programme 2002-2005 de développement des soins palliatifs estimait entre 150 000 et 200 000 le nombre des personnes qui nécessiteraient chaque année, en France,  ce type de prise en charge. Ajoutons que seuls 30% des personnes meurent en France à leur domicile quand ce pourcentage avoisine les 80% aux Pays-Bas.
Avec la loi promulguée en 2005 les défenseurs de la diffusion la plus large possible de la pratique des soins palliatifs à l'hôpital ou au domicile  pensaient avoir atteint l'essentiel de leur objectif ; en vain. Le développement de ces soins est encore largement insuffisant et part les militants du droit de mourir dans la dignité et/ou du suicide médicalement ne baissent nullement la garde et viennent de déposer une proposition de loi sur ce thème.
L'avis du Ccne. Il fait suite à la saisine de cette institution par le médecin et député Jean Leonetti, rapporteur de la récente mission d'évaluation de la loi portant son nom. Sa question: Comment mettre en place un système de financement des soins, qui évite l'obstination déraisonnable (désormais proscrite par l'article L.1110-5 du code de la santé publique) et ainsi faciliter le développement des soins palliatifs. Vie et mort, éthique et argent, un bien vaste sujet. Le Ccne s'était déjà intéressé aux problèmes éthiques liés aux contraintes économiques qui pèsent sur notre système de santé, et particulièrement sur l'hôpital
«La mort d'un être humain soulève des questions qui peuvent sembler incompatibles avec des considérations financières, observent les sages du Ccne. Symboliquement comme culturellement, il est difficile d'aborder avec une distance raisonnable des préoccupations économiques dans des circonstances tragiques. Pourtant, celles-ci ont un lien avec la réalité que l'on ne peut ignorer (...)» Dont acte.
Le travail préalable de la Cour des Comptes. Daté de 2007 il s'intéresse tout particulièrement à l'impact de la mise en place de la «Tarification à l'activité» (ou T2A) sur la pratique des soins palliatifs. La T2A   est, depuis 2005, le nouveau mode de financement des hôpitaux. Auparavant ces derniers bénéficiaient d'un budget global sans rapport avec le nombre des actes médicaux et chirurgicaux effectués en leur sein. Depuis la mise en place de la T2A  chaque séjour d'un patient est rentré dans une base de données informatique et chiffré précisément en fonction des diagnostics de maladie et des actes pratiqués. Ainsi l'établissement est-il financé en fonction de son activité exacte.
«Avant l'introduction de la T2A la plupart des séjours  nécessitant des soins palliatifs  n'étaient pas codés en tant que tels, peut-on lire dans le rapport de la Cour. Depuis des progrès dans le codage ont été enregistrés avec la création du groupe homogène de malades (GHM) « soins palliatifs » (...) A ce groupe homogène de malades sont actuellement associés trois tarifs forfaitaires ou groupes homogènes de séjours (GHS). Le tarif de base s'applique lorsque les soins palliatifs sont dispensés dans un lit standard, ce tarif est majoré de 30% si le patient se trouve dans un lit identifié et de 40 % si le patient séjourne dans une unité de soins palliatifs. Ces tarifs sont applicables pour tout séjour dont la durée est au moins de deux jours et au plus de 35 jours et une majoration forfaitaire est accordée pour chaque journée de séjour à partir de la 36ème.»
Les tarifs associés ont été fixés de façon à encourager l'effort de développement des soins palliatifs : ils sont en effet supérieurs, y compris le tarif de base, à ceux des GHM de médecine ayant une durée moyenne de séjour voisine (soit entre 15 et 16 jours respectivement 6529 euros -tarif de base- contre 5791 euros). La durée moyenne de séjour pour les soins palliatifs est de 15,81 jours dans le secteur public. En pratique le système en vigueur fait qu'un lit occupé par un séjour de 15 jours rapporte 3 fois moins à la structure hospitalière que 3 séjours de 5 jours ; d'autre part au delà du 35^ème jour, le forfait journalier versé est inférieur au coût journalier du patient pour l'établissement de santé.
On perçoit la perversité potentielle d'un tel système. «Tout dispositif, quel qu'il soit, peut engendrer des effets pervers, reconnaît la Cour des comptes. La T2A appliquée aux soins palliatifs n'échappe pas à ce risque, même s'il est nécessaire de rappeler que la création du groupe homogène de malades spécifique «soins palliatifs» constitue une grande avancée en faveur de la valorisation des soins palliatifs. D'une manière générale, la T2A a notamment pour objet d'inciter à la réduction de la durée des séjours. Dans le cas particulier des soins palliatifs dispensés en fin de vie, l'objectif de réduction de la durée de séjour est totalement inadapté.»
Et la Cour d'ajouter: «Le système pourrait déboucher sur une éventuelle dégradation de la qualité des soins prodigués ou sur une sélection des patients, pour éviter de prendre en charge les cas les plus lourds. En effet, les durées moyennes de séjour en soins palliatifs sont très variables d'une pathologie à l'autre et peuvent être très longues (et, pour certaines, bien supérieures aux 35 jours évoqués plus haut). Par ailleurs, lorsque le séjour en soins palliatifs est de moins de deux jours, le tarif applicable est celui, très inférieur, d'autres GHM déterminés en fonction du mode de sortie du patient (retour au domicile, transfert dans un autre service ou décès dans les deux jours). Cette situation pourrait inciter au maintien, au moins sur le papier, des patients en soins palliatifs au minimum pendant deux jours pour bénéficier d'une meilleure rémunération.» On appréciera le «au moins sur le papier».

En d'autres termes le système de la T2A a eu pour effet initial de développer l'activité de soins palliatifs et se révèle économiquement totalement inadapté pour que ces mêmes soins soient correctement dispensés. Comme pour les  des prises en charge au long cours des maladies chroniques ou de la santé mentale les soins palliatifs (procurer, avec le soulagement des symptômes, l'accompagnement qui apporte le meilleur confort de vie possible) est difficilement «quantifiable» ou «codifiable».
Tout est économiquement en place pour que surviennent des abus, des dérives pour ne pas parler de scandale. «Le comble concerne le financement des soins palliatifs, observe le Pr André Grimaldi (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, Paris) dans un article très critique sur la T2A. Si le malade décède avant minuit, il «rapporte» 800 euros; s'il décède après, 8 000 euros, jusqu'au 15e jour. La mort rapide est beaucoup plus rentable que la mort subite ou la mort lente! Le député Jean Leonetti a fait remarquer auprès des responsables du ministère de la santé que «ce système amenait les centres à faire sortir, au moins fictivement, les patients des centres de soins palliatifs pour les réadmettre, afin de transformer une hospitalisation en deux hospitalisations et couvrir ainsi les besoins financiers.» Il a suggéré que «le financement des soins palliatifs se fasse sur la base d'un prix de journée». La réponse de la responsable de ce système fut désarmante: «Cela n'est pas possible car cela serait contraire au principe de tarification à l'activité!»
Dans son avis le Ccne lance un véritable signal d'alarme: «Les effets redoutés de la T2A ont été rapidement observés dans les services hospitaliers pour les malades qui relèvent des soins palliatifs : sélection des entrées en fonction de la durée prévisible du séjour, discrimination de certaines maladies, par  exemple à évolution lente, et de certains malades, notamment en rupture sociale, nomadisme institutionnel justifié par les seules contraintes gestionnaires.»
Les «sages» du Comité national d'éthique ajoutent: «Le rapport de la Cour des comptes et le rapport d'évaluation des lois consacrées aux soins palliatifs ont souligné les risques de dérive inhérents à ce système. Désormais, un des effets pervers de la T2A dans le domaine des soins palliatifs peut être celui de l'effet d'«aubaine». La pratique des soins palliatifs peut se trouver perturbée par un système de financement qui, en valorisant cette activité, conduirait à classer abusivement en «soins palliatifs» des prises en charge qui n'apportent pas réellement aux personnes en fin de vie, le soin et l'accompagnement dont elles ont besoin. Outre les modalités de rétribution de l'institution hospitalière, la trop grande pression exercée sur le nombre de lits opérationnels, et la diminution corrélative des personnels nécessaires nuit également au bon fonctionnement des lits identifiés soins palliatifs et des unités de soins palliatifs. Elles peuvent conduire à admettre préférentiellement en soins palliatifs les patients dont l'espérance de vie ne s'écarte pas trop de la «durée moyenne de séjour en soins palliatifs» (définie dans le barème en vigueur), ou à organiser un nomadisme des patients de service en service, ou entre leur domicile et l'unité de soins palliatifs.»
Revenir au système dit du «prix de journée» qui permettrait un véritable garde-fou? Pourquoi pas? Le Comité national d'éthique préfèrerait quant à lui la mise en place «d'indicateurs de qualité afin de vérifier les progrès accomplis dans la prise en charge des patients sur une période donnée», ces indicateurs «faisant l'objet d'une évaluation externe» intervenant ensuite concrètement dans l'allocation des moyens.
En toute hypothèse il est urgent de modifier un système suffisamment vicié pour, en pratique quotidienne, ruiner les nobles objectifs de l'activité qu'il finance, avec l'argent de la collectivité.
Jean-Yves Nau

J'ai trouvé le copié-collé çi-dessous assez intéressant
Cela me gênait un petit peu le parallèle de Marisol Touraine entre l'IVG et la fin de vie
D'autant plus qu'elle n'a pas fait allusion à l'IVG thérapeutique(IMG Interruption Médicale de Grossesse)

Valérie Depadt-Sebag
Philosophe, Maître de conférences en droit, université Paris 13
La question de la fin de vie supporte-t-elle la comparaison avec celle de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ?
Envisagée sous l’angle sociologique ou philosophique, la question conduirait à ouvrir une vaste problématique, où devrait être posée la question de la nature du vivant, de son début et de sa fin.
Envisagées sous un angle strictement juridique, les choses apparaissent moins complexes, car l’IVG met fin au développement d’une personne en puissance, d’un être vivant qui, jusqu’au moment de la naissance, sous réserve d’être né vivant et viable, n’a pas le statut de personne. C’est donc la prise en compte de la détresse de la femme enceinte qui justifie l’article 1er de la loi de 1975, celui-ci permettant qu’il soit porté atteinte au principe selon lequel la loi garantit « le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En revanche, la fin de vie dont nous parlons est celle d’une personne, c’est-à-dire d’un être humain doté de la personnalité juridique. De ce point de vue, l’opposition est radicale : dans le premier cas, l’être dont il s’agit n’a pas le statut juridique d’une personne, d’où le recours à la situation de la femme qui le porte. Dans le second, l’être concerné est une personne au sens juridique du terme.
Néanmoins, la façon dont l’IVG a fait son entrée dans la vie sociale et dont elle est devenue une possibilité légale peut nous aider à penser le devenir d’une éventuelle autorisation de l’aide à la fin de vie.
Car il est pourtant un point sur lequel la mise en parallèle de l’IVG et de la fin de vie aboutit à des similitudes incontestables : le parcours suivi par la société dont a émané la demande.
L’avortement, qu’il soit volontaire ou thérapeutique, relève du domaine de la vie privé dans ce qu’il a de plus intime. Jusqu’à la légalisation de l’IVG, la décision d’interrompre une grossesse et les actes qui s’ensuivaient relevaient de l’intime, mais entraînaient leurs participants sur un autre domaine : celui de l’illicite. L’intimité et l’illicéité constituaient donc les deux raisons justifiant de décider et d’agir dans l’ombre de la société et de la loi.
Pourtant, la montée de la revendication de la rue jusqu’à la scène politique et juridique fut accompagnée d’un phénomène de publicisation. Le texte de loi sanctionnant l’IVG était encore en vigueur, mais avait cessé d’être appliquée car les magistrats eux-mêmes ressentaient d’une part son inadaptation face à l’évolution des esprits, d’autre part l’injustice qu’il y avait à sanctionner celles qui, par manque de moyens financiers et d’information, n’avaient pu franchir les frontières afin d’interrompre leur grossesse à l’abri du droit français et dans la garantie de conditions d’hygiènes satisfaisantes. On assista alors au récit de femmes célèbres non pas « avouant », mais disant publiquement avoir eu recours à cette technique, jusqu’au célèbre manifeste des 343. À l’intérieur de cette pétition parue le 5 avril 1971 dans le Nouvel observateur, 343 personnalités féminines affirmaient avoir avorté, prenant le risque de poursuites pénales qui, en réalité, n’impressionnaient personne que les plus démunies.
Une fois la loi promulguée, la question de l’IVG, en même temps qu’elle cessa d’être l’objet d’un combat, redevint une affaire privée. Aujourd’hui, un avortement n’est plus un secret au sens de sa dissimulation aux yeux de la loi, mais il relève de la sphère de la vie privée. Depuis son retour à l’intime, il est de nouveau envisagé par les femmes dans ses véritables caractères, à savoir un acte psychologiquement difficile et affectivement douloureux.
La considération de cette « histoire » peut nous aider à réfléchir sur le devenir, au sein de la vie sociale, d’une éventuelle légalisation de l’aide à la fin de vie.
La décision d’aider un proche à abréger sa vie relève également de la sphère de l’intime, même si l’intime se trouve parfois élargi au cercle des très proches.
L’acte qui applique cette décision participe aujourd’hui encore de l’illicite, avec quelques nuances si on le compare à celui consistant à réaliser une interruption de grossesse antérieurement à la loi de 1975. De fait, l’assistance au suicide ne connaissant aucune sanction spécifique, les poursuites judiciaires relèvent de textes d’ordre plus général comme le meurtre ou l’empoisonnement.
Cependant, par leurs fondements inadéquats et au-delà de ces derniers, la mise en cause de ceux qui ont assisté une personne souhaitant abréger sa vie aboutit dans la grande majorité des cas à un non lieu, creusant le fossé entre la loi et son application et, par là, portant atteinte à la démocratie.
Et comme il en a été pour l’avortement, on constate aujourd’hui que la parole se libère et nombre de travaux en tous genres font état de récits de personnes soit en ayant aidé d’autres soit à mettre un terme à leur vie, soit les ayant accompagné pour le faire à l’extérieur de nos frontières. Depuis ce qu’on a appelé les «affaires » Vincent Humbert et Chantal Sébire, l’étau du secret s’est desserré, et, un témoignage, voire une inculpation, appelant d’autres témoignages, on peut penser que la question de l’aide à la fin de vie est sur la pente du devenir public.
Est-ce que cela correspond à un changement de la mentalité consistant à faire de la fin de vie une affaire publique ? Certainement pas. Ce phénomène correspond à une demande sociale qui porte la parole jusqu’à l’espace public.
Le rapprochement avec l’histoire de l’IVG laisse penser que si une loi l’autorise, l’aide à la fin de vie, après être passée par l’exposition publique, retrouvera son lieu naturel : la sphère de l’intimité et qu’elle restera, elle aussi, comme l’IVG, ce qu’elle est pour ceux qui la choisissent, un moment difficile et douloureux, voire tragique.
Le passage par l’exposition dans l’espace public aura été le passage obligé entre l’intime du secret et celui du respect, entre le silence de l’interdit et celui de la conscience de chacun.

VOLONTE et LIBERTE face à la mort..

Pour ceux et celles qui n'ont pas de volonté ni de liberté face à la mort,

les soins palliatifs sont la solution

Bla bla bla bla bla...j'ai l'impression de revenir en arrière,à l'été 2012,si ce n'est avant,pendant la campagne présidentielle
Le baratin du 17 juillet 2012 à ND du Lac,le rapport Sicard et l'avis du CCNE n'ont servi à rien
D'où ma méfiance à propos de la législation de l'engagement 21...

ATTENTION,on est capable de continuer ainsi jusqu'en 2017... ... ...
 
Mais les Français ne sont pas si cons que çà
 
Réagissons par notre vote sanction en 2014 et 2015

22/01/2014 à 05:00 Vu 19 fois
Société Après les rebondissements de l’affaire Vincent Lambert Fin de vie : une loi dès cette année
La ministre de la Santé veut clarifier les « ambiguïtés » de la législation actuelle. Elle va entendre « les différentes familles de pensée » dans un « esprit de rassemblement le plus large possible ».

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Pour Marisol Touraine, la ministre de la Santé, « l’immobilisme n’est pas une option » Photo AFP AFP
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Le gouvernement va présenter un projet de loi sur la fin de vie autour de l’été. « Nous devons faire évoluer la loi pour permettre à chacun de mieux mourir », estime la ministre de la Santé Marisol Touraine pour qui « l’immobilisme n’est pas une option. La loi Leonetti de 2005 ne répond pas à toutes les attentes ni à toutes les souffrances, comme l’a rappelé cruellement le cas de Vincent Lambert. Ce tétraplégique de 38 ans est maintenu en vie par une décision du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La justice s’est opposée à son euthanasie passive après avoir été saisie par une partie de sa famille.
L’affaire oppose les parents de Vincent Lambert – opposés à son euthanasie passive – et sa femme, notamment, qui souhaitait, en accord avec les médecins, l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation du patient pour éviter une « obstination déraisonnable ».
Appel devant le Conseil d’État ?
« Si l’épouse de Vincent Lambert prend la décision d’introduire un appel devant le Conseil d’État, le CHU de Reims (où se trouve Vincent Lambert) accompagnera son appel par un appel de son côté », a annoncé Marisol Touraine.
Le projet de loi du gouvernement aura pour objectif de « lever les ambiguïtés de la loi Leonetti qui encadre actuellement les situations de fin de vie. Ce texte, voté à l’unanimité en 2005, interdit l’acharnement thérapeutique, permet l’euthanasie passive par arrêt des traitements lorsqu’ils sont jugés disproportionnés et admet l’administration d’anti-douleurs jusqu’au point d’abréger la vie.
La ministre va entendre les différentes familles de pensée pour parvenir à « un esprit de rassemblement le plus large possible ».
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) n’est pas parvenu à un vote unanime sur l’ouverture du droit au suicide assisté ou à l’euthanasie passive. La Conférence des citoyens réunie par le même CCNE s’est, elle, prononcée en décembre pour la légalisation du suicide assisté. « Mais d’autres acteurs formulent d’autres attentes », a rappelé hier la ministre. Ainsi, l’académie de médecine a réitéré hier son opposition à l’euthanasie active, jugeant globalement satisfaisante la loi Leonetti.
Sur un sujet sensible et complexe, le gouvernement veut éviter de raviver les clivages comme lors des débats sur le mariage pour tous. Le président François Hollande a confirmé le 14 janvier qu’il souhaitait un projet de loi consensuel pour « permettre à toute personne majeure atteinte d’une maladie incurable provoquant une souffrance psychologique, physique insupportable et qui ne peut être apaisée, de pouvoir demander dans des conditions strictes, une assistance médicalisée pour terminer sa vie en dignité ».

CITATION =

«Un droit sur la fin de vie comme il y a un droit sur l’IVG»

ON EXIGE L'OUVERTURE DU DROIT AU S.A.

Le JDD 16 janvier 2014

Touraine : "La loi Leonetti ne suffit pas"

Après la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui s'est prononcé contre l'euthanasie passive de Vincent Lambert, tétraplégique en état de conscience minimale, Marisol Touraine estime que la loi Leonetti ne "suffit pas".

Les situations de fin de vie sont encadrées en France depuis 2005 par la loi Leonetti qui a interdit l'acharnement thérapeutique, permis l'euthanasie passive par l'arrêt des traitements lorsqu'ils sont jugés "disproportionnés" et admis l'administration d'anti-douleurs jusqu'au point "d'abréger la vie".
Pour la ministre de la Santé, Marisol Touraine, cette loi "à l'évidence ne suffit pas". Elle "comporte des ambiguïtés qu'il faut lever puisqu'on voit bien qu'il y a des appréciations différentes entre les médecins, la famille et les juges sur ce que cette loi permet de faire".
Même point de vue pour Jean Luc Romero qui a estimé sur Twitter qu’”une fois de plus la loi Leonetti montre son inefficacité a résoudre de tels drames.”


Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a enjoint les médecins de maintenir l'alimentation et l'hydratation du patient, a "jugé que la poursuite du traitement n'était ni inutile, ni disproportionnée" et donc que le cas sortait du champ d'application de la loi Leonetti.

Leonetti : "La situation de Vincent Lambert relève de la loi d’avril 2005"
L'auteur de la loi, le député UMP Jean Leonetti, a estimé au contraire que le texte s'applique au cas de Vincent Lambert. "La situation de Vincent Lambert relève de la loi d’avril 2005 qui ne traite pas exclusivement de la fin de vie et la procédure qui a été mise en place par l’équipe médicale est conforme à la loi." a-t-il expliqué jeudi dans un communiqué.
Pour le député, "au-delà de cette décision en 1ère instance en référé du Tribunal Administratif, il faudrait avoir une décision sur le fond, car cette jurisprudence pourrait aboutir, si elle restait en l’état, à maintenir par précaution l’acharnement thérapeutique dans les traitements de survie, en l’absence de directives anticipées ou de personne de confiance."
François Hollande  a rappelé mardi, lors de sa conférence de presse, qu'il restait attaché à un nouveau cadre légal pour "permettre à toute personne majeure atteinte d'un maladie incurable provoquant une souffrance psychologique, physique insupportable et qui ne peut être apaisée, de pouvoir demander dans des conditions strictes, une assistance médicalisée pour terminer sa vie en dignité".

La ministre de la Santé veut «faire évoluer» la loi sur la fin de vie


Daniel Rosenweg | Publié le 21.01.2014, 20h09 | Mise à jour : 20h58   le Parisien


Lors de ses voeux à la presse, ce mardi après-midi, Marisol Touraine, la ministre de la Santé, a évoqué l’affaire Vincent Lambert, ce jeune homme tétraplégique et en état de conscience minimale hospitalisé au CHU de Reims (Marne), dont l’épouse a donné son accord au corps médical pour mettre fin au traitement.
                                                            

Une décision du tribunal administratif de Chalons-en Champagne, saisi par les parents du patient, s’est opposée le 16 janvier à cette euthanasie passive envisagée par les médecins.

Mardi, la ministre de la Santé est revenue sur ce cas qui soulève à nouveau la question de la fin de vie, en indiquant que si l’épouse de M. Lambert fait appel devant le conseil d’Etat, le CHU fera également appel».

Dans son esprit, a-t-elle expliqué un peu plus tard, l’appel du CHU serait une marque de soutien moral envers Mme Lambert, mais, a-t-elle précisé, «il ne s’agira pas de défendre un point de vue ou un autre». L’idée, c’est aussi de «disposer d’une jurisprudence» du conseil d’Etat sur ce cas particulier. La ministre a rappelé qu’un projet de loi était en gestation, qui devrait être présenté en conseil des ministres cet été, après qu’elle aura reçu l’avis du Comité consultatif national d’éthique qu’elle a sollicité.

Pour la ministre, l’affaire Lambert est «une affaire particulière qui ne doit pas être instrumentalisée dans la cadre de la nouvelle loi». Une nouvelle loi qui doit venir compléter la loi dite Leonetti : «Nous devons faire évoluer la loi pour permettre à chacun de mieux mourir», a-t-elle conclu sur ce sujet.

CITATION =

" La ministre a rappelé qu’un projet de loi était en gestation, qui devrait être présenté en conseil des ministres cet été, après qu’elle aura reçu l’avis du Comité consultatif national d’éthique qu’elle a sollicité."

Le projet de loi n'est-il pas en gestation depuis le 6 mai 2012 ???

Enfantement ou bien avortement de ce projet de loi ???

Au fait,quel projet de loi ???

Lu sur le web =

"Par ailleurs, dans toutes ses interventions publiques, la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine refuse de s'avancer sur une date précise pour son futur projet de loi sur la fin de vie. "J'aimerais pouvoir présenter un texte d'ici à cet été", a-t-elle déclaré récemment. "C'est un sujet très lourd qui nécessite encore des consultations, notamment avec les cultes mais je vous assure que ça va se faire cette année", confirme cependant l'un de ses conseillers".

Vous êtes indigne,Marisol Touraine..
Vous savez parfaitement que nous sommes dans une République Française laïque ..
Quand on écrit à François Hollande,celui-çi répond que le corps médical freine tout changement...
Arrêtez donc de jouer avec les idées sans jamais prononcer les mots,arrêtez de tourner autour du pot depuis de très longs mois maintenant,arrêtez de faire semblant de promettre,vous n'êtes plus crédible de toute façon

Le Figaro

Édition du vendredi 14 février 2014

Fin de vie : Touraine veut un projet de loi «avant la fin de l'été»
Home ACTUALITE Société
Par Agnès Leclair
Mis à jour le 13/02/2014 à 21:13
Publié le 13/02/2014 à 20:46

Marisol Touraine, le 4 février à l'Assemblée nationale.

Aiguillonnée par les écologistes, la ministre de la Santé a réitéré au Sénat la volonté du gouvernement d'avancer rapidement.

Un projet de loi «avant la fin de l'été», c'est le souhait de la ministre de la Santé. À l'occasion d'un débat au Sénat sur la fin de vie, Marisol Touraine, aiguillonnée par les écologistes, a réitéré la volonté du gouvernement d'avancer rapidement sur cette question.

Impatient de voir arriver le texte sur une «aide active à mourir» annoncé de longue date par le chef de l'État, le groupe Europe Écologie-Les Verts (EELV) du Sénat a profité jeudi d'une niche parlementaire pour présenter une proposition de loi sur l'euthanasie active. L'intention est claire: ne pas laisser la promesse de campagne de François Hollande s'embourber et subir le même sort que la loi famille. Les sénateurs ont cependant décidé de renvoyer le texte en commission pour laisser l'initiative à l'exécutif. Mais non sans lui rappeler ses engagements et lui donner une date butoir. «Si un projet de loi ne se profile pas en juin, la commission des affaires sociales déposera une nouvelle proposition de loi», avait averti Jean Desessard, sénateur écologiste de Paris et rapporteur du texte. Un ultimatum? «Une négociation», nuance-t-il.

François Hollande, qui a remis ce thème à l'agenda de 2014 lors de sa conférence de presse de janvier, n'en est pas à sa première annonce sur une «aide active à mourir». Mais, pour l'instant, le chef de l'État s'est contenté d'engranger les rapports: celui du Pr Didier Sicard, l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), celui d'un panel de dix-huit citoyens qui ont travaillé sous l'égide du CCNE. Un dernier travail de synthèse du même comité, annoncé début mars, devrait clore cette séquence de réflexion et sonner le début des consultations lancées par Marisol Touraine.

Si l'échéance est fixée, reste à savoir quel sera le contenu du texte, alors que le chef de l'État évite soigneusement de parler d'«euthanasie» ou de «suicide assisté». Au gouvernement, le nouveau mot d'ordre est «consensus». Pour François Hollande, il s'agit d'avancer «sans polémique, sans division». Une petite musique reprise par Jean-Marc Ayrault jeudi matin sur Europe 1. «Il faut plutôt rechercher le rassemblement que la division», a abondé le premier ministre. Au Palais Bourbon, la ministre de la Santé a pour sa part évoqué l'affaire Vincent Lambert.

«Nous abordons ce débat dans un contexte difficile, au moment où certaines affaires viennent rappeler l'extrême sensibilité de notre pays», a tout d'abord souligné Marisol Touraine, en référence à ce tétraplégique en état végétatif dont le sort dépend du Conseil d'État. Dans la foulée, la ministre a évoqué des axes de travail, notamment celui du renforcement des directives anticipées qui s'annonce comme un point fort du texte. «Le problème du recueil des volontés est un enjeu majeur, c'est celui des directives anticipées», a-t-elle fait savoir. Avant d'ajouter: «D'une certaine façon, nous assistons à un tournant dans l'histoire sociale.»

Du côté des parlementaires PS, le sénateur Jean-Pierre Godefroy a martelé la volonté des parlementaires de faire évoluer la législation, alors que neuf propositions de loi sur la fin de vie ont été déposées sur le sujet ces dernières années. «Nous sommes déterminés à traiter les insuffisances de notre loi ­actuelle», a-t-il rappelé. «Je suis convaincu que la médecine n'est pas là pour tuer», a de son côté indiqué l'UMP Gérard Dériot. Malgré la volonté d'apaisement, les antagonismes sont toujours palpables…

Et dans un sujet comme celui-là,on ne doit pas non plus prendre la mauvaise habitude de reporter les dates fixées à l'avance par le Gouvernement ! ! !
Peut-être que le Président de la République François Hollande aurait la très vague idée de copier la Belgique pendant son " éventuel " deuxième quinquennat ?

http://handi-christ.forumactif.com/t1175-janvier-2011-echec-d-une-loiretour-en-arriere

"Si rien n'a été prévu, l'avis revient au corps médical et à la famille. Qui, dans le cas de Vincent Lambert, se déchire sur la question. La ministre de la Santé est bien consciente du flou et des lacunes de la législation actuelle: sur BFMTV, Marisol Touraine a annoncé vouloir clarifier la loi actuelle d'ici la fin de l'année".

http://www.bfmtv.com/societe/fin-vie-patients-pas-assez-informes-689166.html

Ce serait judicieux d'inventer le nom d'une maladie déjà existante dont le symptôme majeur se résume au fait de toujours reporter
ah....la procrastination !
Le Gouvernement et le Parti Socialiste procrastinent
Quel traitement ? à part les élections-sanction ..

On espérait que Marisol Touraine fasse un tabac à propos de la loi Léonetti
Force est de constater ses limites en politique

"j'ai raté l'éducation de mon fils !
j'aurais dû lui expliquer qu'avant de lancer une extorsion de fonds,
il faut d'abord se faire élire"


Voleur et menteur, çà rime ...
F.H.vole et F.H.ment ...

CITATION =«Un droit sur la fin de vie comme il y a un droit sur l’IVG»

donc logiquement ... un droit à l'Interruption Volontaire de Vie

un droit à l' I.V.V. en fin de vie

pour ne pas subir " l'obstination palliative déraisonnable en fin de vie " ... ... ...

ou tout simplement " l'acharnement palliatif " de la fin de vie ...

les dernières volontés du mourant

cf la vidéo ci-dessous tout à la fin

on va y arriver, on y arrive ??? ??? ???

janvier 2011 :ébauche et échec d'une loi sous N.S.
mai 2012 : élection présidentielle de F.H.
janvier 2013 : engagement 21 ?
mai 2013 : engagement 21 ?
janvier 2014 : engagement 21 ?
mai 2014 : engagement 21 ?
janvier 2015 : ??? ??? ???
mai 2015 : ??? ??? ???
janvier 2016 : ??? ??? ???
mai 2016 : ??? ??? ???
JE DOUTE, donc JE SUIS ! ! !

J'ai envie d'écrire :

Un droit à la mort comme un droit à l'I.M.G.

pour ne plus subir les salades de Mr Jean Léonetti

et pour fuir une certaine idéologie des soins palliatifs en fin de vie ....