Du fragile équilibre d'une loi(regard européen)

Regards européens sur l’euthanasie
Du fragile équilibre d’une loi

Le Quotidien du Médecin 27/11/2012




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En 2010 et 2011, 87 euthanasies par mois en moyenne ont été pratiquées en Belgique - Phanie

Alors que le rapport de la commission Sicard sur l’euthanasie doit être rendu à François Hollande le 18 décembre, le député européen (UMP) Philippe Juvin a convié ses homologues Belge et Luxembourgeois ainsi que le président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), Jean-Luc Romero, à débattre au Parlement européen.

› DE NOTRE ENVOYÉE SPÉCIALE

LES PAYS-BAS ont ouvert la voix à la légalisation de l’euthanasie en 2001, suivis par la Belgique en 2002 et 7 ans plus tard le Luxembourg. À chaque fois, la loi répondait à une demande sociale et plaçait sous la lumière du droit, des pratiques de médecins désireux de soulager, sous le manteau, les souffrances de leurs patients. À chaque fois, elle comprenait de très nombreuses conditions destinées à prévenir toute dérive fatale (majorité du patient, demande écrite, réfléchie, répétée, situation médicale sans issue causant d’insurmontables souffrances, clause de conscience pour les médecins...).

Avec le recul, les avis sont nuancés et transcendent les clivages politiques. Anne Delvaux est membre du parti populaire européen (PPE) et du centre démocrate humaniste Belge. En 2010 et 2011, 87 euthanasies par mois en moyenne ont été pratiquées dans son pays, dans le cadre d’affections incurables (cancer, affection neuromusculaire évolutive...) alors que la mort était imminente. « On pourrait croire que le débat est clos », dit-elle, dix ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Pourtant la députée pointe plusieurs ambiguïtés. La commission fédérale de contrôle admet d’abord noir sur blanc dans son rapport qu’elle n’a « pas la possibilité d’évaluer la proportion d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées », car elle se fonde uniquement sur les déclarations des médecins. Or certains d’entre eux sont dans le flou, assure-t-elle, et méconnaissent les procédures.

Une porte ouverte vers le suicide assisté.


Mme Delvaux s’inquiète en outre des 3 % de demandes d’euthanasie faites au motif de souffrances psychiques intolérables. La commission reconnaît en son sein des désaccords entre psychiatres sur la légitimité d’accéder à ces requêtes. « Des personnes dépressives graves ou souffrant de démences ont pu être euthanasiées ! » s’alarme la députée. Les cas de souffrances liées à des polypathologies sont aussi tendancieux : est-on dans le cas de maladies incurables, comme le prévoit la loi, ou dans les conséquences du grand âge ?

Sans revenir sur la légitimité de la loi, Anne Delvaux souhaiterait en préciser les termes pour éviter toute dérive. Mais elle craint que de nouveaux débats amènent, au contraire, à élargir les critères aux mineurs, ce qu’elle juge inconcevable.

Le chemin de Frank Engel (PPE, parti chrétien social luxembourgeois) est tout autre. Opposé en 2009 par principe à l’euthanasie, il estime aujourd’hui que la légalisation a été « une bonne chose ». « Nous avons une législation dont nous n’abusons pas. C’est un phénomène marginal limité aux cas où les soins palliatifs ne fonctionnent pas » estime-t-il. Il conclut à un effet vertueux : le Luxembourg a désormais 3 centres palliatifs, au lieu d’un auparavant.

Et en France ?


C’est pour « ces souffrances qu’on ne peut apaiser » que Jean-Luc Romero revendique la légalisation de l’euthanasie, parallèlement à un accès universel aux soins palliatifs. À la différence de la loi Leonetti, qu’il accuse de ne se préoccuper que des médecins, une nouvelle loi placerait le patient au centre du débat. La solidarité serait renforcée pour les 13 000 à 14 000 Français qui pourraient y prétendre.

« Nous voulons une loi comme vous : avec la volonté du patient et des conditions », lance-t-il aux députés étrangers. À titre personnel, il ne ferme pas la porte à l’euthanasie pour les mineurs ni au suicide assisté : « ces morts-là sont plus sereines ».

Philippe Juvin ne l’entend pas ainsi. Au regard de l’expérience Belge, il redoute que des personnes soient euthanasiées en passant à travers les mailles du filet. « La loi doit aider les gens qui ne peuvent se protéger d’eux-mêmes, or comment s’assurer du consentement des personnes vulnérables ? Les critères ne seront pas respectés pour une minorité de cas », estime le médecin. Et de voir dans l’inclusion des souffrances psychiques comme critères autorisant l’euthanasie un risque inacceptable dans un pays réputé pour sa consommation de psychotropes.

Il avance aussi la question de l’ambivalence de l’avis du patient. « Un accidenté de la route demandera l’euthanasie le lendemain de son drame. Dix mois plus tard, il jugera peut-être que la vie vaut d’être vécu ». Selon Jean-Luc Romero, seulement 10 % des patients changent d’avis et renoncent à l’euthanasie.

Se pose au fond la question de l’universalité de la loi. Les pro-euthanasie la souhaitent absolue. « Au nom de l’égalité, on franchit des limites », répond Anne Delvaux, qui s’interroge : « La loi doit-elle être faite pour une minorité, ou pour le collectif ? ».