Aller plus loin que la loi Léonetti?

Droit Civil, Droits Spécialisés, Divers


L'opinion de Jean Leonetti sur les possibles évolutions de la loi sur la fin de vie


Rapporteur de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, Jean Leonetti analyse les évolutions nécessaires de la législation.


L'opinion de Jean Leonetti sur les possibles évolutions de la loi sur la fin de vie

Dans son avis du 1er juillet dernier, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) préconise de rendre les directives anticipées contraignantes, sauf exceptions. Qu'en pensez-vous ?

Jean Leonetti : Aujourd'hui, les directives anticipées sont un échec : seulement 2,5 % des personnes les remplissent. En revanche, on se trouve démuni lorsqu'il n’y a pas de directive.
Faut-il une exception aux directives anticipées ? Oui, il faut toujours une exception car l’application stricte doit tenir compte des circonstances dans lesquelles on se trouve. Dans des circonstances précises, je pense alors que les directives anticipées doivent être opposables. En revanche, si le médecin se trouve devant une situation qui ne correspond pas aux directives anticipées, il ne devra pas les appliquer.

Que répondez-vous à ceux qui estiment que la sédation profonde est une euthanasie masquée ?

J. L. : Il y a une différence entre faire mourir et empêcher les gens de souffrir. Il s’agit de dormir pour ne pas souffrir et non pas de faire dormir pour mourir. L’intention est différente. Ce n’est pas une euthanasie masquée. On reste dans le soulagement et dans l’accompagnement et non dans l’accélération de la mort ou dans le fait de la donner.
La sédation est-elle considérée par le malade comme un acte euthanasique ? Sûrement. Le risque est que, toute transgression amenant d’autres transgressions, l’on fasse non plus des sédations profondes uniquement aux personnes en phase terminale mais que l’on fasse des sédations profondes à but terminal. Ce serait un processus euthanasique.

Les conclusions du futur débat public permettront-elles de répondre à la question posée par le président de la République relative à l’assistance au suicide ?

J. L. : Distinguons assistance au suicide et, suicide assisté et euthanasie. C’est un conflit de valeurs avec d’un côté la vulnérabilité, la fragilité de la personne et de la vie humaine et de l’autre, la liberté et l’autonomie de la personne. Le rapport Sicard, ainsi que le président de la République lui-même, excluent totalement l’euthanasie. En revanche, ils ouvrent peut-être un peu la voie au suicide assisté. Comme en Suisse ou dans l’État de l’Oregon.
Mais j’ai plutôt eu l’impression, dans les débats que j’ai organisés (130 débats publics), que les gens réclament l’autonomie, mais préfèrent une médicalisation de la mort qu’un suicide autonome assisté. L’effet répulsif du franchissement pour soi-même et par soi-même de l’acte de mort éloigne la capacité à décider.


Propos recueillis par Elodie Pouliquen


Pour en savoir plus, voir l'interview in extenso publiée dans la Revue Lamy Droit civil n° 2013/108, à paraître


26/09/2013

copié-collé exact et complet=Léonetti et le suicide assisté
Quant au débat sur la mort médicalisée, le député dit avoir
évolué, puisque toujours hostile à l'euthanasie, il accepte d'envisager la
notion de suicide assisté. « Cela me paraît être une belle idée. A la
différence de l'euthanasie, elle a l'avantage de ne pas mettre en conflit une
éthique qui repose sur la solidarité nationale envers les plus fragiles, et une
éthique qui défend l'idée d'autonomie et de maîtrise de sa propre vie »,
note Jean Leonetti. Il n'y est pas pour autant favorable. « La solution du
suicide assisté ne pose pas moins de nombreuses questions : à quelle échéance
par rapport à sa fin de vie considère-t-on que quelqu'un doit pouvoir accéder à
des comprimés ? Et qui cela concerne-t-il, le malade en fin de vie ou celui qui
n'est pas malade mais trouve que sa vie n'a pas de sens ? Enfin pour rendre cela
possible, cela suppose de revoir tout notre code pénal. Il me paraît plus juste
de demeurer dans le cadre du code de santé publique et d'un questionnement sur
la solidarité nationale. »

Pas net,Jean Léonetti,sur le Net...
Comme tous les autres ?

 

Publiée le 17/10/2013
société - droit des patientsVers une évolution de la loi sur « la fin de vie » ?

La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie est récente (2005). Elle est pourtant amendable, de l’aveu même de son principal auteur, Jean Leonetti, député (UMP) et médecin cardiologue de formation.


« La sédation terminale, c’est la possibilité pour le patient de dormir, plutôt que souffrir, avant de mourir », explique Jean Leonetti. Photo Julio PELAEZ
« La sédation terminale, c’est la possibilité pour le patient de dormir, plutôt que souffrir, avant de mourir », explique Jean Leonetti. Photo Julio PELAEZ


Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes et principal auteur de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, a déposé récemment un nouveau texte à l’Assemblée nationale. Pour continuer à « nourrir » le débat. Une question dont l’actualité demeure brûlante, ce dont il ne songe d’ailleurs pas à se plaindre. Même si ce sont essentiellement les initiatives de François Hollande qui ont attisé le feu ces deux dernières années.

En substance, la loi proscrit aujourd’hui « l’obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie » du patient. Ainsi, la décision de cesser un traitement qui relèverait de cette « obstination » peut désormais être prise légalement. Celle-ci doit cependant être collégiale et ne peut devenir effective qu’après consultation du patient, de la famille, ou d’une personne de confiance (désignée préalablement par le patient si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté). La loi stipule également que la volonté du patient de limiter ou de cesser un traitement doit être respectée après qu’il a été informé des conséquences encourues.

Cet arsenal juridique permet, selon Jean Leonetti, de faire face à « 99 % des cas de figure. Sachant qu’il n’est peut-être pas souhaitable que le règlement des 1 % restant soit systématisé. » Ce qui pose en creux une question : est-il possible d’améliorer la loi ?

Droit opposable

Largement approuvé par la commission Sicard puis conforté par le comité consultatif national d’éthique (CCNE), le texte actuel est à l’origine des progrès considérables de la culture des soins palliatifs en France ces dernières années. En outre, il pose clairement – ce qui n’avait jamais été fait en France – le principe de la sédation terminale. Sur le sujet, « deux objectifs : éviter abandon et souffrance aux malades en fin de vie. La sédation terminale, c’est la possibilité pour le patient de dormir, plutôt que souffrir, avant de mourir. Actuellement, c’est une pratique qui est déjà mise en œuvre mais la parole des malades n’est pas toujours entendue. Se pose le problème de la formulation anticipée, par écrit ou grâce à une personne de confiance, des vœux des patients. Avant qu’ils ne soient plus en mesure de le faire. C’est sur ce front qu’il faut encore avancer et permettre que le droit à la sédation terminale devienne, dans les faits, un droit opposable. », précise le député des Alpes-Maritimes.

Mais c’est bien l’euthanasie proprement dite qui reste le principal sujet de controverse. Encore que pour Jean Leonetti, là n’est peut-être pas le problème essentiel : « Il convient de commencer par soulager. Et ceux qui estiment qu’il est facile d’aller plus loin n’ont pas sérieusement réfléchi à la question. Le rapport Sicard et la CCNE se sont prononcés sur l’euthanasie : c’est non. Reste le suicide assisté. Une question délicate car elle pose, notamment, la question de l’appréciation du moment où commence la fin de vie. Avec ce que cela met en jeu en terme de vulnérabilité de l’être et d’autonomie de la personne. »

Je cite "où commence la fin de vie ' ?
Faut-il se poser la question si on généralise les Directives Anticipées ?
Je cite "Avec ce que cela met en jeu en terme de vulnérabilité de l’être et d’autonomie de la personne. »
Eh bien,ce document fera la part des choses entre vulnérabilité et autonomie..
Mais pourquoi donc vouloir à tout prix "dormir avant de mourir " ? ? ? ??? ? ? ?
Il faudrait définir "le temps " de ce sommeil...
Quelques minutes ou une petite heure,çà ne me gène pas !
J'ai une excellente idée qui me vient à l'esprit !
Comme chacun de nous dort en général huit heures par nuit,
ce sommeil qui anticipe notre mort ne devrait plus dépasser ces huit heures
(puisque le corps médical veut "endormir"avant de "faire mourir")
çà peut sembler idiot,ce que j'écris ! ! !
ce n'est peut-être pas si idiot que çà ...
Il faut faire des concessions de part et d'autre sinon on n'y arrivera jamais !
Je parle ici de la loi Léonetti et de la sédation terminale,
c'est à dire de l'euthanasie,mais je ne parle pas ici du S.A.

Sans doute Léonetti me dira qu'un patient ne peut pas médicalement mourir naturellement en huit heures,qu'il faudra une participation active du corps médical
Eh bien,je lui répondrai que de toute manière si on parle de sédation terminale,on parle de "faire mourir" puisque la sédation est la dernière,l'ultime sédation,il n'y en aura plus après.
Le corps médical pose bien un acte en sédatant le patient,il peut bien poser un 2e acte après ces huit heures de sommeil artificiel...

De cette façon,on élimine le problème de l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation
Imaginez un patient en fin de vie qui est obèse.Avec toutes les calories qu'il a dans son corps,il va mettre de longues semaines à mourir selon la loi Léonetti actuelle.
En plus,en fin de vie,on bouge de moins en moins,même si on perd l'appétit et la sensation de soif,on engraisse...

Si le corps médical a peur de poser un acte final,
le patient,lui,a peur de devenir un objet vivant pendant un très long moment,avant de mourir
c'est ce qui se passe avec la loi Léonetti actuelle

j'ai bien écrit =

le patient a peur de devenir un OBJET VIVANT ...

Sincèrement,comme je peux mourir cette nuit dans mon sommeil,cela ne me fait pas peur du tout de mettre 8 heures (ou moins ) à mourir à l'hôpital...

On devrait absolument légiférer sur ces huit heures maximales de sédation terminale.

Laisser mourir de faim et de soif pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines est indigne.

Je suis persuadée d'avoir trouvé une idée géniale.

On ne touche pas ainsi à notre horloge biologique

et le problème de l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation est ainsi résolu.

Au bout de ces huit heures,le médecin(volontaire) arrête le cœur

C'est cela,la "perfectionnalisation de la loi Léonetti " !

Laisser un patient mourir de faim et de soif N'est PAS "une bonne pratique" ..
Je propose la légalisation dans le cadre de la loi Léonetti d'une sédation terminale qui NE doit PAS dépasser 24 heures maximum(le problème de l'alimentation et de l'hydratation sera ainsi résolu)
Un jour et une nuit(PAS D'AVANTAGE)pour mourir...palliativement.
Un jour et une nuit,24h,me semble suffisant pour Messieurs et Mesdames les médecins qui veulent endormir définitivement leurs patients en fin de vie sans les "tuer"...
Je suis scandalisée par le jeûne imposé par Jean Léonetti pour mourir
Scandalisée,,indignée,écoeurée
    

André Comte-Sponville et Corine Pelluchon débattent de la légalisation de l'euthanasie

LE MONDE | 12.02.2014 à 18h42 • Mis à jour le 13.02.2014 à 08h40 | Propos recueillis par Nicolas Truong

C'est l'un des débats les plus délicats et brûlants du moment. L'un des sujets les plus intimes et politiquement sensibles. Sans doute l'un des plus polémiques, aussi. Comment mourir dans la dignité lorsque qu'on souffre d'une maladie incurable ? Comment accompagner la fin de vie d'un être en état de conscience minimale ?

Candidat, François Hollande voulait « ouvrir pour toute personne majeure en phase avancée d'une maladie incurable » un droit à « bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Devenu président, il a réaffirmé, le 14 janvier, son souhait de voir aboutir une nouvelle loi qui viendrait compléter celle du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie.

ENTORSE À LA LOI

Cette dernière, dite loi Leonetti car elle fut portée au Parlement par le député UMP Jean Leonetti, qui permet à tout malade, même celui qui n'est pas en fin de vie, de demander l'arrêt de tout traitement, présenterait des « ambiguïtés » qu'il faudrait « lever », assure la ministre de la santé Marisol Touraine. Saisi en 2012 sur cette question de l'euthanasie, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) préconise quant à lui le maintien de l'interdiction de « provoquer délibérément la mort ».

Une nouvelle affaire a récemment relancé le débat. Vincent Lambert, 38 ans, tétraplégique en état de conscience minimale depuis un accident de la route en 2008, est hospitalisé au CHU de Reims. Autour de lui, sa famille se déchire. Son père et sa mère ainsi que d'autres membres de sa famille s'opposent à l'arrêt de son alimentation et de son hydratation artificielle. Son épouse et une autre partie de la famille, qui y sont favorables, ont indiqué qu'avant son accident, Vincent Lambert aurait déclaré ne pas souhaiter d'acharnement thérapeutique. L'équipe médicale devait l'interrompre.

Mais le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que cette interruption constituerait « une atteinte grave et manifestement illégale du droit à la vie », donnant ainsi tort à l'hôpital. Saisi par cette affaire, le Conseil d'Etat doit rendre un avis très attendu par la communauté médicale et par tous les citoyens touchés par des situations semblables.

LA LIBERTÉ SUPRÊME

Alors que la révision de la loi Leonetti est à l'ordre du jour et que les partisans du droit à mourir dans la dignité ainsi que les militants « pro-life » se mobilisent chacun de leur côté, Le Monde a souhaité confronter les positions d'André Comte-Sponville et de Corine Pelluchon.
Philosophe, André Comte-Sponville est favorable depuis de longues années à l'euthanasie. Matérialiste et humaniste, il ne va pas jusqu'à considérer comme Montaigne, que « le plus beau cadeau que nature nous ait fait, c'est de nous avoir laissé la clef des champs ».

Car pour lui, la liberté suprême, « c'est la liberté de vivre ». Néanmois, André Comte-Sponville estime que la légalisation de l'euthanasie serait un progrès dans l'extension des droits de l'homme. Membre du Comité national d'éthique, il s'est opposé à l'avis que celui-ci a rendu sur le sujet. Il franchit même un pas supplémentaire et se déclare favorable – dans des cas extrêmes – à l'euthanasie involontaire.

Spécialiste de philosophie politique et d'éthique appliquée, Corine Pelluchon est radicalement opposée à l'euthanasie involontaire, parce que la mort est « inappropriable » et qu'« on ne choisit pas le jour et l'heure de la mort d'un autre ». Elle réfute également la plupart des arguments destinés à légaliser le suicide assisté, notamment parce que la dépénalisation risquerait d'induire une demande de mort chez des patients qui vivent dans des conditions misérables.

Malgré certaines oppositions marquées, il s'agit d'un dialogue mesuré entre deux libéraux attachés aux libertés individuelles. Mais aussi parce que Corine Pelluchon fut l'élève d'André Comte-Sponville. Et que celui-ci permit à toute une génération d'apprentis philosophes de « penser sa vie et de vivre sa pensée » dans le respect et la déprise de la maîtrise.



Que nous apprend le cas Vincent Lambert sur la situation actuelle des grands malades en fin de vie ? En quoi peut-il conduire l'Etat à faire évoluer la loi ?

Corine Pelluchon Le cas Vincent Lambert pointe les difficultés du dispositif juridique en place. La loi Leonetti fait reposer la décision de limitation et d'arrêt de traitement sur le médecin, notamment quand il s'agit de patients hors d'état d'exprimer leur volonté, comme les personnes dans le coma ou en état de conscience minimale, appelées aussi pauci-relationnelles. Qui d'autre pourrait apprécier le caractère inutile ou disproportionné d'un traitement et analyser les outils d'imagerie cérébrale puis établir un pronostic de récupération par le malade de ses fonctions neurologiques ? Cette responsabilité est liée à leur compétence.

La loi soumet toutefois le professionnel médical à deux conditions : la décision doit être collégiale et il doit obtenir l'accord de la famille, en l'absence de directive anticipée et quand il n'y a pas de personne de confiance. Or, dans le cas de Vincent Lambert, la famille est divisée, les parents contestent que les traitements soient disproportionnés et que leur fils aurait souhaité qu'on le laissât mourir. Ils ont tort, car même si Vincent Lambert ouvre les yeux, peut pleurer, le soin n'a plus de sens. La relation elle-même n'est plus signifiante pour lui. Les parents veulent que l'on s'acharne dans l'accompagnement. Or, ce n'est pas bénéfique au patient.

Ces situations de désaccord familial risquent de se produire régulièrement. L'idée est donc de soustraire le malade à l'ingérence d'autrui, fût-ce à celle de ses parents. Et pour faire basculer le dispositif juridique actuel en faveur de la volonté du patient, nous devons rendre les directives anticipées du patient contraignantes et obligatoires. Pour le moment, les médecins tiennent seulement compte de ces directives et, quand elles existent, ce qui est rarissime, elles n'ont pas de valeur juridique contraignante et ne sont valables que trois ans.

De plus, chacun devrait dire ce qu'est, pour lui, « l'obstination déraisonnable ». Tout le monde devrait rédiger une déclaration avec son médecin traitant afin de dire quelles sont pour lui les limites au-delà desquelles un traitement n'a plus de sens et n'est plus bénéfique, mais maléfique.

On éviterait une situation comme celle de Vincent Lambert. Dans cette affaire, le juge des référés a considéré qu'il n'y avait pas d'obstination déraisonnable, le patient n'étant pas dans le coma. Le tribunal a donné une réponse juridique de l'obstination déraisonnable qui relève pourtant de l'ordre prudentiel.

En effet, l'appréciation du caractère disproportionné des traitements renvoie au cas par cas. Elle s'appuie sur le pronostic, qui suppose que l'on se demande si les traitements ont encore du sens, mais la situation spécifique de la personne est également prise en considération ainsi que les examens cliniques qui témoignent chaque jour que Vincent Lambert est dans l'inconfort.

Chaque année, près de 100 000 personnes meurent après une décision de limitation ou d'arrêt de traitement. C'est un progrès ! On ne laisse plus les gens dix ans dans le coma. Les soignants ont pris conscience que la médecine est devenue tellement puissante qu'elle peut créer des cas de handicaps insupportables.

C'est pourquoi, dans un premier temps, tout est mis en oeuvre pour sauver le patient, mais si l'on constate par la suite que les traitements ne servent plus à rien, alors, suivant un raisonnement a posteriori, on juge qu'on est allé trop loin et on les arrête.

André Comte-Sponville Depuis la loi Leonetti, et sous réserve de son application effective, la fin de vie, en France, a cessé d'être scandaleuse. Cette loi autorise le patient à refuser tout traitement, impose au médecin de respecter ce refus, et donne au malade le droit de demander qu'on combatte la douleur, y compris si sa vie risque d'en être abrégée. Ce n'est pas l'euthanasie, mais c'est un progrès considérable.

Cela dit, la loi Leonetti, pour positive qu'elle ait été, ne règle pas tout. C'est ce que montre le cas Vincent Lambert. La situation de cet homme est atroce : cinq ans sans pouvoir communiquer ni bouger ! Imaginez une journée dans cet état… Alors, cinq ans ! Les experts sont incapables de statuer sur son degré de conscience. Plus il est conscient, plus c'est atroce ! Et quand une situation est atroce, nous devons la combattre.

Les juristes du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'accordent à dire que le tribunal a fait correctement son travail. Corine Pelluchon regrette qu'il ait eu une « réponse juridique ». Et alors ? On ne peut pas demander à un tribunal de faire autre chose que d'appliquer la loi !

Pourquoi le cas Lambert n'est-il pas résolu par la loi Leonetti ? Parce que, soutient l'avocat des parents, Vincent n'est ni malade ni en fin de vie ; il peut vivre ainsi quarante ou cinquante ans. Or, la loi Leonetti ne porte que sur la fin de vie et sur la maladie. Le cas Vincent Lambert prouve, après bien d'autres, qu'il faut la modifier.

Le CCNE, sans recommander une légalisation de l'euthanasie, a proposé deux avancées importantes : donner aux directives anticipées un poids contraignant, obligeant les médecins à les respecter ; et donner aux patients le droit de demander une sédation terminale pour éviter la souffrance et l'angoisse liées à une trop longue agonie.

Pour Vincent Lambert qui n'a pas laissé de directives et ne peut rien demander, la loi doit autoriser la famille et les médecins à prendre une décision. Ce qui me choque, dans cette affaire, c'est que l'avis des parents l'ait emporté sur celui de la compagne. Cet homme est adulte ; il ne dépend donc plus de ses parents, qu'il n'a pas choisis et dont il ne partage pas l'idéologie. Il a choisi sa compagne, il vivait avec elle : c'est son avis à elle qu'on aurait dû privilégier !

Comment changer la loi Leonetti alors ? Faut-il dépénaliser ou légaliser l'euthanasie ?

André Comte-Sponville Il faut une loi qui légalise ou du moins dépénalise l'euthanasie dite volontaire, celle qui est expressément demandée par le patient. Il faudra également autoriser une assistance au suicide, avec toute une série de contrôles, comme c'est le cas en Suisse. Et aussi réfléchir à l'euthanasie dite involontaire, pour les personnes qui ne sont pas en état de demander quoi que ce soit, comme c'est régulièrement le cas pour certains nouveau-nés atrocement handicapés.

Même le CCNE, pourtant majoritairement opposé à l'euthanasie, reconnaît qu'on ne peut pas nier l'existence de ces cas, ni les condamner. Mais cette réflexion autour de l'euthanasie dite involontaire peut se faire dans un second temps.

En revanche, légaliser dès maintenant l'euthanasie volontaire, qui n'est qu'une assistance médicalisée au suicide, constituerait une véritable avancée pour les droits de l'homme. Ce n'est pas une question de dignité, mais de liberté. De même que je suis maître de ma vie, je dois l'être, si je le souhaite, de ma mort. Les Français y sont très majoritairement favorables. Moi aussi. Le droit de mourir fait partie du droit de vivre.

Corine Pelluchon La question du droit de mourir ne concerne pas seulement le suicide , que personne ne criminalise, mais elle implique également une structure de soins. Pour pouvoir ouvrir la question du suicide assisté, il faudrait circonscrire le sujet aux patients ayant eu accès aux soins palliatifs et n'en voulant plus.

Sinon, les demandes de mort risquent de n'être que le triste reflet des injustices subies par ceux qui n'ont pas accès aux soins palliatifs. Il ne faudrait pas que la proposition éventuelle d'un suicide assisté occultât la question centrale de l'accès aux soins palliatifs.

Beaucoup de gens meurent mal aujourd'hui, c'est l'une des raisons pour lesquelles ils demandent le suicide. Nous nous accordons, avec André Comte-Sponville, sur plusieurs points, la sédation profonde, les directives anticipées, mais là où nous sommes en désaccord, c'est sur le fait que la légalisation du suicide assisté serait la réponse à ces problèmes qui sont liés au fait qu'on meurt encore mal en France et qu'il y a des inégalités insupportables en fin de vie. Il faut compléter la loi qui ne suffit pas, mais légaliser le suicide assisté ne réglera pas les vrais problèmes.

Renforcer le droit des malades et de tout individu à être soustraits à l'acharnement thérapeutique et à l'ingérence d'autrui est une nécessité. Mais il ne faut pas fragiliser le travail des médecins et toute la réflexion qui a abouti à encadrer les décisions de limitation et d'arrêt de traitement.

Pour les cas de coma, en réanimation anesthésie, les médecins sont obligés d'être dans une médecine de pronostic. Il ne faut pas éroder la confiance que placent les personnes dans ceux qui délivrent ces pronostics que ni vous ni moi ne pouvons établir. Il s'agit donc de trouver un équilibre entre le renforcement du droit des malades et des personnes et le maintien d'une relation de confiance avec les soignants. Celle-ci est d'autant plus nécessaire que la médecine est très technique et que le choix des stratégies thérapeutiques est vaste !

Par ailleurs, on ne peut pas blesser les gens dans l'exercice de leurs fonctions sans s'attendre à un grand désordre. C'est pourquoi, si le législateur optait pour l'assistance au suicide, il pourrait à la rigueur s'inspirer de l'Etat d'Oregon, outre-Atlantique : on donne au patient qui est en fin de vie et qui le demande un médicament lui permettant de mettre un terme à sa vie, et il est ensuite libre de le prendre ou pas. Et, à mon avis, le suicide doit se faire en dehors des lieux de soins.

Mais on ne peut décemment proposer cette assistance au suicide qu'aux personnes malades et en fin de vie ayant eu accès aux soins palliatifs et n'en voulant plus ou même à celles qui n'en veulent pas (cela ne fait pas beaucoup de monde), et non aux personnes souffrant de la vie. Au-delà, la dépénalisation de l'euthanasie et du suicide assisté risque d'induire une demande de mort chez les personnes qui sont dans des conditions de vie ou de fin de vie misérables, c'est-à-dire injustes.

André Comte-Sponville Je me bats depuis trente ans pour une légalisation de l'euthanasie, et je constate que les positions sont aujourd'hui moins tranchées. La pensée des uns et des autres s'est nuancée. Tant mieux. Je partage la modération de Corine Pelluchon. On entend souvent, chez les militants opposés à l'euthanasie, que sa légalisation entraînera la fin de la civilisation ; ou au contraire, chez quelques militants du droit de mourir dans la dignité, que le droit de mourir est la liberté suprême.

Les deux discours sont excessifs ! La liberté suprême, c'est celle de vivre. Il ne faut pas accorder à la mort plus d'importance qu'elle n'en a. Voter une loi pour légaliser l'euthanasie, ce n'est pas une révolution, juste un progrès de plus dans l'édification des droits de l'homme.

Vous nous dites « on meurt mal en France ». C'est vrai. Mais ne rêvons pas : l'amélioration des soins palliatifs ne fera pas disparaître toutes les demandes de suicide assisté, lesquelles n'émanent pas uniquement de personnes malades ou en fin de vie, mais également de très grands vieillards, par exemple, ceux qui vivent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

J'ai beaucoup fréquenté ces endroits. Ils sont atroces, pas à cause des soignants, qui font preuve de compétence et de dévouement, mais parce que beaucoup de résidents y sont objectivement privés de liberté. Le Contrôleur des lieux de privation de liberté a d'ailleurs demandé à se saisir des Ehpad. Il a raison.

Tous les résidents n'y sont pas entrés volontairement, et beaucoup voudraient en sortir. On les en empêche, d'ailleurs pour d'excellentes raisons médicales. Or parmi ceux qui sont conscients, qui ne supportent plus d'être enfermés, incontinents, dépendants, sourds ou paraplégiques, certains demandent à mourir.

Alors, oui, encore heureux, le suicide en France n'est pas un délit ! Mais la vraie question est : comment fait-on pour se suicider dans un Ehpad ? Comment fait-on pour se suicider quand on est tétraplégique ? Tant que je suis en état de me suicider, je peux me passer de l'aide de la médecine (même si j'en voudrai toujours à la législation d'avoir obligé Gilles Deleuze à sauter par la fenêtre pour mettre fin à ses jours). Mais ceux qui ne sont pas en état de se suicider ? Ils ont le droit de demander à mourir, et je ne vois pas de quel droit on interdirait à leur médecin de les y aider.

Corine Pelluchon On dénie à ces patients le droit d'accès au jeu, à une vie émotionnelle, relationnelle… Oui, ce sont des prisonniers, mais l'euthanasie et le suicide assisté ne constituent pas la réponse à ce problème d'injustice qui porte ici sur les conditions de vie des personnes âgées. Quelle que soit la position proposée par le législateur, l'essentiel est de promouvoir plus de justice envers les personnes âgées, dépendantes et en Ehpad.

Il faut soutenir leur droit à l'existence en veillant à ne pas induire chez elles une demande de mort. Il n'est pas étonnant que, vivant mal, certaines personnes en Ehpad veuillent se suicider ou demandent le suicide assisté.

Légaliser le suicide assisté pour les personnes âgées qui ne seraient pas en fin de vie ne serait qu'une manière d'entériner cette misère de la vieillesse. Le gouvernement devra travailler sur ces points, même s'il autorise l'assistance au suicide pour les personnes malades qui sont en fin de vie et qui ne veulent plus des soins palliatifs.

L'euthanasie involontaire est-elle, selon vous, une ligne rouge à ne pas franchir ?

Corine Pelluchon Elle ne doit surtout pas être franchie. Parce que dans le cas des personnes hors d'état d'exprimer leur volonté, a été mis en place un cadre législatif lié à une réflexion éthique qui était mûre. Tout cela permet aux médecins de prendre des décisions de limitation et d'arrêt de traitement qui ne sont pas arbitraires.

Or, légaliser l'euthanasie involontaire donnerait un pouvoir abusif aux médecins et à autrui : ils s'arrogeraient le droit de décider que la vie d'autrui est trop misérable pour être vécue. Au contraire, les décisions d'arrêt de traitement n'ont rien à voir avec un arrêt de vie ou de mort, mais elles découlent d'une appréciation des limites des traitements et de leur caractère disproportionné.

L'idée est, encore une fois, de soustraire les personnes à l'acharnement thérapeutique, mais aussi à l'ingérence d'autrui. Une précision : certains considèrent les personnes en état pauci-relationnel ou végétatif comme des personnes handicapées qu'il faut maintenir en vie jusqu'à la fin.

Je ne partage pas cette position pro-life. Car on ne peut pas confondre les pauci-relationnels avec les personnes handicapées qui peuvent avoir un projet de vie et dont on doit soutenir le sentiment d'existence en évitant qu'elles ne soient condamnées, en raison de leur dépendance, à une vie diminuée, à une simple survie.

Les pauci-relationnels ne sont pas en fin de vie, mais ils survivent et ne peuvent plus exister. En outre, à propos des efforts relatifs aux conditions de fin de vie des personnes âgées, il faut bien voir que, souvent, il n'y a pas d'accompagnement.

Le passage de la vieillesse à la fin de vie n'est pas parlé. Parfois la personne meurt aux urgences. C'est traumatisant. Dire que la solution au mal mourir, c'est l'injection létale, c'est refuser de voir où sont nos responsabilités. Enfin, pour moi, on ne choisit pas le jour et l'heure de la mort d'un autre, la mort est inappropriable, donc s'il y avait une assistance au suicide parce que les médecins donnaient le produit, il faudrait que cet acte reste malgré tout un acte privé.

André Comte-Sponville Il n'est bien sûr pas question d'euthanasier quelqu'un qui ne l'a pas demandé, s'il est en état d'exprimer un avis ! Mais quand il est dans le coma depuis des années ? Ou quand quelqu'un, pour de très estimables raisons, demande expressément à mourir ? Qu'il faille des contrôles, des garde-fous, c'est clair. Mais pourquoi l'interdire absolument ?

Une république laïque n'a pas de philosophie, ni donc d'avis sur la mort. A chacun de se prononcer, pour son propre compte ! Je ne demande pas à Corine Pelluchon de demander une injection létale ; mais de quel droit peut-elle m'interdire de la demander, et empêcher mon médecin de me l'accorder ?

Souvenez-vous du cas de Vincent Humbert, il y a dix ans, ce jeune tétraplégique, parfaitement conscient, qui ne pouvait s'exprimer qu'en clignant des yeux, et qui avait expressément demandé à sa mère de l'aider à mourir. Sa mère avait accédé à sa demande, et j'aurais fait la même chose.

Je ne peux pas comprendre qu'une loi puisse envisager de la condamner. Celui qui est paralysé des quatre membres, s'il souhaite vivre, il a toute mon admiration, et il va de soi que la société doit lui donner les moyens de vivre le mieux possible. Mais s'il demande de mourir, au nom de quoi le lui refuser ?

Sur le plan intellectuel, pourquoi demander une modification de la loi Leonetti ?

André Comte-Sponville Quatre raisons : la première, c'est que je suis un républicain ; or la loi Leonetti est violée des centaines de fois par an, par des médecins et des gens de coeur qu'aucun d'entre nous n'oserait condamner. Une loi inapplicable, violée par d'honnêtes gens, c'est une mauvaise loi, qu'il faut changer.

La deuxième raison, c'est que je suis un libéral : je ne vois pas de quel droit l'Etat peut empiéter sur ma liberté quand celle-ci n'empiète pas sur celle des autres. Troisièmement, je suis un homme de gauche, et je constate qu'il y a aujourd'hui une mort à deux vitesses, avec d'un côté ceux qui peuvent aller mourir en Suisse dans de bonnes conditions, dans des cliniques très confortables et très chères, et de l'autre, ceux qui meurent lamentablement dans des Ehpad ou des hôpitaux.

Une loi qui préserve le droit des riches à mourir confortablement et en prive les plus pauvres est une loi socialement injuste. Enfin, je suis un laïque. Que des religions condamnent le suicide et l'euthanasie, c'est leur droit. Mais un Etat laïque n'a pas à en tenir compte.

Il ne s'agit pas de faire du suicide la liberté suprême ! Je ne pense pas comme Montaigne que « la plus volontaire mort, c'est la plus belle » ; mais juste qu'elle fait partie des droits de l'homme. La loi actuelle condamne toute euthanasie active. Il faut donc la changer.

L'objectif n'est pas de systématiser l'euthanasie, de tuer des gens pour faire faire des économies à la Sécurité sociale, mais simplement d'aider ceux qui le veulent, quand ils sont en situation de détresse, à assumer cette liberté minimale et ultime : celle de mourir lorsqu'ils n'en peuvent plus.

Corine Pelluchon. Moi aussi, je suis libérale et en faveur du progrès pour plus de justice, et ce progrès ne passe pas forcément par l'euthanasie, encore moins par l'euthanasie involontaire.

Il faut de toute urgence développer les soins palliatifs et améliorer les conditions de vie et de fin de vie des personnes âgées. Si le cas Vincent Humbert, celui de 2003, se produisait aujourd'hui, il pourrait simplement demander un arrêt de traitement qu'il obtiendrait sans difficulté dans le cadre de la loi Leonetti.

Oui, il faut compléter cette loi, mais en trouvant un équilibre entre le renforcement des droits des individus et l'importance de la confiance dans ceux et celles qui nous soignent.

Huit heures de sédation terminale ou 24 heures de sédation terminale, pas plus.

C'est, à mon avis, à légiférer dans le cadre de la loi Léonetti.

Même si çà ne plaît pas aux uns et aux autres.

Il reste la question délicate et complexe du suicide assisté à légaliser...

***EDITION EXPERIMENTALE
le mardi 17 juin à 19h09

La mort assistée en débat


Clicanoo.re
publié le 10 avril 2014 à 02h30
JIR

La mort assistée en débat


Le professeur Thierry Marmet est sur l’île pour donner une conférence et pour former les soignants aux questions d’éthique autour de la fin de vie (photo R. Lt.).


Spécialiste de la médecine palliative à l’Université de Toulouse, le professeur Thierry Marmet donne ce soir une conférence-débat sur les droits des malades, la fin de vie et toutes les problématiques associées aux discussions actuelles sur l’euthanasie.



CONFERENCE

Professeur Marmet, la loi Leonetti de 2005 qui encadre la fin de vie des personnes malades fait régulièrement débat dans l’opinion. L’affaire Vincent Lambert passera notamment en juin prochain devant le conseil d’État. Comment résumeriez-vous l’esprit de cette loi ?

Cette loi est venue répondre à des problèmes de droit des personnes en fin de vie. Et elle est venue également apporter des réponses aux professionnels de santé qui pouvaient être parfois en difficulté. D’un côté, elle a renforcé les droits des patients dont celui fondamental de ne pas faire l’objet d’une obstination déraisonnable*. Elle a donné des moyens supplémentaires aux patients pour dire ce qu’ils voulaient ou non pour leur fin de vie. En favorisant les directives anticipées et en élargissant les missions de la personne de confiance. De l’autre côté, elle a tracé une ligne jaune à ne pas franchir pour les soignants. Elle a permis de lever les amalgames sur l’euthanasie passive, l’euthanasie active etc. Par exemple, elle a permis de dire : quand on arrête un traitement qui prolonge la vie sans qualité de vie et qui provoque des souffrances, ce n’est pas de l’euthanasie. La loi Leonetti dit : l’euthanasie passive n’existe pas. Il n’y a que des décisions médicales qui doivent faire que la personne meure le mieux possible.

Vous êtes à la Réunion pour aborder ce sujet en conférence** mais aussi pour former des personnels soignants. Sont-ils confrontés souvent à ces questions de fin de vie, d’obstination déraisonnable etc. ? Est-ce un débat éthique, théorique ou une vraie réalité quotidienne ?

La fréquence à laquelle on se pose ces questions est infinie. Les progrès de la réanimation aujourd’hui nous mettent très souvent dans des situations où on est en droit de douter. Une histoire comme celle de Vincent Lambert nous pose de grandes difficultés. Que faut-il faire ? Le niveau de preuves dont on dispose indique qu’il existe une infime probabilité pour qu’il sorte de son état. On peut se poser des questions : quand est-ce qu’on arrête ?

Justement, dans cette histoire précisément, c’est au Conseil d’État qu’il reviendra de se prononcer. N’est-ce pas la preuve que cette loi de 2005 n’est plus suffisante ou plus adaptée à la réalité ? Faut-il selon vous une nouvelle loi ?

Les limites, elles viennent du fait que depuis le XIXe siècle, on a médicalisé la mort. C’est ce que je vais expliquer lors de ma conférence. On a cru que la médecine pouvait apporter toutes les réponses à la question de la mort. Or, c’est un fait social, on naît, on vit, on meurt. Ça échappe en grande partie à la médecine même si elle nous permet de vivre le plus longtemps et le mieux possible. Donc vouloir résoudre tous les problèmes qui se posent en fin de vie par la loi, c’est tout à fait vain. L’histoire de Vincent Lambert en est un exemple.

Pourtant, d’autres pays européens sont allés plus loin en légalisant l’euthanasie par exemple.

Oui mais aux Pays-Bas qui ont légalisé l’euthanasie en effet, ils sont confrontés sans cesse à des situations nouvelles et spécifiques qui font qu’il y a actuellement 25 projets d’extension de la loi. C’est sans fin. Je préfère l’idée défendue par le rapport Sicard ou le Comité consultatif national d’éthique : il y a une partie des situations de fin de vie qui échappera à la loi commune. Quelle qu’elle soit. Je crois qu’il faut garder ce qui est essentiel : la formation des soignants à l’éthique et la création d’un espace de délibération. Que ce ne soit pas une seule personne qui doive décider de ce qu’il faut faire ici et maintenant.

* Plus communément appelé “acharnement thérapeutique"

Euthanasie : "Il faut que la loi donne plus de liberté aux médecins"


Marseille / Publié le Jeudi 24/04/2014 à 09H11

Joseph Ingrassia, médecin urgentiste de l'Hôpital européen de Marseille, est l'auteur d'un roman qui traite de cette épineuse problématique

Santé - Actualités - Euthanasie : Il faut que la loi donne plus de liberté aux médecins


"La loi Leonetti a permis une véritable avancée mais il on peut encore améliorer le cadre"

Photo - AFP/Archives - Jean-Sebastien Evrard

Urgentiste au sein de l'Hôpital européen de Marseille, Joseph Ingrassia s'intéresse de près aux problématiques liées à la question de l'euthanasie. Le médecin est d'ailleurs l'auteur d'un roman : "Ce qu'il y a là-haut" (éditions Dolomites). Un livre récent "qui est le fruit d'une passion pour la littérature mais qui est aussi bien évidemment lié à ma grande expérience de la mort."

Idéalement placé - de par son métier - pour évoquer les écueils rencontrés par les médecins face à des malades mourants, il tente, à travers cette interview d'en éclaircir les véritables enjeux et de proposer des solutions.

Comment les médecins gèrent-ils la fin de vie dans les hôpitaux ?
Joseph Ingrassia : Actuellement, des équipes mobiles - composées d'un infirmier, d'un psychiatre et d'un médecin spécialiste de la douleur - prennent en charge les patients en soins palliatifs. Ces professionnels, en liaison avec la famille, prennent des décisions dans le cadre de la loi Leonneti (Ndlr = elle est relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle a été adoptée le 12 avril 2005).

Il faut savoir qu'en France, le malade en trop grande souffrance à le droit de demander que l'on stoppe son traitement. Il s'agit-là d'une euthanasie passive. En revanche, il ne peut pas obtenir une injection létale qui mettrait fin immédiatement à son existence. Contrairement à la Belgique, l'euthanasie passive est proscrite chez nous.

Le principal souci, quand il s'agit de personnes en grande souffrance, c'est que le médecin doit parfois prendre des décisions humainement nécessaires - quand la douleur devient abominable - alors qu'aucune loi n'encadre cet acte. Le médecin n'a rien à gagner personnellement dans ce choix, il le fait pour son patient. Et pourtant il risque de passer devant un tribunal. C'est aberrant !

Que doit faire le législateur pour mettre fin à cette situation ?
J.I. : François Hollande, comme il l'a plus ou moins promis, devrait tendre vers une loi qui se rapprocherait de ce que l'on appelle l'euthanasie active. Mais deux problèmes, me semble-t-il, se posent au Président de la République. Le premier est celui de la religion catholique et sans doute, même si je ne connais pas trop leurs doctrines, des autres monothéismes (Islam et Judaïsme). Des croyances qui sont hostiles à ce genre d'évolution. On l'a vu notamment lors des manifestations, même si c'est un autre sujet, contre le mariage pour tous.

Pourtant, l'idée est qu'il faut dépassionner, s'affranchir de toute forme d'idéologie et au final se poser la question suivante : "Qu'est-ce que je voudrais pour moi dans le cas où je serais en train de souffrir d'une maladie incurable qui m'empêche toute forme de vie, toute forme de bien-être."

Le souci auquel doit faire face le chef de l'Etat c'est bien évidemment sa cote de popularité et l'incessante montée du chômage. Ce n'est pas le moment pour lui de déclencher une nouvelle fronde. En outre, on lui reprocherait de s'occuper d'un problème qui n'a pas l'urgence de celui posé par la situation économique.

Quel est le but du roman que vous avez écrit ? Prendre clairement position ?
J.I. : Non pas du tout, mon héros, d'ailleurs, meurt dans des souffrances acceptables. Pas de perfusion létale mais un accompagnement médical sans thérapie abusive. C'est une sorte de juste milieu et non pas une position tranchée. L'idée est plutôt de dédiaboliser la mort et de sortir du débat stérile gauche (généralement pour l'euthanasie active) / droite (plutôt du côté de l'euthanasie passive) et de toute forme de politisation de la réflexion.

Je pense aussi que l'Europe du Nord est grosso modo plus en avance sur ces questions que nous. Il y a une forme de "détachement", de stoïcisme face à ma mort qui permet de mettre en place sans opposition majeure l'euthanasie active.

J'invite d'ailleurs le lecteur à se mettre dans la peau du personnage principal. Une manière de revenir à cette idée-force : "Si c'était moi, quelle décision je voudrais que l'on prenne ?"... Ainsi, on ne retient que la substance de la problématique, et on se défait de tout ce qui parasite la recherche de vraies solutions.

je ne vois vraiment pas du tout la vidéo que je viens de poster
et pourtant elle doit être là car c'est impossible d'envoyer un bloc de message dans lequel on n'a rien écrit.
 
Que c'est curieux ! ! !
j'ai édité le post çi-dessus
j'ai lu plein de html
j'ai basculé le mode d'édition (pour lire encore du html )
J'AI ECRIT MOI-MEME UNE REMARQUE
je ne peux pas lire cette remarque
et normalement on devrait lire "édité par Admin le ..."
pour moi,le bloc de message ci-dessus est tout blanc
                 
Pourquoi ai-je supprimé le post problématique?Il devait y avoir une raison,mauvais déroulement de cette page ?

EN EDITANT,JE LIS PLEIN DE HTML et si je bascule le mode d'édition,il n'y a aucun changement

euh je ne comprends pas,j'ai simplement fait le copié-collé du html et de ma remarque

alors pourquoi le basculement de l'édition ne marche pas ?

Il faut sans doute attendre encore un peu de temps !

je copie le lien de cette vidéo pour vérification

http://www.bfmtv.com/video/bfmtv/bfm-story/bfm-story-loi-leonetti-remise-cause-11-06-203649/

Procès Bonnemaison : pour Alain Claeys, "la loi Leonetti de 2005 doit évoluer"


Jeudi 26 juin 2014 à 11h41


Le député maire PS de Poitiers, à qui le gouvernement a demandé de travailler avec Jean Léonetti sur le sujet de la fin de vie, était l'invité de France Bleu Pays Basque ce jeudi matin. Au lendemain de l'acquittement de Nicolas Bonnemaison aux assises de Pau, il estime que la loi Leonetti sur la fin de vie doit évoluer.


Alain Claeys, député maire PS de Poitiers © Maxppp


Procès Bonnemaison : Alain Claeys invité de France Bleu Pays Basque
Le député PS, chargé par François Hollande d'une mission sur la fin de vie, répond aux questions d'Yves Tusseau



► tous nos articles sur le procès Bonnemaison

En plein débat sur l'euthanasie, le Dr Nicolas Bonnemaison a été acquitté hier mercredi par la Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques. Aucune charge n'a été retenue contre lui. L'ex urgentiste de Bayonne était accusé d'avoir abrégé la vie de sept de ses patients en fin de vie en dehors de tout protocole.

Pour Alain Clayes, le "Dr Bonnemaison n'était pas un assassin et l'avocat de l'accusation l'a rappelé lui-même"

"La dure réalité des urgences"

Le procès a en revanche mis en lumière "une dure réalité, la réalité des urgences. Les services d'urgence sont souvent le réceptacle de la fin de vie. Il manque des structures pour les soins palliatifs. Parfois, dans les maisons de retraite, les Ehpad, la fin de vie n'est pas prise en charge et on amène naturellement aux urgences un certain nombre de personnes qui sont en fin de vie et il y a une pression psychologique et parfois une détresse des soignants par rapport à cette situation", estime le député.

Pour Alain Claeys, la loi Leonetti sur la fin de vie, qui date de 2005, doit évoluer. La mission qui lui a été confiée par le président de la république doit selon lui permettre d'avancer sur quatre points : il faut "permettre à chaque citoyen de pouvoir écrire concrètement ce qu'il souhaite pour sa fin de vie" ; lutter contre l'acharnement thérapeutique ; le sujet des produits sédatifs à administrer aux patients, et celui du suicide assisté doivent aussi être abordés.

Le scandale de loi Leonetti. Incohérences et l’inutilité de la loi Leonetti par Philippe Chazot.

Il est sans aucun doute plus important d’expliquer ce que pourrait être une loi sur l’euthanasie et le suicide assisté plutôt que de commenter les incohérences et l’inutilité de la loi Leonetti. Néanmoins la surprise de voir 10 ans après Jacques Chirac, François Hollande charger Jean Leonetti d’une nouvelle mission sur la fin de vie nous invite à revisiter la loi qui porte son nom.




Autant le dire tout de suite, je fais parti de ceux qui en 2005 ont salué la promulgation de la loi Leonetti. Elle ne me semblait pas devoir résoudre tous les problèmes de fin de vie, mais elle paraissait un premier pas en direction d’une légalisation de l’euthanasie. La réalité vécue sur le terrain depuis 2005 et même après son décret d’application du 29 janvier 2010 m’ont convaincu que non seulement cette loi n’a rien apporté de concret aux personnes qui demandent une aide médicalisée à mourir, mais qu'elle constitue un recul par rapport à la situation juridique antérieure.
L’article 1er de la loi Leonetti indique que les médecins ne devront plus commettre d’acharnement thérapeutique - le terme employé fut « obstination déraisonnable ». Fort bien, mais en pratique qu’est-ce que cela veut dire ? Où commence en terme juridique l’obstination déraisonnable ? C’est impossible à déterminer. Il s’agit donc d’un article qui conseille aux médecins d’être des gens raisonnables ; soit dit en passant, si j’étais médecin , je n’aurais pas apprécié d’être considéré a priori pour un être déraisonnable. En fait cet article de loi est purement formel car depuis la promulgation de la loi aucune procédure judiciaire pour « obstination déraisonnable » n’a été entreprise contre un medecin.


L’article 2 est l’article qui prévoit qu’un médecin peut prescrire un traitement qui aura en première intention de soigner et soulager le malade et comme effet induit d’abréger peut-être sa vie. Quelle idée novatrice !!! Sauf que le très conservateur Pape Pie XII avait le 24 Février 1957, lors du IXº Congrès de la Société Italienne d'Anesthésiologie, accepté l'usage des analgésiques pour soulager les douleurs des patients à l'approche de la mort, au risque d'accélérer cette mort. . C’était 50 ans avant Jean Leonetti ….évidemment cette pratique est courante depuis que la médecine existe et évolue en fonction des avancées de la pharmacologie et de la personnalité des médecins.

La loi Leonetti à instauré les directives anticipées et l’on pense généralement que ce fut une grande avancée. Il n’en est rien, ces directives anticipées font suite à l’instauration de la personne de confiance créée par la loi Kouchner de 2002 - désignation beaucoup plus intéressante pour l’avenir, surtout si la loi donne un jour une véritable autorité à la personne de confiance, lui permettant d’obtenir le dossier médical, la possibilité de choisir le médecin référant et le révoquer s’il y a lieu , bref d’être le véritable représentant du malade.
On parle souvent du décret du 29 janvier 2010 qui permet d’engager une procédure collégiale afin que le malade puisse être mis dans un coma artificiel, puis mourir par dénutrition et déshydratation. Le texte lui-même ne dit rien de cela , il parle de limiter ou d’arrêter les traitements dans l’article 1 et dans l’article 2 de mettre en œuvre les traitements antalgiques et sédatifs . En ce qui concerne l’article 1 qui préconise de limiter les traitements, cela était déjà dans les articles de loi d’avril 2005 , et dans les textes de loi antérieurs comme la loi Kouchner de 2002. C’était un point acquis depuis longtemps. Quant aux traitements antalgiques et sédatifs, qui peut croire que les médecins ont attendu la promulgation de ce décret pour les utiliser.
En réalité, la dénutrition et la déshydratation ne sont pas mentionnées dans le texte de loi et c’est heureux. C’était déjà trop que de parler de traitement antalgique et sédatif, car le législateur n’a pas vocation à rentrer dans le champs des techniques médicales. Ce n’est pas son rôle, il n’en n’a pas les compétences d’ailleurs et les progrès de la médecine auraient tôt fait de rendre les lois obsolètes ... La compétence du législateur est de faire respecter l’autonomie de chacun en veillant à ce que cette autonomie ne compromette pas l’autonomie d’autrui. C’est le style du contenu du projet de loi sur l’euthanasie et le suicide assisté initié par l’ADMD.
En réalité c’est la SFAP , Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs qui a instauré ces protocoles de sédation ,dénutrition et déshydratation du malade. Son but était de répondre le plus humainement possible aux problèmes des souffrances qui peuvent survenir en particulier dans les périodes de la fin de vie , sans pour autant que l’on puisse parler d’euthanasie. Elle a réussi à faire croire dans les débats publics que les sédations , la dénutrition et la déshydratation ne sont pas des euthanasies. Nous n’en sommes pas à une hypocrisie près, mais le problème est que les sédations dans les soins palliatifs ,chez soi ou dans les hôpitaux ou les maisons de retraite sont rares et que peu d’agonies sont maitrisées au point que l’on puisse dire vraiment : « il n’a pas souffert ». La réalité se dévoile dans la formule véhiculée par Jean Leonetti « la médecine en fin de vie se retire ». Le « laisser mourir », autre expression de Jean Leonetti, est au sens littéral du terme ce qui le plus souvent constitue le parcours de fin de vie de nos concitoyens , avec son corolaire de mauvaises morts que nous déplorons tous et qui donne à 90% de la population ce sentiment d’angoisse que nous essayons de refouler .

Il ne faut pas confondre la loi Leonetti avec les progrès en matière de soins palliatifs qui furent initiés par l’Angleterre dans les années 60 et qui 20 ans plus tard se propagèrent petit à petit en France dans des unités prévues à cet effet. Ils permettent de soulager la douleur par des soins particuliers donnés aux malades et par des dosages appropriés d’antalgiques et autres sédatifs. Le développement des soins palliatifs qui sont inscrits dans la loi depuis le 9 juin 1999 .et renouvelés en 2002 est donc bien antérieur à la loi Leonetti et ceux-ci n’ont jamais été un problème juridique mais un problème de stratégie sanitaire et de financement.

il n’y a donc rien de nouveau dans la loi Leonetti et certainement pas la dénutrition et la déshydratation qui était chose courante dans mon enfance et que j’ai pu voir alors que je visitais avec ma mère des malades en fin de vie ; ils ne pouvaient ou ne voulaient plus s’alimenter et on humectait leurs lèvres desséchées.

Cette loi Leonetti est en fait un recul par rapport à la situation antérieure où le flou de la législation permettait aux médecins et aux équipes hospitalières de s’octroyer le droit d’abréger la vie des malades avec en général l’accord tacite mais pas toujours formulé des proches. Ce n’était sans doute pas satisfaisant et nous connaissons très peu ce qui se passait dans l’intimité de la relation du malade et de son médecin .Mais aujourd’hui cette loi paralyse les initiatives médicales visant à abréger la fin de vie des malades qui le demandent, car cette loi véhicule la notion de collégialité des décisions médicales ce qui, dans le contexte flou de la loi où l’euthanasie est proscrite, empêche toute initiative personnelle tant le risque existe d’être stigmatisé ou dénoncé par ses collègues ,les infirmières ou les aides soignantes ou même par la famille. La peur du procès et le risque de perdre son métier font le reste. C’est aussi pour les médecins, il faut le dire, de bonnes raisons de se défiler de leur responsabilité morale vis-à-vis de leur malade, même si l’on peut comprendre qu’aider une personne à mourir soit une responsabilité très lourde à assumer.

La loi Leonetti est née à cause d’une lettre adressée par Vincent Humbert à Jacques Chirac et qui émut l’opinion publique .Sa médiatisation obligea celui-ci à faire quelque chose ;ce quelque chose fut un rapport établi par Jean Leonetti qui ensuite déboucha sur la loi que nous connaissons et qui réussit le tour de force incroyable de parler de tout , sauf du sujet qui avait ému l’opinion. Cela restera comme un exemple raffiné du déni de démocratie dont les hommes politiques sont capables quand ils sont sûrs d’avoir raison…

Et voici que François Hollande …10 ans après Jacques Chirac rappelle Jean Leonetti pour entreprendre la même démarche...

Société | 22 juin 2014 | Mise à jour le 23 juin 2014 le JDD

Fin de vie pour la loi Leonetti

Hasard du calendrier, les affaires Lambert et Bonnemaison vont cette semaine connaître leur conclusion judiciaire. Un projet de loi est promis avant la fin de l’année.



Ce sont deux équations juridiques complexes, à multiples inconnues éthiques, sur lesquelles sont invités à plancher le Conseil d'État et la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques. Mardi, les sages décideront du sort de Vincent Lambert, tétraplégique et inconscient. Suivront-ils l'avis du rapporteur public? Ce dernier a plaidé vendredi contre la poursuite de l'alimentation et de l'hydratation qui maintiennent artificiellement le jeune infirmier en vie. En fin de semaine, à Pau, le jury devra donner un sens aux actes de l'urgentiste Nicolas Bonnemaison accusé d'avoir hâté l'agonie de sept mourants en pratiquant une sédation terminale.

Au-delà du télescopage du calendrier, ces deux affaires ont pour point commun d'interroger la mort, les limites de la médecine et surtout de raviver le débat sur l'euthanasie. Après avoir longtemps hésité à aborder un sujet à haut potentiel polémique, François Hollande, comme acculé par deux faits divers exceptionnels, vient de faire un pas timide en confiant une mission aux députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP). Ces deux spécialistes des questions éthiques habitués à travailler ensemble devront rendre leur rapport avant le 1er décembre. Un projet de loi est promis avant la fin de l'année. Mais son contenu reste à préciser. Il clarifiera sans aucun doute la frontière entre les soins curatifs et palliatifs, renforcera la formation des soignants, insistera sur l'information sur les directives anticipées et leur caractère opposable. En revanche, une personne atteinte d'une maladie irréversible pourra-t-elle bénéficier d'un traitement pour l'aider à partir? La France ouvrira-t-elle la porte au suicide assisté?

Clarifier la frontière entre les soins curatifs et palliatifs

Alain Claeys, dans une interview à La Nouvelle République, reconnaît une inégalité devant la mort : "La fin de vie se passe différemment d'un lieu à un autre, […] les soins palliatifs ne sont pas développés de façon uniforme sur notre territoire." Avant d'énumérer les questions laissées en suspens par la loi Leonetti, "les traitements déraisonnables, l'utilisation de produits létaux ou le suicide assisté". Quel sera le fil rouge de cette réflexion? "Ce qui est au centre, c'est la personne dans la dernière partie de sa vie", estime Alain Claeys. Un point de vue partagé par Bernard Kouchner. Venu soutenir Nicolas Bonnemaison, l'ex-ministre de la Santé a plaidé pour que chacun fasse connaître ses souhaits à une personne de confiance.

Mais que faire quand la conscience n'est plus là et que, en l'absence de directives claires, les familles se divisent, autre point commun entre ces deux affaires? Le rapporteur public du Conseil d'État, Rémi Keller, a exprimé vendredi un avis tranché. "Aussi forte soit la douleur d'un père ou d'une mère et aussi respectable soient leurs convictions, leur conférer un droit de veto, ce n'est pas le sens de la loi."

Cet article est ancien..
Le titre m'interpellle !
"Fin de vie pour la loi Léonetti"...
Si on s'arrête au titre sans lire le contenu de l'article,
on pourrait lire
"Fin de vie DE la loi Léonetti"
Depuis le 06 mai 2012, la loi Léonetti aurait dû être en fin de vie
Il est toujours temps de l'enterrer...
On peut rêver, non ?