ADMD Conseil d'Etat

PARIS : Aide active à mourir, l’ADMD s’adresse au Conseil d’Etat
Written by Floriane. Posted in INFOS NATIONALES

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L’article R. 4127-38 alinéa 2 du code de la santé publique doit être abrogé.


Le 15 mars dernier, l’ADMD demandait au Premier ministre Jean Castex d’abroger l’article R. 4127-38 alinéa 2, introduit en 1979 dans le code de la santé publique, prescrivant : « Il [le médecin] n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. »

Le Premier ministre avait 2 mois pour répondre, sans quoi la section du contentieux du Conseil d’Etat pouvait être saisie. C’est chose faite depuis ce jeudi 10 juin 2021.

La première critique de l’ADMD porte sur le fait que le Premier ministre d’alors (Raymond Barre), n’avait pas le pouvoir de poser une telle interdiction. Un simple décret ne peut pas interdire le suicide assisté et l’euthanasie. Selon l’article 34 de la Constitution, seule une loi, débattue et adoptée par le Parlement, est en effet légitime pour règlementer ces questions sensibles, qui relèvent des libertés fondamentales.

L’ADMD critique également l’incohérence de l’interdiction de « provoquer délibérément la mort » avec plusieurs dispositifs votés ces dernières années dans le cadre de l’accompagnement de fin de vie : arrêt des traitements (L. 1111-4 du CSP), recours à une sédation profonde et continue jusqu’à la mort (L. 1110-5-2 du CSP) ou administration d’un traitement ayant pour effet secondaire d’abréger la vie (L. 1110-5-3 du CSP). Il s’agit-là de protocoles médicaux permettant de provoquer la mort, dans le respect de la loi. L’interdiction édictée en 1979 est désormais obsolète car elle est en contradiction avec le contexte actuel de la fin de vie.

Enfin, cet article R. 4127-38 alinéa 2, tout comme l’absence d’un cadre légal à la pratique de l’aide active à mourir (qui existe bel et bien dans notre pays) s’opposent à la Convention européenne des droits de l’Homme au regard de ses articles 2 (droit à la vie), 3 (traitements inhumains et dégradants), 7 (légalité des délits et des peines), 8 (droit au respect de la vie privée) et 14 (non-discrimination).

Sur le site de l’ADMD, une série de dix articles et une vidéo  ont été mises en ligne pour mieux comprendre ce recours…