Exception d'euthanasie

Julien Defoug



Sans employer le mot d’euthanasie la proposition 21 du candidat François Hollande plaide pour une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. Sur le site du magazine Marianne du 17 février 2012, il fait valoir qu’il n’est pas favorable à l’euthanasie. D’aucuns pouvaient croire que les choses en resteraient là mais une interview de Marisol Touraine dans La Croix du 22 février relance le débat. Deux phrases retiennent l’attention dans ses propos : « Dans des conditions strictement encadrées, une personne doit pouvoir demander que soit abrégée une vie qui n’en est plus une pour elle. Il revient au législateur de prendre ses responsabilités en légalisant ce qui est aujourd’hui la transgression d’un principe. » N’en parler jamais mais y penser toujours. L’euthanasie revient sur le devant de la scène mais il ne faut surtout pas utiliser ce terme à connotation négative.

La reconnaissance d’un droit à la mort peut-elle reposer sur des critères médicaux qui en limitent l’exercice ?
On est d’autant plus fondé à s’inquiéter que dans le même temps Marisol Touraine, à qui pourrait échoir la responsabilité du ministère de la Santé si François Hollande était élu président de la République, s’est déclarée hostile au suicide assisté le 26 janvier sur Europe 1.



Le juge reste gardien, non un comité d’expertsSi cette option est refusée il ne reste dès lors que l’option de l’euthanasie. Mais c’est alors que les difficultés commencent. Marisol Touraine souhaite que ce droit soit enserré dans des conditions très strictes. Il s’agirait en quelque sorte de reconnaître un droit éminemment subjectif, qui serait encadré. Mais la reconnaissance d’un droit à la mort peut-elle reposer sur des critères médicaux qui en limitent l’exercice ? Quelle serait la légitimité de la collectivité à restreindre une liberté, qui doit en même temps être garantie pour pouvoir s’exprimer ? À ce problème de pure logique vient se greffer un problème juridique. La loi Leonetti a posé des critères de fond et de procédure pour l’arrêt des traitements. Il est fait référence à la « phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ». On peut toujours faire du « belle marquise » mais on ne saurait beaucoup innover en modifiant cette législation. Faut-il alors changer la procédure ? Substituer à la concertation entre la personne de confiance, les proches, le collège médical et la consultation des directives anticipées, l’aval d’une autorité extérieure ? Comment sera-t-elle composée ? Par des experts ? Comment seront-ils désignés ? Leur avis liera t-il le médecin ? Qu’en sera-t-il alors de la liberté individuelle du médecin ? S’agissant de la liberté individuelle du patient, la Constitution ne nous enseigne–t-elle pas que c’est le juge qui en est le gardien et non un comité d’experts ? Si ce comité ne doit intervenir qu’à titre exceptionnel, qui appréciera ce caractère exceptionnel ? Un des arguments de Marisol Touraine est que la justice ne saurait imposer ses solutions au cas par cas et que cette mission revient au législateur. Mais l’intervention d’un comité d’experts n’a jamais empêché de procès.

Une autre logique qui se dessine, dont seront victimes les plus vulnérables.
En réalité on le voit bien, il n’y a pas de troisième voie entre l’euthanasie et la loi Leonetti. Ce qui ressemble à une « exception d’euthanasie » est bien une forme d’euthanasie. Cela ne veut pas dire pour autant que l’application de la loi Leonetti ne doit pas être améliorée, qu’il ne faut pas réfléchir à une extension des droits des malades et à une sanction de l’acharnement thérapeutique. Il y a certainement beaucoup à faire dans ces directions mais c’est une autre logique que celle qui se dessine et dont seront victimes les plus vulnérables.

subtil..et hypocrite..
A la limite..le suicide est "plus moral" ! ! !
Si JE décide de me suicider,JE me suicide,et personne ne fait rien "derrière mon dos"... ... ...
Pff,çà se complique ! ! !..hihihi...

Plus sérieusement,"l'élimination" des plus "vulnérables" existe depuis fort longtemps à cause de la médecine à 2 vitesses.Les riches ont le droit d'être centenaires... ...les riches,ceux qui sont très bien à droite !...et qui ont le pouvoir de bien se faire soigner...(je n'oublie pas que les riches entretiennent les pauvres avec les impôts).

François Mitterrand avait son médecin privé,Jean-Paul II aussi..
Les autres,nous,tout le monde,on est sous le pouvoir des Professeurs X,Y,Z et ce sont ces Professeurs X,Y,Z,qui décident de tout à notre place,nous,nous sommes que des petits pions jusqu'à notre mort.Soit ces Professeurs X,Y,Z,s'acharchent sur nous,soit ils nous "éliminent"selon leur bon vouloir(et l'élimination se fait à leur façon).Une dépénalisation de l'euthanasie en fin de vie aurait été plus cohérente...Mais au nom de la sacro-sainte recherche médicale,on a besoin de cobayes humains...vivants ou mourants...
Pourquoi on tourne autour de ce problème depuis des décennies?Il y a plein de raisons non-dites...
Ils pourraient ou ils auraient pu foutre en prison les toubibs qui,malgré la loi Léonetti,pratiquent encore l'acharnement thérapeutique obstinément déraisonnable en fin de vie..
Non,ils ne feront surtout pas çà car ils ont leurs raisons qu'ils estiment valables..Parfois,je me plaîs à penser que si Dieu existe,heureusement qu'il y aura un Jugement Dernier car tout sera dévoilé!!On aura alors de sacrées surprises..

Il ne faut surtout pas considérer les patients agés ou handicapés comme des imbéciles !
Si j'étais mourante à l'hosto,je voudrais que le toubib ou l'infirmière me dise=je vous fais la dernière piqûre,et je vous souhaite"bon voyage"...
C'est tout,mais pour moi c'est très important de savoir à ce moment que c'est la dernière piqûre.

L’exception d’euthanasie


Date de mise en ligne : 23 juin 2008



La notion d’exception d’euthanasie, introduite par le Conseil Consultatif National d’Ethique, difficile à justifier dans les principes, cherche à se donner une légitimité dans les faits.

« On devient fou, la médiatisation de l’histoire de Chantal Sebire, après celle de Vincent Humbert, perturbe les gens. Et il y aura d’autres cas, écrit le professeur Jonquet, chef du service de réanimation du CHU de Montpellier. (…) Ce qui me choque, c’est qu’on vit dans une société qui exalte le droit à la différence, mais quand les gens sont différents, on ne les regarde pas. Ce n’est pas parce qu’on perd sa position qu’on perd sa dignité. Avec son visage déformé, Chantal Sebire était confrontée à la souffrance physique, mais aussi à la souffrance de son regard sur elle-même et des autres sur elle-même. Aujourd’hui on ne tue plus les gens parce qu’ils sont noirs ou juifs, on va les tuer parce qu’ils ont une étiquette. Demain ce sera l’altzheimer, le dément, le myopathe… ».

Comme le prévoyait le professeur Jonquet, la presse s’est emparée d’autres cas. Le récent acquittement [1] de Lydie Debaine, qui a tué sa fille handicapée de 26 ans, les appels de Clara Blanc, 31 ans, demandant de choisir le moment de sa mort, l’arrêt de l’alimentation artificielle d’Hervé Pierra, avec ses terribles conséquences, suscitent de nouveaux débats, habilement manipulés par le lobby de l’euthanasie qui n’hésite pas à recourir à une argumentation simplificatrice, en surfant sur l’émotion. L’exemple de l’étranger vient alourdir le contexte : le Luxembourg est devenu, en février, le troisième pays de l’Union Européenne à légaliser l’euthanasie, après les Pays-Bas et la Belgique. Le suicide assisté se pratique ouvertement en Suisse.

Si, dans l’affaire Sebire, le gouvernement et le ministère de la justice n’ont pas cédé sur le principe de l’inviolabilité de la vie humaine, des décisions très diverses allant du non-lieu ou de l’acquittement à la condamnation en Cour d’Assises fournissent un prétexte pour la rédaction de nouveaux textes, devant assurer une nécessaire harmonisation.

On voit alors se multiplier les références à la notion d’« exception d’euthanasie », notion introduite par le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) dans son avis 63 du 3 mars 2000 : « Fin de vie, arrêt de vie et euthanasie ». Le CCNE corrigeait ainsi l’avis qu’il avait émis en 1991, et dans lequel il affirmait que « la légalisation de l’euthanasie même pour des cas exceptionnels serait source d’interprétations abusives et incontrôlables ; la mort serait décidée à la demande du patient, une demande certes respectable mais dont l’ambivalence est profonde ». En 2000, tenant compte, dit-il, de l’allongement de la durée de la vie et des mouvements d’opinion, il suggère donc cette procédure d’exception, au nom« de la solidarité humaine et de la compassion ». « Ce n’est pas un texte en faveur de l’euthanasie, précise son président, le professeur Sicard, cette pratique restera toujours une transgression. La valeur de l’interdit du meurtre demeure fondatrice ». Le CCNE ne souhaite pas que le Code pénal soit modifié ni que l’euthanasie soit dépénalisée. Il distingue l’exception d’euthanasie et une éventuelle tolérance d’euthanasies d’exception. Il s’agit d’appliquer à l’euthanasie une mesure qui existe déjà en droit, en corrigeant le Code de procédure pénale. L’acte d’euthanasie continuerait à être soumis à l’autorité judiciaire, mais la loi autoriserait celle-ci à apprécier autant les circonstances exceptionnelles que les conditions de réalisation de l’opération. Elle fournirait au juge des moyens de prendre sa décision de poursuivre ou non sans avoir à user de subterfuges juridiques.

Le montage est subtil ! « Comment ne pas voir que le compromis proposé, contrairement à ce qui est affirmé, modifierait profondément nos règles juridiques et représenterait une véritable acceptation sociale de l’euthanasie ? », interrogeait alors Mgr Billé, au nom de la Conférence des Evêques de France. En fait, comment imaginer que cette procédure puisse être autre chose qu’une brèche par laquelle s’engouffreront ceux qui militent pour une dépénalisation.

Pernicieuse dans le fond, la notion d’exception d’euthanasie est dangereuse dans la forme. Pour la plupart, parler d’exception, c’est déjà accepter cette dépénalisation. Dans un article récent (Le Monde du 29 avril), le Médiateur de la République, Jean- Paul Delevoye, pose la question : « ne peut-on pas se prévaloir d’un droit, dont est titulaire chaque individu, de disposer librement de son corps ? ». Il oublie qu’en réalité, il s’agit le plus souvent de disposer de la vie de son prochain. Puis il affirme que « la dignité est une notion à définition variable, qui relève pour beaucoup de la subjectivité ». Enfin, évoquant l’exception d’euthanasie, il franchit la porte que le CCNE, auquel il fait référence, avait en fait entrouverte. Il propose qu’une révision de la loi de 2005, sur la fin de vie, dite loi Leonetti reconnaisse « l’irresponsabilité pénale pour toute personne conduite à procéder à une euthanasie active, compte tenu d’un état de nécessité ou de contrainte que des circonstances particulières pourraient justifier ».

Pratiquement, il nous paraît essentiel de ne pas toucher aujourd’hui à cette loi, toute imparfaite qu’elle soit (notamment en ne distinguant pas l’alimentation et l’hydratation des traitements). Elle n’a pas encore été vraiment appliquée. Il faut souhaiter que M. Leonetti, chargé par le Premier Ministre d’une mission d’évaluation de « sa » loi, saura résister aux pressions.

Michel Berger

Alors elle existe déjà,cette exception d'euthanasie?

De qui se moque-t-on...de la gueule des citoyens...

Il faudrait un referendum,

on donne l'impression de vouloir faire traîner le problème exprès... ... ...

NON à l'exception d'euthanasie car cette notion existe déjà depuis des années en France

OUI,OUI,OUI à l'exception de suicide assisté...c'est moi qui invente l'expression !

Quant à l'euthanasie,il faudrait "l'offrir" à chaque citoyen qui devrait pouvoir choisir en fin de vie entre le palliatif ou l'euthanasie.

Ce n'est pas compliqué,il suffit de le vouloir... ... ...

Pour une exception d’euthanasie (I)

20
nov
2009

Nouvelle démonstration hier à l’Assemblée de la parodie de démocratie à laquelle la réforme constitutionnelle et la pratique gouvernementale nous condamne : le débat que rouvrait notre proposition de loi « Droit de finir sa vie dans la dignité » a été clos avant d’avoir vraiment commencé, la Ministre Roselyne Bachelot ayant demandé « la réserve du vote », procédure qui annule l’examen des articles et des amendements.
Ce sont des semaines de travail parlementaire qui sont précipitées aux oubliettes et à l’inutilité.
Notre proposition de loi* prévoit que dans des conditions très strictes, concernant l’état du malade demandant une « aide active à mourir » et l’application de cette demande, cette aide puisse lui être apportée.
Elle envisage aussi le cas difficile d’une volonté anticipée d’euthanasie si des conditions considérées comme indignes par le demandeur surviennent et qu’il n’est alors plus en état de s’exprimer. J’aborderai dans un autre billet ce chapitre très particulier.
Après réflexion qui, je l’avoue, n’est pas simple, je n’ai pas signé cette proposition de loi.
Prendre une position tranchée n’est pas aisé. L’état actuel de la législation, régie par la « loi Léonetti » de 2005, votée alors à l’unanimité, laisse sans réponse des cas exceptionnels mais indiscutables, illustrés par exemple par la situation de Mme Sébire que tout le monde a en mémoire. La possibilité dans ce cas d’une « assistance au suicide » existe pourtant et c’est d’ailleurs, la prise en compte de cette assistance qui a évité alors toute condamnation.
L’assistance au suicide n’est, à juste titre, pas pénalisée en France, à condition de pouvoir démontrer qu’il n’y a eu, en aucun cas, d’incitation au suicide. Cela couvre un grand nombre de cas mais laisse des zones d’ombre concernant la pratique de l’intégralité du geste et aussi, l’inégalité de situation où se trouvent les personnes, selon le médecin (le plus souvent mais non obligatoirement) auquel il s’adresse.
Il faut prévoir un recours, connu des médecins et du public, sous la forme d’une commission, composées de personnalités médicales et morales, selon des modalités à définir.
Je crois que ce recours doit relever de l’ exception et non de la règle, ne serait-ce qu’en raison de la rareté des cas concernés. La différence n’est pas mince et a constitué pour moi une des raisons de ne pas co-signer notre proposition.
*Voir sur la page « à l’Assemblée » de ce blog un lien vers notre proposition de loi, ainsi que le texte du communiqué expliquant ma position.

Blog de Michèle Delaunay

Euthanasie : tout projet de loi doit être fondé sur une exception

25
jan
2011

Alors que le Sénat doit examiner ce soir la proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir, Michèle Delaunay rappelle que mourir est non seulement le destin inéluctable de l’homme, mais c’est également un droit, que l’état actuel de la loi ne garantit pas.
Cependant des dispositifs existent déjà : la loi Leonetti, qui permet à un malade d’arrêter ou de demander l’interruption de son traitement, et plus encore l’assistance au suicide, qui n’est pas punie par la loi.
Ces deux points ne règlent pas toutes les questions et laissent ouverte la possibilité d’inégalités dans les choix des personnes. Plus encore, reconnaissons que le débat sur l’euthanasie est en train d’évoluer. Il concernait précédemment les cas de maladies intolérables, tel celui de Mme Sebire. Nombreux sont ceux aujourd’hui qui pensent bien davantage aux cas de démence et de déchéance physique et psychique où les malades ne sont plus en état d’exprimer leur volonté. Tout projet de loi doit prendre en considération ces deux éventualités : patient capable de manifester sa volonté, patient empêché de le faire.
Les Députés du groupe socialiste ont déposé en 2009 une proposition de loi pour le droit à finir sa vie dans la dignité. Michèle Delaunay avait salué cette initiative et les pistes de réflexion qu’elle proposait. Elle avait cependant émis deux réserves particulièrement importantes :

• Le caractère d’exception d’un droit à l’aide active à mourir doit lui servir de principe , l’expression anticipée du désir d’aide active à mourir mérite un complément de connaissances. La demande d’aide active à mourir exprimée par un malade voit s’affronter les principes qui fondent l’exercice médical : le soutien et la protection de la vie, le soulagement de la détresse et de la souffrance, et le respect de la volonté du malade.
  

• Une réflexion doit être menée sur l’expression anticipée de la volonté d’aide active à mourir et sur ses conditions d’application : un droit anticipé à décider de sa mort soulève la difficulté pour la personne de définir les conditions qu’elle juge indignes et la difficulté plus grande encore des médecins d’être sûrs que son état actuel répond bien aux conditions établies par le sujet. Le problème se pose de manière encore plus aiguë quand le sujet est dans l’impossibilité de d’exprimer sa volonté.
  

Michèle Delaunay espère vivement que la réflexion se poursuivra sur ce sujet, sans pour autant négliger de prendre en compte les risques de dérive évoqués par le gouvernement

En France, le Comité national d'éthique prône une "exception"

Par: Paul Benkimoun
Le Monde, 10 avril 2001.

EN RENDANT PUBLIC, le 3 mars, son avis intitulé "Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie", dans lequel il souhaite la création d'une "exception d'euthanasie", le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) entendait faire sortir la France de l'hypocrisie et des pratiques clandestines. Ce faisant, il rompait aussi avec la position qu'il avait exprimée par un avis rendu le 24 juin 1991, dans lequel il "désapprouvait qu'un texte législatif ou réglementaire légitime l'acte de donner la mort à un malade". La loi française considère actuellement l'euthanasie comme un "homicide involontaire", un "assassinat" ou une "non-assistance à personne en danger".

Le maintien de cette législation est défendu par ceux pour qui la vie est un droit sacré que l'on ne saurait violer. A l'inverse, les défenseurs du droit à mourir dans la dignité demandent la dépénalisation de l'assistance à mourir : ils souhaitent que l'euthanasie active demeure une infraction, mais que des dérogations soient admises. Le Comité d'éthique, présidé par le professeur Didier Sicard, avait décidé de sortir de l'affrontement entre ces deux camps "inconciliables" et proposait d' "aborder le problème différemment". Pour le Comité d'éthique, il s'agissait d'insister sur un "engagement solidaire", fondé sur le consentement du malade et le consensus entre lui, son entourage et les soignants.

Le CCNE proposait par ailleurs de ne pas modifier les incriminations prévues par le Code pénal, mais de créer une "exception d'euthanasie".
"L'acte d'euthanasie devrait continuer à être soumis à l'autorité judiciaire, posait d'emblée le Comité. Mais un examen particulier devrait lui être réservé s'il était présenté comme tel par son auteur." Dans un tel dispositif, le juge resterait saisi. Cependant, l'exception d'euthanasie, qui pourrait donc être prévue par la loi, "permettrait d'apprécier tant les circonstances exceptionnelles pouvant conduire à des arrêts de vie que les conditions de leur réalisation". Et le Comité de préciser que cette évaluation "devrait faire l'objet d'un examen en début d'instruction ou de débats par une commission interdisciplinaire".

DÉCALAGE ENTRE DROIT ET RÉALITÉ

La tâche de cette commission consultée par le juge serait d'étudier non la culpabilité de droit ou de fait de l'auteur de l'arrêt de vie, mais les mobiles qui l'ont animé : volonté d'abréger les souffrances, respect d'une demande formulée par le patient, compassion face à une issue inéluctable. Quelque forme juridique que prenne la traduction de son avis, le CCNE formait le voeu que "cours et tribunaux disposent du moyen légal d'échapper au dilemme que leur pose actuellement dans ces situations le décalage entre le droit et la réalité humaine".

A cet égard, le CCNE formulait deux exigences éthiques dans son avis : d'une part, l'existence d'une "situation limite ou de cas extrêmes reconnus comme tels" et, d'autre part, le respect formel de l'autonomie du patient, "manifestée par une demande authentique (libre, répétée, exprimée oralement en situation, ou antérieurement dans un document)".

La position formulée par le CCNE à propos de l'euthanasie active était sans ambiguïté : "Le CCNE unanime condamne un tel acte, envisagé et effectué hors de toute forme de demande ou de consentement de la personne elle-même ou de ses "représentants"". Le CCNE avait, en revanche, choisi de ne pas condamner l'euthanasie dite passive : "Sans soutenir la participation à un suicide assisté ou à une euthanasie active, l'acceptation de la demande de restriction ou de retraits des soins actifs de la part d'un patient adulte, pleinement conscient et justement informé, semble valide selon le principe éthique d'autonomie."

L'avis du CCNE a suscité des réactions diverses : plutôt bien accueilli dans le milieu de la réanimation médicale, il a soulevé beaucoup d'opposition dans celui des soins palliatifs, où des praticiens s'alarment d'une réorientation qui pourrait aboutir à une banalisation du geste d'euthanasie.

http://www.globalaging.org/elderrights/world/comiteethique.htm