Mission Didier Sicard

Euthanasie: l’expérience à haut risque du Pr Sicard


Chargé par François Hollande d’organiser le premier débat national sur la fin de vie, l’ancien président du Comité national d’éthique sait le terrain miné. Comment va-t-il s’y prendre? Il l’explique à Slate.fr.




«Casse-gueule !». En fin d’entretien ce mot lui échappera. Une formule assez inhabituelle chez cet homme rompu à l’art de ciseler son vocabulaire. Didier Sicard, 73 ans, a fini sa carrière hospitalière à Cochin (Paris) comme spécialiste de médecine interne (la discipline du Dr House).

Il est plus connu pour avoir été président (de 1999 à 2008) du Comité consultatif national d’éthique. Dans ces deux fonctions, ce protestant pratiquant (mais indépendant) a appris à connaître très précisément l’importance qu’il faut accorder aux mots; à ceux qui ont de la valeur comme à ceux qui en auraient moins.


«Casse-gueule»? En lui échappant cette incongruité résume, mieux que tout, le poids de la mission que vient de lui confier un président de la République: bâtir, mener à bien et conclure (avant la fin de l’année) le premier débat national jamais consacré (en France mais aussi dans le monde) à l’instrumentalisation médicale de la fin de la vie.

L’affaire peut être présentée autrement. Il s’agit d’établir une passerelle temporaire entre deux mondes que tout oppose: celui qui réclame haut et fort un droit au suicide «médicalement assisté» et celui qui a fait une croix définitive sur cette pratique moderne.

Les échecs des débats citoyens


Lui faudra-t-il réconcilier les croisés des soins palliatifs et ceux qui revendiquent le droit de disposer pleinement de leur corps à l’approche de sa mort? Résorber autant que faire se pourra le clivage sans doute le plus marquant et le moins bien compris de la société française? Ces questions sont inscrites dans la proposition numéro 21 du programme du candidat Hollande, propositionamplement partagée, sinon rédigée, par Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé:

«Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.»

Didier Sicard est tout sauf un novice dans le monde des «débats citoyens», des «états généraux» et autres «conférences de consensus». «J’ai vu beaucoup d’échecs, confie-t-il. J’ai notamment été très déçu par les Etats généraux de la bioéthique [organisés en 2009 à la demande de Nicolas Sarkozy, dans la cadre de la révision à venir de la loi de bioéthique]. Les citoyens présents y étaient comme “formatés”. Ils donnaient l’impression d’avoir peur de s’exprimer devant les experts et le public. On songeait à des enfants récitant à la télévision quelque chose pour faire plaisirs à leurs parents. C’était faux. » Une impression amplement partagée.

«L’autre écueil que j’ai pu observer résulte d’une demande faite en 1999 par Lionel Jospin, poursuit Didier Sicard. Il m’avait demandé - ainsi qu’à Jacques Testart, Christian Babusiaux et Jean-Yves Le Déault - de donner un avis au gouvernement sur la question des OGM et les essais au champ. Transformés en “sages” nous avons réuni durant deux jours au Conseil économique et social l’ensemble des “sachants”, les hostiles et les favorables. Cela n’a été qu’un pugilat. Personne ne s’écoutait et on a failli en venir aux mains. Pour notre part nous n’avions rien appris. Loin d’un débat public ce ne fut que positions radicales exprimées avec le plus grand mépris pour l’autre camp. Douze ans après notre rapport, quoique enterré, me semble tenir la route, mais nous l’avions rédigé indépendamment de tout ce que nous avons pu entendre alors.»

OGM hier, euthanasie aujourd'hui


Douze ans plus tard, l’euthanasie a pris la place des OGM. A supposer que l’indispensable intendance suive (ce qui n’est toujours pas acté) les choses sont, dans son esprit, assez claires. Et elles peuvent assez facilement résumées. «Notre groupe de huit (1) ne va pas auditionner les sociétés savantes, les groupes constitués ou les associations qui se sont déjà amplement exprimées et qui ont publié sur le sujet. Ce serait une perte de temps que d’entendre exprimer les convictions des églises, des rationalistes, des gériatres, des philosophes, des francs-maçons ou de l’ADMD.

Nous n’allons pas nous transformer en fonctionnaires de l’information ou en organisateurs de jeux de politesse. Mais nous allons tout faire en revanche pour que ce soit bien les citoyens volontaires qui puissent s’exprimer, pas les “sachants” (2). Tout faire aussi pour que les experts –qui ont souvent des positions simples- soient publiquement stimulés, tourmentés, mis dans l’embarras. Et nous serons les témoins de leurs réactions, les modérateurs ou les gendarmes du débat avec comme objet d’accumuler un matériau de pensée qui élève le niveau de réflexion. »

En pratique, donc, sortir du régressif «qui-a-gagné-qui-a-perdu», dépasser l’affrontement des progressistes versus les conservateurs, du rien ne bouge contre le tout change. «S’intéresser moins aux concepts qu’aux mots surgissant, des mots étranges, des mots poétiques, des mots totems, confie-t-il. Jouer aux voleurs de mots et construire notre réponse au président de la République avec des entités dans leur virginité ou leur instabilité. Pour cela notre groupe devra aussi aller dans les établissements où les choses essentielles se passent mais dont les acteurs ne disent rien : les services de réanimation pédiatrique, les établissements pour personnes âgées dépendantes et ceux pour états végétatifs chroniques ; autant de structures qui ne participent pas à ce débat. Et y recueillir les sentiments de personnes confrontées à des situations de fin de vie très diverses. »

Les réponses avant Noël


Dernier point méthodologique: faire en sorte que l’on ne découvre pas en chemin les contradictions qui sous-tendent le sujet. Inquiéter celui qui fait primer la valeur de la vie sur le respect que l’on doit à une personne. Et inquiéter en retour celui qui fait le choix inverse. Faire comprendre que dans les deux cas, son choix met en péril l’autre.

Prendre à bras le corps, en somme, une forme de «dialectique euthanasique». Avec (et sans plonger dans les chiffres de l’épidémiologie) une interrogation sur la fréquence de la dysthanasie en France. Toutes ces controverses ne seraient-elles pas une construction en épouvantail de la mort devenue invisible? La mise en scène d’un déni de la mort?

Faudra-t-il ou pas, au final, modifier (à la marge ou de manière radicale) le cadre législatif actuel? S’inspirer des expériences euthanasiantes des Pays-Bas, de la Belgique, du Luxembourg ou de la Suisse? Laisser au contraire des pratiques se faire dans le secret des alcôves? Tenter l’aventure de la totale transparence quel qu’en soit le prix?

On aura les réponses avant la Noël. Lors de l’expérience nationale à haut risque qu’il va mettre en place, le Pr Sicard gardera en mémoire une violente controverse; celle qui avait suivi la publication en janvier 2000 d’un avis du Comité national d’éthique, institution qu’il présidait alors.

Cet avis préconisait, avec des précautions infinies mais alors mal comprises, une transcription dans la loi d’une «exception d’euthanasie». Cette dernière ne figure pas dans la loi Leonetti de 2005. L’ancien président du CCNE fait valoir que les soins palliatifs n’étaient pas, en France, ce qu’ils sont aujourd’hui et que l’on ne saurait lui faire ici un faux procès. En toute hypothèse, l’avis de 2000 n’est nullement l’objectif de la mission qui lui a été confiée par François Hollande; qui, durant la campagne présidentielle comme depuis son élection, a pris grand soin de ne jamais prononcer le mot «euthanasie». Et qui ne l’utilise pas, non plus, dans sa lettre de mission.

Recueilli par Jean-Yves Nau

(1) Le groupe sera constitué, outre de Didier Sicard, de Régis Aubry, président de l’Observatoire national de fin de vie, Eric Fourneret, Alain Cordier, Jean-Claude Ameisen, Marie-Fréderique Bacqué, Florence Gruat, Chantal Deschamps, vice-présidente de la commission nationale d'agrément des associations d'usagers de la santé, et Mireille Delmas-Marty (ou Valérie Sebag ).

(2) En pratique des journées de débat des citoyens volontaires seront organisées dans les universités des sciences humaines différentes villes (Clermont-Ferrand, Lille, Lyon, Bordeaux, Marseille, Montpellier, Rennes, Paris …). On y réunira dans la matinée des groupes de volontaires qui travailleront sur différents thèmes concrets. L’après-midi ces personnes, les rapporteurs, le public et la presse interrogeront des experts et des représentants de mouvements qui défendent des positions précises sur la médicalisation de la fin de vie.

State.fr.

Dysthanasie=

Prolongation du processus de la mort à travers des traitements qui n'ont d'autres buts que de prolonger la vie biologique du patient.

nom féminin (grec dusthanatos, qui meurt d'une mort lente) Difficulté à mourir.

"Casse-gueule"???...

Que faut-il souhaiter?que çà échoue ou que çà réussisse?En cas d'échec,on peut espérer un référendum pour clarifier la situation

Alors Didier Sicard serait protestant,N.D.du Lac serait actuellement une institution protestante,gérée par la communauté des Diaconesses de Reuilly.

En général,les protestants sont beaucoup plus cools que les catholiques vis à vis des problèmes éthiques..

D'où ce choix de François Hollande?

Il ne faut pas oublier que François Hollande a promis de tenir ses 60engagements et que nous sommes dans une République LAIQUE...

En France, le Comité national d'éthique prône une "exception"
Par: Paul Benkimoun
Le Monde, 10 aril 2001.

EN RENDANT PUBLIC, le 3 mars, son avis intitulé "Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie", dans lequel il souhaite la création d'une "exception d'euthanasie", le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) entendait faire sortir la France de l'hypocrisie et des pratiques clandestines. Ce faisant, il rompait aussi avec la position qu'il avait exprimée par un avis rendu le 24 juin 1991, dans lequel il "désapprouvait qu'un texte législatif ou réglementaire légitime l'acte de donner la mort à un malade". La loi française considère actuellement l'euthanasie comme un "homicide involontaire", un "assassinat" ou une "non-assistance à personne en danger".

Le maintien de cette législation est défendu par ceux pour qui la vie est un droit sacré que l'on ne saurait violer. A l'inverse, les défenseurs du droit à mourir dans la dignité demandent la dépénalisation de l'assistance à mourir : ils souhaitent que l'euthanasie active demeure une infraction, mais que des dérogations soient admises. Le Comité d'éthique, présidé par le professeur Didier Sicard, avait décidé de sortir de l'affrontement entre ces deux camps "inconciliables" et proposait d' "aborder le problème différemment". Pour le Comité d'éthique, il s'agissait d'insister sur un "engagement solidaire", fondé sur le consentement du malade et le consensus entre lui, son entourage et les soignants.

Le CCNE proposait par ailleurs de ne pas modifier les incriminations prévues par le Code pénal, mais de créer une "exception d'euthanasie".
"L'acte d'euthanasie devrait continuer à être soumis à l'autorité judiciaire, posait d'emblée le Comité. Mais un examen particulier devrait lui être réservé s'il était présenté comme tel par son auteur." Dans un tel dispositif, le juge resterait saisi. Cependant, l'exception d'euthanasie, qui pourrait donc être prévue par la loi, "permettrait d'apprécier tant les circonstances exceptionnelles pouvant conduire à des arrêts de vie que les conditions de leur réalisation". Et le Comité de préciser que cette évaluation "devrait faire l'objet d'un examen en début d'instruction ou de débats par une commission interdisciplinaire".

DÉCALAGE ENTRE DROIT ET RÉALITÉ

La tâche de cette commission consultée par le juge serait d'étudier non la culpabilité de droit ou de fait de l'auteur de l'arrêt de vie, mais les mobiles qui l'ont animé : volonté d'abréger les souffrances, respect d'une demande formulée par le patient, compassion face à une issue inéluctable. Quelque forme juridique que prenne la traduction de son avis, le CCNE formait le voeu que "cours et tribunaux disposent du moyen légal d'échapper au dilemme que leur pose actuellement dans ces situations le décalage entre le droit et la réalité humaine".

A cet égard, le CCNE formulait deux exigences éthiques dans son avis : d'une part, l'existence d'une "situation limite ou de cas extrêmes reconnus comme tels" et, d'autre part, le respect formel de l'autonomie du patient, "manifestée par une demande authentique (libre, répétée, exprimée oralement en situation, ou antérieurement dans un document)".

La position formulée par le CCNE à propos de l'euthanasie active était sans ambiguïté : "Le CCNE unanime condamne un tel acte, envisagé et effectué hors de toute forme de demande ou de consentement de la personne elle-même ou de ses "représentants"". Le CCNE avait, en revanche, choisi de ne pas condamner l'euthanasie dite passive : "Sans soutenir la participation à un suicide assisté ou à une euthanasie active, l'acceptation de la demande de restriction ou de retraits des soins actifs de la part d'un patient adulte, pleinement conscient et justement informé, semble valide selon le principe éthique d'autonomie."

L'avis du CCNE a suscité des réactions diverses : plutôt bien accueilli dans le milieu de la réanimation médicale, il a soulevé beaucoup d'opposition dans celui des soins palliatifs, où des praticiens s'alarment d'une réorientation qui pourrait aboutir à une banalisation du geste d'euthanasie.

21 ans plus tard,on en rediscute encore...

Tout de même,...mon impatience est justifiée !!! !!! !!!

Quels sont les idiots qui ont fait échouer la tentative d'élaboration d'une loi en janvier 2011 ??? ??? ???

François Hollande(qui a TOUS LES POUVOIRS) a l'air d'avoir peur de certains mots.
Euthanasie=mort dans la dignité=suicide assisté.
Il faut dire les mots et les maux disparaîssent... ... ...

Euthanasie : ce que le Comité National d'Ethique en pense...
Joël Richerd
Type de texte : Dossiers. Thème : Questions de Société. Source : Construire Ensemble, www.lueur.org
Le Comité Consultatif National d'Ethique a rendu le 27 janvier 2000 un rapport qui porte le numéro 63 et qui a pour titre " Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie ". Le professeur Jean-François Collange y a eu un rôle important. Les quarante membres du comité ont été unanimes sur ce sujet pourtant épineux. Sur quoi porte ce consensus ? Je vous livre un résumé de ce que j'en ai compris, sans faire de commentaire.

1.D'abord sur la constatation que notre société est hyper-médicalisée, et que la vie et la mort le sont aussi. 70% de la population meurt dans un hôpital ou une institution. La soi-disant toute-puissance de la médecine alimente la quête d'immortalité, alors que la mort reste un sujet tabou. Il faudrait rendre, pour le CCNE, la mort au mourant, et ne pas l'en déposséder.
2.Ensuite sur l'affirmation que la mort restera toujours une douleur et un mal à combattre. C'est pourquoi il faut encourager encore et encore le développement des soins palliatifs (traitement de la douleur physique et morale), accompagner les personnes en fin de vie (par des bénévoles formés et soutenus), et refuser l'acharnement thérapeutique, car il exprime un refus de la mort et une obstination déraisonnable qui conduit à des situations inhumaines (en particulier dans le cas des nouveau-nés et des grands vieillards). Même si certains rapprochent de l'euthanasie passive ce refus de l'acharnement, il doit rester un signe de respect de l'autonomie du patient.
3.La situation actuelle qui entoure le débat sur l'euthanasie. Le développement de ces trois axes devraient pouvoir diminuer considérablement les demandes d'euthanasies, mais peut-être pas les faire disparaître. Que doit faire le soignant, lui dont la responsabilité première est de soigner, quand un patient semble vouloir vraiment en finir avec une situation qu'il vit comme insupportable et dont il demande la fin ? D'autre part, le CCNE estime que les progrès techniques, soulignés dans la première partie du rapport, posent des problèmes nouveaux.
4.L'accord du CCNE porte aussi sur une certaine conception du respect de la vie. Il refuse d'une part de se ranger du côté des tenants du " respect à tout prix de la vie ", qui se consacrent à souligner les dérives selon eux inévitables liées à toute autorisation d'euthanasie. Il ne se résout pas, d'autre part, à considérer que le droit à la dignité ouvrirait tout simplement à un droit à mourir dans la dignité, que l'on devrait reconnaître à toute personne qui en fait la demande (la dépénalisation de l'euthanasie irait dans ce sens).
5.Le Comité est persuadé qu'il y a une troisième voie, à explorer, qui prend en compte la tension entre des impératifs éthiques réels, représentés par les deux camps cités juste ci-dessus. Cette troisième voie serait du côté de la compassion et de la solidarité qui, face à certaines détresses, prendrait en compte la pensée que " l'être humain surpasse la règle ". Il s'agirait alors, pour le soignant et le patient, de s'engager solidairement pour faire face à l'inéluctable. Les cas concernés par cette troisième voie seraient sans doute rares, surtout si soins palliatifs, accompagnement, et refus de l'acharnement thérapeutique l'ont précédée. Mais ont peut imaginer, par exemple, les cas exceptionnels où le traitement de la douleur s'avère inefficace.
6.Ces ouvertures exceptionnelles ne pourraient pas exister sans un triple consentement :
· Le consentement présent du patient, ou passé, s'il n'est plus en état de le donner, ou donné par un tiers mandaté par lui.
· Le consentement à faire face dignement à la mort quand elle paraît inéluctable.
· Le consentement collectif des équipes soignantes et de l'entourage du patient, meilleur remède aux décisions solitaires, secrètes, et arbitraires.
Ces situations exceptionnelles doivent néanmoins continuer à être considérées non pas comme un bien, mais seulement comme un moindre mal.
7.Au plan du droit, le CCNE considère que quand le décalage entre les règles affirmées et la réalité vécue est trop important, cela devient nuisible à la société. Or l'euthanasie se pratique déjà de manière clandestine donc hypocrite, et anarchique donc inégalitaire. Pour autant, le CCNE refuse la dépénalisation de l'euthanasie ; le code pénal doit rester ce qu'il est, et l'euthanasie doit continuer à être un acte jugé par les tribunaux. Mais le CCNE propose l'idée d'exception d'euthanasie, qui pourrait se traduire par un aménagement des procédures pénales. Une commission interdisciplinaire jugerait du caractère exceptionnel des circonstances, des mobiles qui l'ont animé, des conditions de sa réalisation. Elle vérifierait qu'il s'agissait bien de situations limites, de cas extrêmes et reconnus comme tels, et que l'autonomie du patient a été respectée. Le juge pourrait le cas échéant classer l'affaire, et resterait de toute manière maître de la décision juridique finale.
Voilà comment le CCNE a pensé pouvoir encadrer un acte qui " ne peut se prévaloir d'une évidence éthique claire " et qui doit rester une transgression, " quelles que soient…les justifications ", pourtant pertinentes dans certaines circonstances1.

Le débat sur l’euthanasie en France : entre exception
d’euthanasie et refus de l’acharnement thérapeutique
Moutel Grégoire
Etudes et Synthèses - 2000




La législation française n'autorise pas l'euthanasie, et l'assimile à l'assassinat, mais par ailleurs le Code de déontologie médicale condamne l'acharnement thérapeutique. Entre ces deux voies, la question des modalités d’accompagnement en fin de vie ou lors des maladies incurables fait l’objet d’un vif débat social.
L'euthanasie proprement dite consiste en l'acte d'un tiers qui met délibérément fin à la vie d'une personne dans l'intention de mettre un terme à une situation jugée insupportable.
L'application stricte de la loi amène à qualifier l'euthanasie d'homicide volontaire, d'assassinat
ou de non assistance à personne en danger. Mais les juridictions qui sont rarement saisies en la matière font preuve, lorsqu'elles condamnent, de la plus grande indulgence.
Le récent cas d’une infirmière qui aurait mis fin à la vie et aux souffrances d'une trentaine de ses patients a relancé le débat en France.
Un courant de revendication concernant le droit à mourir est très actif en France, favorable à l’euthanasie active et à la mis en place d’une législation en ce sens. Très rapidement, la question de la dignité est introduite dans la discussion: la dégradation de leur corps, la maladie, la souffrance, seraient pour les patients des atteintes à leur dignité. Ce problème de la dignité intervient également dans les dégradations corporelles que l'on voit en réanimation, mais aussi dans des pathologies fort heureusement très rares tel le "locked-in syndrom ".
Certains médecins pratiquent, sans le dire, l'arrêt des traitements appelée euthanasie passive, d'autres ont reconnu publiquement avoir pratiquée l’euthanasie dite active.
Ainsi, une récente interview, de Bernard Kouchner, ministre de la santé, dans un hebdomadaire néerlandais, provoque des remous. Bernard Kouchner aurait déclaré avoir pratiqué l'euthanasie au cours de sa carrière de médecin. A la suite des réactions provoquées
par cet article, le Ministre médecin a précisé avoir pratiqué des injections au Liban et au Vietnam et a donc précisé qu’il s’agissait de soins palliatifs en temps de guerre dans des conditions extrêmes qui n'ont rien à voir avec la situation du débat actuel en France. Mais cette explication n’a peut être considéré comme satisfaisante et en tout cas ne saurait clore le débat, ce qui d’ailleurs n’était pas la volonté du Ministre. Il a d’ailleurs indiqué qu'il ne
présenterait pas prochainement de projet de loi sur l'euthanasie, mais qu’il souhaitait que les moyens et les formations soient mises en place pour accompagner les patients dans le cadre des soins palliatifs.
Le Pr Glorion, ancien président du conseil national de l’ordre des médecins, allant dans le même sens, insiste sur le fait que les médecins doivent être formés pour assurer la prise en charge des malades incurables et affirme, que pour le conseil qu’il présidait il est "hors de question" de légiférer sur l'euthanasie. L'article 38 du Code de déontologie: le médecin n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort.

Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a récemment introduit la notion d' "exception d'euthanasie" : cette exception ne peut concerner que "des situations limites ou des cas extrêmes reconnus comme tels" par les médecins après une demande du patient "libre, répétée, exprimée oralement en situation ou antérieurement dans un document", quand les soins palliatifs se révèlent impuissants. Il s'agit non pas d'une dépénalisation, mais de la possibilité pour les juges de l'appréhender différemment: invoquée par l'équipe soignante, l'exception d'euthanasie, qui pourrait être prévue par la loi,"devrait faire l'objet d'un examen en début d'instruction ou de débats par une commission interdisciplinaire, chargée d'apprécier le bien-fondé des prétentions des intéressés". Cependant ce même CCNE, dans un avis du 24 juin 1991 a rappelé qu'une législation en la matière, même pour des cas exceptionnels, serait source d'interprétations abusives et incontrôlables.

Le dernier avis du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) est une avancée considérable dans le domaine de l'euthanasie. En effet, plutôt que légiférer et construire des lois qui sont vite dépassées par l'avancée des sciences et des techniques, plutôt que s'inspirer d'une logique du droit pour donner une norme positive aux actions dans le champ de la
biomédecine et de la santé, le comité propose qu'il soit possible " en certaines circonstances " de procéder des actions prohibées jusqu'alors par la communauté médicale.

Le Dr Maurice ABIVEN, pionnier des soins palliatifs en France souligne : " Aujourd'hui, malheureusement tout ce qui est légal devient moral » C’est la raison pour laquelle il rejoint comme de nombreux médecins le comité national d'éthique, parce qu'il incite à une réflexion éthique et ceci est très différent d'une loi qui serait à l'usage de tous et ôterait tout scrupule aux praticiens les plus laxistes ".

Soulignons enfin les arguments du corps médical, favorable souvent à l’euthanasie passive, mais qui refuse l’euthanasie active, sur l’argument que la vocation du médecin est de soigner la personne, d'aider à la vie et de ne jamais blesser la confiance que le patient peut mettre en lui, effet que pourrait induire une reconnaissance légale de l’euthanasie.
Le combat des médecins français porte à ce jour plus sur la reconnaissance du développement des unités de soins palliatifs, du traitement de la douleur, et de l’accompagnement en fin de vie à domicile ou en institution.
Ils soulignent enfin le refus de tout acharnement thérapeutique définit comme une obstination déraisonnable, refusant par un raisonnement buté de reconnaître qu'un homme est voué à la mort et qu'il n'est pas curable. La récente loi française visant à garantir le droit à l'accès
aux soins palliatifs contient une disposition allant dans ce sens, lorsqu'elle indique que la personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique.

Euthanasie: le Comité d'éthique veut «sortir du pour ou contre». Des membres de l'instance expliquent le rapport.
4 mars 2000 à 23:03
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Par FAVEREAU Eric
«Notre position sur l'euthanasie n'est pas celle de la facilité.» En

rendant public vendredi leur rapport sur «Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie», les membres du Comité national d'éthique avaient une tâche délicate: s'expliquer. Certes, ils ont pris clairement position pour laisser ouverte, dans certaines situations, la possibilité d'«une euthanasie d'exception» (Libération de vendredi). Mais comment justifier ce choix? Sur quels principes se fonder? Et, au final, est-ce une brèche ou au contraire la fin d'une hypocrisie? Réponses par les membres du comité.

L'euthanasie d'exception, une position bancale?

Didier Sicard, président du comité: «Il fallait sortir de la problématique du pour ou contre l'euthanasie, et en même temps ne pas faire l'aveugle. Je le dis avec force, ce n'est pas un texte en faveur de l'euthanasie, dans la mesure où l'on vise surtout à empêcher les pratiques d'euthanasie clandestines.» Jean-François Collange, professeur de théologie protestante. «Comment faire face à la fin de vie? Bien sûr, en privilégiant les différentes réponses; c'est-à-dire les soins palliatifs, puis l'accompagnement des mourants et, le cas échéant, le refus de l'acharnement thérapeutique, qui peut se traduire par l'arrêt des soins. On aurait pu s'arrêter là. Et répéter que si tout cela était bien entrepris, la question de l'euthanasie disparaîtrait. Il nous a semblé que cela n'aurait pas été éthique de considérer le problème ainsi réglé. Nous avons voulu faire front et avons estimé que la seule attitude éthique possible devant ces situations d'exception était l'engagement solidaire.»

L'euthanasie clandestine?

Didier Sicard. «Dans mon service de médecine interne de l'hôpital Cochin, si un jeune interne se trouve confronté ce soir, cette nuit, à un malade qui a un cancer métastasé, un homme au bout du bout de sa vie, eh bien, cet interne pourrait, dans le silence de sa conscience et de sa personnalité, décider d'une injection létale. Nous sommes opposés à ce genre de pratique. Nous estimons non éthiques ces euthanasies clandestines qui dépendent du médecin, de son caractère, de son tempérament et, à l'occasion, de sa religion. L'euthanasie est un acte de transgression. Si quelqu'un veut le dénoncer, qu'il le puisse. Notre objectif, c'est de rendre effectif cet interdit. Mais de canaliser certaines exceptions.»

Qu'est-ce qu'une euthanasie qui serait acceptable?

Denys Pellerin, membre de l'Académie de médecine.

«Nous affirmons que, hors consentement, aucun acte euthanasique ne saurait être envisagé. En l'absence de tiers, cet acte se révèle tout simplement inacceptable. Consentir, c'est aussi s'engager dans un processus dont la finalité est de l'ordre du consensus. Les éventuelles décisions d'actes euthanasiques ne doivent pas se présenter comme des actes solitaires mais doivent être le produit d'une réflexion aussi consensuelle que possible d'une équipe et d'un entourage. Et au final mettre en oeuvre la moins mauvaise solution face à une situation extrême.»

Quid du droit et de la loi?

Jean Michaud, conseiller honoraire à la Cour de cassation. «Ces constatations ne doivent pas conduire à la dépénalisation. Ni au moindre changement législatif. Nous avons réfléchi sur l'après, sur une sorte de contrôle a posteriori si quelqu'un venait à dénoncer tel ou tel acte. Certes, les plaintes sont extrêmement rares. Mais s'il y en avait une" Ce que nous suggérons, en termes juridiques, c'est la notion d'exception. Qu'après coup une équipe puisse, si le juge le requiert, faire état de ce qui s'est passé, comment cela s'est passé, entre le recueil du consentement, la situation clinique du patient et la collégialité de la décision. D'une certaine façon, comme pour les situations d'arrêt ou de limitation de soins, il faut qu'il y ait une trace, peut-être dans le dossier médical. Pour le comité, il ne s'agit en rien d'une situation à la hollandaise, où l'on demande a priori. Mais d'une sorte de contrôle a posteriori. Et si les règles de cette exception sont respectées, nous suggérons que le juge ne poursuive pas. Mais, bien entendu, le juge reste maître de la décision.»

Didier Sicard. «La tendance actuelle, avec plus de 70% des décès à l'hôpital, est de laisser le médecin décider seul. Or, c'est un acte terriblement grave que cette transgression. La médecine ne doit pas être la seule à la marquer de son sceau. Un acte d'euthanasie d'exception est un acte social qui dépasse le médecin.»

L'unanimisme du comité?

Didier Sicard. «Les quarante membres du comité ont voté ce texte à l'unanimité. Aussi bien des membres des Eglises catholique et protestante, des musulmans ou des juifs, des athées, ou encore Henri Caillavet, qui préside l'Association pour mourir dans la dignité. Et tous se déclarent solidaires.».

Nous sommes...en..2012 ! ! ! ! ! ! ! ! !... ... ...
Je propose la suppression de l'agonie pour chaque citoyen(derniers jours dans la phase terminale)
et l'exception du suicide assisté pour les personnes handicapées,histoire de faire avancer les choses !

Avril 2000

Dans le rapport qu’il vient de publier, le Comité national d’éthique admet le recours à l’euthanasie dans des cas "rares" et "exceptionnels". Entre garde-fous légaux et exigences éthiques, un débat difficile se trouve relancé.




"Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie"
"L'euthanasie sort de la clandestinité", titre Libération: le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a rendu public son avis sur cette délicate question le 3 mars. Le Comité y demande que "la loi prévoit une exception d’euthanasie permettant a posteriori, en cas de procédure judiciaire, d’évaluer les circonstances et les mobiles invoqués par l’auteur de l’acte", rapporte Paul Benkimoun, dans Le Monde du 4 mars. "L’acte d’euthanasie devrait continuer à être soumis à l’autorité judiciaire. Mais un examen particulier devrait lui être réservé s’il était présenté comme tel par son auteur", précise La Croix du 7 mars citant un extrait de ce rapport.
Pour autant, l’euthanasie, cet "acte d’un tiers qui met délibérément fin à la vie d’une personne dans l’intention de mettre un terme à une situation jugée insupportable" n’en reste pas moins condamné de façon unanime par le Comité national d’éthique (CCNE) qui, toutefois, "s’interroge sur les demandes de suicide assisté sincères, déterminées et répétées". En 1991 déjà, souligne La Croix, ce même Comité désapprouvait "qu’un texte législatif ou réglementaire légitime l’acte de donner la mort à un malade".
"Pendant près d’un an, les membres du comité ont débattu des mots euthanasie, active ou passive, de l’intentionnalité, de l’expression acharnement thérapeutique, des liens entre soins palliatifs et euthanasie", explique Eric Favereau de Libération.
C’est que le comité d’éthique a souhaité "sortir de l’affrontement entre ceux qui font de la vie un droit sacré et ceux qui font de la mort dans la dignité un droit de chacun", poursuit Le Monde. Pour les premiers, "l’euthanasie est un homicide involontaire, un assassinat ou une non-assistance à personne en danger; les seconds, favorables à la dépénalisation de l’assistance à mourir, souhaitent que l’euthanasie active demeure une infraction, mais que des dérogations et des exonérations soient admises. Tout en reconnaissant que ces positions inconciliables sont porteuses de valeurs fortes, le CCNE prône un engagement solidaire fondé sur le consentement du malade et le consensus entre lui, son entourage et les soignants".



Des situations ambiguës
Deux exigences éthiques doivent ainsi être respectées: "L’existence d’une situation limite ou de cas extrêmes reconnus comme tels et le respect formel de l’autonomie du patient, manifestée par une demande authentique (libre, répétée, exprimée oralement en situation ou, antérieurement, dans un document)". Fondamentalement, le rapport repose sur le constat que près de 70% des décès surviennent à l’hôpital. Devant la complexité clinique des fins de vie, où se situe la "différence entre une sédation qui calme et une sédation qui aboutit à la mort?" s’interroge Libération.
Certains services hospitaliers, comme la réanimation, sont plus exposés à cette ambiguïté. "Nous utilisons en réanimation des techniques et thérapeutiques de suppléance vitale: ventilation assistée, dialyse... Si on les interrompt, la mort survient", explique François Lemaire, chef du service de réanimation de l’hôpital Henri Mondor, à Créteil (Val-de-Marne), dans Le Monde. La limitation ou l’arrêt des soins peut alors survenir quand "la réanimation ne sert qu’à prolonger l’agonie" d’une personne mourante, lorsqu’il s’agit "de personnes lourdement handicapées ou en état végétatif, qu’il est techniquement possible de maintenir en vie très longtemps", ou dans le cas "de véritables demandes d’euthanasie formulées par un malade conscient".
Deux règles impératives cependant: "Un consensus au sein de l’équipe soignante qui respecte le veto d’un de ses membres, et un consensus avec la famille, poursuit le professeur Lemaire. Les procédures judiciaires surviennent lorsque le consensus n’existe pas."

* MARIE GUILLAUME

Il semblerait que ce Gouvernement se trompe(plutôt volontairement.).de date,de vocabulaire,et de loi à propos de la fin de vie des citoyens en France... ... ...
Et ils ont eu le toupet d'évoquer la notion de DIGNITE ! ! !
Mais quelle indignité de leur part ... ... ...
J'espère bien faire une erreur de jugement en écrivant ces mots..
Sinon,il y a de quoi ricaner à fond la caisse et leur souhaiter une vie politique merdique pendant ce quinquennat !
Si je ne me trompe pas,FH aura fait une grosse erreur,imiter NS son adversaire...Pire,il aura menti aux électeurs concernant ce qu'il y a de plus important pour eux,leur fin de vie !

La mission sur la fin de vie "à la rencontre des citoyens"


LE MONDE | 24.09.2012 à 15h07 • Mis à jour le 24.09.2012 à 15h21

Par Béatrice Gurrey



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Le dernier dimanche d'août, l'Elysée a convié une vingtaine de personnes à une projection privée du film de Stéphane Brizé, sorti en salles mercredi 19 septembre, Quelques heures de printemps, dans lequel une femme (Hélène Vincent), atteinte d'une tumeur au cerveau, se rend en Suisse pour un suicide assisté - "Au moins, ça fait quelque chose que je décide", dit-elle avant de passer à l'acte. Au sein de ce public choisi, Didier Sicard, président de la mission de réflexion sur la fin de vie qui doit rendre son rapport au président de la République le 22 décembre, ne pouvait voir meilleur signe de l'importance que François Hollande accorde à ce sujet.


Après la projection, le chef de l'Etat a posé toutes sortes de questions, parmi lesquelles la plus classique : "Mais ça se passe vraiment comme cela ?" Le réalisateur a pu répondre oui sans hésiter. Il s'est directement inspiré d'un documentaire, Le Choix de Jean, de Stéphanie Malphettes, qui a suivi jusqu'au bout le suicide assisté d'un homme. "C'est un président qui entend la demande de la société, estime Stéphane Brizé, mais il y a aussi le questionnement intime de quelqu'un qui a vu sa mère souffrir et mourir."

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L'attention marquée de l'Elysée n'est pas inutile pour la mission, qui se sait très attendue. M. Sicard était à peine installé qu'il recevait une lettre incendiaire du sénateur honoraire Henri Caillavet : "Je ne peux pas oublier que vous êtes protestant et que vous avez eu beaucoup de difficultés pour accepter, dans le rapport de la commission d'éthique, le fait que l'intransgressable peut être transgressé", écrit celui qui a présidé l'Association pour le droit de mourir dans la dignité. Vous aurez, poursuit-il, "le devoir d'entendre" ceux qui sont favorables à l'euthanasie...

"RIEN À VOIR AVEC LA RELIGION"

L'ex-président du Comité consultatif d'éthique a peu goûté la leçon : "Ma mission n'a rien à voir avec la religion ou l'athéisme ni avec une quelconque idéologie spirituelle ou matérialiste. Je vais à la rencontre des citoyens et suis prêt à entendre tous les avis, sauf venant de l'intolérance." De retour de Strasbourg, où avait eu lieu, samedi, le premier des huit débats publics avant Montpellier, Lille, Clermont-Ferrand, Nantes, Toulouse, Le Havre et Paris, M. Sicard se disait néanmoins "plutôt rassuré" : "Les citoyens remettent en cause les postures, qu'elles soient institutionnelles ou médicales. Ils les considèrent comme une entrave à leur liberté."

La juriste Valérie Depadt-Sebag mise sur l'information et sur le fait que le sujet "concerne potentiellement tout le monde". Mais les membres de la mission sont d'accord pour déplorer, comme le professeur d'immunologie Jean-Claude Ameisen, que la loi Leonetti sur la fin de vie soit si mal connue et si peu appliquée. A Strasbourg, la démonstration était implacable.


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La mission sur la fin de vie "à la rencontre des citoyens"

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Les membres de la mission de réflexion sur la fin de vie

• Didier Sicard,
  

professeur de médecine interne, est président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique ainsi que président du comité d'experts de l'Institut des Données de Santé.

• Jean-Claude Ameisen,
  

professeur d'immunologie à l'université de Paris VII, est membre du Comité consultatif national d'éthique, du Comité d'éthique de l'Inserm ainsi que du Conseil scientifique du Collège international de philosophie.

• Régis Aubry
  

est président de l'Observatoire de la fin de vie. Il dirige le département Douleurs-soins palliatifs du CHU de Besançon.

• Marie-Frédérique Bacqué
  

est docteur en psychologie et professeur de psychopathologie clinique à l'université de Strasbourg. Ele est présidente de la société de thanatologie et rédactrice en chef de la revue Etudes sur la mort.

• Alain Cordier,
  

inspecteur général des finances, est membre du collège de la Haute autorité de santé et du Comité consultatif national d'éthique.

• Chantal Deschamps,
  

médiatrice en santé, est vice-présidente de la commission nationale d'agrément des associations d'usagers de la santé. Infirmière et titulaire d'un DEA de philosophie, elle a été membre du Comité consultatif national d'éthique.

• Eric Fourneret,
  

docteur en philosophie, est membre du Comité consultatif d'éthique clinique et de l'Unité de concertation éthique en néphrologie du CHU de Grenoble et Président de l'association Santé, Éthique et libertés.

• Florence Gruat,
  

docteur en éthique de la Faculté de médecine de l'Université de Paris XI et de l'Université de Paris VII – Diderot, est spécialisée dans les questions d'éthique hospitalière et du soin.

• Valérie Sebag-Depadt,
  

spécialiste de droit de la biomédecine, est maître de conférences à l'Institut de recherche en droit des affaires. Elle est membre du laboratoire "Etude sur les sciences et les techniques" de l'Université Paris XI, et du comité de protection des personnes du CHU de Créteil



Les prochains débats citoyens

Montpellier : le 6 octobre 2012

Lille : le 20 octobre 2012

Clermont-Ferrand : le 10 novembre 2012

Nantes : le 24 novembre 2012

Toulouse : le 1er décembre 2012

Le Havre : le 8 décembre 2012

Paris Sorbonne : le 15 décembre 2012

Bon,il y en a marre des abonnements sur internet...

Si j'étais François Hollande,je proposerais le droit du choix entre palliatif et euthanasie active directe en fin de vie pour chaque citoyen

+

l'instauration d'une exception de suicide assisté(puisque tout le monde a le droit de se suicider,le suicide étant dépénalisé depuis Napoléon).

La mission sur la fin de vie à l’écoute des attentes des citoyens
C’est le 22 septembre que débute, à Strasbourg, la série de débats citoyens organisés par la mission de réflexion sur la fin de vie, nommée le 17 juillet par François Hollande.



Didier Sicard a voulu ouvrir les débats à tous, espérant « une parole insolente et qui bouscule ».



Confiée au professeur Didier Sicard, cette mission devra dire s’il faut aller plus loin que la loi Leonetti de 2005 en autorisant, ou non, une aide active à mourir en France.

Didier Sicard l’assure : « J’ai une liberté absolue. » Le président de la mission de réflexion sur la fin de vie dit n’être tenu par aucune directive.

Alors que débute le 22 septembre, à Strasbourg, le premier des huit débats citoyens organisés par son équipe (neuf membres parmi lesquels des médecins, un philosophe, une médiatrice en santé, une juriste, etc.), il était légitime de se poser la question. Car cette mission a été nommée le 17 juillet par François Hollande, qui a inclus dans ses 60 engagements « l’assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité » .

Durant la campagne, le futur chef de l’État avait évoqué « un acte de compassion » dans « quelques très rares cas » . De son côté, la ministre de la santé, Marisol Touraine, n’a jamais caché son intérêt pour l’ouverture d’un nouveau droit allant plus loin que la loi Leonetti de 2005. « Une personne doit pouvoir demander que soit abrégée une vie qui n’en est plus une pour elle », avait-elle expliqué dans nos colonnes, le 22 février dernier.

Des questions ouvertes


Il n’empêche. Didier Sicard, médecin rompu aux dilemmes éthiques (il a présidé le Comité consultatif national d’éthique de 1999 à 2008), affirme que tout reste ouvert et qu’il ne sait pas « sur quoi va déboucher le travail de la mission », espérant avant tout faire émerger les contradictions et les tensions de ce débat difficile.

En revanche, la démarche est clairement définie : donner la parole au citoyen lambda plutôt qu’aux « sachants » . « Nous devons nous-mêmes nous rendre vierges pour mieux entendre les Français, oublier nos prérequis de juriste ou de philosophe », explique l’un des membres, l’universitaire Valérie Sebag.

Pour cela, la méthode sera affinée au fil des rencontres qui se dérouleront jusqu’en décembre.

Un débat citoyen


À Strasbourg, demain, la réflexion sera organisée en deux temps : des ateliers de citoyens le matin, sur des thèmes précis (« grand vieillissement et sentiment d’inutilité sociale », « diagnostic anténatal morbide », etc.) ; puis un échange l’après-midi avec, certes, des spécialistes, mais à partir des questions des rapporteurs de ces ateliers.

« Je ne veux pas de “modèle” de discussion mais plutôt identifier ce qui fonctionne et l’appliquer », précise Didier Sicard. Ce dernier a tenu à ouvrir les débats à tous, contrairement aux états généraux de la bioéthique de juin 2009 qui s’étaient appuyés sur des panels de citoyens formés au préalable. Manière, selon lui, d’éviter tout risque de formatage. « Nous devons être des capteurs des attentes et des angoisses des Français », conclut-il.

Pour autant, le pari est risqué. Ces dernières années, la fin de vie a déchaîné les passions en France entre partisans et pourfendeurs de l’euthanasie. Pas sûr que les débats citoyens permettent de dépasser cette opposition frontale, guère propice à la réflexion de fond. Avec deux écueils majeurs, dont Didier Sicard est conscient : que les participants se focalisent sur leur expérience individuelle et que le « citoyen lambda » soit en réalité le représentant de tel ou tel groupe de pression. Ce qui n’empêche pas le président de la mission d’espérer « une parole insolente, qui bouscule » .

De nombreux atouts


Le médecin dispose cependant d’un certain nombre d’atouts : il est un fin connaisseur du sujet, sa réputation n’est plus à faire et, surtout, il assure ne pas craindre les attaques virulentes qui ne manqueront pas, « quel que soit notre travail ! », commente-t-il avec lucidité.

Car faire émerger la complexité du débat ne suffira pas : ce sont des recommandations claires que l’exécutif attend. « Je ne peux pas me défiler », glisse Didier Sicard.

La mission doit rendre son rapport à la fin du mois de décembre.

------------------------------------------------------------ Le calendrier des débats


La mission « sur la réflexion publique des citoyens sur l’accompagnement des personnes en fin de vie » rédigera son rapport entre le 15 et le 23 décembre.

D’ici là, elle organise huit débats d’une journée chacun, ouverts à tous les citoyens, dans plusieurs villes de France :

- le 22 septembre à Strasbourg

- le 6 octobre à Montpellier

- le 20 octobre à Lille ; le 10 novembre à Clermont-Ferrand

-le 24 novembre à Nantes

- le 1er décembre à Toulouse

- le 8 décembre au Havre

- le 15 décembre à Paris.

En outre, trois déplacements à l’étranger sont prévus : à Lausanne (Suisse), à Bruxelles (Belgique) et à Amsterdam (Pays-Bas).



MARINE LAMOUREUX

Je cite "un acte de compassion dans de très rares cas"

et çà me fait rigoler,et çà me fait ricaner !

Les citoyens français demandent que les "7 à 8000 euthanasies clandestines annuelles" soient FORMULEES à l'hôpital...

Ce n'est pas compliqué,non ?

Rien à foutre de la compassion ou de la dignité

Il s'agit de CLARTE...de COHERENCE...

Quant une famille achète une concession au cimetière,

c'est clair et cohérent,non ?

Premier débat sur la fin de vie=ENTRE POSTURE ET EMOTION

Venir dans une université déserte, un week-end, pour parler de la mort, cela sonnait un peu comme un défi. Plus de 150 personnes se sont pourtant pressées au premier débat public sur la "fin de vie" organisé par la mission de réflexion du professeur Didier Sicard, samedi 22 septembre, à Strasbourg. Une preuve que, sept ans après la loi Leonetti sur les droits des malades en fin de vie, bien des interrogations demeurent.


Evidemment, cette réunion "expérimentale", première d'une série de huit, n'a pu éviter deux écueils attendus: l'affrontement entre ceux qui militent pour le suicide assisté ou pour l'euthanasie et ceux qui y sont farouchement opposés; et la présence en grand nombre de professionnels et d'experts, au détriment des "citoyens lambda" invités au premier chef à s'exprimer.

Pour autant, le débat est si sensible, il concerne tant de personnes, qu'il a trouvé son chemin, malgré les carapaces idéologiques, les pesanteurs professionnelles, les convictions irréductibles. Elles étaient plus patentes dans les ateliers au public fourni, comme si le nombre obligeait à défendre une posture publique, que dans les ateliers moins fréquentés, où les récits et les échanges pouvaient prendre un caractère intimiste.


Lire aussi le grand entretien avec le sociologue Philippe Bataille : Les malades sont culpabilisés de vouloir hâter leur propre mort

"Mon travail, c'est de diminuer la douleur physique, explique, le matin, dans un atelier, une femme médecin dans une unité de soins palliatifs. Poser un acte de mort après avoir mis toute cette énergie à soulager, à sauver la vie comme médecin, me paraît incompatible. Qu'est-ce que ça va donner comme confusion dans l'esprit des malades?" La praticienne pousse loin le raisonnement, jugeant que le lien de confiance pourrait être rompu entre patient et médecin: le malade en viendrait, selon elle, à se demander si le geste médical qu'on lui administre n'est pas létal...

Le même médecin racontera, l'après-midi, lors du débat général, la fin d'une femme tétraplégique, atteinte de la maladie de Charcot. Celle-ci ne pouvait communiquer qu'avec son bras gauche grâce à un ordinateur adapté et avait manifesté sa volonté de mourir. "Nous sommes allés chez elle, avec ses fils, après avoir réuni un petit comité d'éthique. Nous nous sommes dit au revoir, avec quelque chose, si j'ose dire, de festif." Puis le médecin a posé un produit sédatif et débranché le respirateur.

"Ce geste a été pour nous d'une violence inouïe, témoigne-t-elle, avant de résumer: J'arrête un respirateur, je suis dans mon droit, j'injecterais un produit, je serais condamnée."

"VOULOIR MAINTENIR LES GENS DANS LE COULOIR DE LA MORT EST D'UNE VIOLENCE SANS NOM"

Face à ce désarroi, deux réactions opposées. Un monsieur proteste : "Arrêter un respirateur dans le cas d'une maladie de Charcot, c'est quand même un geste majeur. On sait que la vie va s'arrêter très vite." Une citoyenne ordinaire, qui se présente comme telle, y voit au contraire "un acte merveilleux. De toute manière, la mort est là. Vouloir maintenir les gens dans le couloir de la mort est d'une violence sans nom".

Elle est très applaudie. Elle le sera aussi après cette vigoureuse sortie : "Ma vie à moi ne dépend pas de groupes de pression ni d'associations quelles qu'elles soient. Il faudrait quand même que ce droit de moi-même sur moi-même existe !"

Les échanges sont parfois acides. Un représentant de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ironise, dans l'atelier sur la grande souffrance psychique, après plusieurs interventions de médecins qui ont fait état de leur trouble, voire de leur angoisse, à l'idée d'aider à mourir : "On parle de la grande souffrance psychique des médecins?" "Je ne sais pas du tout comment cela fonctionne en Suisse, avance prudemment une participante, ni médecin ni membre d'une association, mais pourquoi n'y aurait-il pas une structure pour que les gens qui en ont vraiment assez puissent s'en aller?"

"JUSQU'OÙ EST-ON MAÎTRE DE SA PROPRE PENSÉE?"

Une infirmière juge pour sa part que les demandes d'euthanasie – le mot n'est jamais prononcé – signifient que les malades veulent voir cesser leur situation "plutôt que vouloir mourir véritablement". Comme à l'appui de cette thèse, une femme raconte que son père a connu une grave dépression lorsqu'il est devenu veuf, à 85 ans. "Il en a maintenant 87 et il est en pleine forme. Je me dis, heureusement qu'il n'était pas dans un hôpital où on lui aurait proposé un geste définitif !" Mais l'avait-il seulement demandé? Encore faut-il le pouvoir.

Une jeune femme affirme que, dans un état de grande souffrance psychique, "on ne peut pas prétendre qu'une personne est libre". "Tous les hommes sont libres!", s'exclame le représentant de l'association suisse Dignitas, avant de reconnaître qu'il est légitime de se demander si l'esprit ne connaît pas une aliénation: "Jusqu'où est-on maître de sa propre pensée?"

L'est-on de son propre corps? Il a ses mystères, assure un médecin de réanimation qui a vu "des choses incroyables", comme cette patiente avec un rein artificiel, un poumon blanc, le foie atteint, et des "doses phénoménales de médicaments pour survivre", aller brusquement mieux. "Je ne peux pas respecter plus un être humain qu'en n'interférant pas. Peut-être que je ne veux pas passer à l'acte, ça ne m'appartient pas."

Avec son pull-over rouge, sa voix douce, ce professeur d'allemand estime au contraire que sa mère ne pouvait respecter davantage son père qu'en répondant "non" à la demande de l'équipe médicale: "Faut-il le réalimenter?" Victime à 88 ans d'un très grave accident vasculaire cérébral, il était paralysé. "Il avait dit, écrit, répété, qu'il ne voulait vivre que debout", raconte sa fille.

"Le message de votre père a fait loi. Mais ce message est-il resté valide jusqu'à la fin?", demande un sceptique. "Si votre question est "Y a-t-il une identité parfaite entre ce moment et ce qu'il a dit toute sa vie?" Oui. Mais l'énigme restera sur son état de conscience à ce moment-là."

Jusque-là, nul ne s'étonne de recueillir plus de questions et de contradictions que de réponses et de certitudes.

C'est bien,tous ces débats,mais cela ne sert à rien si en janvier 2013 il n'y a pas une loi ...promulguée par François Hollande

On ne va pas refaire le coup de janvier 2011 tout de même !

Admettons que je meurs dans les minutes qui suivent,là maintenant.Mon entourage devra faire un choix,enterrement ou incinération ?

Mais tant que je vis,c'est logiquement à moi de faire le choix entre palliatif ou euthanasie.Cela me semble évident !Ah j'oublie le suicide hihihihi...! ! !...Non,ce n'est pas le moment de me suicider !si François Hollande ne fait rien,je vais l'embêter et je ne me gênerais surtout pas pour l'embêter !Je peux être très très chiante !...

Tout çà pour dire quoi?on a l'impression que la société considère quelque part le mourant comme déjà mort puisque jusqu'à présent on décide pour lui,à sa place.Un peu plus de respect pour les mourants svp.Comme je fais des choix dans la vie de tous les jours,je ne vois pas pourquoi je ne pourrais pas faire un choix de mort en fin de vie à l'hôpital qui est un service public..C'est tout.C'est de la logique élémentaire...Du bon sens,rien d'autre.

Fin de vie. La commission Sicard a commencé ses consultations [audio]


Faits de société jeudi 04 octobre 2012

• 
  
  
  A la mi-décembre, la commission Sicard rendra ses conclusions sur la question de l'accompagnement des personnes en fin de vie
  
  Photo : Jean-Michel Niester
  

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La commission Sicard organise des débats citoyens sur la question de « l’accompagnement des personnes en fin de vie ». Elle rendra ses conclusions à la mi-décembre.

C’est quoi, cette commission Sicard ?

Cette mission est chargée de mener une « réflexion publique sur l’accompagnement des personnes en fin de vie ». Elle a été lancée le 17 juillet, par le président François Hollande. Elle a été confiée à Didier Sicard, médecin et ancien président du Comité consultatif national d’éthique, de 1999 à 2008.

Quelles réflexions ?

Toutes les questions concernant la fin de vie seront abordées : « grand vieillissement et sentiment d’inutilité sociale », « dépression et tentations suicidaires », « dépendance et perte d’autonomie »…

Le point le plus attendu, celui qui risque d’être le plus sujet à controverse, est la question de l’euthanasie. Faut-il, oui ou non, modifier la loi Léonetti, relative à l’accompagnement des personnes en situation incurable ?

Le débat et les propositions de François Hollande ?

Votée en 2005, la loi Léonetti condamne l’acharnement thérapeutique, autorise au médecin à arrêter un traitement lorsque le malade le demande. Elle donne la possibilité, aussi, de soulager des douleurs insupportables avec des doses fortes de sédatifs. Dans le journal La Croix du 4 octobre, Jean Léonetti envisage la « sédation terminale, dans des cas dramatiques » (écouter notre interview).

Au cours de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande s’est engagé (proposition 21) : « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».

Au journal Marianne, le 17 février, il a précisé : « L’euthanasie, je n’y suis pas favorable. Je suis pour le droit de mourir dans la dignité. […] A quel moment décider ou non d’arrêter les soins palliatifs, même si la souffrance, grâce à eux, est amoindrie ? Il faut avoir une expression de la personne, de la famille, des médecins qui doivent être consultés, et à ce moment-là, dans quelques très rares cas, il s’agit de faire un acte de compassion qui va soulager non la famille, mais la personne. »

En février, l’actuelle ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait déclaré dans le journal La Croix : « Une personne doit pouvoir demander que soit abrégée une vie qui n’en est plus une pour elle ».

Quelle méthode ?

L’idée de cette commission est de donner la parole à tous les citoyens, plutôt qu’exclusivement aux experts. « Pour mieux entendre les Français, nous devons oublier nos prérequis de juriste ou de philosophe », a résumé Valérie Sebag, une universitaire qui prend part aux travaux.

Pour ce faire, la réflexion sera divisée en deux temps : des « ateliers citoyens » le matin, au cours desquels des questions très précises seront discutées; l’après-midi, des spécialistes interviendront, répondront à des questions émanant des problèmes posés dans la matinée.

Quel calendrier ?

Les conclusions de la commission Sicard sont attendues entre le 15 et le 23 décembre. Avant leur publication, aura donc été réalisée une série de débats citoyens, partout en France. Ces manifestations ont débuté le 22 septembre, à Strasbourg. D’autres débats se dérouleront à Montpellier le 6 octobre, à Lille le 20 octobre, à Clermont-Ferrand le 10 novembre, à Toulouse le 1er décembre, au Havre le 8 décembre, à Paris le 15 décembre.

Dans l’Ouest, le débat sera organisé à Nantes, le 24 novembre.

LE QUOTIDIEN DU MEDECIN =

Pr Didier Sicard : sur la fin de vie, « la médecine est tentée de s’approprier tous les pouvoirs »
lequotidiendumedecin.fr 20/07/2012
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Enlarge Close Pr Didier Sicard, président d'honneur du Conseil consultatif national d'éthique - Crédit photo : S. TOUBONLe Pr Didier Sicard vient de se voir confier par le chef de l’État une mission sur la fin de vie. Président d’honneur du Conseil consultatif national d’éthique et ancien chef de service de médecine interne à l’hôpital Cochin (AP-HP), il explique au « Quotidien » le rôle que pourraient tenir les médecins dans le débat. La mission rendra ses conclusions à l’Élysée à la fin de l’année.



LE QUOTIDIEN DU MÉDECIN - Vous dites que la question de la fin de vie n’appartient pas aux médecins. Pourtant ce sont eux qui recueillent les demandes d’euthanasie, affrontent la douleur des patients et de leurs proches...

Pr DIDIER SICARD - Dans mon expérience du débat public, j’ai été frappé de constater que la société avait le sentiment, à tort ou à raison, que le débat était confisqué par les médecins, que la médecine dépouillait les citoyens de leur liberté face à leur vie et leur mort. Certes, les médecins sont en première ligne : ils prennent en charge la maladie et la fin de vie, on leur délègue la responsabilité des choix. Ils n’ont pas attendu la mission pour s’exprimer, individuellement, ou à travers les sociétés savantes !

Mais je ne veux pas que cette mission soit une énième audition des experts : cela aboutirait à un état des lieux qui n’avancerait en rien la situation.

Ce qui manque, c’est l’expression des inquiétudes et avis des citoyens sur la fin de vie. La mission tentera de leur redonner la parole, car ils ont l’impression de n’être plus maîtres de leur destin. Il faut essayer d’apporter du nouveau matériau de pensée pour qu’ils ne tombent pas dans le piège de raisonnements binaires : la vie à tout prix ou l’euthanasie comme marque du progrès.

Les médecins, comme les représentants des associations ou églises, répondront aux questions des citoyens dans le cadre d’un échange, plutôt que de s’exprimer dans la revendication. La mission, composée de deux médecins, le Pr Régis Aubry et Jean-Claude Ameisen, deux cadres infirmiers, une psychologue et un philosophe, sera responsable de la tenue de ces débats.

5 ou 6 débats
La mission apportera-t-elle tout de même des réponses aux médecins ?

Oui, mais elle montrera aussi que le jugement des médecins n’est qu’un jugement parmi d’autres, même s’il est essentiel. Comme dans l’esprit de la loi Kouchner, il faut rééquilibrer le respect qu’on doit aux personnes. Il est toujours tentant pour la médecine de s’approprier tous les pouvoirs ! Dans cette perspective, nous devrions organiser les 5 ou 6 débats que nous comptons mener en région et à Paris dans des universités de sciences humaines, non dans des facultés de médecine ou de droit.

Pourquoi ne pas organiser, comme le réclame l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), un référendum, ou comme le souhaite le conseil consultatif national d’éthique (CCNE) des états généraux ?

Le référendum est la revendication de l’ADMD. Je n’ai pas à me prononcer, ni à vouloir écarter l’ADMD de son vœu. Quant au CCNE, François Hollande et moi-même sommes très conscients de son importance. Le président a installé une mission pour qu’elle démarre rapidement, mais le Pr Alain Grimfeld, à la tête du CCNE, a tout à fait vocation à lancer des états généraux. Ce conseil peut avoir sa propre réflexion, ce ne sera pas redondant avec notre travail.

Entre ignorance et agressivité
Sur le fond, faut-il aller plus loin que la loi Leonetti de 2005 ?

C’est une loi remarquable. Si on l’avait eue en 2000, le CCNE, que je présidais, n’aurait pas eu besoin d’émettre un avis en faveur d’« une exception d’euthanasie » : c’était une pré-loi Leonetti, qui partait du constat que l’acharnement thérapeutique était quelque fois maléfique.

Cette loi a été extraordinairement reçue en Europe, alors que les positions belges, hollandaises, luxembourgeoises sont restées enfermées dans leur pays.

Mais comme toute loi, elle ne couvre pas l’ensemble des cas. Et son problème majeur est qu’elle est très mal connue du public et des médecins, qui la regardent d’un œil parfois sommaire et la résume à quelques mots d’ordre, en faisant preuve d’un étrange mélange d’ignorance et d’agressivité.

Pour le reste, je ne peux préjuger de ce que conclura la mission : dans mon expérience de médecin, mes convictions de départs ont souvent été bouleversées à l’arrivée. Et dans ce cas, ce ne sont pas mes convictions qui vont écrire le débat.

Didier Sicard pense que la loi Léonetti est une loi "remarquable".
Erreur de jugement.
Une loi remarquable est une loi sans aucun vide juridique,connue de tout le monde,et dont l'application ne pose aucun problème général.




On en a marre de cette hypocrisie autour de la fin de vie

CITATION=
"C’est une loi remarquable. Si on l’avait eue en 2000, le CCNE, que je présidais, n’aurait pas eu besoin d’émettre un avis en faveur d’« une exception d’euthanasie » : c’était une pré-loi Leonetti, qui partait du constat que l’acharnement thérapeutique était quelque fois maléfique".


C'est pour l'an 3000,l'exception du suicide assisté?

Fin de vie : quelles pistes pour demain ?
La mission de réflexion sur la fin de vie, présidée par Didier Sicard, remettra son rapport le 22 décembre 2012.


De l’amélioration de la loi Leonetti – actuellement en vigueur – à l’ouverture d’un droit à la mort assistée, revue de détail des évolutions à ce jour envisagées.


Car dans ces conditions difficiles, l’ancien président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) devra trancher un débat complexe qui divise depuis longtemps les Français. Attendu le 22 décembre, son rapport devra ainsi prendre la mesure des enjeux, satisfaire et pacifier : presque une gageure, dont Didier Sicard est conscient. « Ma mission n’est pas de donner une loi clés en main mais de faire émerger la complexité, la contradiction », précise-t-il, tout en ajoutant avec lucidité : « Mais il est vrai que je ne peux pas me défiler. »

Clarté
Autrement dit, il faudra une position claire, d’un côté ou de l’autre de la frontière qui reste fondatrice dans ce débat : respecter l’esprit de la législation française, qui vise à éviter « l’obstination déraisonnable » et les situations inextricables dans le cadre médical ou bien ouvrir un droit à la mort assistée, fondée sur la volonté libre et éclairée de chacun. Une frontière, un conflit de valeurs entre « éthique de la vulnérabilité » et « éthique de l’autonomie », comme le résume le député Jean Leonetti, qui fut à l’origine de la loi sur la fin de vie du 22 avril 2005.

Respecter « l’esprit » de la loi Leonetti
« L’interdiction de tuer est une très bonne disposition et ne mérite pas qu’on y introduise des exceptions », avait déclaré le généticien Axel Kahn lors de son audition en 2008 à l’Assemblée nationale. Il saluait alors les vertus de la loi Leonetti. Cette loi va loin – elle permet de mettre fin à des situations très complexes de fin de vie grâce à deux principes majeurs, le refus de « l’obstination déraisonnable » et le double effet . Mais, comme le rappelle le chercheur et éthicien, elle garde pour fondement l’interdit de mettre fin à la vie d’autrui.

Difficile, en réalité, de saisir « l’esprit » de cette législation très subtile. Car refuser de provoquer délibérément la mort ne veut pas dire laisser perdurer des situations d’impasse : en France, à la suite de l’arrêt d’un traitement jugé inutile et disproportionné, il est du devoir du médecin de s’assurer que le patient ne souffre pas, notamment grâce à l’utilisation d’antalgiques voire de sédatifs puissants. Si, en « phase avancée ou terminale » d’une maladie « grave et incurable », l’administration de ces produits destinés à soulager le malade a pour effet secondaire d’abréger sa vie, le médecin ne saurait être inquiété : il se situe bien dans le cadre de la loi. Idem, lorsqu’il est décidé, de façon collégiale, d’arrêter la nutrition artificielle d’une personne en état végétatif, sans espoir de retour à la conscience. Le code de déontologie médicale (article 37) prévoit ainsi une sédation « même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral ».

En d’autres termes, la loi permet aujourd’hui de répondre aux dilemmes d’une fin de vie entravée par la maladie… du moins lorsque le texte est appliqué. Or, Jean Leonetti déplore la « méticuleuse prudence » de certains médecins qui n’en auraient pas saisi l’approche et montreraient une telle précaution vis-à-vis du principe « double effet » qu’ils laisseraient s’éterniser des cas insolubles dans les services hospitaliers, suscitant la demande d’euthanasie.

Les aménagements éventuels de la loi
L’élu propose donc de clarifier les pratiques de la sédation terminale. Il prend l’exemple très douloureux des nouveau-nés condamnés à une vie végétative en dépit des efforts pour les sauver : « Je ne crois pas qu’il soit responsable et éthique de rendre à sa mère un bébé dont le cerveau comporte des lésions si graves qu’il ne pourra ni voir, ni marcher, ni penser, et qu’il ne pourra jamais établir aucune relation. Dans ces cas dramatiques, il faut prévoir une sédation terminale », estime Jean Leonetti.

De son côté, Denys Pellerin, président honoraire de l’Académie nationale de médecine, suggère de réfléchir à la notion d’« obstination de soins », manière de donner sa pleine mesure au refus de l’obstination déraisonnable. Selon ce chirurgien, il ne s’agit pas seulement de limiter et de suspendre les thérapeutiques lorsqu’elles s’avèrent inutiles et disproportionnées ; il s’agit également d’éviter les soins déraisonnables, par exemple, poser une sonde de nutrition artificielle à une personne en phase terminale, qui n’a plus aucune sensation de faim.

Enfin, une réflexion est actuellement menée concernant les directives anticipées, autrement dit les souhaits émis par le patient concernant sa fin de vie. Là encore, il s’agit de donner sa pleine portée à la législation actuelle. Pour s’assurer que les droits et la volonté du malade sont respectés, Jean Leonetti propose un système de directives « plus contraignant ».

Ainsi, « un malade ayant fait part de sa volonté de ne pas être réanimé après telle ou telle complication grave pourrait bénéficier de directives opposables », suggère-t-il (à l’heure actuelle, le médecin est seulement tenu de les consulter, pas de s’y conformer). « Autre exemple, indique le parlementaire : une personne apprenant qu’elle est atteinte d’Alzheimer pourrait fixer certaines limites et donner des directives pour l’avenir, afin que les traitements qu’elle jugerait disproportionnés ne soient pas entrepris. » D’autres, enfin, suggèrent que ces directives figurent sur la carte Vitale, afin d’être accessibles à tout moment.

La question de l’aide active à mourir
Tout autre est la revendication d’une « assistance médicalisée pour mourir ». Cette expression quelque peu ambiguë désigne, cette fois, l’ouverture d’un nouveau droit, remettant en cause l’interdit de mettre fin à la vie d’autrui. La proposition de loi déposée en janvier dernier par le sénateur PS de la Manche, Jean-Pierre Godefroy, en est l’illustration : son article 1er prévoit ainsi que, dans certaines conditions, une personne « capable majeure » puisse bénéficier « d’une assistance médicalisée permettant par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur ».

Pour justifier une telle évolution de la loi, les signataires de ce texte soulignent qu’il reste, en dépit des avancées de la loi Leonetti, « la question des personnes dont l’arrêt des traitements ne suffit pas à les soulager, qui ne souhaitent pas être plongées dans le coma et demandent lucidement une aide active à mourir ». Elle s’appuie sur l’exemple de la législation belge.

Dans ce pays, la clé de voûte est la volonté libre et éclairée du malade. Dès lors, les conditions posées sont moins importantes qu’on le dit souvent : elles sont d’ailleurs assez lâches. Le texte des sénateurs socialistes pose ainsi pour critère l’existence d’une affection « grave et incurable (…) infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable ». La conjonction retenue, « ou », est décisive. Pour l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), qui milite depuis trente ans pour l’aide active à mourir, le « diagnostic de décès à brève échéance » n’est pas nécessaire.

Le cas de la souffrance psychique
Il s’agit d’une tout autre approche que celle choisie par la France jusqu’ici. Non seulement l’interdit de mettre fin à la vie d’autrui est levé mais la souffrance psychique, dont seule la personne est juge, suffit en cas de maladie grave à ouvrir une assistance à mourir. Autrement dit, rien n’empêche un grand dépressif d’y recourir, ce qui pose deux interrogations : d’une part, est-on vraiment libre lorsque la souffrance psychique est si intense qu’elle conduit au désir de mourir ?

« La liberté suppose d’arriver à un carrefour, pas à une impasse », fait observer l’ancien doyen de la faculté de droit de Toulouse, Bernard Beignier dans un ouvrage collectif sur l’euthanasie (L’Euthanasie, avec Nicolas Aumonier et Philippe Letellier, Que sais-je, PUF, nouvelle édition disponible en novembre 2012, 9 €). D’autre part, la réponse de la société à la souffrance doit-elle être la mort ?

Une autre question, enfin, se pose : qui effectuera le geste ? Certains suggèrent que ce soit la personne elle-même comme c’est le cas en Oregon (États-Unis) ou en Suisse. Toutefois, l’intervention du médecin reste alors nécessaire, pour prescrire le produit létal et poser le diagnostic (voire le pronostic : dans l’Oregon, le suicide assisté concerne les personnes ayant une espérance de vie inférieure à six mois). Denys Pellerin, de l’Académie de médecine, redoute « une perte de confiance du patient dans le personnel soignant », allant jusqu’à estimer qu’« un médecin qui donne la mort n’est pas un médecin ».

Les tentatives d’un « entre-deux »
Un entre-deux est-il possible ? Peut-on dépasser la césure entre « laisser mourir » et « faire mourir » ? Le sénateur socialiste Gaëtan Gorce le croit : dans une proposition de loi déposée en juillet, il entend « dépasser » ces deux points de vue « irréconciliables », prônant « une véritable liberté de choix du malade » sans « remettre en cause l’interdit pénal ». Pour cela, son texte prévoit la possibilité de saisir a priori une commission composée de médecins, de juristes et d’éthiciens afin de trouver une issue à certaines « situations exceptionnelles ».

L’exception d’euthanasie
L’idée d’une exception d’euthanasie, qu’elle soit autorisée a priori ou tolérée a posteriori (comme dans l’avis du CCNE de janvier 2000), n’est pas nouvelle mais va à l’encontre de la logique de notre droit, comme le rappelle Bernard Beignier dans son livre. « La loi, écrit-il, a vocation à définir non les exceptions mais les principes. Les exceptions apparaissent d’elles-mêmes dans la vie et ce sont les juridictions qui doivent en tenir cas. (…) Un juge est précisément établi pour discerner les nuances, les variantes et les exceptions. »


MARINE LAMOUREUX

La fin de vie en débat aux " Matinales Santé "


24/10/2012 05:36

Le professeur Régis Aubry est l'invité de la Mutualité française. Le débat sera animé par Philippe Rivière, directeur de la rédaction de La Nouvelle République.
Châteauroux. La Mutualité française propose ce matin, avec la NR, une conférence du professeur Régis Aubry sur les soins palliatifs. Il en donne sa vision.


Aujourd'hui, le grand tabou de notre société est la mort. Pourquoi les questions concernant la fin de vie sont-elles tant sources de débats et de polémiques ?

« Les explications sont plurielles. Dans notre société, la mort, en ce qu'elle est une inconnue, est une source d'angoisse à titre individuel et à titre collectif. Face à l'angoisse, l'homme et les sociétés ont tendance à réagir en niant cette réalité, en polémiquant à côté de ce qui fait question.
« En France, on peut ajouter que les décennies d'après-guerre ont été marquées par les formidables progrès d'une médecine à forte dominante technique et scientifique. Notre société a caressé l'idée que la médecine pourrait être une réponse à la question de la finitude. Elle a d'ailleurs confié progressivement la question de la fin de la vie à la médecine, croyant se débarrasser ainsi des questions essentielles. »

Comprenez-vous que dans l'opinion publique, les soins palliatifs fassent aussi peur aux patients qu'aux familles ?

« Les explications ci-dessus renvoient à cette peur, non seulement de la mort mais de tout ce qui symboliserait la mort. Les soins palliatifs sont la matérialisation de notre aptitude à mourir et ils sont donc sources d'une peur. »

En quoi consistent les soins palliatifs ?

« Les soins palliatifs sont tout d'abord des soins. Nous luttons contre une dichotomie entre curatif et palliatif. Le soin est unique, la visée des traitements au cours d'une maladie d'abord tournée vers la guérison puis progressivement vers les soins dits de confort.
« Les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladie qui ne vont pas guérir. Ils visent à soulager la douleur et les différents symptômes qui nuisent à cette qualité de vie. Ils imposent un accompagnement de la souffrance de toute personne confrontée à sa propre vulnérabilité et à sa propre finitude. Ils se tournent également vers les proches qui sont touchés par les souffrances liées à la perte de leur parent. »

Que pensez-vous des soins palliatifs à domicile ?

« L'Observatoire national de la fin de vie mène cette année les travaux sur cette question du domicile et ces travaux seront publiés en février ou mars 2013. Les Français souhaiteraient vivre leur fin de vie à domicile. C'est tout l'enjeu d'une approche systémique de la fin de la vie. Cela revient à dire que le souhait des Français est de ne pas surhospitaliser et surmédicaliser cette période de la vie qui prendra du sens, si elle se déroule dans un environnement qui ait lui même du sens. Il faut, peut-être, distinguer le souhait de vivre sa fin de vie à domicile, du souhait de mourir à domicile. Le pragmatisme nous amène à considérer que plus l'homme approche de sa mort, plus il fluctue dans ce désir d'être à son domicile ou à l'hôpital selon que, l'un ou l'autre de ces lieux, peut apparaître plus rassurant à certains moments. »

Depuis la mise en place de la loi Léonetti, avez-vous le sentiment que les soins palliatifs sont les seules réponses à la fin de vie ?

« Les soins palliatifs n'ont pas attendu la loi relative au droit des malades et à la fin de vie pour se développer. Je rappelle que les soins palliatifs sont nés dans les années 1980, d'un mouvement de contestation vers une tendance de la médecine à occulter la fin de vie, les souffrances qui y sont associées et en particulier la douleur. Petit à petit, les soins palliatifs ont été reconnus comme une nécessité à intégrer tout simplement dans le soin. La loi Léonetti est venue renforcer la nécessité de développer les soins palliatifs. Je rappelle qu'une loi de juin 1999 a érigé les soins palliatifs comme un droit pour tous les patients en relevant. »

Nicolas Sarkozy avait promis un vaste plan avec des investissements pour créer des équipes. Où en est-on ?

« Le troisième programme national de développement des soins palliatifs a permis la création d'unités de soins palliatifs. Il y a aujourd'hui 114 unités destinées à accueillir les patients qui présentent les situations les plus complexes. Nous visons progressivement à ce que chaque département dispose d'une unité d'hospitalisation. Près de 6.000 lits identifiés ont été créés en quelques années. Ce concept vise à intégrer les soins palliatifs dans les services non dédiés, tels que la cancérologie, la neurologie, la gériatrie. Plus de 400 équipes mobiles de soins palliatifs existent aujourd'hui en France. Leur mission est essentielle.
« Le dernier plan de développement des soins palliatifs a renforcé les équipes mobiles afin qu'elles puissent entreprendre un travail en dehors des murs en direction des établissements médico-sociaux. Le secteur du domicile est un secteur qui, à notre sens, doit pouvoir être développé, le précédent plan n'avait pas assez insisté sur ces aspects. »

François Hollande, dans sa campagne, a évoqué la légalisation de l'euthanasie. Quelle est la nature aujourd'hui du débat sur la question de l'euthanasie ?

« Le président de la République a chargé le professeur Sicard d'une mission qui consiste à faire remonter, après avoir rencontré les citoyens, les questions ou les problématiques sur la fin de vie. François Hollande n'a pas mentionné spécifiquement la question d'une dépénalisation de l'euthanasie. Les sondages d'opinion réalisés auprès de personnes qui sont bien portantes montrent une opinion très favorable à une dépénalisation de l'euthanasie. Les débats citoyens qui ont lieu actuellement devraient permettre de mieux appréhender cette question et ces évolutions possibles. »

Euthanasie: 89% des Français veulent que François Hollande tienne sa promesse, selon un sondage


Créé le 31/10/2012 à 09h47 -- Mis à jour le 31/10/2012 à 09h47




Images tirées d'une campagne en faveur de l'euthanasie de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). ADMD



POLITIQUE - Les sondés devaient répondre à la question: «Souhaitez-vous que le président de la République tienne sa promesse de campagne en autorisant, dans le cadre d'une loi votée par le Parlement, le recours à l'euthanasie active pour les personnes en fin de vie qui en feraient la demande?»


Une proportion élevée de 89% de Français souhaite que François Hollande tienne sa promesse de campagne présidentielle concernant la possibilité de «bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa fin de vie dans la dignité», selon un sondage Ifop rendu public ce mercredi et commandé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).

Cette enquête a été dévoilée quelques jours avant la 5ème journée mondiale pour le droit à mourir dans la dignité vendredi, et alors que la mission présidentielle de réflexion sur la fin de vie (la mission Sicard) doit remettre ses conclusions fin décembre.

Constance des sondages


La question posée aux personnes sondées concerne l'engagement pris par le candidat François Hollande que «toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité».

Dès lors, «souhaitez-vous que le président de la République tienne sa promesse de campagne en autorisant, dans le cadre d'une loi votée par le Parlement, le recours à l'euthanasie active pour les personnes en fin de vie qui en feraient la demande?», a-t-il été demandé à un échantillon de plus de 1.600 personnes. Les résultats qui en ressortent viennent confirmer une certaine «constance» des sondages qui se succèdent depuis 20 ans sur la position des Français en matière d'euthanasie, et ceci «quels que soient l'âge, la région, la profession et l'étiquette politique».

Mais ils sont «importants vis-à-vis de l'Église» qui estime que les politiques devraient plus s'occuper des questions de chômage que d'euthanasie et «dans un moment où les gens changent d'avis», a indiqué à Sipa Jean-Luc Romero, président de l'ADMD. De fait, les sondages ne sont «jamais en dessous de 86%» d'opinions favorables, comme l'a montré le dernier réalisé en septembre par l'Ifop pour Pélerin Magazine.

Romero: la mission Sicard est «scandaleuse»


Dans le sondage de l'ADMD, 94% des sympathisants de gauche souhaitent que le président de la République respecte son engagement, contre 84% des sympathisants de l'UMP et 89% des sympathisants du FN.

Des opinions favorables ont été recueillies chez 89% des hommes et 89% des femmes. Chez les moins de 35 ans, ils sont 90% à répondre par l'affirmative à la question posée et 81% chez les 65 ans et plus. Parmi les personnes qui se disent en faveur de l'euthanasie, 92% sont des actifs, 91% appartiennent à des catégories socioprofessionnelles supérieures (92% à des professions intermédiaires et 92% des employés et ouvriers). Quand à leurs lieux de vie: 91% habitent des communes rurales, 89% des communes urbaines de province et 84% l'agglomération parisienne.

L'ADMD réclame une légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté ainsi qu'un accès universel aux soins palliatifs. La loi Leonetti sur la fin de vie est «une loi par des médecins pour des médecins» où «le médecin décide seul» in fine et «le patient n'est plus au centre├ de la décision, estime Jean-Luc Romero, pour qui la mission Sicard est «scandaleuse». Elle «n'a aucune crédibilité» parce qu'elle ne comprend «que des militants anti-euthanasie», ajoute-t-il.

Enquête Ifop/ADMD réalisée du 15 au 19 octobre sur un échantillon de 1.634 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

Article du Monde

"Le débat public sur la fin de vie aborde avec prudence la question de l'euthanasie"=

Peut-on organiser un débat vraiment citoyen et démocratique sur une question aussi délicate que la fin de vie ? Ce dilemme a traversé toute la journée de rencontres organisée sur le sujet à Besançon, mardi 30 octobre, avec un constat : il est difficile d'attirer des personnes qui ne viennent pas des milieux médical, sanitaire ou social sur ces questions. "Il y avait des personnes inscrites comme 'lambda' qui masquaient des professionnels. Et des personnes qui se présentaient comme des professionnels qui masquaient des 'lambda'", résume une participante. Car quand il est question de mort, le discours intime se mêle au discours social ou professionnel.


Besançon est l'une des dix étapes du "tour de France" que le professeur Didier Sicard, à qui François Hollande a confié en juillet une mission de réflexion sur la fin de vie, entreprend cet automne pour recenser toutes les questions posées par les citoyens et définir les contours d'un vaste débat public. L'objectif affiché par cette courte mission, dont le rapport sera rendu le 22 décembre, est de sortir de la parole des experts et des "sachants", traditionnellement consultés sur ces questions, pour aller à la rencontre d'une parole plus ouverte, et permettre par la suite d'ouvrir un débat plus serein.



A mi-parcours de cette consultation nationale, le professeur Régis Aubry, directeur de l'Observatoire national de la fin de vie et membre de la mission Sicard, estime que l'objectif de sérénité est atteint – "chacun a pu s'exprimer et débattre sur des questions extrêmement complexes", avance le directeur de l'unité douleur-soins palliatifs du CHU de Besançon –, mais celui d'une participation plus large au débat relève encore du défi. En grande majorité, les participants à ces journées sont des soignants, accompagnants bénévoles ou militants du droit à choisir sa mort et traitent dans leur quotidien de la fin de vie.

UN DÉBAT ENCADRÉ

D'autant qu'à Besançon, le débat était davantage cadré que dans d'autres villes : il se tenait en semaine, et non les week-ends comme tous les autres débats, et il nécessitait de s'inscrire plusieurs jours à l'avance à des ateliers qui se sont tenus à huis clos. La centaine de participants, tous issus des milieux associatifs ou professionnels, étaient répartis par groupes de onze à vingt-cinq dans cinq ateliers sur des thèmes spécifiques : "Comment respecter les souhaits réels des personnes qui vont mourir ?" ; "Quelle valeur donner aux directives anticipées concernant les personnes qui ne peuvent exprimer leur volonté ?" ; "Quelles sont les alternatives au maintien à domicile ou à l'hospitalisation ?" Pas de médiateur, à chaque groupe de gérer les échanges pendant un peu plus de 2 heures et de désigner un rapporteur qui en restituerait les contenus dans l'après-midi en séance plénière.

Lors de ces restitutions, certains doivent se faire violence, rapporter des positions qui ne sont pas les leurs, mettre en avant les sujets qui ont fâché. Une rapporteuse d'un des ateliers évoque le regret que les directives anticipées formulées par des patients ne soient pas toujours respectées par le corps médical. Un autre participant précise aussitôt : "En fait, il y avait deux positions dans notre atelier : l'une pour que les directives soient strictement appliquées, et une autre, largement majoritaire, soulignant que la volonté d'un patient peut évoluer et qu'il y a un risque à les appliquer systématiquement." Un accompagnant bénévole témoigne : "Certaines personnes peuvent avoir envie de mourir le matin, mais si dans la journée, on prend le temps de déjeuner et passer du temps avec elles, l'envie de continuer à vivre l'emporte ; et puis le soir, avec le retour des angoisses ou des douleurs, le souhait d'en finir revient."


L'EUTHANASIE, UN TERME PEU DISCUTÉ

Dans un des ateliers, une participante évoque le cas de Français qui partent à l'étranger, en Belgique ou en Suisse notamment, pour pouvoir mourir avec assistance : "Il faut en avoir les moyens. Cela crée une inégalité face à la mort sur notre territoire." Mais face à un groupe majoritairement hostile à toute aide active à mourir, cette adhérente de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité préfère ne pas trop insister sur le thème du suicide assisté.

Etonnamment, le terme euthanasie est quasi absent des débats. Par pudeur ou par crainte de prononcer un mot qui suscite les passions, les intervenants évoquent plutôt les "demandes de mort" des patients, sans s'engager dans le débat sur la façon d'y répondre. C'est le professeur Régis Aubry qui relance les participants sur l'euthanasie, en évoquant les législations étrangères, aux Pays-Bas, en Belgique ou dans l'Etat de l'Oregon, aux Etats-Unis, qui a légalisé le suicide assisté en 1997. Mais la salle parle d'autres problèmes : les tensions dans les familles, les difficultés que rencontrent les professionnels, le manque de structures adaptées, la nécessité de créer de nouvelles solidarités quand les familles se disloquent, que le vieillissement s'accroît, ou que les enfants partent parfois avant les parents.

Cette consultation itinérante sur la fin de vie a le mérite de montrer que la question déborde largement le débat médiatique sur l'euthanasie. Au point parfois d'être trop prudente sur cette question ? Patrick Bontemps, médecin cancérologue, également élu au Conseil régional de Franche-Comté, regrettera en fin de journée que la mort assistée ne soit pas davantage au cœur des échanges, alors que de plus en plus de livres ou films posent cette question. "J'y vois peut-être un décalage entre cette assemblée et le reste des citoyens", analyse-t-il.

"Dans cette salle, nous recueillons la parole de tous ceux qui interviennent auprès des personnes en fin de vie, mais nous n'entendons pas la voix de ces dernières", s'étonne encore un bénévole du réseau d'accompagnement Jusqu'à la mort, accompagner la vie (Jalmalv). Les représentants de la mission Sicard acquiescent et soulignent qu'il faudrait se déplacer dans les unités de soins palliatifs, dans des établissements pour personnes âgées et dépendantes ou à domicile.

"LA VIE, PREMIÈRE DES MALADIES INCURABLES"

Regrettant l'absence d'un auditoire plus large, un intervenant souligne : "N'oublions pas que la vie est la première des maladies incurables. Zéro survivant. Cela nous concerne tous." Un représentant d'une association de malades explique avoir organisé récemment un débat sur la fin de vie dans un village de 4 000 habitants du Haut-Doubs : "23 personnes se sont déplacées. Le lendemain, un débat s'est tenu. Cette fois, il était intitulé 'vieillir est une chance' : 130 personnes sont venues. Quelques jours plus tard, un salon du vin était organisé : il y a eu 2 300 participants. C'est dire si les questions de fin de vie intéressent."

Régis Aubry reconnaît que le public est orienté, mais loue la qualité des échanges. "Toutes les opinions exprimées seront dans notre rapport. Notre effort est de thématiser, catégoriser ces échanges pour poser les bases d'un débat public." Et malgré une forte présence de soignants dans l'auditoire, le professeur retient de cette journée d'échanges une forte méfiance envers la médecine comme institution.

A l'issue de cette journée, deux sujets font consensus : le besoin de pédagogie, tant vis-à-vis des citoyens que des professionnels, et la nécessité de poursuivre le débat, car chaque question posée en soulève de nouvelles. "Il ne faut surtout pas apporter de réponses trop rapides, estime Régis Aubry, qui émet un vœu : surtout, surtout, que la loi ne vienne pas avant le débat public." Aux Pays-Bas, la dépénalisation de l'euthanasie en 2002 a été précédée de 20 ans de débat public. La mission Sicard, elle, a 3 mois pour remettre son rapport. Nul doute qu'elle ouvrira plus de questions qu'elle n'apportera de réponses.

"La nécessité de poursuivre le débat" ???

"L'euthanasie,un terme peu discuté" ???

Article du Monde="Parce que mon corps m'appartient"

Le droit de mourir dans la dignité, l'aide active à mourir, l'euthanasie, le suicide assisté, selon nos affinités sémantiques, ne saurait être une question médicale. Certes, ce droit implique les médecins, qui sont les artisans – au sens noble – de notre choix de fin de vie. Certes, c'est sur la base de leur diagnostic, avec leurs connaissances et leur expertise, que la fin de vie se dessine.


Nous rappelons au passage que la mort est un événement considérable, c'est notre lot commun, notre terme à tous. Gageons que tous les lecteurs de cette tribune seront morts dans une centaine d'années. Alors, autant s'y préparer sereinement.

Ce droit de mourir dans la dignité, dans sa propre dignité, porté depuis 32 ans par l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité et qui a fait l'objet de la proposition de campagne n°21 de François Hollande, remporte l'adhésion des Français qui se déclarent très majoritairement favorables à l'euthanasie (entre 86 % et 94 % selon les sondages, de manière constante depuis plus de 20 ans).

Comprenons donc précisément ce dont il s'agit, en dehors de toutes caricatures et de soupçons de vouloir tuer nos chères têtes blanches.

Depuis de trop longues années, depuis que la médecine a fait des progrès considérables et a allongé l'espérance de vie jusqu'à des records, les désirs de vie des femmes et des hommes ont été occultés. "Laissez-nous faire, nous savons ce qui est bien pour vous", nous dit-on dans nos vastes hôpitaux et d'une technologie parfois effrayante.

Pourtant, la seconde loi Kouchner, celle du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, avait renforcé les droits du patient. Forts de l'expérience des années sida, les patients, qui demeurent des citoyens à part entière quel que soit leur état sanitaire, décidaient des protocoles et des thérapies qu'ils auraient à suivre. A leur convenance, bien informés, ils décidaient de ce qui était bon pour eux-mêmes.

Mais quelques années après, une loi votée sans conviction par les parlementaires (plus de la moitié des sénateurs – 175 sur 343 – ont préféré quitter l'hémicycle, ce 12 avril 2005), une loi faite par des par des parlementaires peut-être pour protéger leurs collègues praticiens dans les décisions de fin de vie qu'ils prennent, une loi qui porte le nom de son rapporteur, Jean Leonetti, qui n'hésitait pas à déclarer au magazine Le Point (n°1854) le 27 mars 2008, qu'il lui est arrivé d'arrêter "des respirateurs. Souvent sous la pression car il fallait libérer des lits", cette loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie renversait les rôles et rendait aux médecins leur pouvoir presque absolu sur leurs malades. Pour faire simple, ni les directives anticipées en matière de fin de vie, ni l'avis de la personne de confiance pourtant légalement désignée n'ont une force supérieure à l'opinion et aux choix du médecin.

Ce que nous demandons, comme responsables politiques, comme militants de ce droit de mourir dans la dignité, conformément à l'engagement du président de la République élu le 6 mai dernier, aux revendications des 50 000 adhérents de l'ADMD et des 86 à 94% des Français qui s'y déclarent favorables, c'est que le patient en fin de vie retrouve, pour lui et pour lui seul, sa capacité de choisir et d'énoncer ce qui a sa préférence pour finir ses jours.

Soit, et c'est tout à fait respectable, il demande à être prolongé, parce qu'il est inscrit dans un parcours de vie, spirituel, familial, qui lui commande de voir ce que sera demain. Et il faut refuser les 25 000 décès consécutifs à une décision de limitation thérapeutique prise en réanimation, par des médecins, sur des personnes inconscientes.

Soit, il demande à obtenir une place dans une unité de soins palliatifs pour lesquels les moyens, dans notre pays n'existent pas2, contrairement à ce qui se passe par exemple aux Pays-Bas et en Belgique, pays qui ont légalisé l'euthanasie.

Soit, et c'est le cœur des revendications de l'ADMD, il demande à bénéficier d'une aide active à mourir – euthanasie ou suicide assisté, selon ses capacités à accomplir le geste lui-même – parce qu'il considère que le temps qui lui reste à vivre n'est plus que de la survie et qu'il veut s'en épargner les douleurs et la déchéance.

Ne nous y trompons donc pas. Militer pour le droit de mourir dans la dignité c'est militer pour un cadre légal qui interdise les dérives, la clandestinité et les transgressions qui existent aujourd'hui pour assurer à chacun le libre choix et la libre maitrise de son propre parcours de fin de vie lorsque la mort, inéluctable, se profile au bout de notre chemin.

Après le droit à l'avortement, après l'abolition de la peine de mort, est venu le temps du droit de mourir dans la dignité. C'est une simple question de liberté individuelle et de dignité.

Anne Hidalgo, première adjointe au Maire de Paris et Jean-Luc Romero, président de l'Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité (ADMD).

La fin de vie au cœur des débats

Publié le 2 novembre 2012 à 11:02Mis à jour le 2 novembre 2012 à 11:02


Une mission présidentielle, menée par le professeur parisien Didier Sicard, doit permettre d’établir d’ici la fin 2012, un rapport sur les enjeux futurs de la fin de vie. Elle était de passage mardi, à Besançon.

Comment respecter les souhaits réels des personnes qui vont mourir et ceux de leurs familles ? Doit-on ou non légaliser l’euthanasie ? Autant de questions qui se posent aujourd’hui comme un véritable enjeu de société. Un enjeu autour duquel le Président, François Hollande, a souhaité mettre en place une mission de réflexion. Une attention particulière est ainsi portée depuis le début de l’été sur l’information de la population et la formation des professionnels.


Des débats citoyens sont organisés dans plusieurs régions. Après Strasbourg, Montpellier et Grenoble, la mission s’est donc arrêtée à Besançon le 30 octobre dernier. Le rendez-vous était donné à la Maison de l’économie.

La loi Léonetti, encore trop méconnue

Cinq ateliers de travail réunissant des professionnels locaux de la santé, des associations de patients et des membres de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) de Franche-Comté se sont tenus dans la matinée, avec le soutien notamment de l’Agence régionale de santé (ARS). Une table ronde ouverte au grand public a également été organisée en fin de journée.

L’objectif ? « Permettre une prise de parole à la base et prendre le pouls du citoyen », explique Bruno Herry, président de la CRSA. « 70% de nos concitoyens ignorent le contenu de la loi Léonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie. Et cela ne s’arrête pas aux seuls francs-comtois, certains professionnels ignorent toute la problématique de la fin de vie. »

Comme si la médecine pouvait résoudre notre finitude

Parmi les sujets abordés lors de ce rendez-vous : les alternatives possibles au maintien à domicile, le développement suffisant des soins palliatifs ou l’expression des souhaits des patients. « Tout se passe comme si nous avions cru que la médecine pouvait résoudre notre finitude », remarque le professeur Régis Aubry, qui dirige le département douleur-soins palliatifs au CHU de Besançon, également membre de la mission Sicard et président de l’Observatoire de la fin de vie.

« Les progrès réalisés en médecine nous permettent aujourd’hui de guérir des personnes mais qui gardent ensuite des vulnérabilités. » L’erreur, selon lui, serait ainsi de réduire la question de la fin de vie à la toute fin de vie. « Est-ce que notre système de santé avait prévu que nous participerions à cette vulnérabilité et que nous créerions une dépendance ? »

Tout l’enjeu consiste donc aujourd’hui « à réorganiser notre système de santé, penser de nouvelles formes de solidarité et aller vers le moins médicalisé », souligne le professeur Aubry.

Car si l’espérance de vie augmente, l’espérance de vie avec une maladie grave augmente elle aussi… « Aujourd’hui, il arrive que nous fassions des soins palliatifs pendant plusieurs mois voire plusieurs années », poursuit-il.

La France se distinguerait des autres pays d’Europe sur cette question en médicalisant beaucoup cette fin de vie. Or, il ne s’agirait pas tant de multiplier les structures hospitalières ou médico-sociales que de développer une véritable culture et un débat public autour de la fin de vie, selon les professionnels. Ou, comment trouver le bon équilibre entre acharnement thérapeutique et respect des malades ? « C’est pourquoi nous fournirons au Président un rapport qui ne sera pas tant des réponses que des questions », conclut le professeur Aubry.

Cahors. L'aide active à mourir dans l'expectative


Jean-Luc Romero, président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) animait une réunion publique samedi à Vers. Face à une salle comble, il a rappelé l'urgence de la mobilisation pour qu'une loi soit enfin votée au Parlement.

Jean-Luc Romero a entamé un tour de France afin de rencontrer, ville après ville, les 49 000 adhérents de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité. Samedi, il se trouvait à Vers à l'invitation de Paule Villalon, déléguée départementale de l'ADMD. Il défend bec et ongles ce droit, pour tout un chacun, de mourir dans la dignité et s'en explique.

En terme de législation, qu'espérez-vous aujourd'hui ?

L a proposition 21 du président Hollande, qui ne dit pas le mot «euthanasie», prévoyait le droit de mourir dans la dignité. Une commission a été nommée par le Président, elle compte neuf membres avec des personnels médicaux, qui sont presque tous anti-euthanasie. On s'inquiète. Il faut que quand cette commission aura rendu son avis, une loi soit enfin votée au Parlement pour que la personne, qu'elle soit jeune ou âgée, de gauche ou de droite, croyante ou athée, puisse si elle le décide mourir dans la dignité. Tous les sondages indiquent que près de neuf Français sur dix sont favorables à la légalisation de l'euthanasie. L a loi Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie ne règle pas le problème.

Pour quelles raisons ?

Elle laisse trop peu de place au droit à l'autodétermination des patients : en fin de compte, c'est la décision du médecin, qui peut être influencée par une philosophie personnelle, qui l'emporte sur la volonté du malade. La loi ne comprend pas un volet légalisant l'aide active à mourir, qu'il s'agisse d'une assistance à l'auto-délivrance, comme cela existe en Belgique, en Suisse et au Luxembourg, ou d'une euthanasie active comme au Pays Bas, en Belgique et au Luxembourg.

Vous avez écrit un livre «Les voleurs de liberté». Qui sont les voleurs ?

Il y a deux catégories de voleurs : ces parlementaires mandarins proches de médecins qui ont beaucoup de mal à entendre les patients, et des élus souvent très catholiques qui s'y opposent. Dans une République laïque, l'église a le droit de dire ce qu'elle pense, mais pas à s'imposer. D'autre part, je voudrais souligner que quand des médecins qui pratiquent l'euthanasie sont poursuivis en justice, ils ne sont jamais jugés. La lâcheté de certains politiques fait que l'on renvoie l'euthanasie devant les juges, or ce n'est pas une question de justice.

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Les soins palliatifs ne sont pas une réponse


Les places en soins palliatifs manquent cruellement en France. Près de 80 % des demandes d'admission en unité de soins palliatifs reçoivent une réponse négative, rappelle Jean-Luc Romero.

«Les moyens toujours promis n'arrivent jamais. Une majorité de Français meurent dans des établissements inadaptés dans une grande détresse, déplore-t-il. Par ailleurs, quelle que soit la qualité des équipes accompagnantes, beaucoup de patients en fin de vie préfèrent passer chez eux les jours qui leur restent à vivre, entourés de leurs familles et de leurs objets familiers.»

Mission Sicard : le président n’a-t-il pas été trompé ?



Par Jean-Luc Romero, président de l'ADMD.

En juillet dernier, le président de la République qui, durant sa campagne, s’est courageusement engagé à légiférer sur le droit de mourir dans la dignité, confiait une mission sur la fin de vie au professeur Didier Sicard.
Ce dernier devait s’entourer de personnes neutres…


Si certains noms de cette énième mission étaient connus pour leur opposition à toute légalisation de l’euthanasie, la moitié des noms des huit membres (et sans compter le président !) composant cette mission était inconnue de ceux qui suivent au quotidien cette question.

Avec l’ADMD, j’ai donc fait la recherche sur les positions publiques de ces personnes et qu'elle ne fut pas notre surprise de découvrir que seule une personne ne s’était pas exprimée contre la légalisation de l’euthanasie dans les médias et n’avait donc aucune opinion connue !

Comme certains observateurs continuent à croire en l’impartialité des membres de cette mission, je vous les présente afin que vous ayez tous les éléments d’appréciation.

Commençons par le premier d’entre eux : le professeur Didier Sicard. Il a toujours dit qu’il était opposé à l’euthanasie notamment lors de ses auditions devant la mission Leonetti. Au début de sa mission, il a d’emblée confié que la loi actuelle était excellente et qu’il n’était pas sûr qu’il faille la changer. Bon début !

A ses côtés, le professeur Jean-Claude Ameisen, professeur d’immunologie à l’Université de Paris VII, est un homme modéré et humaniste et qui s’interroge, mais il a toujours refusé la légalisation.

Idem pour professeur Régis Aubry, chef de service de soins palliatifs au CHU de Besançon et directeur de l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV), dont aucun membre n’est favorable à l’Ultime Liberté. Il a produit un rapport en janvier dernier qui a couté très cher au contribuable français et dans lequel tout était fait pour démontrer que légaliser l’euthanasie était une très mauvaise solution.

Autre membre, mais inconnue du grand public, Marie-Frédérique Bacqué. Elle a rédigé la postface d’un livre du militant violemment anti euthanasie Louis Puybasset : « Penser que notre mort nous appartient fait partie des vanités humaines… » Sans commentaires…

Alain Cordier, membre du Collège de la HAS depuis 2011, est surtout - ce titre n’est évidemment pas mis en avant ! - ancien président du directoire du groupe Bayard Presse (La Croix…) dont je n’ai pas besoin de vous préciser les positions.

Eric Fourneret, docteur en philosophie et post-doctorant au centre de recherche Sens, éthique et société (Cerses), écrit : « Mais provoquer la mort d’autrui, fut-ce à sa demande, ne lui rend pas sa dignité » (Augmenter la puissance d’exister en fin de vie ou Comment préserver la dignité du mourant). Encore sans commentaires !

Florence Gruat, adjointe à la coordinatrice des soins du Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) Théophile-Roussel de Montesson, où elle est chargée des questions d’éthique, est membre du conseil exécutif de Plus digne la vie, association anti euthanasie.

Tout comme Valérie Sebag-Depadt, spécialiste de droit de la biomédecine, maître de conférences à l’Institut de Recherche en Droit des Affaires (IRDA) et également membre du conseil exécutif de Plus digne la vie.

Seule Chantal Deschamps, médiatrice en santé et vice-présidente de la commission nationale d’agrément des associations d’usagers de la santé, ne semble pas partisane. En tous cas, on ne trouve aucune déclaration de sa part.

Etonnant donc que sur 8 membres (outre le président), dans une commission qui n’est donc pas neutre du tout, le professeur Sicard n’ait pas cru bon d’y inviter des membres partisans d’une autre législation.

Je pense malheureusement que les collaborateurs du président de la Républiquen’ont pas été informés préalablement des CV militants des membres de cette mission… Avec une telle composition, il est aujourd’hui difficile de donner une crédibilité à ses travaux qui font jusqu’à présent la part belle aux responsables de soins palliatifs les plus opposés à toute évolution de la loi.

Mais comme M. Sicard va rendre sa copie à la fin du mois de décembre, à quelques jours des fêtes, sûr que son rapport a toutes les chances d’être enterré. Une énième mission sur la fin de vie qui ne servira sûrement à rien ! Au grand désespoir des personnes qui souffrent mais aussi et sûrement du Président qui aura été trompé !

Je passe parfois des coups de fil pour "tester" l'évolution ou la régression de la solution du problème de la fin de vie

Parmi les soignants,c'est comme parmi la population=

Des soignants sont contre la légalisation de l'euthanasie active volontaire directe,tandis que d'autres soignants sont pour... ... ...

Bien entendu,je ne dis pas qui je suis !...on entend juste mes petits problèmes d'élocution,mais on ne sait rien de moi... .... ....

Blog de Pierre-Olivier Arduin(catho intégriste)

Euthanasie : faut-il se réjouir de la mise en place de la mission Sicard ?


Publié le 07 septembre 2012


Afin de donner du temps à la concertation et au débat dans le dossier brûlant de la fin de vie, le chef de l’Etat a annoncé cet été la création d’une mission de réflexion dirigée par le professeur Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d’éthique. Une initiative qui est loin de nous rassurer.

Alors que de nombreux commentateurs craignaient que l’euthanasie se retrouve dans les tuyaux du Parlement dès la session de rentrée, François Hollande a donc choisi de temporiser en confiant une mission de réflexion au professeur Didier Sicard.

Ancien chef de service de médecine interne à l’hôpital Cochin et ancien président du Comité consultatif national d’éthique de 1999 à 2007, Didier Sicard est considéré par ses pairs comme un « sage ». Spécialiste des questions d’éthique médicale, le professeur Sicard a eu l’occasion de faire preuve de liberté d’esprit, notamment lorsqu’il s’était illustré en dénonçant l’existence d’un eugénisme anténatal en France. Sur la question de l’euthanasie, sa position est plus difficile à cerner. Lui-même reconnaît d’ailleurs ne pas avoir de conviction arrêtée. A la question lui demandant sa position sur la fin de vie, l’éminent professeur répond qu’il n’en a pas de définitive, qu’il se méfie de ses propres convictions, lesquelles ont par ailleurs changé au cours des années[1]. Il faut par ailleurs se souvenir que c’est sous son mandat que le CCNE rendit en 2000 un rapport prônant déjà une « exception d’euthanasie solidaire [2]». N’est-il pas resté sur la même ligne idéologique lorsqu’il redit aujourd’hui qu’ « il n’est pas impossible que dans une situation individuelle totalement insupportable et face à une demande, il puisse être apporté une facilité à mourir [3]» ?

Sursis précaire avant la légalisation de l’euthanasie ?


Quoi qu’il en soit de son avis, le professeur Sicard, jugé consensuel par la gauche dont il est proche, a donc été missionné par François Hollande pour lui remettre des propositions sur une possible évolution de la loi Leonetti au plus tard fin décembre, après quoi le Comité consultatif national d’éthique sera lui-même saisi du dossier. Le processus s’annonce donc particulièrement long avant que le législateur ne s’empare à son tour de la question.



Beaucoup se sont réjouis de l’instauration d’un débat que François Hollande a qualifié de « noble et digne [4]». Il est vrai qu’après avoir présenté à l’opinion pendant la campagne électorale la légalisation de l’euthanasie comme inéluctable, la mise en place d’une mission de réflexion donne le sentiment d’avoir obtenu un sursis avant que le pire ne se produise.

Un choix incohérent


Il nous semble toutefois utile de redire ici que tant sur la forme que sur le fond, ce débat est inacceptable. D’un simple point de vue pragmatique, il nous semble complètement incohérent d’envisager une modification de la loi Leonetti alors même que celle-ci est encore largement méconnue d’une frange importante des soignants et de la grande majorité des Français aux dires de toutes les enquêtes dont nous disposons. Le travail des pouvoirs publics devrait donc en priorité se concentrer sur la formation éthique de l’ensemble des étudiants et professionnels de santé ; à ce jour seuls les spécialistes de la médecine palliative et les équipes de réanimation semblent maîtriser les enjeux complexes des décisions en fin de vie. L’accent devrait d’autre part porter sur l’information de nos concitoyens dont l’écrasante majorité ignore encore qu’une loi votée à l’unanimité en 2005 interdit tout acharnement thérapeutique et fait de l’accès aux soins palliatifs et du traitement de la douleur un droit individuel opposable à l’Etat. Ce n’est qu’en encourageant par des mesures concrètes la formation des soignants et la pédagogie en direction de l’opinion publique qu’il sera dans un second temps possible d’évaluer correctement l’application de la loi relative à la fin de vie et éventuellement l’améliorer sur quelques points précis comme le déroulement de la procédure collégiale avant une décision de suspendre un traitement disproportionné, le rôle de la personne de confiance, l’utilité des directives anticipées, etc… La mission dirigée par le professeur Sicard aurait donc dû avoir pour unique objectif de réfléchir sur la façon de mieux faire appliquer la loi, mieux la faire connaître et ce, dans le respect de la dignité des personnes jusqu’à la fin naturelle de leur vie.

Légaliser l’euthanasie, une défaite morale pour celui qui la théorise


Sur le fond d’autre part, il apparaît essentiel de redire avec Christine Boutin que « débattre de la possibilité pour une société d’approuver le fait qu’une personne est bonne à mourir et de délivrer un permis de tuer ne peut en aucun cas être noble et digne ». Dans une société de droit, nous n’avons pas à débattre pour savoir s’il est légitime de tuer les plus faibles pour abréger leurs souffrances ou supprimer leur handicap. Il y a des principes comme celui du respect de la dignité humaine qui s’impose à tous, qu’on ne peut négocier ou remettre en cause sous peine de rendre caduques les exigences fondamentales sur lesquelles repose la société.

En revanche, après avoir placé le principe hippocratique de bienfaisance au sommet de notre échelle de valeurs, il faut tout faire pour, ensemble, trouver les solutions les plus humaines, les meilleures, à l’égard des plus fragiles. Dans ce cas, il est en effet judicieux de se mettre autour d’une table pour dégager les moyens les plus favorables pour développer un accompagnement solidaire de la fin de vie. Aussi, l’euthanasie d’un malade – ce dernier étant par définition, du fait de sa vulnérabilité, le membre d’une communauté humaine qui a le plus besoin de notre soin, de notre attention, de notre intelligence –, est d’abord une défaite morale pour celui qui la théorise avant même qu’il ne la mette en pratique.

Le tribunal de l’opinion


Enfin, on nous pardonnera d’être sceptiques sur la procédure prévue pour conduire les travaux de la mission. On nous parle de cinq ou six débats « démocratiques » réunissant des jurys citoyens appelés à se faire leur propre opinion sur la légitimité d’aller plus loin que ce que la loi actuelle permet. L’idée est de demander directement l’avis à des Français tirés au sort pour éviter que « cette mission soit une énième audition d’experts [5]». Mais justement, il nous apparaît regrettable de faire fi des recommandations des spécialistes qui ont depuis presque dix ans largement rejeté toute remise en cause de l’interdit de tuer. Il suffit de consulter les deux volumineux rapports parlementaires de 2004 et 2008 pour se rendre compte qu’exceptés les représentants d’associations militantes ou de loges franc-maçonnes, quasiment pas un juriste, pas un médecin, pas un philosophe sur les dizaines de personnalités entendues, ne s’est prononcé pour une dépénalisation de l’euthanasie dans notre pays. On peut d’ailleurs se demander si ce n’est pas parce qu’aucun d’entre eux n’a prôné la transgression d’un principe jugé unanimement comme intransgressible qu’on se rabat aujourd’hui vers le tribunal de l’opinion publique pour tenter de passer en force. L’expérience des « conférences citoyennes » mises en place en 2009 dans le cadre des Etats généraux de la bioéthique n’est pas faite non plus pour nous rassurer. Rappelons-nous que les « panels de citoyens » avaient à l’époque préconisé la suppression du principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon, une recommandation dont heureusement le précédent gouvernement n’avait pas tenu compte pour rédiger la nouvelle loi de bioéthique.

La marque de fabrique de nos démocraties postmodernes, c’est le relativisme moral et ce refus de reconnaître le vrai bien conforme à la dignité de l’être humain. Quand les hommes ne savent plus quel bien promouvoir ni quel principe protéger, ils peuvent toujours se doter de procédures compliquées sensées aboutir à un consensus. Faute d’éthique solidement fondée, que reste-t-il en effet sinon des mécanismes procéduriers vus comme le lieu d’émergence du « consensus démocratique »? Lorsque ce consensus est un « consensus dans le mal » comme l’a récemment remarqué Benoît XVI, il s’oppose inévitablement aux exigences fondamentales du bien commun, détruit à petit feu nos sociétés et frappe en premier les plus vulnérables.

[1] Laetitia Clavreul, « Le question de la fin de vie n’appartient pas aux médecins », Entretien avec le professeur Sicard, Le Monde, 18 juillet 2012.

[2] CCNE, « Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie », Avis n. 63, 27 janvier 2000.

[3] Ibid.

[4] Pierre Bienvault, « Sur la fin de vie, François Hollande se donne le temps de la concertation », La Croix, 18 juillet 2012.

[5] Coline Garr, « Entretien avec le professeur Didier Sicard », Le Quotidien du Médecin, 20 juillet 2012.

« En quoi mourir en trois semaines est-il plus acceptable que de mourir en quelques secondes ? » Un entretien avec Jean-Luc Romero

Publié le 08/12/2012

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Paris, le samedi 8 décembre 2012 – Dans quelques semaines, le professeur Didier Sicard doit remettre au Président de la République les conclusions des travaux de sa commission sur l’opportunité d'une nouvelle loi sur l’accompagnement de la fin de la vie. Le thème renvoie à l’une des « promesses » de campagne du candidat François Hollande, qui, bien qu’il n’ait jamais prononcé le terme d’euthanasie, s’est déclaré favorable à une reconnaissance du droit de mourir dans la dignité. Aujourd’hui, les partisans d’une autorisation de l’euthanasie active en France espèrent avec impatience que ces déclarations de campagne trouveront leur concrétisation dans un texte de loi. A cet égard, comme nous le révèle Jean-Luc Romero, président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), les recommandations de la commission présidée par le professeur Sicard ne sont guère attendues. Jean-Luc Romero se montre en effet très déçu de la composition de cette commission. Au-delà de cette déception, il défend l’idée selon laquelle l’euthanasie pourrait, en France, concerner près de 3 % des décès comme c’est le cas aux Pays-Bas. Une enquête de l’Institut national des études démographiques (INED) publiée cette semaine (après notre entretien avec Jean-Luc Romero) semble cependant un peu contredire cette prévision. Enfin, il évoque les limites du déploiement universel des soins palliatifs et de la possibilité, prévue actuellement, de pratiquer des sédations terminales.

JIM : Qu’attendez-vous de la commission présidée par le professeur Didier Sicard ?

Jean-Luc Romero : Honnêtement, pas grand-chose. Au départ, on nous avait présenté cette commission comme une commission objective, composée de personnes ne sachant pas ce qu’il fallait faire et qui allaient écouter les Français et se déterminer après des rencontres en région et une longue réflexion. Mais quand on regarde de plus près la composition de cette commission, des inquiétudes surgissent. Premièrement, le professeur Didier Sicard a indiqué avant même le début des consultations qu’il pensait que la loi Leonetti était remarquable et qu’il n’était pas sûr qu’il faille la changer, ce qui est quand même une mauvaise façon de commencer les choses. De plus, jusqu’à présent, il avait exprimé des positions pas réellement compatibles avec un certain objectif de neutralité. Mais surtout, on s’est aperçu que sur les huit membres de la commission, sept ont toujours dit qu’ils étaient contre l’euthanasie. Il y a des personnes qui ont des engagements très forts. Il y a par exemple deux membres qui font partie du comité exécutif de « Plus Digne la vie », l’association anti-euthanasie de Monsieur Hirsch. Il y a en outre l’ancien président de La Croix. Aussi, à nos yeux, cette mission est assez discréditée.

« Que voulez-vous attendre d’une mission qui n’est composée que de militants anti-euthanasie ? »


J’ajouterai qu’elle n’a jamais sollicité officiellement l’ADMD pour lui demander de participer aux grandes réunions qui ont eu lieu en province. Des personnes sont invitées, des responsables de soins palliatifs notamment. L’ADMD, elle, n’a jamais été invitée officiellement à aucune réunion. Moi, par exemple, en tant que président de l’ADMD (49 500 adhérents et 32 ans d’existence) je n’ai été convié à aucune de ces réunions.

On se sent complètement trahi et trompé et on se demande si le Président de la République s’est rendu compte du parti pris des personnes qu’a nommés Didier Sicard. Que voulez-vous attendre en effet d’une mission qui n’est composée que de militants anti-euthanasie ?
Enfin, au sein de l’ADMD, nous répétons que l’euthanasie ne doit pas être appréhendée comme une affaire médicale, mais une affaire citoyenne. Aussi, placer encore une fois un professeur de médecine à la tête de la commission, ça ne nous semble pas un bon signal.

JIM : Redoutez-vous alors qu’il n’y ait finalement pas de nouvelle loi ?

Jean-Luc Romero : Je ne redoute pas grand-chose. D’abord parce que cette mission doit rendre son avis fin décembre. Fin décembre, je ne suis pas sûr que ce soit une date idéale pour que les conclusions de la commission soient reprises par la presse. Nous même, au sein de l’ADMD, nous interrompons nos réunions début décembre parce qu’on sait que c’est une période où l’on pense à autre chose.

Enterrer le rapport sur l'euthanasie


C’est un sujet lourd que l’on n’a pas envie d’aborder pendant les fêtes. Quand j’ai rencontré le professeur Didier Sicard, dans mes bureaux, à la demande du Président de la République et que j’ai montré ma surprise face à ce calendrier, il n’a pas eu l’air d’en être étonné. Aussi peut-on se demander si le fait de rendre le rapport à ce moment là n’est pas un moyen d’enterrer le rapport ? Des rapports enterrés, il y en a eu beaucoup.

Vivement l’année prochaine !


Franchement, j’attends pour ma part que cette mission termine ses travaux et que l’on passe aux choses sérieuses au début du mois de janvier, avec un texte d’origine gouvernementale ou parlementaire, ce qui me paraît une bonne hypothèse. Je sais que beaucoup de parlementaires y sont prêts. Je sais qu’au Sénat, les propositions de loi qui ont été déposées sur l’euthanasie ont été transmises par le Président du Sénat au Conseil d’Etat, ce qui est plutôt une très bonne nouvelle. Ca veut dire que le Sénat se prépare. Nous, notre travail aujourd’hui, c’est à la fois de mobiliser les parlementaires et de continuer à dire au gouvernement et au chef de l’Etat ce qu’on en pense. Pour moi, l’étape c’est janvier. La mission Sicard fera partie de ces missions qui n’ont pas servi à grand-chose.

JIM : Au regard de l’application des lois belges et néerlandaises pays où un certain nombre de cas d’euthanasie ne sont pas déclarés, quel type de « contrôle » envisageriez-vous ?

Jean-Luc Romero : C’est surtout Monsieur Leonetti qui a mis en avant l’étude que vous évoquez. Or, il apparaît que ce qui n’est pas déclaré, ce sont les sédations terminales. Les sédations terminales sont par exemple autorisées par la loi de 2005 en France. Ce n’est pas de l’euthanasie ou bien la loi Leonetti a autorisé l’euthanasie active en France ! Il faut savoir de quoi on parle : les médecins belges ne déclarent pas les sédations palliatives, parce que ce ne sont pas des euthanasies. Les euthanasies, elles, sont l’objet de déclarations scrupuleuses.

JIM : Il est vrai que dans cette étude, dans 73 % des cas, les médecins non déclarants, indiquent qu’il s’agissait de sédations terminales et non pas d’euthanasie active. Mais il y a cependant quelques cas où les médecins disent ne pas vouloir déclarer car ils ont le sentiment que c’est une affaire entre le patient et eux ou parce qu’ils estiment que les démarches administratives sont trop lourdes.

Jean-Luc Romero : Vous savez, quand on fait une loi, il y a toujours un risque qu’il y ait des personnes qui ne la respectent pas. Il y a en effet toujours un petit pourcentage de personnes qui ne vont pas respecter les lois. Mais globalement l’immense majorité des personnes s’y conforment. C’est toujours assez paradoxal d’entendre les élus dire « s’il y a une loi, il va y avoir des dérives ». Si l’argument consiste à dire que lorsqu’on vote des lois elles ne vont pas être respectées, c’est quand même un aveu d’échec inquiétant. Moi je crois qu’au contraire, les lois, elles sont appliquées et que oui bien sûr, il y aura toujours des personnes qui ne respectent pas la loi, mais c’est une minorité.
Dans le cas de l’euthanasie, il paraît évident qu’une loi vaut mieux que la situation actuelle, car aujourd’hui en France, 100 % des euthanasies sont illégales et on sait qu’il y en a des milliers qui sont faites dans notre pays. Il vaut mieux avoir un cadre qui permette de garantir un point pour moi essentiel : le respect de la volonté.

L’euthanasie n’est pas une affaire médicale !


C’est pour ça que je suis assez en colère que l’on fasse de cette affaire une affaire médicale. Vous savez, lors des débats autour de l’IVG, les femmes voulaient pouvoir choisir, disposer de leurs corps, mais il fallait quand même des médecins pour les aider. On n’en a pour autant pas fait une affaire médicale. C’est la même logique en ce qui concerne l’accès à la PMA pour les couples homosexuels. La participation des médecins est nécessaire, mais les médecins ne dirigent pas le débat, ce sont d’abord les personnes concernées qui l’animent.
Dans le cas de l’euthanasie, on voudrait nous empêcher de mettre en place une loi, parce qu’une partie des grands médecins, qui ne sont pas représentatifs du corps médical, comme l’a montré un récent sondage sur votre site, y sont opposés. Et au-delà de ce sondage, moi qui suis sur le terrain, je vois beaucoup de médecins aux réunions de l’ADMD et ils n’ont pas du tout le même discours que ce que l’on entend à Paris. Il s’agit souvent de personnes beaucoup plus pragmatiques qui viennent raconter ce qu’ils vivent et qui n’ont pas un discours idéologique. Certains affirment même qu’il y a beaucoup de sérénité quand ils accompagnent les personnes, parce qu’ils le font à leur demande, même si ce n’est jamais plaisant de voir partir l’un de ses patients, surtout quand on l’a suivi toute une vie, ce qui est souvent le cas, parce que ces médecins qui parlent sont en grande partie des médecins de famille.

JIM : Que répondez-vous à ceux qui soulignent que les demandes d’euthanasie ne seraient pas nombreuses (voire même inexistantes) si les soins palliatifs étaient plus développés et mieux organisés ?

Jean-Luc Romero : Je leur réponds qu’ils n’ont qu’à aller voir ce qui se passe aux Pays Bas où il y a des soins palliatifs quasiment universels : 2,8 % des morts le sont par euthanasie. Il suffit d’appliquer cela à la France et il n’y a pas de raison que les choses y soient différentes : il y a eu en 2000, 540 000 morts, ce qui permet d’avancer le chiffre de 13 à 14 000 euthanasies potentielles par an. Par ailleurs, une enquête a été faite auprès des unités des soins de palliatif en France en 2010-2011 qui montrait que 61 % des personnes en soins palliatifs qui ont exprimé une demande d’euthanasie la maintiennent jusqu’au bout. On voit bien que les soins palliatifs ne répondent pas à tout.

Les soins palliatifs ne répondent pas à tout


L’ADMD n’est pas du tout hostile au développement des soins palliatifs, cet objectif est dans notre proposition de loi, mais on constate qu’ils ne permettent pas de faire face à toutes les situations. Qu’est-ce qu’on répond à des Vincent Humbert ? Les soins palliatifs, qu’est-ce que ça leur apporte ? Qu’est-ce qu’on répond à ces personnes qui n’en peuvent plus ?
Il faut également rappeler qu’en soins palliatifs, pour soulager vos douleurs, vous êtes souvent assommés de médicaments, vous vous endormez, vous vous réveillez. Il y a des personnes, à qui cela convient tout à fait, c’est très bien, ils sont prêts à vivre ça jusqu’au bout. Mais il y a des personnes pour lesquelles c’est insupportable. C’est pour cela qu’il y aura toujours des demandes. Et en plus, il y a des personnes qui ont des douleurs réfractaires que rien ne soulage, il s’agit de 4 000 personnes par an. Qu’est-ce qu’on leur dit quand ils disent je veux arrêter, je n’en peux plus?
La situation actuelle est intolérable. Mais, même quand ils seront accessibles à tous, la question de l’euthanasie demeurera, comme le montre l’exemple des Pays Bas.
Plus généralement, l’argument de la marginalité est un faux argument. Quel est ce nouveau principe selon lequel parce que ça ne touche pas beaucoup de personnes, il faudrait ne rien faire. Tout le monde n’est pas handicapé, mais on fait quand même des lois pour améliorer l’accessibilité, pour permettre aux handicapés de travailler. De même que le « mariage pour tous » ne concerne qu’une minorité de personnes. Mais cela est normal. Ce sont des citoyens comme les autres, ils doivent avoir les mêmes droits et ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas les plus nombreux qu’ils doivent être privés des mêmes droits que les autres. Bref, ces arguments de la marginalité peuvent être retournés.

Euthanasie vs sédations terminales


La question de la fin de vie, si c’est un débat aussi récurrent dans les médias, dans la société, c’est vraiment qu’il y a un problème. On nous dit que la loi Leonetti n’est pas connue. Il s’agit pourtant d’une des lois dont on a le plus parlé ces sept dernières années, un des textes les plus fréquemment cités.

JIM : Il est vrai cependant que dans la population générale, les personnes ne savent pas, par exemple, qu’on a le droit de faire des sédations palliatives.

Jean-Luc Romero : Oui, bien sûr. C’est d’ailleurs une question loin d’être anodine. Si on en a fait aussi peu de publicité, si Jean Leonetti qui a parlé de beaucoup de choses en parle si peu, c’est qu’il sait que les sédations terminales peuvent être atroces. On a beau nous dire qu’il n’y a pas de problème quand cela est bien fait, l’ADMD recueille tous les jours des témoignages de sédations terminales très éprouvantes. Il faut cesser le discours selon lequel l’arrêt de l’hydratation, de l’alimentation ne fait pas souffrir. Personne n’a été dans cette position là pour savoir ce que ça fait réellement. Et surtout, en quoi est-ce plus cruel de permettre à quelqu’un de partir en quelques secondes, sans souffrance, après une injection létale ou en avalant soi-même un produit, en quoi cela est-ce absolument abominable alors que ce ne serait pas abominable d’arrêter d’hydrater et d’alimenter un patient ? Les gens ont dû mal à comprendre. Et il ne me semble pas si étonnant qu’on ne fasse pas beaucoup de publicité autour de la sédation palliative. Parce que si on dit aux gens, on va vous laisser mourir et ça peut durer trois semaines, ils vont répondre qu’ils préfèrent mourir en quelques secondes. Voilà. Je pense que c’est pour cette raison, qu’on n’en parle pas beaucoup. Sans doute aussi parce que ça légitime l’idée que les personnes puissent avoir le droit de dire stop et de partir au moment où ils le souhaitent.

JIM : Quelles seraient selon vous idéalement les évolutions souhaitables de la législation française ? Doit-elle uniquement reconnaître l’euthanasie active ou également organiser la possibilité du recours au suicide assisté ?

Jean-Luc Romero : L’ADMD a rédigé une proposition de loi qui a été votée par plus de 90 % de nos adhérents qui prévoit d’abord un accès universel aux soins palliatifs. Je le dis clairement parce qu’on fait souvent de nous des opposants aux soins palliatifs. Nous souhaitons en outre également la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.



Jean-Luc Romero est aujourd’hui conseiller régional d’Ile de France apparenté socialiste, après avoir longtemps été un élu UMP.
Il est entre autres l’auteur de : Les voleurs de liberté : une loi de liberté sur la fin de vie pour tous les Français ! Paris, Éditions Florent-Massot, septembre 2009, réédité en 2012


Propos recueillis par Aurélie Haroche.

Le rapport Sicard sur la fin de vie rendu public le 18 décembre



PARIS - Le rapport sur la fin de vie, de la mission dirigée par le Pr Didier Sicard, sera remis au président de la République et rendu public le mardi 18 décembre, a annoncé mardi à l'AFP le Pr Sicard.

François Hollande s'était déclaré partisan durant la campagne présidentielle d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité dans des conditions précises et strictes Il a chargé en juillet le professeur de médecine interne Didier Sicard d'une mission pour évaluer l'application de la loi Leonetti qui encadre actuellement la fin de vie.

Outre le Pr Sicard, huit autres experts du monde de la santé et de l'éthique, dont Régis Aubry, président de l'Observatoire national de la fin de vie, ont participé à cette mission.

On est arrivé à un avis, à des recommandations, a indiqué à l'AFP le Pr Sicard, sans fournir de détail sur la teneur du rapport qui doit être remis à 10H30 mardi matin à François Hollande.

Le Pr Sicard organisera ensuite à 12H30 une conférence de presse à l'Université Paris-Descartes.

Le rapport s'est nourri d'une série de réunions publiques tenues dans des grandes villes françaises.

Une dernière réunion prévue le 15 décembre à Paris a été annulée, indique le Pr Sicard. Il était matériellement impossible de prendre en compte ce débat public deux jours avant la remise du rapport, explique-t-il.

La mission a préféré organiser en remplacement un débat public sur le rapport rendu, qui devrait se tenir à Paris fin janvier.

La fin de vie est encadrée depuis 2005 par la loi Leonetti qui interdit l'acharnement thérapeutique et instaure un droit de laisser mourir, mais sans aller jusqu'à autoriser l'euthanasie active.

Ainsi, les médecins peuvent administrer des traitements anti-douleur permettant de soulager la souffrance avec pour effet secondaire d'abréger la vie.

Durant la campagne présidentielle, M. Hollande avait proposé que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander dans des conditions précises et strictes à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.


(©AFP / 11 décembre 2012 18h22)

Euthanasie: le rapport Sicard sur la fin de vie risque de relancer le débat



PARIS - Pris en tenaille entre les pro et les anti-euthanasie, la mission Sicard sur la fin de vie rendra mardi, à la demande du président de la République, un rapport qui risque de relancer le débat.

Durant la campagne présidentielle, sans jamais utiliser le mot euthanasie, François Hollande s'était déclaré partisan d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité dans des conditions précises et strictes.

Il a chargé en juillet le professeur Didier Sicard d'une mission pour évaluer l'application de la loi Leonetti qui encadre actuellement la fin de vie, lui demandant un rapport avant la fin de l'année.

Ce rapport s'est nourri d'une série de réunions publiques tenues à l'automne dans des grandes villes françaises, a expliqué à l'AFP ce spécialiste de médecine interne.

On est arrivé à un avis, à des recommandations, indique le Pr Sicard, sans vouloir entrer dans le détail d'un rapport qui sera remis mardi matin à François Hollande et suivi à la mi-journée d'une conférence de presse.

Lors de prises de position publiques, le Pr Sicard a admis que la loi Leonetti d'avril 2005 ne réglait pas tout, à l'image de François Hollande qui s'est montré décidé à aller au-delà de la loi Leonetti.

Cette loi votée en avril 2005 interdit l'acharnement thérapeutique et instaure un droit de laisser mourir, mais sans aller jusqu'à autoriser l'euthanasie active. Les médecins peuvent seulement administrer des traitements anti-douleur permettant de soulager la souffrance avec pour effet secondaire d'abréger la vie.

Le président de la République a pris l'engagement de permettre à chacun de terminer sa vie dignement, a rappelé vendredi la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

geste

Il va nous falloir réfléchir à la façon de mieux prendre en compte la situation de personnes qui, arrivées en fin de vie, souffrent beaucoup et (...) voir la manière dont on peut répondre à leur demande de finir leur vie dignement, a-t-elle indiqué sur BFMTV/RMC.

Militant de longue date pour la légalisation du suicide assisté, le conseiller régional d'Ile-de-France Jean-Luc Romero (apparenté socialiste) voudrait que ce rapport dise que la loi Leonetti est totalement insuffisante.

On veut qu'il puisse y avoir un geste, si le patient le souhaite, qui permette de l'endormir sans souffrance, qu'importe qu'on appelle cela euthanasie ou suicide assisté, et qu'on permette l'accès universel aux soins palliatifs, déclare celui qui préside l'association pro-euthanasie ADMD.

A l'opposé, le délégué général d'Alliance Vita, association contre le suicide assisté, Tugdual Derville, ne veut pas que ce rapport ouvre la boîte de pandore de l'euthanasie mais qu'il creuse la question complexe de la mort.

Il est possible d'humaniser la fin de vie et le passage à l'acte (l'euthanasie, ndlr) déshumanise la fin de vie. L'enjeu est de dépasser les tabous et de sortir de ce débat autour de l'euthanasie qui, à nos yeux, voile les vraies questions sur le solidarité vis-à-vis des plus fragiles, indique-t-il.

Selon un sondage publié fin octobre, 89% des Français souhaitent que le président François Hollande tienne sa promesse électorale et fasse voter une loi autorisant l'euthanasie active pour les personnes en fin de vie qui en feraient la demande.

Des députés radicaux de gauche ont déposé une proposition de loi pour instaurer un droit de mourir médicalement assisté, qui sera discutée à l'Assemblée en mars prochain.


(©AFP / 15 décembre 2012 08h35)

«Zéro euro» pour La mission sur la fin de vie du Pr Sicard


Mots clés :euthanasie, fin de vie, santé publique
Par Agnès Leclair - le 17/12/2012


Les huit membres de la mission et leur président ont dû avancer de leur poche les frais d'hôtel et de déplacement avant la remise du rapport ce mardi.

Aucune intendance, aucune logistique, zéro centime… La mission Sicard sur la fin de vie, mise en place en juillet dernier par le président de la République et dont le rapport est remis mardi, a travaillé avec beaucoup d'énergie, de cœur et… sans un euro d'avance! Ses huit membres et son président, le Pr Didier Sicard, allant jusqu'à avancer de leur poche les frais d'hôtel et de déplacement.

Convaincu que là n'est pas l'essentiel, le Pr Sicard s'amuse volontiers de ce peu de faste. «Quand nous nous sommes rendus aux Pays-Bas pour un voyage d'étude sur l'euthanasie, les Hollandais ont été pour le moins surpris de voir une mission présidentielle avec si peu de moyens! s'esclaffe l'ancien président du Comité consultatif national d'éthique. Mais je ne suis pas sûr que nous aurions fait mieux avec des chambres au Sheraton et des billets de première classe».

Les «rencontres citoyennes» organisées dans les grandes villes pour prendre le pouls de l'opinion n'ont bénéficié d'aucune publicité autre que le bouche à oreille. Lors du premier débat, à Strasbourg, la mission n'avait même pas d'espace dédié sur la Toile. De là à y voir un manque de volonté politique sur le sujet, il n'y a qu'un pas… que Didier Sicard ne franchit pas. «Le président de la République est très intéressé par ces questions. Il n'y a aucune raison de faire un procès d'intention», maintient-il.

Troisième voie


Certains ministères, semble-t-il, se sont montrés moins enthousiastes. Il faut dire que le lancement de la mission, en juillet, lors d'un déplacement de François Hollande dans une maison de soins palliatifs, a été perçu comme un recul du chef de l'État sur son engagement de campagne en faveur d'une «assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité».

A priori, le rapport de la mission Sicard devrait éviter le piège du «pour» ou «contre» pour se concentrer sur une troisième voie: celle du droit des patients face aux médecins, notamment via la meilleure prise en compte des directives anticipées qui permettent de préciser ses souhaits de fin de vie.

«Le rapport risque de déplaire aux tenants d'un “droit à mourir dans la dignité” comme aux défenseurs des soins palliatifs», prédit-on dans l'entourage de la mission. Dans cette perspective, des députés radicaux de gauche se sont déjà préparés à aller plus loin. Ils ont déposé une proposition de loi sur «un droit de mourir médicalement assisté» qui devrait être discutée à l'Assemblée en mars.

Fin de vie: le Pr Sicard remet son rapport


Mots clés :euthanasie, fin de vie, Loi leonetti, Soins palliatifs
Par Martine Perez - le 17/12/2012


L'ancien président du comité d'éthique a beaucoup écouté, consulté et enquêté.

Aujourd'hui, le PrDidier Sicard, ancien président du Comité national consultatif d'éthique, rend public son rapport sur la fin de vie. Cette mission lui a été confiée par François Hollande, au lendemain de son élection à la présidence de la République pour répondre à l'engagement numéro 21 du candidat: «Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable et qui ne peut être apaisée pourra demander dans des conditions précises et strictes à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer son existence dans la dignité.»

L'engagement numéro 21 laisse ouvertes toutes les possibilités d'aménagement de la fin de vie, prudemment, sans promettre, contrairement à ce que certains ont voulu comprendre, la légalisation de l'euthanasie. Pour mener à bien cette mission, le Pr Sicard a sillonné la France, écouté des témoignages, les partisans de chaque camp, entendu des dizaines d'experts, visité des pays étrangers notamment parmi ceux qui autorisent l'euthanasie ou le suicide assisté. À l'issue de ce marathon, Didier Sicard aurait confié: «Je suis dans la tourmente, ballotté en permanence…»

Il faut dire que le sujet a de quoi donner le vertige, qui vise à réfléchir à une éventuelle toute-puissance de l'homme vis-à-vis de son existence, de sa fin, de sa mort. Dans ce contexte, les options pour proposer au gouvernement une voie, une piste, une direction, ne sont pas nombreuses. Le débat a été entamé sur ce sujet il y a plus de deux décennies et on peut penser qu'il est loin d'être achevé.

La loi Leonetti, mal connue, mal appliquée


Trois possibilités principales s'offrent au Pr Sicard. La première est d'aménager la loi dite Leonetti du 22 avril 2005, qui organise la fin de vie avec beaucoup de justesse mais qui reste méconnue des malades, des familles, des médecins, des soignants. Cette loi, copiée par de nombreux pays, guide les médecins avec trois repères fondamentaux: refus de l'acharnement thérapeutique pour un patient au stade terminal ; refus de provoquer intentionnellement la mort ; priorité au traitement de la douleur en fin de vie, même si celui-ci précipite le décès.

Cette loi est mal connue, mal appliquée. Avant de la changer, peut-être faudrait-il lui permettre de se déployer totalement, de lui donner tout son sens, en particulier en ce qui concerne la lutte contre l'acharnement thérapeutique.

L'autre option serait autoriser l'euthanasie médicalisée, à l'instar de ce qui se fait aux Pays-Bas et en Belgique. Dans ce cas, c'est le médecin de l'unité de soins palliatifs qui prescrit et administre le mélange léthal de médicaments.

«Le problème, c'est que l'on n'est pas sûr, dans ces conditions, que les patients réclament l'euthanasie, parce qu'ils n'ont pas eu des soins de qualité, relève le Dr Vincent Morel (président de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs). Dans près de 20 % des cas, le consentement des malades n'est pas certain, d'ailleurs, du fait de leur état de santé.» Actuellement, en Belgique, l'euthanasie représente entre 1,5 % et 2 % des décès. Déjà, certains réfléchissent à l'extension de la loi, en particulier pour les personnes démentes… Une fois la transgression admise, quelles qu'en soient les limites.

«Limiter l'acharnement thérapeutique»


Enfin, la troisième option possible, c'est la légalisation du suicide assisté, comme en Suisse. La personne qui le souhaite consulte une association qui l'aide à mourir, de manière non médicalisée. Cette option présente l'intérêt de ne pas impliquer les médecins, dont la mission centrale est de soigner et d'accompagner. «J'ai assisté dans le cadre de la mission Sicard à des débats publics avec la population, raconte Jean Leonetti, médecin, député des Alpes-Maritimes. Beaucoup de personnes se plaignaient des conditions dans lesquelles leur proche, père, mère ou conjoint, était décédé, sans soutien psychologique, sans traitement efficace contre la douleur. Et c'est encore une des raisons pour lesquelles des malades réclament la mort.»

Il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la fin de vie en France. Le rapport Sicard devrait faire des propositions dans ce sens. Outre un état des lieux, il devrait évoquer les craintes des patients concernant l'acharnement et la prise en charge de la douleur, proposer des pistes de progrès. Insister sur la formation des médecins et sur la manière d'enseigner aux étudiants une médecine efficace tout en intégrant ses limites.

«Les patients nous disent souvent: “Docteur, si je dois souffrir, je préfère ne plus vivre.” Quand on leur explique que l'on va privilégier la lutte contre la souffrance à la prolongation de la vie, ils ne demandent plus à mourir, ajoute le Dr Morel. Il faut une vraie réflexion collective sur les moyens de limiter l'acharnement thérapeutique.» Pour des raisons de dignité avant tout. Parce que cela coûte inutilement cher à la société ensuite, et qu'il faut des moyens pour offrir aux personnes âgées, malades ou dépendantes, plus de confort et une meilleure qualité de vie.

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France

Euthanasie : trois pistes de réforme




Par Gabriel Vedrenne avec Eve Roger

Publié le 17 décembre 2012 à 23h30Mis à jour le 17 décembre 2012 à 23h52


La proposition de loi légalisant l'euthanasie a été adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat. © MAXPPP



[b]INFO E1 - Le professeur Sicard rend mardi son rapport sur la fin de vie "dans la dignité".[/b]

• L’info. Sans jamais prononcer le terme "euthanasie", François Hollande s’est déclaré pendant la campagne électorale partisan d'une "assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité". Mais le sujet étant plus que sensible, le président a confié en juillet au professeur de médecine Didier Sicard la mission de rédiger un rapport sur la question. Six mois plus tard, ce dernier rend sa copie, qu’Europe 1 a pu consulter en avant-première.
>> A LIRE AUSSI : Euthanasie : où en est le débat ?


© REUTERS

• Non à l’euthanasie active. Didier Sicard est catégorique : il refuse de légaliser l'euthanasie active, c'est à dire la possibilité pour un médecin d'injecter un produit à un malade dans l'intention de provoquer sa mort, autrement dit une injection létale. De plus, les pays qui ont légalisé l'euthanasie active croulent sous les demandes d’extension des critères pour en bénéficier. Pour Didier Sicard, la loi sur la fin de vie, la loi Leonetti de 2005, suffit à régler toutes les situations à condition qu'elle soit connue et vraiment appliquée.

• Mieux informer médecins et patients. C’est un des problèmes majeurs identifiés par le rapport Sicard : peu de médecins, mais aussi peu de familles, connaissent la loi Leonetti. A savoir qu'un praticien a le droit, pour soulager la souffrance d'un malade en phase terminale, de lui donner de la morphine ou un sédatif à très forte dose, quitte à le faire mourir plus vite. Didier Sicard préconise donc de former les médecins et de mieux informer les familles.


© BBC

• Laisser les malades anticiper. Côté nouveautés, le rapport propose de créer un fichier national informatisé qui centraliserait les directives anticipées, c'est-à-dire la possibilité pour chacun de dire ce qu'il souhaite pour la fin de sa vie, à l’image de ce qui existe avec la carte pour les dons d'organe. Ces directives anticipées existent déjà mais peu l’utilisent : seuls quelques rares patients le précisent sur une simple feuille volante laissée dans leur portefeuille.

• Le suicide assisté, l’autre piste envisagée. L’autre innovation proposée par le rapport Sicard est à aller chercher du côté du suicide assisté. Dans ce cas, le médecin n’injecte pas un poison, comme dans l'euthanasie active, c’est le patient qui absorbe lui-même une potion mortelle. Didier Sicard cite en exemple le système appliqué dans l'Orégon, aux Etats-Unis : ce suicide est encadré exclusivement par le corps médical, sans la présence de bénévoles pour le dernier geste, comme c'est le cas en Suisse. Et la procédure est claire : deux médecins valident le diagnostic, attestent que le patient n'est pas atteint de troubles mentaux et qu'il n’a bien plus que six mois à vivre, avant de lui remettre le produit. C'est à ce dernier qu'il revient alors de passer à l'acte.

BFMTV

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Rapport Sicard : vers une légalisation de l'euthanasie ?


Mardi, le professeur Didier Sicard remet à François Hollande ses conclusions pour faire évoluer la législation actuelle sur la fin de vie. Peut-on pour autant parler d’une légalisation de l’euthanasie ? Décryptage.



Mathilde Tournier
Le 17/12/2012 à 22:05
Mis à jour le 17/12/2012 à 22:06

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(hapal / Flickr / CC)

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Le 17 juillet dernier, François Hollande annonçait la constitution d’une "mission de réflexion sur la fin de vie". Cinq mois d’auditions, de débats publics (huit ont été organisés à travers la France) et quelques coups d’oeils chez nos voisins plus tard, le professeur Didier Sicard remet mardi ses conclusions au président. Difficile de dire, cependant, si l'on s'achemine vers une légalisation de l'euthanasie, terme que François Hollande s'est toujours bien gardé de prononcer.
• Actuellement, un "droit à laisser mourir"
En termes de législation sur la fin de vie, la dernière avancée remonte à 2005 avec la loi Leonetti. Celle-ci interdit l’acharnement thérapeutique, dans le sens où un malade peut choisir d’arrêter son traitement, et où un médecin peut interrompre ou refuser d'entreprendre une thérapie qu’il juge inutile.

Mais ce texte interdit de "donner délibérément la mort". Autrement dit: on permet de laisser mourir, mais pas de faire mourir.

• Un simple renforcement des soins palliatifs...


S'il a fait du "droit à mourir dans la dignité" l'une de ses promesses de campagne, François Hollande s'est toujours gardé de prononcer le mot "euthanasie". Littéralement "bonne mort", le terme désigne la mort médicalement assistée d'un patient incurable dont les souffrances physiques et morales seraient intolérables.

Mais dans son discours du 17 juillet dernier, le président a surtout insisté sur l'objectif de multiplier et de donner davantage de moyens aux services de soins palliatifs, qui prennent en charge, au sein des hôpitaux, les malades en fin de vie.

Or, le renforcement de l'aide et du soutien portés aux patients incurables est, pour les opposants à l'euthanasie comme le collectif "Plus digne la vie", une des solutions préconisées comme alternative à l'aide active à mourir.
• ... Ou une aide active à mourir ?

Mais François Hollande a également soulevé les "cas exceptionnels" de patients pour lesquels "l'absention thérapeutique ne suffit par à soulager" les souffrances. Il a ainsi évoqué l'idée d'un "acte médicalement assisté", pris "au terme d'une décision partagée et réfléchie". Et s'il s'est bien gardé de prendre position, il a estimé nécessaire "d'engager le débat".

Vendredi dernier sur BFMTV, la ministre de la Santé Marisol Touraine est allée un peu plus loin sur la question en évoquant "une demande" que "les soins palliatifs, aujourd'hui, ne permettent pas de prendre en compte".

"Il va nous falloir réfléchir à la façon de répondre à la demande de personnes arrivées en fin de vie, qui souffrent pour les unes, ne peuvent plus communiquer pour les autres, de finir leur vie dignement." Sans s'avancer, elle non plus, sur une quelconque réponse.






• Rien sur le suicide assisté

Un "acte médical" dans des "cas exceptionnels" serait une avancée certaine par rapport à la loi Leonetti. Mais qui, toutefois, reste chiche au regard des demandes des partisans de l'euthanasie comme l'ADMD (Association pour le droit à mourir dans la dignité).

L'Association du conseiller régional d'Île-de-France Jean-Luc Romero plaide en effet pour que "chaque Français puisse librement choisir, en conscience et sans influence, les conditions de sa propre fin de vie". Ce qui inclue, par exemple, le suicide assisté, une mort que le patient se donne lui-même, avec une assistance extérieure. Or, jusqu'à présent, aucune allusion n'a été faite à ce type de fin de vie, légal chez nos voisins suisses, et dont la question a été récemment soulevée avec la sortie du film Quelques heures de printemps.

Le rapport Sicard entrouvre la porte au suicide assisté
"La Croix" a pu consulter le rapport de la « mission Sicard » sur la fin de vie qui doit être remis mardi 18 décembre à François Hollande.




Didier Sicard dresse un tableau sans concessions de la fin de vie en France.

Très prudent concernant l’aide active à mourir, il considère néanmoins que l’assistance au suicide peut être envisagée dans certains cas de maladie incurable et évolutive.

Un travail sans concessions, qui n’élude aucune question douloureuse sans basculer dans la facilité. Telle est la teneur du rapport de la « mission Sicard » sur la fin de vie qui doit être remis mardi 18 décembre au chef de l’État et auquel La Croix a eu accès.

Cette mission de neuf membres, présidée par l’ancien président du Comité consultatif national d’éthique, Didier Sicard, avait été nommée en juillet par François Hollande. À charge pour elle de donner un contenu à l’engagement 21 du président d’« une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».

Au final, le rapport « bouscule », avec deux convictions : celle que la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie est un texte important, qui doit faire l’objet d’« un effort majeur d’appropriation (…) par la société et par l’ensemble des médecins et des soignants » ; et celle que cela ne suffira pas. Car, écrivent les auteurs, les demandes de mourir ne sont pas « des revendications simplistes ou naïves (…). Il s’agit d’une demande profonde des personnes » de ne pas être « soumises, dans cette période d’extrême vulnérabilité de la fin de vie, à une médecine sans âme ».

Angoisses et frustrations face à la fin de vie


Aussi, tout en se montrant réticente à l’euthanasie – un acte « radical » – la mission aborde la question de la sédation profonde en cas d’arrêt de traitement et de l’assistance au suicide.

Le premier enseignement du rapport Sicard est la grande insatisfaction des citoyens. Certaines phrases, récoltées lors des débats, claquent : « J’ai vu mon frère mourir dans des conditions lamentables pendant plus de trois mois, sa famille a demandé les soins palliatifs, mais il n’y a eu droit que 15 jours avant de mourir, c’était trop tard. »

Pour tenter d’approcher le ressenti des Français, la mission s’est appuyée sur des entretiens menés auprès de patients en fin de vie dans trois établissements de la région parisienne (1). Le résultat est édifiant.

Si la nécessité d’aménager la loi ne fait pas l’unanimité, ce qui domine est « un vrai manque de réassurance sur la question de la souffrance et de sa prise en charge ». Le rapport poursuit : « Les personnes rencontrées souhaitent avant tout que soit levée l’incertitude (…) concernant leurs derniers moments. »

Les failles d’une médecine « désarmée »

La mission est sévère sur l’attitude des médecins vis-à-vis de la fin de vie. Elle évoque une culture du tout-curatif, qui empêche de lâcher prise, une mauvaise prise en charge de la douleur, malgré des traitements performants, une surdité face à la détresse psychique et aux souhaits des patients.

Elle émet donc plusieurs recommandations. Tout d’abord, améliorer la formation médicale pour favoriser « l’intégration d’une compétence en soins palliatifs dans toute pratique clinique » ; car, précise le rapport, il n’est pas question d’enfermer la médecine palliative dans les seules unités de soins palliatifs.

Les auteurs préconisent de créer, dans chaque université, une filière spécifiquement dédiée, de rendre obligatoire un stage en soins palliatifs durant l’internat pour certains étudiants, de développer la formation autour des opiacés et des sédatifs et de prévoir un enseignement sur « l’obstination déraisonnable ».

Le rapport demande par ailleurs à la Haute Autorité de santé « d’engager un travail avec les urgentistes sur leurs pratiques de réanimation » et de revoir certains aspects de la tarification à l’activité. Elle suggère enfin de renforcer les directives anticipées, en formalisant par décret la procédure de recueil, et de créer un fichier national informatisé.

Bienfaits et déconvenues de la loi Leonetti

Outre les entretiens, la mission Sicard a commandé un sondage à la Sofres (2), qui confirme la profonde méconnaissance de la loi Leonetti : 48 % des Français pensent qu’il est faux d’affirmer que la loi autorise l’arrêt des traitements vitaux et 47 % qu’elle interdit l’acharnement thérapeutique.

Selon la mission, la loi est ainsi « sans visibilité, mal appliquée, voire inappliquée », et il faut y remédier par « un effort massif de formation », mais aussi par des campagnes d’information régulières. Parallèlement, il convient, dit le rapport, de prendre des dispositions réglementaires concernant l’information du patient, les conditions de respect de sa volonté et la traçabilité.

Cependant, au-delà d’une meilleure appropriation de la loi, les auteurs s’interrogent sur ses manques. D’une part, la réponse apportée est « essentiellement médicale », observent-ils, et ne s’adresse pas « à la souffrance psychique, qu’elle soit existentielle, l’expression d’une déchéance ou une dépression rebelle à tout traitement ». D’autre part, le sentiment « d’abandon et de capture par la médecine » reste prégnant. La mission Sicard aborde donc de front la question de l’aide active à mourir

Sédation profonde et suicide assisté


Point important : la mission « ne recommande pas de prendre de nouvelles dispositions législatives en urgence sur les situations de fin de vie », comme pouvait le laisser entendre l’engagement 21 de François Hollande. Toutefois, elle ne s’interdit pas quelques réflexions sur l’aide active à mourir.

Dans « les phases ultimes de l’accompagnement en fin de vie », lorsque la personne demande l’arrêt des traitements, la mission estime qu’« il serait cruel de la “laisser mourir” ou de la “laisser vivre” sans lui apporter la possibilité d’un geste accompli par un médecin accélérant la survenue de la mort (…). Cette grave décision prise par un médecin engagé en conscience, toujours éclairée par une discussion collégiale », renvoie aux circonstances de la sédation profonde prévue par la loi Leonetti, mais cela reste très méconnu aujourd’hui.

Par ailleurs, si l’assistance au suicide ne saurait être « une solution proposée comme une alternative » à l’absence de soins palliatifs et d’accompagnement, elle peut répondre à la volonté de certaines personnes, au stade terminal d’une maladie incurable, de « disposer d’un recours ultime » – quitte à ce qu’elles n’utilisent pas les médicaments ainsi prescrits.

Critiques vis-à-vis de l’euthanasie


Cependant, la mission prévient : le législateur qui voudrait aller dans cette direction devrait respecter plusieurs conditions strictes, parmi lesquelles la volonté libre, explicite et répétée du malade.

La mission est beaucoup plus critique vis-à-vis de l’euthanasie, « acte médical qui, par sa radicalité (…), interrompt soudainement et prématurément la vie » et ne peut être confondue avec « une assistance au suicide, où l’acte létal est accompli par la personne malade elle-même ». Pour les auteurs, « la pratique euthanasique développe sa propre dynamique résistant à tout contrôle efficace et tend nécessairement à s’élargir ».

En outre, « elle intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations vieillesse, de maladie et de handicap », risquant d’éloigner la médecine du « devoir universel d’humanité de soins et d’accompagnement ».


(1) TNS Sofres – service d’information du gouvernement

(2) Sondage TNS Sofres-Ministère de la santé réalisé en novembre 2012 auprès d’un échantillon représentatif de 1 000 personnes.



MARINE LAMOUREUX

Société
Débat sur l'euthanasie : «le suicide assisté» préconisé


18 décembre 2012 à 08:08



Le professeur Sicard, mandaté par Hollande avant l'été, rend ce mardi son rapport sur ce sujet délicat.



Libération

Après cinq mois de réflexion et une dizaine de «débats citoyens», le professeur Didier Sicard rend mardi à François Hollande, un rapport sur la fin de vie qui va orienter et éclairer le débat sur l’épineuse question de l’euthanasie. Selon le journal La Croix, qui a consulté le rapport, celui-ci «entrouvre la porte au suicide assisté».

«Très prudent concernant l’aide active à mourir», Didier Sicard «considère néanmoins que l’assistance au suicide peut être envisagé dans certains cas de maladie incurable et évolutive», explique le quotidien catholique.

Contre la «culture du tout-curatif»


Selon la même source, le rapport, basé notamment sur des témoignages de patients et de famille, relève une «grande insatisfaction des citoyens» face au traitement réservé à la fin de vie.

Il se montre sévère sur l’attitude des médecins, dénonçant selon les termes du journal une «culture du tout-curatif», une «mauvaise prise en charge de la douleur, malgré des traitements performants», «une surdité face à la détresse psychique et aux souhaits des patients».

Le texte recommande notamment d’améliorer la formation médicale afin de favoriser «l’intégration d’une compétence en soins palliatifs dans toute pratique clinique».

En revanche il «ne recommande pas de prendre de nouvelles dispositions législatives en urgence sur les situations de fin de vie», même si, souligne la Croix l’autorisation du suicide assisté nécessiterait une révision de la loi.

Fraîchement élu à la présidence de la République, Hollande avait chargé l’ex-président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) de diriger une «mission sur ce douloureux sujet».

Tout comme dans une majorité de pays européens, l’euthanasie active n’est pas autorisée en France. Mais la loi dite Leonetti d’avril 2005 a interdit l’acharnement thérapeutique et instauré le droit de «laisser mourir»: les médecins peuvent administrer des traitements anti-douleur pour soulager la souffrance au point d’avoir comme «effet secondaire d’abréger la vie».

Euthanasie, le mot interdit


Le noeud de la question est de savoir si la France en reste à cette euthanasie passive ou bien si elle fait un pas vers l’euthanasie active pour se rapprocher de la situation néerlandaise, belge ou luxembourgeoise, pays où elle est autorisée mais strictement encadrée. François Hollande a, lui, toujours soigneusement évité le mot «euthanasie» tout en se déclarant favorable à une évolution de la loi Leonetti Dans sa proposition 21 de candidat à la présidence, il indiquait: «Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité». «Une évaluation de l’application» de la loi Leonetti «dans le cadre d’une réflexion sur la fin de vie me paraît indispensable», a-t-il indiqué lorsqu’il a confié la mission au professeur Sicard.

Le professeur de médecine interne, qui a rédigé son rapport avec huit autres spécialistes de la fin de vie et de l’éthique (dont Régis Aubry, président de l’Observatoire de la fin de vie), remettra ses conclusions à 9h30 au président de la République puis donnera une conférence de presse à 12h30.

Les pro et les anti-euthanasie n’ont pas attendu les conclusions de la mission pour faire valoir leurs arguments. Le président de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) Jean-Luc Romero (élu apparenté socialiste) a appelé à dépasser la loi Leonetti «totalement insuffisante» et à remettre le patient «au centre» pour que s’il le souhaite «il puisse y avoir un geste qui permette de s’endormir sans souffrance».

A l’inverse, le délégué général d’Alliance Vita, association anti-euthanasie, Tugdual Derville, ne veut pas que ce rapport «ouvre la boîte de pandore» de l’euthanasie mais qu’il «creuse la question complexe de la mort».

(AFP)

Interview : Jean-Luc Romero, élu PS, Président de l'association pour le Droit à mourir dans la dignité (ADMD)


«Les Français ne s'y trompent pas, ils veulent être maîtres de leur corps»


Qu'attendez-vous du rapport Sicard ?

J'espère seulement que ce n'est pas une nouvelle mission pour rien. Car cette commission est essentiellement médicale et huit de ses représentants sur neuf sont clairement contre l'euthanasie. De plus, dans les débats citoyens qu'elle a organisés on ne compte pas 1 000 participants. C'est pour le moins peu représentatif.

En quoi le temps d'une loi est-il venu ?

Il faut passer aux choses sérieuses et clairement dire que la loi Leonetti est insuffisante. Les Français, les sénateurs et les parlementaires au PS comme au PRG sont prêts pour un débat et une adoption par la majorité en début d'année prochaine. Cela fait 32 ans que ce débat existe, on a fait le tour de la question et finalement dans ce combat, la loi Leonetti a été faite par des médecins, pour exonérer d'autres médecins de toute responsabilité, le texte autorisant le soulagement de la douleur, par la morphine notamment, au risque d'entraîner la mort. On nage en pleine hypocrisie. Il faut remettre du bon sens et de l'humanité et faire savoir au patient, qu'un jour, s'il le souhaite, on ne le laissera pas tomber.

Ne redoutez-vous pas les excès de la légalisation de l'euthanasie ?

Une loi protège toujours les plus faibles d'entre nous et elle est faite pour être respectée. Alors, bien sûr, les dérives existent toujours, mais elles sont à la marge. Nous l'avons constaté dans tous les pays qui pratiquent l'euthanasie. Depuis des années, l'ADMD se bat pour qu'il puisse y avoir un geste, peu importe son nom, euthanasie ou suicide assisté, qui permette d'endormir le patient sans souffrance et qu'on permette l'accès universel aux soins palliatifs. C'est humain.

SOURCE = La Dépêche

Rapport Sicard : feu orange au suicide médicalement assisté
Le Point.fr- Publié le 18/12/2012 à 06:46- Modifié le 18/12/2012 à 09:11

Le texte, élaboré pour orienter le débat sur l'euthanasie, considère que "l'assistance au suicide peut être envisagée dans certains cas".



Tout comme dans une majorité de pays européens, l'euthanasie active n'est pas autorisée en France.©ANP XTRA ROOS KOOLE / AFP

Après cinq mois de réflexion et une dizaine de "débats citoyens", le professeur Didier Sicard rend mardi à François Hollande un rapport sur la fin de vie qui va orienter et éclairer le débat sur l'épineuse question de l'euthanasie. Selon le journal La Croix, qui a consulté le rapport, celui-ci "entrouvre la porte au suicide assisté". "Très prudent concernant l'aide active à mourir", Didier Sicard "considère néanmoins que l'assistance au suicide peut être envisagée dans certains cas de maladie incurable et évolutive", explique le quotidien catholique.

Selon la même source, le rapport, basé notamment sur des témoignages de patients et de familles, relève une "grande insatisfaction des citoyens" face au traitement réservé à la fin de vie. Il se montre sévère sur l'attitude des médecins, dénonçant selon les termes du journal une "culture du tout-curatif", une "mauvaise prise en charge de la douleur, malgré des traitements performants", "une surdité face à la détresse psychique et aux souhaits des patients". Le texte recommande notamment d'améliorer la formation médicale afin de favoriser "l'intégration d'une compétence en soins palliatifs dans toute pratique clinique". En revanche il "ne recommande pas de prendre de nouvelles dispositions législatives en urgence sur les situations de fin de vie", même si, souligne La Croix l'autorisation du suicide assisté nécessiterait une révision de la loi.

Fraîchement élu à la présidence de la République, Hollande avait chargé l'ex-président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) de diriger une "mission sur ce douloureux sujet". Tout comme dans une majorité de pays européens, l'euthanasie active n'est pas autorisée en France. Mais la loi dite Leonetti d'avril 2005 a interdit l'acharnement thérapeutique et instauré le droit de "laisser mourir": les médecins peuvent administrer des traitements anti-douleur pour soulager la souffrance au point d'avoir comme "effet secondaire d'abréger la vie". Le noeud de la question est de savoir si la France en reste à cette euthanasie passive ou bien si elle fait un pas vers l'euthanasie active pour se rapprocher de la situation néerlandaise, belge ou luxembourgeoise, pays où elle est autorisée mais strictement encadrée. François Hollande a, lui, toujours soigneusement évité le mot "euthanasie" tout en se déclarant favorable à une évolution de la loi Leonetti.

Proposition 21


Dans sa proposition 21 de candidat à la présidence, il indiquait : "Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité." "Une évaluation de l'application" de la loi Leonetti "dans le cadre d'une réflexion sur la fin de vie me paraît indispensable", a-t-il indiqué lorsqu'il a confié la mission au professeur Sicard.

Le professeur de médecine interne, qui a rédigé son rapport avec huit autres spécialistes de la fin de vie et de l'éthique (dont Régis Aubry, président de l'Observatoire de la fin de vie), remettra ses conclusions à 9 h 30 au président de la République puis donnera une conférence de presse à 12 h 30. Les pro et les anti-euthanasie n'ont pas attendu les conclusions de la mission pour faire valoir leurs arguments. Le président de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) Jean-Luc Romero (élu apparenté socialiste) a appelé à dépasser la loi Leonetti "totalement insuffisante" et à remettre le patient "au centre" pour que s'il le souhaite "il puisse y avoir un geste qui permette de s'endormir sans souffrance". À l'inverse, le délégué général d'Alliance Vita, association anti-euthanasie, Tugdual Derville, ne veut pas que ce rapport "ouvre la boîte de pandore" de l'euthanasie, mais qu'il "creuse la question complexe de la mort".

Vers une loi sur le suicide assisté?....

Mots clés :Euthanasie

Par Martine Perez - le 18/12/2012


Après cinq mois de réflexion et une dizaine de «débats citoyens», le professeur Didier Sicard a rendu mardi à François Hollande un rapport sur la fin de vie qui va orienter le débat sur l'épineuse question de l'euthanasie.

Une fin de vie «moins douloureuse» et qui puisse être abrégée, une plus grande écoute des souhaits du patient, une ouverture vers le suicide assisté. Sans prendre officiellement le virage radical de la légalisation de l'euthanasie, François Hollande lance une réforme susceptible de bouleverser le fragile équilibre de la prise en charge de la fin de vie en France. Il s'agit d'une rupture en puissance par rapport aux politiques antérieures qui ont toujours refusé de franchir la ligne rouge de la mort donnée intentionnellement en phase terminale à la demande du malade.

Mardi, le président de la République a esquissé trois pistes d'évolution pour «répondre aux préoccupations des personnes atteintes de maladies graves et incurables». Un projet de loi piloté par le ministère de la Santé sera présenté au Parlement en juin prochain. Dans la matinée, le chef de l'État avait reçu le rapport du Pr Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), chargé de réfléchir à une évolution de la loi. Ce dernier lui a fait part d'un constat alarmant, notant le fait que l'hôpital, qui accueille 70 % des malades en phase terminale, «n'est aucunement préparé à la fin de vie». «La société doit changer radicalement son regard sur la mort», a-t-il souligné.

Abréger la vie pour écourter l'agonie


François Hollande propose d'ouvrir la porte à la légalisation du suicide assisté, dans «des conditions strictes» qui restent à préciser. Dans un communiqué, l'Élysée indique ainsi que le chef de l'État a confié au CCNE la charge de définir les modalités permettant «à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie». Cette possibilité existe, sous différentes formes, dans quelques rares pays. Dans son rapport, le Pr Sicard cite l'exemple de l'Oregon où un malade n'ayant pas plus de six mois à vivre peut se voir prescrire, dans le cadre d'une procédure très encadrée, des médicaments létaux.

La mission Sicard, elle, ne recommandait pas de légiférer, ni sur le suicide assisté, ni sur l'euthanasie, «une pratique glaçante d'effroi» et «aux antipodes de la culture française». Le rapport privilégie donc une réelle application de la loi Leonetti, de nature à régler la majorité des situations. «Il n'est pas question d'euthanasie, décrypte-t-on dans l'entourage du chef de l'État. Mais la loi actuelle laisse des zones d'ombre qui sont l'occasion de tensions fortes entre les soignants, le patient et parfois sa famille.»

Alors que 49 % des décès interviennent aujourd'hui à la suite d'une décision médicale qui a pu les hâter, le chef de l'État souhaite aussi aborder la question de la sédation terminale. «Comment rendre plus dignes les derniers instants d'un patient dont les traitements ont été interrompus à sa demande, à celle de sa famille ou des soignants?», demande-t-il au CCNE. Cette piste constitue la principale proposition du rapport Sicard. «Lorsque la personne en situation de fin de vie, ou en fonction de ses directives anticipées, demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et hydratation, il serait cruel de la “laisser mourir” ou de la “laisser vivre”, sans lui apporter la possibilité d'un geste accompli par un médecin, accélérant la survenue de sa mort», plaide le Pr Sicard.

Selon son rapport, il s'agit de pouvoir abréger la vie pour écourter l'agonie, sans pour autant programmer la mort. Ainsi, même si la mission Sicard exhorte apparemment le gouvernement à repousser la «tentation de l'euthanasie», elle joue néanmoins avec ses limites et avec les mots en autorisant un acte létal volontaire. Dans l'esprit du Pr Sicard, il s'agit d'une nouvelle interprétation de la loi Leonetti qu'une simple retouche du Code de déontologie suffirait à encadrer. Pour le monde médical, ce serait pourtant une véritable révolution puisque la mort peut être donnée à la demande du patient.

Des mesures avant fin mai


La troisième piste dessinée par le chef de l'État concerne justement la place donnée à la parole du malade. François Hollande souhaite ainsi réfléchir aux directives anticipées, ces souhaits concernant la fin de vie que chaque Français peut coucher sur papier. Cette possibilité prévue par la loi Leonetti est en effet largement méconnue du grand public. Pour les rendre effectives, Didier Sicard propose de son côté que ces «testaments de vie» soient rédigés avec un médecin et signés par lui.

«Aujourd'hui, la mort est esquivée, la mort n'est pas anticipée, la mort n'est pas partagée entre le patient et son médecin. Autrement dit, il n'y a pas de projet de fin de vie», note-t-on dans l'entourage du chef de l'État, qui souhaite voir ce sujet traité dans «l'apaisement» et la «sérénité». Selon les sondages, 80 à 90 % des Français ont la hantise de basculer dans une fin de vie insupportable. Or «le corps médical a beaucoup de difficultés à aborder concrètement ces cas », relève-t-on encore à l'Élysée.

Estimant «inacceptable que la loi Leonetti ne soit toujours pas appliquée après sept ans d'existence», le rapport Sicard appelle à une meilleure intégration de la médecine palliative dès le début de la maladie, et non plus comme un échec en bout de parcours. Une réforme en profondeur devra être menée par les ministres de la Santé et de la Recherche, avec des mesures proposées avant fin mai. L'accent sera également mis sur la formation des médecins et sur une plus large place donnée à la mort à domicile, alors que les unités de soins palliatifs ne pourront jamais répondre à la totalité des situations.

Fin de vie : remise du rapport Sicard


Le Président de la République a reçu ce 18 décembre le Professeur Didier Sicard qui lui a remis le rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie qui lui avait été confiée en juillet dernier.

Le Président a rappelé qu’il accordait une grande importance à ce que ce sujet soit abordé dans le respect des différents points de vue. Il a remercié vivement le Professeur Sicard et les membres de la mission de la qualité du travail accompli.

Le Président a pris acte du constat posé sur les difficultés et les retards que connaît encore l’organisation de la prise en charge de la fin de vie dans notre pays. En particulier, l’absence de formation spécifique des médecins à ce sujet, le développement encore insuffisant de la prise en charge palliative des malades en fin de vie, y compris à domicile, la séparation excessive des approches curatives et palliatives dans les parcours de soins, constituent autant de pistes de progrès indispensables. Des mesures seront proposées par la ministre de la Santé et la ministre de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur avant la fin du mois de mai 2013.

Le Président a pris également acte du constat établi que malgré les apports indéniables de la loi Léonetti, la législation en vigueur ne permet pas de répondre à l’ensemble des préoccupations légitimes exprimées par des personnes atteintes de maladies graves et incurables.

Il a donc décidé de saisir comme la loi le prévoit le Comité consultatif national d’Ethique, afin que celui-ci puisse se prononcer sur les trois pistes d’évolution de la législation ouvertes par le rapport :

1. Comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l’annonce d’une maladie grave, concernant la fin de sa vie ?
   
2. Selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ?
   
3. Comment rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants ?
   

Sur la base de ces avis, un projet de loi sera présenté au Parlement en juin prochain.