Fin de vie,où en est-on ?

Le JDD
Fin de vie : où en est-on?


DECRYPTAGE - Dans ses 60 engagements,
François Hollande prônait dans certaines situations le recours à "une
assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité". Le rapport
du Pr Sicard et l'Ordre des médecins se prononcent pour une "sédation
terminale". Un projet de loi devrait être présenté en juin 2013 au
Parlement. LeJDD.fr fait le point sur ce dossier sensible.






Ce qui existe actuellement

Adoptée le 22 avril 2005, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie - plus connue sous le nom de "loi Leonetti" - régit actuellement l'ensemble de ces questions. L'article 1 du texte indique que les actes médicaux "ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable". L'article 2
précise que "si le médecin constate qu'il ne peut soulager la
souffrance d'une personne (…) qu'en  lui appliquant un traitement qui
peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer
le malade, la famille ou, à défaut, un des proches". Quant à l'article 9,
il explique que quand une personne "est hors d'état d'exprimer sa
volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement
inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule
prolongation artificielle de la vie". Cela s'applique pour les malades
"en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable". Le
texte exclut par contre tout recours à l'euthanasie.
Lire le texte de loi en cliquant ici
Pour
beaucoup cette loi reste méconnue par le grand public, mais également
par le personnel médical, et par conséquent pas assez appliquée.
Ce que préconise le rapport du Pr Sicard

Mi-décembre, le professeur Sicard a remis à François Hollande
son rapport sur la fin de vie, dans lequel il préconisait la
possibilité d'un geste médical dans les situations les plus graves.
"Lorsque la personne en situation de fin de vie (…) demande expressément
à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie (…) il
serait cruel de la 'laisser mourir' ou la 'laisser vivre' sans lui
apporter la possibilité d'un geste accompli par un médecin accélérant la
survenue de la mort". Cette décision serait prise par un collège de
médecins.

Lire aussi :
Les préconisations du rapport Sicard sur la fin de vie
Fin de vie : "Il faudra de toute façon le consentement du patient"
Quelle différence alors avec la loi Leonetti? Dans cette dernière, "il n'y a pas d'accélération de la mort envisagée", expliquait en décembre dernier au JDD.fr
la juriste Valérie Sebag, qui avait participé à la mission Sicard. "Le
médecin peut lui administrer un traitement qui risque, par effet
secondaire, d'entraîner la mort (…) Alors que le geste médical pour
accélérer la survenue de la mort (dans le rapport Sicard) serait une
sédation", ajoutait-elle. Tout en reconnaissant que "la vraie avancée
serait dans l'application de la loi Leonetti". Là encore, le Pr Sicard
se disait "radicalement hostile à l'inscription de l'euthanasie dans la
loi" et à une loi sur le suicide assisté (où le patient s'administre
elle-même un produit létal sous supervision médicale, Ndlr).
Lire le rapport en cliquant ici
François
Hollande avait "pris acte" de ce que "malgré les apports indéniables de
la loi Leonetti, la législation en vigueur ne permet pas de répondre à
l'ensemble des préoccupations légitimes exprimées par des personnes
atteintes de maladie graves et incurables", indiquait alors l'Elysée.
Ce que préconise l'Ordre des médecins

Le
conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) - dans un avis adopté
le 8 février et publié jeudi - va dans le même sens que le rapport
Sicard. Il rappelle tout d'abord que les applications de la loi
Leonetti, qui répond "au plus grand nombre de situations de fin de vie,
restent "trop peu connues". Dans la foulée, il évoque les "situations
exceptionnelles non prises en compte" et fait des propositions : "une
sédation, adaptée, profonde et terminale délivrée dans le respect de la
dignité pourrait être envisagée", "non pas par un seul praticien mais
par une formation collégiale".
Si l'avis collégial
s'oriente vers la sédation, le médecin pourrait "y donner suite
personnellement, s'y associer ou se récuser en excipant la clause de
conscience".
Lire l'avis du Cnom en cliquant ici
Le
président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité,
Jean-Luc Romero, a déclaré vendredi à l'AFP que l'Ordre des médecins
réinventait "l'eau froide", par peur d'une vraie loi "sur l'euthanasie
et le suicide assisté". Selon lui, "la seule différence" avec la loi
Leonetti est que le Conseil propose "de passer par un collège de
médecins"  ce qui est "plus compliqué".
Ce qu'a dit Hollande sur le sujet

C'est
l'engagement n°21 du président. "Je proposerai que toute personne
majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable,
provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne
peut être apaisée, puisse demander dans des conditions précises et
strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie
dans la dignité", écrivait-il alors. Lors de l'émission Des Paroles et des Actes
en mars 2012, François Hollande avait donné quelques précisions,
prônant la mise en place d'une "procédure" avec l'accord du patient, de
sa famille et l'avis de médecins, pour "encadrer" cette pratique. "Il ne
s'agit pas de dépénaliser mais d'encadrer cette mort dans la dignité",
expliquait-il aussi pendant la campagne présidentielle.
Mais
François Hollande n'utilise pas le terme euthanasie, qui "laisse penser
qu'il serait accepté une force de suicide", et préfère parler
"d'assistance médicalisée". En juillet 2012, lors d'un déplacement en banlieue parisienne,
le chef de l'Etat s'est demandé s'il n'était pas temps d'"aller plus
loin dans des cas exceptionnels, quand la douleur est irréversible et
appelle un acte médical assumé". "Le débat mérite d'être engagé" et
"doit se faire dans l'apaisement", ajoutait-il.

Lire aussi :
Euthanasie : Hollande lance officiellement le débat
Hollande et "l'assistance médicalisée"
Un
projet de loi devrait être présenté au Parlement en juin 2013. De son
côté, Jean Leonetti a annoncé avoir déposé une proposition de loi visant
à renforcer les droits des malades et à garantir le respect de leur
dignité, qui devrait être examinée "dans quelques semaines". Dans un
communiqué, le député UMP dit approuver "des améliorations possibles de
la loi de 2005 en particulier en ce qui concerne la sédation en phase
terminale".

Situation n° 1 : un malade à l'agonie réelle, épuisé (en dehors des
thérapeutiques sédatives), mais possiblement conscient. Ce problème est
traité dans l'article 2 de la loi Leonetti, qui autorise le médecin à
administrer une thérapeutique antalgique dont l'effet sera en fait le
décès. Cela se pratique tous les jours dans les hôpitaux ou les centres
de soins palliatifs. Le patient est informé, mais son assentiment à
l'issue fatale n'est pas légalement nécessaire.

Situation n° 2 :
un malade conscient, demandant l'arrêt des thérapeutiques. Ce cas d'«
euthanasie passive » est prévu dans l'article 6 de la loi Leonetti. La
thérapeutique sédative associée n'est pas prévue dans la loi, alors
qu'elle est absolument nécessaire.

Situation n° 3 : un malade
conscient, porteur d'une maladie fatale à court, moyen ou long terme,
et/ou de souffrances ou d'une invalidité majeures, demandant
volontairement l'interruption de sa vie. Ce cas n'est pas traité dans la
loi française et correspond à l'engagement 21 du candidat Hollande.