Euthanasie:où en est-on ?

Législation sur l'euthanasie: où en est-on?



Créé le 31-10-2012 à 09h31
- Mis à jour à 10h40
Le Nouvel Observateur


PARIS (Sipa) -- Selon un sondage Ifop à paraître vendredi pour l'Association pour le Droit à Mourir dans le Dignité (ADMD) 89% des Français souhaitent que François Hollande respecte sa promesse de campagne d'autoriser "une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité". En clair, d'autoriser le recours à l'euthanasie active pour les personnes qui en feraient la demande. Une question sur laquelle planche actuellement la commission gouvernementale du Pr Didier Sicard.


La loi Leonetti, cadre législatif actuel sur la fin de vie

Aujourd'hui en France, c'est la loi Leonetti votée le 22 avril 2005 et précisée en 2009, qui donne un cadre législatif à la fin de vie. Ce texte condamne l'acharnement thérapeutique mais interdit l'euthanasie active. Cette loi, relative aux droits des malades et à la fin de vie sans légaliser l'euthanasie, rend possible le "laisser mourir" en autorisant un patient à refuser l'acharnement thérapeutique, quand il n'y a plus d'espoir. Le texte autorise les médecins à administrer de puissants médicaments antidouleur, même s'ils ont pour effet secondaire d'abréger la vie du patient.

L'engagement du candidat Hollande

Le candidat Hollande, dans sa proposition 21, s'était engagé à autoriser, dans le cadre d'une loi votée par le Parlement, le recours à l'euthanasie active pour les personnes en fin de vie qui en feraient la demande.

Dans ses "60 engagements pour la France" publiés en janvier 2012, le candidat socialiste à l'Élysée proposait "une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité". Une possibilité ouverte à "toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée". Et encadrée par "des conditions précises et strictes".

La mission gouvernementale Sicard

Pour examiner la question, le président a confié au professeur Didier Sicard, un ancien président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), la charge de mener une réflexion publique. Sans prononcer le mot "euthanasie", le chef de l'État avait déclaré le 17 juillet 2012, lors d'un déplacement à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), que le débat sur la fin de vie mérite d'être engagé "dans l'apaisement". Et de rappeler que depuis la loi Leonetti de 2005, il n'y a plus en France de "légitimation de l'acharnement thérapeutique".

La mission gouvernementale doit rendre ses conclusions à la mi-décembre au terme d'une série de débats citoyens organisés actuellement dans des grandes villes de France. Ses conclusions seront soumises à l'avis du CCNE qui devra ensuite délibérer "dans le cadre de ses attributions et de ses missions", avait expliqué François Hollande lors de la nomination de la mission Sicard, sans donner de calendrier.

Le débat

"Peut-on aller plus loin dans les cas exceptionnels où l'abstention thérapeutique ne suffit pas à soulager des patients aux prises avec une douleur irréversible et qui appellent un acte médical assumé au terme d'une décision partagée et réfléchie?", questionnait le chef de l'Etat le 17 juillet 2012. "J'entends et je respecte les consciences et les voix venues notamment des autorités spirituelles qui affirment ce principe essentiel, respectable, selon lequel tout instant de vie mérite d'être vécu", avait-il assuré. "Mais quiconque a vu un proche mourir dans de terribles souffrances physiques, morales, saura de quoi je parle".

"Il arrive parfois un moment où le souffle de la vie ne semble plus exprimer que le souhait de mourir (...) Ce n'est pas à la collectivité de décider de ce moment, de le définir ou de le déterminer. Mais c'est à elle de reconnaître qu'il existe". Selon le chef de l'État, "le débat mérite d'être engagé" sur ces "cas exceptionnels" qui pourraient appeler un "acte médical assumé". "C'est un débat noble, digne, qui fait qu'une société avance", avait-il estimé. "Il doit se faire dans l'apaisement, en refusant les caricatures, les polémiques et les batailles".

La mission Sicard doit donc répondre à de multiples questions : "A quel moment l'issue peut-elle être considérée comme fatale? Comment évaluer le caractère insupportable d'une douleur? Comment recueillir le consentement d'un patient et, s'il ne peut être obtenu, sur quels autres fondements peut-on prendre cette décision?".

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